Décret exécutif n° 98-146 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant dissolution du centre national de formation à distance dans les techniques d'organisation, de gestion et d'animation des activités sportives et de loisirs de jeunes

Le centre national de formation à distance dans les techniques d'organisation, de gestion et d'animation des activités sportives et des loisirs de jeunes, par abréviation 11 CNFD" régi par le décret exécutif n° 90-357 du 10 novembre 1990 susvisé, est dissous.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte :

1) le transfert à l'institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse de Tixeraïne, des étudiants en cours de formation au sein du centre national de formation à distance dans les techniques d'organisation, de gestion et d'animation des activités sportives et de loisirs de jeunes ainsi que l'ensemble des biens, moyens, droits et obligations liés à la formation de ces étudiants;

2) le transfert des missions et des formations prévues à l'article 3 du décret exécutif n° 90-357 du 10 novembre 1990 susvisé, aux instituts nationaux de formation supérieure relevant du ministère de la jeunesse et des sports;

3) le transfert à l'agence nationale des loisirs de la jeunesse des formations de directeurs et de gestionnaires de centres de vacances et de loisirs de jeunes prévues à l'article 3 du décret exécutif n° 90-357 du 10 novembre 1990 susvisé;

4) le transfert aux directions de la jeunese et des sports de la formation des animateurs de centres de vacances et de loisirs de jeunes prévues à l'article 3 du décret exécutif n° 90-357 du 10 novembre 1990 susvisé;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 13

5) le transfert au ministère de la jeunesse et des sports de l'ensemble des biens immeubles du centre national de formation à distance dans les techniques d'animation des activités sportives et de loisirs de jeunes ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés.

Le redéploiement des personnels administratifs, techniques et de service liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre national de formation à distance dans les techniques d'organisation, de gestion et d'animation des activités sportives et de loisirs de jeunes est assuré par le ministère de la jeunesse et des sports.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Les postes budgétaires des personnels prévus à l'article 3 ci-dessus et les crédits y afférents demeurent acquis à l'indicatif de l'administration chargée de la jeunesse et des sports.

Le transfert prévu aux articles 2 et 3 ci-dessus, donne lieu :

a) à l'établissement :

1) d'un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission ad-hoc dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances.

L'inventaire prévu à l'alinéa ci-dessus est approuvé par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances.

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre.

b) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les dispositions du décret exécutif n° 90-357 du 10, novembre 1990 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES