Arrêté du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 habilitant les directeurs des services agricoles et les conservateurs des forêts de wilayas à représenter le ministre de l’agriculture et du développement rural dans les actions en justice

Les directeurs des services agricoles et les conservateurs des forêts de wilayas sont habilités à représenter le ministre de l'agriculture et du développement rural, auprès de toutes les instances judiciaires dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense.

La représentation, prévue à l'article 1er ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions des directeurs des services agricoles et des conservateurs des forêts de wilayas et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.

Les dispositions de l'arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 21 août 2016 habilitant les directeurs des services agricoles, les conservateurs des forêts et les directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas à représenter le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche dans les actions en justice, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020.

Abdel-Hamid HEMDANI. 25 novembre 2020