Arrêté du 2 Chaâbane 1447 correspondant au 21 janvier 2026 habilitant les directeurs des services agricoles, les conservateurs des forêts et les directeurs de la pêche et de l'aquaculture de wilayas à représenter le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche dans les actions en justice

Les directeurs des services agricoles, les conservateurs des forêts et les directeurs de la pêche et de l'aquaculture de wilayas sont habilités à représenter le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche auprès de toutes les juridictions dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense.

La représentation prévue à l'article 1er ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions des directeurs des services agricoles, des conservateurs des forêts et des directeurs de la pêche et de l'aquaculture de wilayas, dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 27

Les dispositions de l’arrêté du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 habilitant les directeurs des services agricoles et les conservateurs des forêts de wilayas à représenter le ministre de l'agriculture et du développement rural dans les actions en justice, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1447 correspondant au 21 janvier 2026.

Yacine El Mahdi OUALID. ————H————