Décret exécutif n° 95-142 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration, des institutions et organismes publics

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

"Article 1er..........

2) Au titre des institutions et organismes publics :

Ajouter :

j) Au titre des fonds de participation : administrateur de fonds de participation".

(le reste sans changement).

La qualité de fonction supérieure de l'Etat est conférée à la fonction d'administrateur de fonds de participation à compter de la date de désignation de l'intéressé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995.

Mokdad SIFI.