Décret exécutif n° 07-137 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé.

L’article 4 du décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 4. — Le conseil national des assurances est présidé par le ministre chargé des finances.

Le conseil national des assurances comprend :

— le président de la commission de supervision des assurances ;

— le directeur des assurances au ministère des finances ;

— un représentant de la Banque d’Algérie, ayant au moins rang de directeur général ;

— un représentant du conseil national économique et social ;

— quatre (4) représentants des sociétés d’assurance désignés par leur association et ayant rang de dirigeant principal ;

— deux (2) représentants des intermédiaires d’assurance, l’un pour les agents généraux et l’autre pour les courtiers, désignés par leurs pairs ; 3 Joumada El Oula 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mai 2007

— un expert en assurances désigné par le ministre chargé des finances ;

— un représentant des experts agréés par l’association des assureurs et réassureurs, et désigné par elle ;

— un représentant des actuaires désigné par ses pairs ;

— deux (2) représentants des assurés, désignés par leurs associations ou organismes les plus représentatifs ;

— deux (2) représentants des personnels du secteur des assurances dont l’un représentant les cadres désignés par les organes habilités.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixe la liste nominative des membres du conseil ainsi que leurs suppléants respectifs”.

L’article 11 du décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 11. — Le conseil national des assurances est doté d’un secrétariat permanent.

Le secrétaire du conseil national des assurances est nommé par le président du conseil conformément au règlement intérieur dudit conseil”.

L’article 17 du décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 17. — Le conseil national des assurances est financé par les sociétés et intermédiaires d’assurance. Un projet de budget est élaboré par le secrétaire qui le soumet à l’approbation du conseil national des assurances”.

L’article 20 du décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 20. — Les comptes du conseil national des assurances sont contrôlés et certifiés par un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des finances.

Le bilan, le rapport annuel d’activités et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre chargé des finances”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 7