Décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Dans le domaine de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire est chargé dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire : d'initier, concevoir et proposer les instruments institutionnels, fonciers et financiers et les procédures relatives à l'aménagement du territoire et les instruments de protection des ressources naturelles et de promotion des zones sensibles, des zones spécifiques et des zones franches; d'animer et suivre l'élaboration des schémas national et régionaux d'aménagement du territoire, de déterminer en relation avec les autorités concernées les conditions relatives à l'implantation des infrastructures, des équipements des activités des villes nouvelles et du système urbain conformément aux schémas national et régionaux d'aménagement du territoire, de promouvoir et d'organiser le ou les cadres de concertation et d'adoption des choix d'orientation et d'objectifs d'aménagement du territoire aux niveaux sectoriels et régionaux, de préparer et assurer les conditions d'intégration des grands projets, de proposer toute mesure visant à favoriser la politique nationale d'aménagement du territoire et sa mise en œuvre.

Dans le domaine de l'hydraulique, le ministrė de l'équipement et de l'aménagement du territoire est compétent pour l'ensemble des activités dont le but est la recherche, la production et le stockage de l'eau pour tous les usages.

Il est compétent pour l'ensemble des activités relatives à l'alimentation et la distribution de l'eau pour les usages domestique et industriel.

Relèvent aussi du domaine de compétence du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire : les activités de recherche hydrogéologique en vue de la localisation et de l'évaluation des ressources en eaux souterraines, 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

- les activités de forage pour la production de l'eau, les activités de recherche hydroclimatologiques et géologiques liées à l'évaluation des ressources en eau de surface et à la localisation des sites, barrages et autres ouvrages de stockages, les activités liées à la production de l'eau y compris le dessalement de l'eau de mer et de recyclage des eaux usées, les activités concernant la réalisation, l'exploitation et la maintenance des ouvrages de stockage et unités de traitement de l'eau, les activités concernant l'exploitation et la maintenance des réseaux primaires de distribution de l'eau; l'évaluation permanente, quantitative et qualitative, des ressources potentielles ou mobilisables en eau, ainsi que la répartition, et fonction des besoins, de la ressource hydraulique.

Pour assurer les missions définies à l'article 3 ci-dessus, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire :

Initie, organise, suit et contrôle la mise en œuvre de toute mesure à caractère législatif ou réglementaire régissant son domaine de compétence et veille à son application, veille à la sauvegarde, à la préservation et à l'utilisation rationnelle des ressources en eau et prend toute mesure réglementaire à cet effet, détermine la politique d'utilisation et de consommation de l'eau conformément aux objectifs poursuivis par le Gouvernement, veille, notamment, à l'accès de tous à l'eau potable pour la consommation des ménages, apporte son concours pour la mise en œuvre des actions en matière de prophylaxie des maladies à transmission hydrique, initie, propose et met en œuvre la politique de tarification de l'eau en liaison avec les secteurs concernés, veille à la mise en place des instruments de planification des activités relevant de l'équipement et de l'aménagement du territoire, à tous les échelons, propose les plans de développement à long, moyen et court termes, élabore les schémas nationaux et régionaux de production, d'affectation et de distribution des ressources en eau conformément aux objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière d'aménagement du territoire, 9 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE N° 52 17 août 1994 assure le contrôle de l'élaboration des programmes de réalisation des ouvrages de mobilisation, de stockage, de transfert, de distribution, d'épuration et d'évacuation des eaux.

A ce titre, il propose toute mesure à caractère législatif ou règlementaire organisant les fonctions de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et de réalisation de travaux hydrauliques..

Il organise le développement de l'ensemble des activités liées à l'hydraulique.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire veille à l'exploitation et à la maintenance des ouvrages et installations hydrauliques et impulse le développement des activités qui leur sont liées.

Il initie, propose et met en œuvre toute mesure à caractère législatif et réglementaire à cet effet.

Dans le domaine des travaux publics, relèvent du champ de compétence du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, la conception, l'élaboration, le suivi et le contrôle des mesures techniques, administratives, économiques et réglementaires pour la réalisation et la maintenance des infrastructures routières, maritimes et aéroportuaires et la conservation des domaines publics routier et maritime.

Pour assurer ses missions, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire est chargé de la mise en œuvre des mesures tendant à assurer la coordination et l'harmonisation en matière : d'études générales, de planification et de normalisation, d'élaboration d'actes, de textes, de codification et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux organes et structures du département ministériel.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, en conformité avec les schémas d'aménagement du territoire et les plans de transport, est chargé, en liaison avec les secteurs et organismes concernés :

- de la préparation des schémas directeurs de développement et d'aménagement des routes nationales et des autoroutes, de la préparation des schémas de développement et d'aménagement des infrastructures portuaires et aéroportuaire, • de la coordination des plans directeurs routiers des wilayas, 9 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 17 août 1994

- de la définition des actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels ou annuels en matière d'autoroutes, de routes nationales et d'infrastructures maritmes et aéroportuaires, de l'élaboration des orientations aux collectivités locales pour la préparation des plans pluriannuels et annuels, en ce qui concerne les autres routes.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire participe avec les autorités concernées: à l'élaboration des plans de transports, à l'élaboration des plans à moyen terme de développement des infrastructures ferroviaires, à l'élaboration des plans directeurs des grandes infrastructures urbaines et suburbaines de transports.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire est chargé de promouvoir, en concertation avec les secteurs et institutions concernés:

En matière d'infrastructures routières : * les règles de conception, de construction, d'aménagement et de maintenance des autoroutes et des routes nationales et, en relation avec le ministre chargé des collectivités locales, celles relatives aux chemins de wilayas et aux chemins communaux, * les règles définissant la signalisation routière et les conditions et modalités de sa mise en œuvre, en liaison avec les ministres chargés des collectivités locales et des transports, * les conditions techniques de réalisation des ouvrages d'art routiers, en relation avec le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la défense nationale, * les règles de protection et de police du domaine public routier, * la normalisation des techniques et matériaux routiers.

En matière d'infrastructures maritimes : * les règles définissant la signalisation maritime et les modalités et conditions de sa mise en œuvre en liaison avec le ministre chargé des transports, * les conditions et modalités de mise en œuvre de la protection et de la police du domaine public maritime, à l'exception du domaine public portuaire, * la normalisation des ouvrages maritimes et les règles de leur conception, construction, aménagement et maintenance.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 9 : En matière d'infrastructures aéroportuaires : * les règles et normes de conception, de construction, d'aménagement et de maintenance des aires de mouvement, à l'exception de leurs équipements de signalisation ou d'exploitation.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire participe, avec les secteurs et organismes concernés : à l'élaboration des textes relatifs au code de la route et de la circulation routière, notamment en matière de fixation des charges totales et par essieu et des gabarits des véhicules et matériels de transport routiers, à la détermination des conditions de réalisation des installations édifiées sur l'emprise des infrastructures routières, maritimes 1 et aéroportuaires, à l'élaboration des textes régissant la conservation et l'exploitation du domaine public de l'Etat, aux travaux, en matière de normalisation, en rapport avec ses attributions, à la définition des règles techniques régissant les professions et les activités des entreprises, bureaux d'études et laboratoires dans le domaine de l'aménagement du territoire, des travaux publics et de l'hydraulique, à la normalisation des infrastructures et à la détermination des programmes d'équipements publics et des grands ouvrages, à la promotion de la prévention et de la sécurité routière.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire participe avec les autorités concernées, aux travaux de planification.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire encourage la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile aux activités de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

Il veille à la promotion et à l'organisation de rencontres, d'échanges et de diffusion de l'information scientifique et technique relative aux activités qui relèvent de sa compétence.

En matière d'intégration, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire apporte son concours à la promotion de la production nationale d'équipement, de travaux publics et d'hydraulique. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire est chargé d'assurer le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentréés du ministère, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins des activités dont il a la charge.

Il participe avec l'ensemble des secteurs concernés à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat à cet effet, notamment en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire a l'initiative de la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence.Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers, en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens, en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

En matière de contrôle technique, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire veille, dans les limites de ses compétences, au respect, par les différents opérateurs : de la conformité des ouvrages publics avec les plans et projets d'aménagement, dans le cadre légal et réglementaire, des cahiers des charges des concessions en vue de garantir la sécurité et la qualité du service offert aux usagers. de la réglementation technique et des normes, de la qualité des études, des matériaux, des travaux et des ouvrages, de la qualité des infrastructures et de leur maintenance et de celle du service offert aux usagers.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire :

ALGERIENNE N° 52 9 Rabie El Aouel 1415 17 août 1994 participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux activités relevant de sa compétence, veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie, de promouvoir les conditions de développement de la construction maghrébine et des relations internationales en matière d'aménagement du territoire, participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'hydraulique et des travaux publics, assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions, accomplit toute autre mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministre et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n° 92-260 du 22 juin 1992 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994.

Mokdad SIFI. 9 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 17 août 1994