Décret exécutif n° 95-333 معدَّل

Décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement

منشور في ج.ر عدد 64 لسنة 1995
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Article 1er

فتح المادة

Il est créé, au niveau de chaque wilaya, une conservation des forêts.

Article 2

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La conservation des forêts de wilaya a pour mission d'assurer les tâches de développement, d'administration, de valorisation, de protection et de gestion du patrimoine forestier et alfatier, dans le cadre de la politique forestière nationale.

A ce titre, elle est notamment chargée : de mettre en œuvre les programmes et mesures en matière de développement, de protection et d'extention des patrimoines forestier et alfatier, ainsi que de conservation des terres soumises à l'érosion et à la désertification, d'organiser et de contrôler l'exploitation de produits forestiers et alfatiers ainsi que les autres usages du domaine forestier dans le cadre des plans d'aménagement et de gestion, d'organiser, de suivre et de contrôler, en relation avec les autres services concernés, les actions de prévention et de lutte contre les feux de forêts et les maladies et attaques parasitaires, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation régissant le domaine forestier et d'organiser l'intervention des corps de l'administration des forêts en matière de police forestière, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17 d'instruire, en relation avec les services extérieurs concernés, les dossiers relatifs aux demandes d'autorisations prévues par la législation et la réglementation en matière forestière et alfatière, de tenir à jour les inventaires des ressources forestières, alfatières et cynégétiques, de mettre en œuvre les programmes et mesures en matière de développement et de protection du patrimoine cynégétique, de mettre en œuvre les programmes de vulgarisation, de sensibilisation et d'animation relatifs à la préservation des patrimoines forestier, alfatier et cynégétique, de collecter, de traiter et de diffuser les informations liées à son domaine de compétence et d'établir les bilans et rapports périodiques sur l'évaluation de ses activités.

Article 3

فتح المادة

Le conservateur des forêts de wilaya gère les moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition ainsi que les opérations sectorielles d'équipement liées à son domaine de compétence.

A ce titre, il est ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont affectés.

Article 4

فتح المادة

La conservation des forêts de wilaya est dirigée par un conservateur des forêts nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé des forêts.

La rémunération attachée à la fonction de conservateur des forêts est celle qui découle de la classification de directeur de wilaya.

Article 5

فتح المادة

La conservation des forêts est organisée en services et bureaux dont le nombre est fixé selon la spécificité de chaque wilaya et l'importance des tâches à assurer. Le nombre de services ne peut excéder cinq (5).

Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-93 (ج.ر عدد 17 لسنة 1997)

آخر صيغة معروفة

"Art. 5. La conservation des forêts de wilaya est organisée en services, bureaux, circonscription et bureaux de circonscriptions....". (le reste sans changement).

Article 6

فتح المادة

La conservation des forêts est subdivisée en circonscriptions des forêts et districts forestiers, dont le nombre et l'organisation interne sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-93 (ج.ر عدد 17 لسنة 1997)

آخر صيغة معروفة

"Art. 6. La circonscription des forêts est subdivisée en districts forestiers et triages forestiers, dont le nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique".

Article 7

فتح المادة

Les dispositions de l'alinéa (2) de l'article 4 du décret exécutif n° 95-201 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995, susvisé, sont abrogées.

Article 8

فتح المادة

Le présent décret exécutif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995.

Mokdad SIFI. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPÚBLIQUE

شجرة النص
1995 النشر JO 1995 n° 64 JO 1995 n° 64 1997 معدَّل Décret exécutif n° ⁦97-93⁩ Décret exécutif n° ⁦97-93⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 95-333

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-93

    « L'article 5 du décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 susvisé est modifié et complété comme suit : "Art. 5. La conservation des forêts de wilaya est organisée en services »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (11)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (164)
  • Arrêté

    Arrêté du 2 Chaâbane 1447 correspondant au 21 janvier 2026 habilitant les directeurs des services agricoles, les conservateurs des forêts et les directeurs de la pêche et de l'aquaculture de wilayas à représenter le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche dans les actions en justice

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Moharram 1442 correspondant au 7 septembre 2020 modifiant et complétant l'arrêté du 27 Safar 1439 correspondant au 16 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de stage pour l'obtention de l'attestation d'habilitation à être titulaire d'un permis de chasse

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 habilitant les directeurs des services agricoles et les conservateurs des forêts de wilayas à représenter le ministre de l’agriculture et du développement rural dans les actions en justice

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018 déterminant la forêt récréative Sidi Bendhiba, section de la forêt Mesra dépendant du domaine forestier national dans la commune de Mesra, wilaya de Mostaganem

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Rabie Ethani 1440 correspondant au 30 décembre 2018 déterminant la forêt récréative Les Plateaux, section de la forêt d’Arzew, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’Arzew, wilaya d’Oran

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018 déterminant la forêt récréative de Souidi, section de la forêt Meharigua dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bouguirat, wilaya de Mostaganem

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Rabie Ethani 1440 correspondant au 30 décembre 2018 déterminant la forêt récréative El Menzeh, section de la forêt de Canastel, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’Oran, wilaya d’Oran

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Ramadhan 1439 correspondant au 28 mai 2018 déterminant la forêt récréative Sidi Youcef, section de la forêt de Slissen, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Ain Tallout, wilaya de Tlemcen

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Joumada Ethania 1440 correspondant au 17 février 2019 déterminant la forêt récréative Kohila, section de la forêt Béni Salah, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bouchegouf, wilaya de Guelma

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Joumada Ethania 1440 correspondant au 17 février 2019 déterminant la forêt récréative Aïn Sefra, section de la forêt Mahouna, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Ben Djarah, wilaya de Guelma

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Joumada Ethania 1440 correspondant au 17 février 2019 déterminant la forêt récréative El Mandar El Djamil, section de la forêt Koudiet Touadjer, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Naâma, wilaya de Naâma

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018 déterminant la forêt récréative Cap Ivi section de la forêt Bourahma dépendant du domaine forestier national dans la commune de Abdelmalek Ramdane, wilaya de Mostaganem

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Ramadhan 1439 correspondant au 28 mai 2018 déterminant la forêt récréative Lalla Setti, section de la forêt de Tlemcen, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Tlemcen, wilaya de Tlemcen

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018 déterminant la forêt récréative de Sidi Mansour, section de la forêt des Dunes de la Stidia dépendant du domaine forestier national dans la commune de Stidia, wilaya de Mostaganem

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Rabie Ethani 1440 correspondant au 30 décembre 2018 déterminant la forêt récréative Ras El Aïn, section de la forêt de Gdyel, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Gdyel, wilaya d’Oran

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Joumada Ethania 1440 correspondant au 17 février 2019 déterminant la forêt récréative Barket Slimane, section de la forêt Djebel Arbia, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Oued Zenati, wilaya de Guelma

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Rabie Ethani 1440 correspondant au 30 décembre 2018 déterminant la forêt récréative Madagh, section de la forêt de Aïn Kerma, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Aïn Kerma, wilaya d’Oran

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Ramadhan 1439 correspondant au 28 mai 2018 déterminant la forêt récréative Mektouta, section de la forêt de Béni Ouarsous, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Béni Ouarsous, wilaya de Tlemcen

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018 déterminant la forêt récréative Ard Khadra, section de la forêt Zerrifa dépendant du domaine forestier national dans la commune de Khadra, wilaya de Mostaganem

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018 déterminant la forêt récréative Aïn Brahim, section de la forêt Seddaoua dépendant du domaine forestier national dans la commune de Sidi Lakhdar, wilaya de Mostaganem

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Moharram 1440 correspondant au 15 septembre 2018 déterminant la forêt récréative El Houria, section de la forêt des Dunes de Mostaganem dépendant du domaine forestier national dans la commune de Mostaganem, wilaya de Mostaganem

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative Knadir, section de la forêt de Isser, dépendant du domaine forestier national dans la commune d’El Guelbe El Kebir, wilaya de Médéa

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative Oued Djaafer, section de la forêt Lahfari, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Ain Tine, wilaya de Mila

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative Ras El Oued, section de la forêt Tamda, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Ahmed Rachedi, wilaya de Mila

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative Grouz, section de la forêt de Hammam Grouz, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Oued Athmania, wilaya de Mila

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Safar 1439 correspondant au 23 octobre 2017 déterminant la forêt récréative Bouafroune, section de la forêt Tamentout, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Djimla, wilaya de Jijel

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative El Kheloua, section de la forêt Oued El Maleh, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bouchrahil, wilaya de Médéa

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative Boghar, section de la forêt Ouled Anteur, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Boghar, wilaya de Médéa

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 déterminant la forêt récréative Sidi Salem, section de la forêt Mascaro, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Bouarfa, wilaya de Blida

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 déterminant la forêt récréative Lekhmis, section de la forêt de Béni Ghobri, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Yakourène, wilaya de Tizi Ouzou

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