Décret exécutif n° 07-299 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle

En application des dispositions de l’article 205 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 11

La taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle concerne les quantités émises dépassant les valeurs limites fixées par les dispositions du décret exécutif n° 06-138 du 16 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 15 avril 2006, susvisé.

La répartition du cœfficient multiplicateur est fixée comme suit :

— quantités émises dépassant de 10% à 20% les valeurs limites : cœfficient 1

— quantités émises dépassant de 21% à 40% les valeurs limites : cœfficient 2

— quantités émises dépassant de 41% à 60% les valeurs limites : cœfficient 3

— quantités émises dépassant de 61% à 80% les valeurs limites : cœfficient 4

— quantités émises dépassant de 81% à 100% les valeurs limites : cœfficient 5

La détermination des quantités de pollution rejetées afin de fixer le cœfficient multiplicateur applicable est opérée sur la base des analyses des émissions atmosphériques d’origine industrielle effectuées par l’observatoire national de l’environnement et du développement durable “ONEDD”.

Le cœfficient multiplicateur applicable à chaque établissement classé est transmis au receveur des contributions diverses de la wilaya par les services de l’environnement de la wilaya concernée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————