Décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances

Le présent décret a pour objet de préciser les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national des assurances institué par l'article 274 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 chaâbane1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances.

Attributions

Le conseil national des assurances délibère sur toutes les questions relatives à tous les aspects de l'activité d'assurance et de réassurance ainsi que celles concernant les opérateurs qui interviennent dans ce domaine.

Il est saisi soit, par le ministre chargé des finances soit, à la demande de la majorité de ses membres.

Le conseil national des assurances peut soumettre au ministre chargé des finances toutes propositions visant à mettre en œuvre les mesures propres à rationaliser le fonctionnement de l'activité des assurances ainsi qu'à promouvoir celle-ci. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Il peut également proposer, conformément à la législation en vigueur, toutes mesures rélatives : aux règles techniques et financières visant à améliorer les conditions générales de fonctionnement des sociétés d'assurance et de réassurance ainsi que celles des intermédiaires, aux conditions générales des contrats d'assurance et des tarifs, à l'organisation de la prévention des risques.

Composition

Le conseil national des assurances est présidé par le ministre chargé des finances assisté d'un vice-président désigné parmi les représentants des assurés.

Le conseil national des assurances comprend : le directeur des assurances au ministère chargé des finances; un représentant de chacun des départements ministériels suivants, désignés par l'autorité hiérarchique et ayant, au moins, rang de directeur central : * Ministère de la justice, * Ministère de l'industrie et de l'énergie, * Ministère de l'habitat, * Ministère de l'agriculture, * Ministère des transports, * Ministère du commerce, un représentant de la Banque d'Algérie ayant au moins, rang de directeur général; un représentant du conseil national économique et social; quatre (4) représentants des sociétés d'assurance désignés par leur association et ayant rang de dirigeant principal; deux (2) représentants des intermédiaires d'assurance, l'un pour les agents généraux et l'autre pour les courtiers, désignés par leurs pairs; quatre (4) représentants des assurés, désignés par leurs associations ou organismes les plus représentatifs; deux (2) représentants des personnels du secteur des assurances dont l'un représentant les cadres désignés par les organes habilités.

Unsarrêté du ministre chargé des finances fixera la liste nominative des membres du conseil ainsi que leur suppléant respectif.

Les membres du conseil national des assurances sont nommés pour une période de trois (3) années renouvelable.

Le président du conseil national des assurances peut faire appel à toute personne susceptible d'éclairer, par ses compétences, les travaux du conseil national des assurances.

ALGERIENNE N° 65 7 Joumada Ethania 1416 31 octobre 1995 Organisation

Il est institué au sein du conseil national des assurances une commission dénommée "Commission d'agrément" dont le rôle est d'émettre un avis sur tout octroi ou retrait d'agrément.

La composition de cette commission peut comprendre des membres autres que ceux faisant partie du conseil national des assurances.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixera la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'agrément.

L'avis émis sur chaque dossier étudié par la commission d'agrément doit être consigné dans un procès-verbal que le président de la commission d'agrément adresse au ministre chargé des finances.

La commission d'agrément est présidée par le directeur des assurances au ministère chargé des finances.

Le conseil national des assurances peut instituer en son sein d'autres commissions techniques.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixera la composition, l'organisation et le fonctionnement des autres commissions techniques.

Fonctionnement

Le conseil national des assurances est doté d'un secrétariat permanent.

Le secrétaire du conseil national des assurances, est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.

Le conseil national des assurances tient, au moins, une session par an.

L'ordre du jour est arrêté, pour chaque session du conseil, par le ministre chargé des finances et communiqué à tous les membres, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Les recommandations adoptées par le conseil national des assurances lors de chaque session doivent être consignées dans un procés-verbal qui doit être adressé au ministre chargé des finances.

Le conseil national des assurances établit un rapport annuel sur la situation générale du secteur des assurances qu'il adresse au Chef du Gouvernement par l'intermédiaire du ministre chargé des finances.

Le conseil national des assurances doit adopter, lors de sa première session, son règlement intérieur. 7 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 31 octobre 1995

Le conseil national des assurances est financé par les sociétés et intermédiaires d'assurance. A ce titre, le secrétaire élobore un projet de budget qu'il soumet à l'approbation du conseil national des assurances après avis de l'administration de contrôle.

Le budget comprend en :

Recettes: les contributions : des sociétés d'assurance et de réassurance; des intermédiaires d'assurance.

Les contributions des sociétés et intermédiaires d'assurance sont calculées au prorata de leur chiffres d'affaires.

Dépenses : toutes les dépenses de fonctionnement du conseil national des assurances et des commissions techniques.

Ces dépenses couvrent notamment : * loyers et charges locatives, * salaires des personnels permanents autres que ceux servis aux fonctionnaires, * honoraires des experts, le cas échéant, * frais divers.

Les modalités d'application de cet article seront précisées par instruction du ministre chargé des finances.

La comptabilité du conseil national des assurances est tenue, en la forme commerciale, conformément au plan comptable national.

Les comptes du conseil national des assurances sont soumis à l'approbation d'un commissaire aux comptes, nonobsant tout autre contrôle relatif à sa gestion, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Dispositions finales

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles des décrets n° 71-210 du 5 août 1971 portant création d'un conseil des assurances et d'un comité technique des assurances, n° 71-211 du 5 août 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil des assurances et n° 71-212 du 5 août 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du comité technique des assurances, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger,le 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995.

Mokdad SIFI.

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