Arrêté du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission "juridique" du conseil national des assurances 23 23

Il est institué au sein du conseil national des assurances une commission dénommée "commission juridique".

La commission juridique est chargée notamment : d'examiner et d'émettre un avis sur tout texte législatif ou réglementaire régissant l'activité d'assurance; de faire des recommandations tendant à l'amélioration et à l'actualisation de la législation et de la réglementation relatives aux assurances.

La commission juridique est chargée d'examiner et de donner son avis sur tout dossier en relation avec son domaine de compétence.

Le secrétariat de la commission juridique est assuré par le secrétaire permanent du conseil national des assurances.

La commission se réunit autant de fois que nécessaire.

Les membres de la commission sont choisis par leurs pairs au sein du conseil national des assurances.

La liste nominative des membres de la commission ainsi établie sera consacrée par une décision du directeur général du Trésor.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998.

Abdelkrim HARCHAOUI.

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES