Arrêté du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission "protection des intérêts des assurés et de la tarification" du conseil national des assurances

Il est institué au sein du conseil national des assurances une commission dénommée "commission de la protection des intérêts des assurés et de la tarification".

La commission est chargée notamment : d'émettre des avis et des recommandations en matière de protection des intérêts des assurés et souscripteurs de contrats; d'émettre des avis sur tout projet lié à la tarification des risques.

La commission est chargée d'examiner et de donner son avis sur tout dossier en relation avec son domaine de compétence.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire permanent du conseil national des assurances.

La commission se réunit autant de fois que nécessaire.

Les membres de la commission sont choisis par leurs pairs au sein du conseil national des assurances.

La liste nominative des membres de la commission ainsi établie sera consacrée par une décision du directeur général du Trésor.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 24 Moharram 1417 correspondant au 11 juin 1996 susvisé. 13 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 2 décembre 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998.

Abdelkrim HARCHAOUI.