Arrêté du 24 Moharram 1417 correspondant au 11 juin 1996, portant création fonctionnement de la commission de tarification attributions, composition, organisation et

Il est institué au sein du conseil national des assurances, une commission dénommée "commission de tarifiation".

La commission de tarification est une structure permanente du conseil national des assurances.

Elle est chargée notamment :

- d'élaborer des tarifs; d'étudier et d'actualiser les tarifs en cours de validité; de se prononcer sur les tarifs qui lui sont soumis par le ministre des finances ou toute autre institution qui y est "habilitée; de fixer et d'actualiser les paramètres liés à la tarification; de développer les statistiques relatives à l'activité d'assurance et réassurance.

La commission est chargée d'examiner et de donner son avis sur tout dossier en relation avec son domaine de compétence.

La commission de tarification est composée de spécialistes dans les branches de sciences actuarielles, de statistiques et d'économie.

L'administration et l'animation de la commission. est assurée par un cadre du secteur des assurances choisi pour ses compétences et son expérience professionnelle.

Le président de la commission est nommé par décision du directeur général du Trésor.

Le programme de travail de la commission de tarification est transmis au ministre des finances pour approbation.

La commission peut faire appel à toutes les compétences nécessaires à la réalisation des travaux dont elle à la charge.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Moharram 1417 correspondant au 11 juin 1996.

Ahmed BENBITOUR.