ج.ر عدد 29 لسنة 1998
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 ALGER 2675,00 D.A Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

13 Moharram 1419 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 SOMMAIRE DECRETS 10 mai 1998 Décret exécutif n° 98-139 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1998.

Décret exécutif n° 98-140 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de la restructuration….. 6 Décret exécutif n° 98-141 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant dissolution de l’école nationale des douanes et transfert de ses personnels, biens, droits, obligations et archives au centre national de formation douanière (direction générale des douanes)…..

Décret exécutif n° 98-142 du 13 Moharram 1419 correspondant au し 10 mai 1998 portant création d’un centre national de formation douanière…. Décret exécutif n° 98-143 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai l’administration des postes et télécommunications en justice.

1998 habilitant des fonctionnaires à représenter

Décret exécutif n° 98-144 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant abrogation du décret exécutif n° 96-173 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 portant tarification du transport urbain de voyageurs assuré par l’entreprise publique de transport urbain et suburbain d’Alger (ETUSA). 11 Décret exécutif n° 98-145 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse…

Décret exécutif n° 98-146 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant dissolution du centre national de formation à distance dans les techniques d’organisation, de gestion et d’animation des activités sportives et de loisirs de jeunes..

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la justice.

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un chef d’études aux services du délégué à la planification…

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de l’inspecteur général à la wilaya de Constantine. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant des affaires générales à la wilaya de Constantine…..

nomination du directeur de la réglementation et

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur de l’administration locale à la wilaya d’Aïn Defla… Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant des affaires générales à la wilaya de Mila…

nomination du directeur de la réglementation et

Décrets exécutifs du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de chefs de daïras. 14 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des moyens et des opérations budgétaires au ministère des finances.

Décrets exécutifs du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère des finances.

13 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 3 10 mai 1998 SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des impôts à la wilaya de Tizi-Ouzou.. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au l’énergie et des mines…

2 mai 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration… Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au

2 mai 1998 portant nomination du directeur des programmes de restructuration au ministère de l’industrie et de la restructuration.. 15 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des matériaux de construction au ministère de l’industrie et de Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au wilaya de Constantine. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 santé et de la population…. la restructuration. 15 2 mai 1998 portant nomination du directeur des moudjahidine à la

mai 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la

Décrets exécutifs du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de directeurs de la santé et de la population aux wilayas..

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur général du centre hospitalo-universitaire d’Annaba…

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de documentation de la santé. Décrets exécutifs du 5 Moharram 1419 correspondant

au 2 mai 1998 portant nomination d’inspecteurs au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. 16 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur de la promotion de l’emploi au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. 16 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des ressources humaines, de la réglementation et du contentieux à la direction générale de la formation professionnelle. 16 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des examens, de l’information et de l’orientation à la direction générale de la formation professionnelle… 16 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 générale de la formation professionnelle. Décret. exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au mai 1998 portant nomination d’un directeur d’études à la direction

2 mai 1998 portant nomination du directeur général de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique…. Décrets exécutifs du 5 Moharram 1419 correspondant au wilayas… Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au aux wilayas…… Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant télécommunications à la wilaya d’Annaba. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au ministère des affaires religieuses.

2 mai 1998 portant nomination de directeurs de l’action sociale aux

2 mai 1998 portant nomination de directeurs des services agricoles

au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des postes et

2 mai 1998 portant nomination du directeur des biens Waqfs au

13 Moharram 1419 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 SOMMAIRE 10 mai 1998 (suite) Décrets exécutifs du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère du commerce

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de directeurs de la concurrence et des prix aux wilayas.. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 communication et de la culture.. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai symphonique national.

portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la

1998 portant nomination du directeur de l’orchestre

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur du tourisme, de l’artisanat et des ports de pêche et de plaisance au Gouvernorat du Grand-Alger. 18 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 et de la restructuration des quartiers au Gouvernorat du portant nomination du directeur de l’aménagement urbain Grand-Alger. 18 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de service permanent au sein des services du Chef du Gouvernement.. 18 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté interministériel du 29 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 26 avril 1998 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales nationale) du corps des médecins vétérinaires relevant pêche…… et de l’environnement (direction générale de la sûreté de l’administration chargée de l’agriculture et de la

Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 12 avril 1998 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Tlemcen…

13 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 10 mai 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 5 DECRETS Décret exécutif n° 98-139 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1998. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988, modifiée, relative à la planification; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif au transfert des attributions, missions et gestion des structures et moyens ainsi que le personnel liés à la gestion du budget d’équipement de l’Etat ; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de quatre milliards six cent millions de dinars (4.600.000.000 DA), et une autorisation de programme de cinq milliards neuf cent millions de dinars (5.900.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998) conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de quatre milliards six cent millions de dinars (4.600.000.000 DA), et une autorisation de programme de cinq milliards neuf cent millions de dinars (5.900.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1998. Ahmed OUYAHIA. ANNEXE Tableau “A” SECTEURS Services productifs. Subvention et suggestions d’aménagement du territoire. Provision pour dépenses imprévues. Provision pour la promotion des zones à promouvoir… Provision pour apurement des créances impayées. TOTAL Concours définitifs (En milliers de DA.) MONTANTS ANNULES C.P. A.Ρ. 130.000 0 200.000 0 2.000.000 5.900.000 200.000 0 2.070.000 0 4.600.000 5.900.000

13 Moharram 1419 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 ANNEXE 10 mai 1998 (suite) Tableau “B” Concours définitifs. SECTEURS Agriculture et hydraulique. Infrastructures économiques et administratives. Education et formation. Infrastructures socio-culturelles. Divers. P.C.D. TOTAL Décret exécutif n° 98-140 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de la restructuration. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu le décret exécutif n° 98-14 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1998, au ministre de l’industrie et de la restructuration; (En milliers de DA.) MONTANTS OUVERTS C.P. Α.Ρ. 99.000 99.000 310.000 1.610.000 614.000 614.000 141.000 141.000 2.400.000 2.400.000 1.036.000 1.036.000 4.600.000 5.900.000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration et au chapitre n° 32-02 "Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels". Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la restructuration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998. Ahmed OUYAHIA. 13 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 7 10 mai 1998 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. Total de la lère partie 3ème Partie Personnel-Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III Total de la sous-section I Total de la section I Total des crédits annulés. CREDITS ANNULES EN DA 500.000 500.000 300.000 300.000 200.000 200.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 13 Moharram 1419 Décret exécutif n° 98-141 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant dissolution de l’école nationale des douanes et transfert de ses personnels, biens, droits, obligations et archives au centre national de formation douanière (direction générale des douanes). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes ; Vu le décret exécutif n° 93-336 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 modifiant et complétant le décret n° 65-01 du 6 janvier 1965 portant création d’une école nationale des douanes ; Vu le décret exécutif n° 98-142 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant création d’un centre national de formation douanière ; Décrète: Article 1er. L’école nationale des douanes, régie par le décret exécutif n° 93-336 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, susvisé, est dissoute. Art. 2. La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte le transfert de l’ensemble des personnels, biens, droits, obligations et archives au centre national de formation douanière, créé auprès de la direction générale des douanes. Art. 3. En application des dispositions de l’article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu à l’établissement d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé des finances. 10 mai 1998 L’inventaire est approuvé par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 4. - Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l’ensemble des structures et moyens de l’école sont transférés à la direction générale des douanes conformément à la réglementation en vigueur. Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert. Art. 5. Les stagiaires en cours de formation au sein de l’école dissoute à la date de publication du présent décret sont transférés au centre national de formation douanière. Art. 6. Les dispositions du décret exécutif n° 93-336 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, susvisé, sont abrogées. Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-142 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant création d’un centre national de formation douanière. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret n° 86-61 du 25 mars 1986 fixant les conditions d’admission, d’études et de prise en charge des étudiants et stagiaires étrangers ; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;

13 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 10 mai 1998 Vu le décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier applicable aux travailleurs des douanes; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ;, Vu le décret exécutif n° 91-307 du 7 septembre 1991 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l’Etat classés fonctions supérieures ; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes ; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires ; Vu le décret exécutif n° 98-141 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant dissolution de l’école nationale des douanes et transfert de ses personnels, biens, droits, obligations et archives au centre national de formation douanière (direction générale des douanes); Décrète : Article 1er. Il est créé auprès de la direction générale des douanes un centre national de formation douanière, par abréviation CNFD, dénommé ci-après le centre. Art. 2. Le siège du centre est fixé à Annaba. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 3. Le centre est organisé et fonctionne en tant que service extérieur de l’administration des douanes, spécialisé à compétence nationale. Art: 4. Le centre a pour missions : de mettre en œuvre la politique de formation arrêtée par la direction générale des douanes ; de participer à l’élaboration des programmes de formation initiale et à leur adaptation; d’élaborer les supports pédagogiques et documentaires nécessaires à ses activités de formation; de participer à l’organisation matérielle des concours de recrutements externes pour l’accès aux emplois permanents de l’administration des douanes ; de participer à l’organisation matérielle des examens et tests professionnels d’accès à l’ensemble des corps des fonctionnaires exerçant dans l’administration des douanes ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 9 d’assurer la formation initiale pour l’accès aux corps des fonctionnaires des douanes conformément aux dispositions du statut particulier qui leur est applicable ; d’assurer la préparation, sur site ou par correspondance, aux examens professionnels organisés par la direction générale des douanes; de participer à la mise en œuvre des programmes de perfectionnement et de recyclage des personnels d’encadrement et d’exécution dans les différentes disciplines douanières ou intéressant l’administration des douanes ; d’organiser des séminaires, colloques et journées d’études sur des thèmes intéressant l’administration des douanes; d’entreprendre toutes études et recherches ayant trait à des préoccupations de l’administration des douanes ; d’éditer et de diffuser tous documents et supports pédagogiques liés à l’activité de formation douanière ; de mettre en œuvre les dispositions des conventions de coopération conclues par la direction générale des douanes avec les institutions nationales ou étrangères dans le domaine de la formation spécialisée. Art. 5. - Le centre, placé sous l’autorité du directeur général des douanes, est dirigé par un directeur de centre. Le directeur du centre exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel du centre. Art. 6. Le directeur du centre est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des finances. Il perçoit la rémunération attachée à la fonction supérieure de directeur d’administration centrale. Art. 7. Les crédits nécessaires au fonctionnement du centre sont inscrits et individualisés dans le budget de la direction générale des douanes. Le directeur du centre assure la gestion des crédits de fonctionnement mis à sa disposition en qualité d’ordonnateur secondaire. Art. 8. Le directeur du centre est assisté de trois (3) sous-directeurs chargés respectivement : des études; de l’instruction et des stages; de l’administration générale. Art. 9. Les sous-directeurs du centre sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances. Ils perçoivent la rémunération attachée à la fonction supérieure de sous-directeur d’administration centrale. Art. 10. L’organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la réforme administrative et de la fonction publique.

13 Moharram 1419 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 Art. 11. Un conseil pédagogique fonctionne auprès du directeur du centre et a pour mission de donner son avis et formuler des propositions sur toutes questions liées à l’organisation de la scolarité et aux programmes pédagogiques. Il est composé : du directeur du centre, président; du sous-directeur de la formation initiale de la direction générale des douanes ; du sous-directeur des études; du sous-directeur de l’instruction et des stages; des directeurs d’annexes régionales; de deux (2) représentants des services extérieurs de l’administration des douanes désignés par le directeur général des douanes; de trois (3) enseignants désignés par le directeur du centre. Le président du conseil pédagogique peut faire appel à toute personne susceptible par sa compétence de contribuer valablement aux délibérations du conseil. Art. 12. Des annexes régionales peuvent être créées auprès du centre par arrêté du ministre chargé des finances. L’arrêté de création fixe les missions des annexes. L’organisation interne des annexes régionales du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la réforme administrative et de la fonction publique. Art. 13: Les annexes régionales du centre sont dirigées par des directeurs d’annexes régionales. Les directeurs d’annexes régionales sont placés sous l’autorité hiérarchique directe du directeur du centre. Art. 14. Les directeurs d’annexes régionales du centre sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances. Ils perçoivent la rémunération par référence à la fonction supérieure de sous-directeur d’administration centrale. Art. 15. Les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs créés auprès du centre et de ses annexes régionales sont fixées conformément à la réglementation en vigueur. Art. 16. Le régime des études et les programmes pédogogiques sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la réforme administrative et de la fonction publique. Art. 17. Le règlement intérieur applicable aux stagiaires du centre est fixé par décision du directeur général des douanes. 10 mai 1998 Art. 18. Conformément aux dispositions du décret n° 86-61 du 25 mars 1986, susvisé, des stagiaires des administrations des douanes étrangères peuvent être admis à suivre la formation spécialisée dispensée par le centre. Art. 19. A l’issue de leur formation, les élèves admis aux épreuves de fin de scolarité sont nommés stagiaires dans le corps auquel prépare la formation spécialisée dispensée par le centre. Art. 20. Le corps des enseignants du centre est composé d’enseignants praticiens qualifiés mis à la disposition du centre, à titre permanent ou pour y assurer des vacations, par décision du directeur général des douanes. Le centre peut faire appel à des enseignants professionnels associés par convention au centre et rémunérés conformément à la réglementation en vigueur. Art. 21. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le. 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-143 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 habilitant des fonctionnaires à représenter l’administration des postes et télécommunications en justice. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, modifiée et complétée, portant code des postes et télécommunications; Vu le décret n° 83-71 du 8 janvier 1983 fixant les attributions du ministre des postes et télécommunications; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. L’administration des postes et télécommunications est représentée dans les actions en justice par ses fonctionnaires dûment habilités à cet effet.

13 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 10 mai 1998 Art. 2. Les fonctionnaires ainsi habilités peuvent intervenir dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense sans qu’ils aient, pour cela, à justifier d’un mandat spécial. Art. 3. Un arrêté du ministre des postes et télécommunications déterminera, en tant que de besoin, la qualité des fonctionnaires habilités à représenter l’administration des postes et télécommunications en justice. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-144 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant abrogation du décret exécutif n° 96-173 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 portant tarification du transport urbain de voyageurs assuré par l’entreprise publique de transport urbain et suburbain d’Alger (ETUSA). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres ; Vu l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence, notamment son article 4; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-68 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 portant changement de dénomination de l’entreprise publique de transport urbain et suburbain d’Alger et transformation de ses statuts ; Vu le décret exécutif n° 96-173 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 portant tarification du transport urbain de voyageurs assuré par l’entreprise publique du transport urbain et suburbain d’Alger (ETUSA); DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 11 Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le décret exécutif n° 96-173 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 susvisé est abrogé. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-145 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 97-01 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 relatif à la fonction de secrétaire général de ministère ; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-328 du 22 septembre 1991 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Décrète : Article 1er. Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, sont modifiées comme suit :

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 13 Moharram 1419 “Art. 1er. Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports comprend les organes et structures suivants :

  1. le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études et auquel est rattaché le bureau du courrier et de la communication;
  2. le cabinet du ministre, composé : d’un chef de cabinet; de sept (7) chargés d’études et de synthèse et de quatre (4) attachés de cabinet;
  3. les structures suivantes :
  • la direction de la promotion et de l’insertion des jeunes;
  • la direction de l’animation des activités de jeunes ;
  • la direction de la planification ;
  • la direction de la coopération et de la réglementation;
  • la direction de l’administration des moyens ;
  • la direction du développement et de la promotion des pratiques physiques et sportives;
  • la direction de l’orientation sportive, des méthodes et programmes”. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-146 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant dissolution du centre national de formation à distance dans les techniques d’organisation, de gestion et d’animation des activités sportives et de loisirs de jeunes. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l’orientation, à l’organisation et au développement du système national de culture physique et sportive; Vu le décret n° 85-243 du ler octobre 1985 portant statut-type des instituts nationaux de formation supérieure; 10 mai 1998 Vu le décret n° 86-341 du 23 décembre 1986 modifié et complété par le décret exécutif n° 92-453 du 6 décembre 1992 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs pour jeunes; Vu le décret n° 88-80 du 12 avril 1988 érigeant l’institut des sciences et de la technologie du sport de Dely Ibrahim en institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport de Dely Ibrahim; Vu le décret n° 88-81 du 12 avril 1988 érigeant l’institut de technologie du sport de Constantine en institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport de Constantine; Vu le décret n° 88-82 du 12 avril 1988 érigeant l’école de formation des cadres de la jeunesse de Constantine en institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse “Harrane Brahim” de Constantine; Vu le décret n° 88-84 du 12 avril 1988 érigeant l’école de formation des cadres de la jeunesse de Tixeraïne en institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse “Madani Souahi” de Tixeraïne; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-215 du 28 novembre 1989 portant création de l’agence nationale des loisirs de la jeunesse; Vu le décret exécutif n° 90-118 du 30 avril 1990, complété fixant les attributions du ministre de la jeunesse; Vu le décret exécutif n° 90-130 du 15 mai 1990 portant création de l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse d’Ouargla; Vu le décret exécutif n° 90-183 du 16 juin 1990 érigeant l’école de formation des cadres de la jeunesse d’Aïn Benian en institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport; Vu le décret exécutif n° 90-234 du 28 juillet 1990 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de la promotion de la jeunesse de wilaya; Vu le décret exécutif n° 90-357 du 10 novembre 1990 portant transformation de l’institut de technologie du sport d’El Harrach en centre national de formation à distance dans les techniques d’organisation, de gestion et d’animation des activités sportives et de loisirs de jeunes;

13 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 10 mai 1998 Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 92-169 du 28 avril 1992 érigeant l’institut de technologie du sport d’Alger en institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport d’Alger; Vu le décret exécutif n° 93-283 du 23 novembre 1993 portant changement de la dénomination des services de la promotion de la jeunesse de la wilaya; Vu le décret exécutif n° 94-38 du 13 Chaâbane 1414 correspondant au 25 janvier 1994 portant transformation de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport d’Oran en institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse et des sports d’Oran; Décrète : Article 1er. - Le centre national de formation à distance dans les techniques d’organisation, de gestion et d’animation des activités sportives et des loisirs de jeunes, par abréviation 11 CNFD” régi par le décret exécutif n° 90-357 du 10 novembre 1990 susvisé, est dissous. Art. 2. La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte :

  1. le transfert à l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse de Tixeraïne, des étudiants en cours de formation au sein du centre national de formation à distance dans les techniques d’organisation, de gestion et d’animation des activités sportives et de loisirs de jeunes ainsi que l’ensemble des biens, moyens, droits et obligations liés à la formation de ces étudiants;
  2. le transfert des missions et des formations prévues à l’article 3 du décret exécutif n° 90-357 du 10 novembre 1990 susvisé, aux instituts nationaux de formation supérieure relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
  3. le transfert à l’agence nationale des loisirs de la jeunesse des formations de directeurs et de gestionnaires de centres de vacances et de loisirs de jeunes prévues à l’article 3 du décret exécutif n° 90-357 du 10 novembre 1990 susvisé;
  4. le transfert aux directions de la jeunese et des sports de la formation des animateurs de centres de vacances et de loisirs de jeunes prévues à l’article 3 du décret exécutif n° 90-357 du 10 novembre 1990 susvisé; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 13
  5. le transfert au ministère de la jeunesse et des sports de l’ensemble des biens immeubles du centre national de formation à distance dans les techniques d’animation des activités sportives et de loisirs de jeunes ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés. Art. 3. Le redéploiement des personnels administratifs, techniques et de service liés au fonctionnement et à la gestion de l’ensemble des structures et moyens du centre national de formation à distance dans les techniques d’organisation, de gestion et d’animation des activités sportives et de loisirs de jeunes est assuré par le ministère de la jeunesse et des sports. Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert. Art. 4. Les postes budgétaires des personnels prévus à l’article 3 ci-dessus et les crédits y afférents demeurent acquis à l’indicatif de l’administration chargée de la jeunesse et des sports. Art. 5. Le transfert prévu aux articles 2 et 3 ci-dessus, donne lieu : a) à l’établissement :
  6. d’un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission ad-hoc dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances. L’inventaire prévu à l’alinéa ci-dessus est approuvé par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances.
  7. d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre. b) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 2 ci-dessus. Art. 6. - Les dispositions du décret exécutif n° 90-357 du 10, novembre 1990 susvisé, sont abrogées. Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998. Ahmed OUYAHIA.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 13 Moharram 1419 10 mai 1998 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la justice. Par décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de la justice, exercées par M. Mokhtar Fellioune, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un chef d’études aux services du délégué à la planification. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Mohand Ouhachi est nommé chef d’études chargé des études des marchés aux services du délégué à la planification. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de l’inspecteur général à la wilaya de Constantine. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Mohamed Essaïd Derouiche est nommé inspecteur général à la wilaya de Constantine. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Constantine. Par décreț exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, Melle. Ouiza Amari est nommée directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Constantine. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur de l’administration locale à la wilaya d’Aïn Defla. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Lakhdar Rebah est nommé directeur de l’administration locale à la wilaya d’Aïn Defla. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Mila. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2’mai 1998, M. Rabah Aouabdia est nommé directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Mila. Décrets exécutifs du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de chefs de daïras. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, sont nommés chefs de daïras aux wilayas MM: Abdelmadjid Aoubacha, à la wilaya de Skikda, Abdelkader Khalfa, à la wilaya de Constantine, Chérif Bourkaib, à la wilaya de Médéa. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Nacerredine Bouazza est nommé chef de daïra à la wilaya de Chlef. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des moyens et des opérations budgétaires au ministère des finances. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Seddik Remadna est nommé directeur des moyens et des opérations budgétaires au ministère des finances. Décrets exécutifs du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère des finances. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Khelifa Derbah est nommé sous-directeur des budgets des secteurs socio-économiques à la direction générale du budget au ministère des finances.

13 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 10 mai 1998 Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Habib Belkhir est nommé sous-directeur des remises gracieuses à la direction de l’agence judiciaire du Trésor au ministère des finances. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Mustapha Zikara est nommé sous-directeur de la législation fiscale à la direction générale des impôts au ministère des finances. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des impôts à la wilaya de Tizi-Ouzou. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Mustapha Chabour est nommé directeur des impôts à la wilaya de Tizi-Ouzou. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Ahmed Brahimi est nommé sous-directeur des infrastructures au ministère de l’énergie et des mines. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Lyesse Benazout est nommé directeur d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des programmes de restructuration au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Baghdadi Ayouni est nommé directeur des programmes de restructuration au ministère de l’industrie et de la restructuration. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 15 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des matériaux de construction au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Boussad Bessad est nommé directeur des matériaux de construction au ministère de l’industrie et de la restructuration. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des moudjahidine à la wilaya de Constantine. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Mohamed Mimouni est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Constantine. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la santé et de la population. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Abderrahmane Boudiba est nommé sous-directeur des activités techniques et scientifiques au ministère de la santé et de la population. Décrets exécutifs du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de directeurs de la santé et de la population aux wilayas. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Ammar Amokrane est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de Bouira. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Mohamed Bousetta est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de Mostaganem. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur général du centre hospitalo-universitaire d’Annaba. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Mohamed Chérif Bentakouk est nommé directeur général du centre hospitalo-universitaire d’Annaba.

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de documentation de la santé. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Hamid Kessis est nommé directeur général de l’agence nationale de documentation de la santé. Décrets exécutifs du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’inspecteurs au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Sahraoui Taleb est nommé inspecteur au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Ali Kamel Abdelouahab est nommé inspecteur au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Amar Bouabba est nommé inspecteur au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur de la promotion de l’emploi au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Saïd Annane est nommé directeur de la promotion de l’emploi au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des ressources humaines, de la réglementation et du contentieux à la direction générale de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Abdelaziz Boudiaf est nommé directeur des ressources humaines, de la réglementation et du contentieux à la direction générale de la formation professionnelle. 10 mai 1998 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des examens, de l’information et de l’orientation à la direction générale de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Saïd Tebbani est nommé directeur des examens, de l’information et de l’orientation à la direction générale de la formation professionnelle. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un directeur d’études à la direction générale de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Belkacem Djoudad est nommé directeur d’études à la direction générale de la formation professionnelle. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur général de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Ahmed Khenchoul est nommé directeur général de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique. Décrets exécutifs du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de directeurs de l’action sociale aux wilayas. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, sont nommés directeurs de l’action sociale aux wilayas, Mme et MM: Yahia Bouaroura, à la wilaya de Bouira, Abderrahmane Rahmoune, à la wilaya de Tébessa, Karim Chems-Eddine Sekioua, à la wilaya de Tlemcen, Ramdane Aït Hamadouche, à la wilaya de Tiaret, Tahar Bentarcha, à la wilaya de Tizi-Ouzou, Saliha Belgacem, épouse Mayouche, à la wilaya d’El Tarf, Nadjeh Bouzerda, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj.

13 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 10 mai 1998 Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Saïd Bouteldja est nommé directeur de l’action sociale à la wilaya de Laghouat. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Mohamed Chérif Bezzi est nommé directeur de l’action sociale à la wilaya de Batna. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Abdelaziz Bouhalissa est nommé directeur de l’action sociale à la wilaya de Relizane. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de directeurs des services agricoles aux wilayas. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, sont nommés directeurs des services agricoles aux wilayas, MM: Messaoud Guessoum, à la wilaya de Tizi-Ouzou, Fehede Benhamidat, à la wilaya de Tissemsilt, Fouzy Balla, à la wilaya de Khenchela,

  • Mohamed Oudjit, à la wilaya de Relizane. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Annaba. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Smail Chekireb est nommé directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Annaba. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des biens Waqfs au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Mohamed Lamine Bakraoui est nommé directeur des biens Waqfs au ministère des affaires religieuses. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 17 Décrets exécutifs du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère du commerce. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Abderrahmane Cheikh est nommé sous-directeur des personnels au ministère du commerce. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Nadir Merah est nommé sous-directeur des relations commerciales avec les pays d’Asie et d’Amérique latine au ministère du commerce. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, Mme. Hassina Djadoun, épouse Lebkiri est nommée sous-directeur de la réglementation de la qualité et de la sécurité des biens et services au ministère du commerce. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de directeurs de la concurrence et des prix aux wilayas. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, sont nommés directeurs de la concurrence et des prix aux wilayas, MM: Mohamed Saïdoune, à la wilaya de Batna, Aïssa Zeghmati, à la wilaya de Tébessa, Brahim Bendakir, à la wilaya de Tipaza. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la communication et de la culture. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Saïd Dekkar est nommé sous-directeur des moyens généraux au ministère de la communication et de la culture. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur de l’orchestre symphonique national. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Abdelouahab Chabati est nommé directeur de l’orchestre symphonique national.

13 Moharram 1419 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur du tourisme, de l’artisanat et des ports de pêche et de plaisance au Gouvernorat du Grand-Alger. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Abdelaali Beghoura est nommé directeur du tourisme, de l’artisanat et des ports de pêche et de plaisance au Gouvernorat du Grand-Alger. 10 mai 1998 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur de l’aménagement urbain et de la restructuration des quartiers au Gouvernorat du Grand-Alger. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Ziane Bendaoud est nommé directeur de l’aménagement urbain et de la restructuration des quartiers au Gouvernorat du Grand-Alger. ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de service permanent au sein des services du Chef du Gouvernement. Le ministre des finances, Le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique ; Vu le décret n° 81-57 du 28 mars 1981 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité forfaitaire de service permanent, notamment ses articles 6 (alinéa 2) et 7; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Arrêtent : Article 1er. - Conformément aux dispositions du décret n° 81-57 du 28 mars 1981 susvisé. Le présent arrêté fixe le taux et la liste des postes de travail ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de service permanent au sein des services du Chef du Gouvernement. Art. 2. Les postes de travail ci-dessous cités ouvrent droit à l’indemnité forfaitaire de service permanent dont le montant est calculé selon les taux suivants du salaire de base. I. Au taux de 10%: conducteur auto de permanence ; agent de service (appariteur); gardien; standardiste; téléxiste; agent de reprographie ; magasinier. II. Au taux de 15%: serveur; cafetier. III. Au taux de 20%: conducteur auto du Chef du Gouvernement; conducteur auto du Chef de cabinet; conducteur auto du directeur de cabinet. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998. Le ministre du travail, Le ministre délégué auprès de la protection sociale du Chef du Gouvernement et de la formation chargé de la réforme professionnelle administrative et de la fonction publique, Hacène LASKRI Ahmed NOUI. P. le ministre des finances, Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget, Ali BRAHITI

13 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 10 mai 1998 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté interministériel du 29 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 26 avril 1998 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement (direction générale de la sûreté nationale) du corps des médecins vétérinaires relevant de l’administration chargée de l’agriculture et de la pêche. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Le ministre de l’agriculture et de la pêche et Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 95-115 du 22. Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril 1995 portant statut particulier des médecins vétérinaires et médecins vétérinaires spécialistes ; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 95-115 du 22. Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril 1995, susvisé, sont mis en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement (direction générale de la sûreté nationale), les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 19 CORPS GRADES Médecins vétérinaires Docteurs vétérinaires Inspecteurs vétérinaires Inspecteurs vétérinaires principaux Inspecteurs vétérinaires principaux en chef Art. 2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement (direction générale de la sûreté nationale) selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril 1995, susvisé. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 26 avril 1998. P. le ministre délégué auprès P. le ministre du Chef du Gouvernement, de l’agriculture chargé de la réforme administrative et de la pêche et de la fonction publique Le secrétaire général et par délégation Le directeur général Ahmed BOUAKANE de la fonction publique Djamel KHARCHI P. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement et par délégation, Le directeur général de la sûreté nationale Ali TOUNSI Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 12 avril 1998 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Tlemcen. Par arrêté du 15 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 12 avril 1998 du wali de la wilaya de Tlemcen, M. Djamel Eddine Hashas est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Tlemcen. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger