Décret présidentiel n° 20-435 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 précisant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de sécurité sanitaire

Le présent décret a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret présidentiel n° 20-158 du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020 susvisé, de préciser les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de sécurité sanitaire, désignée ci-après l’« agence ».

Dans le cadre des missions fixées à l’article 3 du décret présidentiel n° 20-158 du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020 susvisé, l’agence est chargée :

En matière de sécurité sanitaire, de :

— l’évaluation périodique et l’expertise des risques sanitaires liés aux produits pharmaceutiques et médicaments à usage humain ou vétérinaire, aux produits biologiques et biotechnologiques, aux études cliniques, aux dispositifs sanitaires, à l’alimentation, à la santé en milieu de travail, à la santé animale et végétale, aux produits d’hygiène, aux produits cosmétiques, à l’eau et à l’environnement et de veiller au respect des bonnes pratiques, normes, standards et protocoles y afférents ;

— l’évaluation périodique et l’auto-saisine concernant les risques et menaces de toutes origines sur la santé des populations et la salubrité publique ;

— la coordination des activités de veille sanitaire et épidémiologique et de lancement d’alertes précoces afin de permettre le déploiement à temps des dispositifs de gestion des situations exceptionnelles, à travers tout le territoire national jusqu’aux frontières ;

— la gestion et la coordination, à l’échelle nationale, des situations d’urgence liées aux risques sanitaires ;

— l’établissement et le développement des relations de coopération et de partenariat avec les organismes étrangers similaires et de coordination avec les organisations internationales compétentes, notamment lors des pandémies et des crises sanitaires majeures et d’échange de documents et d’informations y afférents ;

— le suivi, avec les différentes structures concernées, de l’évolution des données relatives à la gestion des réserves stratégiques en médicaments, en consommables médico-chirurgicales, en moyens de diagnostic et moyens de protection dédiés à la prise en charge des situations d’urgence sanitaire et des risques sanitaires majeurs ;

— la réalisation des études de veille, de prospection et de recherche scientifique ainsi que toutes analyses concourant à l’efficacité de la politique en matière de sécurité sanitaire.

En matière de réforme du système national de santé, de :

— la réflexion, en concertation avec les parties concernées, sur les meilleurs voies et moyens pour moderniser le système national de santé et de le préparer à faire face aux défis à venir et leur prévention tels que les maladies émergentes et ré-émergentes, les nouvelles menaces et risques sanitaires, les maladies transmissibles et non transmissibles, l’évolution de la démographie et le vieillissement de la population ;

— la collecte et la mise à jour régulière, auprès des structures concernées, des données relatives à la situation épidémiologique du pays et du schéma d’organisation de la distribution des soins à travers le territoire national ; 18 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 2 janvier 2021

— l’élaboration, dans un cadre réglementé et en concertation avec les structures concernées, de la réforme des méthodes de gestion des structures de soins, aux fins d’améliorer la qualité des prestations sanitaires et d’assurer un maximum d’efficacité et d’efficience dans l’utilisation des ressources affectées au secteur.

L’agence assure, en outre, la fonction de conseiller scientifique du Président de la République en matière de sécurité sanitaire et des stratégies de réforme du système national de santé et des programmes nationaux de santé publique.

L’agence élabore un rapport d’activités annuel, et des rapports ad-hoc, chaque fois que de besoin, qu’elle adresse au Président de la République pour l’informer sur l’état de santé de la population, sur les indicateurs de santé et sur les principaux risques sanitaires encourus par le pays.

L’agence est administrée par un conseil d’orientation, dirigée par un président et dotée d’un conseil scientifique et d’un comité d’éthique et de déontologie.

Elle dispose, en outre, d’un secrétariat général composé de structures d’administration et de gestion et de divisions techniques.

Le conseil d’orientation, présidé par le directeur de cabinet de la Présidence de la République ou son représentant, est composé des membres permanents suivants :

— le représentant du ministre de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de la recherche scientifique ;

— le représentant du ministre chargé de l’agriculture ;

— le représentant du ministre chargé du commerce ;

— le représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— le représentant du ministre chargé de la santé ;

— le représentant du ministre chargé de l’environnement ;

— le représentant du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique ;

— le directeur général de la protection civile ;

— le directeur général des douanes ;

— le délégué national aux risques majeurs ;

— le président du conseil scientifique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 5

— le directeur général du commissariat à l’énergie atomique (COMENA) ;

— le directeur général de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ;

— le directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ;

— le directeur du centre de recherche en information scientifique et technique (CERIST).

Assiste, également, aux travaux du conseil d’orientation avec voix délibérative, le représentant de tout membre du Gouvernement concerné par des questions inscrites à l’ordre du jour.

Le président de l’agence assiste aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative.

Le conseil d’orientation peut faire appel à tout représentant d’institutions ou d’organismes jugés utiles à ses travaux.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré à la diligence du président de l’agence.

Les membres du conseil d’orientation sont désignés par arrêté du directeur de cabinet de la Présidence de la République, sur proposition des autorités dont ils relèvent, parmi les cadres ayant le rang, au moins, de directeur au titre de l’administration centrale, pour une période de quatre (4) ans, renouvelable une fois, à l’exception de ceux désignés en raison de leurs fonctions.

Le mandat des membres du conseil, nommés en raison de leurs fonctions, cesse avec celles-ci.

En cas d’interruption du mandat d’un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Le conseil d’orientation constitue un cadre de concertation et de coordination entre les différents secteurs impliqués dans la sécurité sanitaire pour toutes les questions intéressant la mise en œuvre de la politique nationale de santé en général et les programmes nationaux de lutte contre les risques sanitaires en particulier.

Le conseil d’orientation délibère, notamment sur :

– les programmes de préparation aux situations sanitaires d’urgence ;

– les propositions émanant de l’agence et des schémas d’organisation des structures chargées de la lutte contre les risques sanitaires, à l’échelle nationale ;

– le projet de réforme du système national de santé ;

– le rapport annuel sur l’exécution des programmes nationaux de santé publique ;

– le rapport annuel sur l’état de préparation aux situations sanitaires d’urgence ;

– le projet de budget général de l’agence ;

– le bilan annuel des activités de l’agence.

Le conseil d’orientation adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Le conseil d’orientation se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Il se réunit en session extraordinaire à la demande de son président.

Le président fixe l’ordre du jour et le communique, accompagné de tout document utile aux membres du conseil, huit (8) jours, au moins, avant la date prévue pour la réunion.

Le délai de convocation peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à soixante-douze (72) heures.

Le conseil d’orientation se réunit valablement dès que deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum n’est pas atteint à la première réunion, une deuxième réunion est provoquée dans la quinzaine qui suit la date de la réunion reportée. Dans ce cas, le conseil se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux du conseil sont sanctionnés par un procès-verbal.

L’agence est dirigée par un président assisté d’un vice-président et d’un conseiller spécial.

Le président de l’agence est chargé de la mise en œuvre des missions de l’agence. Il est responsable de son fonctionnement général et en assure la gestion, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

A ce titre :

— il prépare le projet de règlement intérieur de l’agence et le soumet au conseil d’orientation pour approbation ;

— il veille à la mise en œuvre des délibérations et des programmes d'activité de l’agence et en assure l’exécution après leur adoption ;

— il agit au nom de l’agence et la représente en justice et dans les actes de la vie civile ;

— il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l’agence ;

— il propose au Président de la République les nominations des hauts cadres de l’agence ; 2 janvier 2021

— il recrute, nomme et met fin aux fonctions des personnels placés sous son autorité, à l'exception de ceux pour lesquels un autre mode de nomination a été prévu ;

— il prépare le projet de budget annuel et en assure l’exécution après son adoption ;

— il ordonnance les dépenses de l’agence.

Dans l’exercice de ses attributions, le président peut déléguer sa signature à un ou à plusieurs de ses collaborateurs.

Il peut faire appel à des conseillers ou à des experts extérieurs à l’agence pour l’éclairer ou l’assister dans l’accomplissement d’une mission spécifique qui dépasserait les compétences du personnel de l’agence.

Le président de l’agence adresse au Président de la République le rapport d’activités annuel et les rapports ad hoc mentionnés à l’article 3 du présent décret.

Le conseil scientifique constitue l’organe d’orientation stratégique et de pilotage scientifique de l’agence.

Il donne son avis, notamment sur toute question en rapport avec les missions de l’agence.

Le conseil scientifique est composé des membres suivants :

— le président de l’agence ;

— le directeur général de l’institut national de santé publique ;

— trente (30) membres choisis parmi les personnalités scientifiques nationales ayant une visibilité internationale dans les disciplines : médico-chirurgicales, techniques, sciences et technologie, technologies informatiques et numériques, santé publique, épidémiologie, planification sanitaire, agroalimentaire, santé animale, environnement, économie de la santé, comptabilité et finances, gestion hospitalière, communication et psycho-sociologie.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne dont l’expertise est susceptible d’éclairer les membres sur une question inscrite à l’ordre du jour.

Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du directeur de cabinet de la Présidence de de la République, sur proposition du président de l’agence, pour une durée de quatre (4) années renouvelable.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le conseil scientifique est présidé par un de ses membres élu par ses pairs pour une durée de quatre (4) ans renouvelable. 18 Joumada El Oula 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 2 janvier 2021 Il peut constituer des comités ad hoc pour étudier des questions spécifiques.

Le conseil scientifique se réunit, au moins, une (1) fois tous les six (6) mois sur convocation de son président.

Il peut, en outre, se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, sur proposition des deux tiers (2/3) de ses membres ou sur demande du président de l’agence.

Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par les services de l’agence.

Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur.

Les membres du conseil scientifique bénéficient d’une indemnité, à l’occasion de leur participation à ses réunions, dont le montant est déterminé par un texte particulier.

L’agence est dotée d’un comité d’éthique et de déontologie, ci-après désigné le « comité », dont les membres sont choisis parmi des personnalités connues pour leur probité et jouissant d’une bonne réputation, au sein de la communauté scientifique et médicale.

Les membres du comité, dont le nombre varie entre sept

(7) et dix (10), sont nommés par arrêté du directeur de cabinet de la Présidence de la République sur proposition du président de l’agence pour une durée de quatre (4) années renouvelable.

Le comité est chargé d’élaborer le code de déontologie applicable aux activités de l’agence et de veiller à son respect.

Le comité délibère et se prononce sur les questions d’éthique et de déontologie intéressant l’activité de l’agence et traite, notamment les questions relatives aux conflits d’intérêt et à la sécurité des études cliniques.

Le comité est autonome dans ses décisions.

Le comité adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général assisté de deux (2) directeurs d’études.

Le secrétariat général, auquel est rattachée l’administration, est composé de :

— trois (3) directions : la « direction de l’administration générale », la « direction des systèmes d’information et de communication » et la « direction des affaires juridiques et des relations extérieures » ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 7

— trois (3) divisions techniques : « la division de la sécurité sanitaire », « la division du système national de santé » et « la division de la recherche et de la prospective ».

Le secrétaire général est chargé, sous l’autorité du président, du fonctionnement de l’administration et de la coordination et de l’animation des activités des trois (3) divisions techniques.

Il assure également :

— la préparation et l’organisation des sessions du conseil d’orientation et du conseil scientifique ;

— le suivi de la mise en œuvre des délibérations du conseil d’orientation et du conseil scientifique ;

— l’élaboration des projets de budget et l’établissement du rapport d’activité annuel de l’agence ;

— le suivi de la coordination intersectorielle dans la mise en œuvre des missions de l’agence.

La division de la sécurité sanitaire est composée de quatre (4) directions : la « direction des risques sanitaires », la « direction des maladies transmissibles et nontransmissibles », la « direction de la bio-informatique » et la « direction de l’évaluation de conformité aux normes sanitaires ».

La division du système national de santé est composée de trois (3) directions : la « direction de la réforme et de l’offre de soins », la « direction des situations d’urgence sanitaire » et la « direction de la coordination intersectorielle et du suivi des réformes ».

La division de la recherche et de la prospective est composé de deux (2) directions : la « direction de la veille et de la prospective » et la « direction de la recherche et de l’innovation ».

L’agence est dotée de structures opérationnelles sous forme de sous-directions et de services.

Les fonctions de secrétaire général de l’agence, de chef de division technique, de directeur d’études, de directeur et de sous-directeur sont des fonctions supérieures de l’Etat, classées et rémunérées par référence aux fonctions équivalentes des administrations centrales des ministères.

Afin de lui permettre de mener à bien ses missions, l’agence dispose, au sein de chaque wilaya, d’un ou de plusieurs délégué (s), chargé (s) de la veille sanitaire et de la collecte d’informations relatives à la sécurité sanitaire.

L’agence est dotée d’un budget annuel, comprenant un budget de fonctionnement et un budget d’équipement, inscrit à l’indicatif de la Présidence de la République, et qui fait l’objet d’une comptabilité distincte.

Le budget de l’agence comprend :

En recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les ressources découlant de la coopération internationale ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses liées à son activité.

Les états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses de l’agence sont préparés par son président et soumis, après délibération du conseil d’orientation à l'approbation, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

La comptabilité et les comptes de l’agence sont tenus conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ils sont soumis au contrôle prévu par la législation et la réglementation en vigueur.

Le rapport d'activités annuel, accompagné du bilan et des comptes d'exploitation, est adressé aux autorités concernées, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En vue de garantir la transparence, l’impartialité et la crédibilité de l’agence, et en application des dispositions de l’ordonnance n° 07-01 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions, et notamment son article 2, et sans préjudice des incompatibilités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, est interdit aux titulaires d’emplois ou de fonctions au sein de l’agence, que ce soit à titre permanent ou temporaire, ainsi qu’aux personnes ayant des missions de consultation, de conseil ou d’expertise auprès de l’agence, de détenir, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, par eux-mêmes ou par personnes interposées, des intérêts auprès d’entreprises ou d’organismes, dont l’activité ou les produits entrent dans le champs de compétence de l’agence en matière de contrôle, d’évaluation, d’étude et d’expertise.

Les personnes citées à l’article 40 ci-dessus, avant leur prise de fonctions au sein de l’agence, que ce soit à titre permanent ou temporaire, en tant que consultants, conseillers ou experts, sont tenues de faire une « déclaration publique d’intérêt » auprès du président de l’agence, conformément aux procédures arrêtées par l’agence. 2 janvier 2021

A la fin de leurs missions au sein de l’agence, et quel qu’en soit le motif, les personnes citées à l’article 40 ci-dessus, ne peuvent exercer, pour une période de deux (2) années, une activité professionnelle de quelque nature que ce soit, ni détenir des intérêts directs ou indirects auprès d’entreprises ou organismes dont l’activité ou les produits entrent dans le champs de compétence de l’agence et font l’objet de contrôle, d’évaluation, d’étude et/ou d’expertise de l’agence.

Pour atteindre ses objectifs dans le cadre des activités qui lui sont assignées, l'agence est dotée par l'Etat, de moyens humains, matériels et d’infrastructures nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément aux dispositions réglementaires en la matière.

Afin de permettre à l’agence de mener à bien les missions qui lui sont attribuées, l’ensemble des secteurs représentés dans le conseil d’orientation, sont tenus de mettre à la disposition de l’agence, les données relatives à la sécurité sanitaire dont ils disposent.

Dans le cadre de ses attributions l’agence peut proposer :

– toutes mesures tendant à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement des structures publiques liées à la sécurité sanitaire, en concertation avec les secteurs concernés ;

– la création ou l’intégration de toutes structures auxquelles elle confie des missions nécessitant des compétences et des moyens spécifiques.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, le cas échéant, par un texte particulier.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————