ج.ر عدد 52 لسنة 1994

نصوص هذا العدد (33)

Décret exécutif n° 94-238 Décret exécutif n° 94-238 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant dissolution d'assemblées populaires communales
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 national de formation à distance dans les techniques sportives et de loisirs des jeunes
Décret exécutif n° 94-239 Décret exécutif n° 94-239 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création, organisation et missions de l'inspection générale du ministère des moudjahidine
Arrêté Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin personnels et de la formation à la direction générale civile
Décret exécutif n° 94-242 Décret exécutif n° 94-242 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création d'un emploi août 1994 portant création d'un emploi civil de l'Etat de délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire
Décret exécutif n° 94-243 Décret exécutif n° 94-243 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée de la jeunesse et des sports
Décret exécutif n° 94-244 Décret exécutif n° 94-244 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-049 intitulé l'emploi". 10 août 1994 fixant les modalités de "Fonds national pour la promotion de
Décret exécutif n° 94-241 Décret exécutif n° 94-241 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 civil de l'Etat de délégué à l'aménagement du territoire
Décret présidentiel Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant acquisition de la nationalité algérienne
Décret exécutif n° 94-240 Décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination de l'inspecteur général du ministère du tourisme et de l'artisanat
Décret exécutif Décrets exécutifs du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination d'inspecteurs au ministère de la communication
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à l'ex-ministère de la jeunesse
Arrêté Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur de la prévention à la direction générale de la protection
Arrêté Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile
Arrêté Arrêtés du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature à des sous-directeurs à la direction générale de la protection civile
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du directeur de la réglementation et de la coopération au ministère de la communication
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions de directeur du centre national de formation à distance dans les techniques sportives et de loisirs de jeunes d'organisation, de gestion et d'animation des activités
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur à l'ex-ministère de la culture et de la communication
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du directeur de cabinet du ministre de la culture
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au ministère du tourisme et de l'artisanat. 2 juillet 1994 portant nomination d'un inspecteur au
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du directeur de l'institut national des sciences de la mer et de l'aménagement du littoral
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de la construction à la wilaya d'Oran
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du directeur de l'urbanisme et de la construction à la wilaya d'Aïn Témouchent
Arrêté Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur général de la protection civile
Arrêté Arrêtés du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination de chargés d'études et de synthèse au cabinet du ministre de la communication
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études au ministère de l'agriculture
Décret exécutif Décrets exécutifs du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination de directeurs d'études au ministère de la communication
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du directeur du développement et de la formation au ministère du tourisme et de l'artisanat
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination d'un directeur d'études au ministère du tourisme et de l'artisanat
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharam 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère du tourisme et de l'artisanat
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études au ministère de l'éducation nationale
Arrêté Arrêté du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination d'un attaché de cabinet du ministre de tourisme et de l'artisanat. 23 23

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ΑΒΟΝΝΕMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………… 428,00 D.A Edition originale et sa traduction 856,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 1 025,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 2 050,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 5,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 11,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 35 dinars la ligne.

9 Rabie El Aouel 1415

SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 94-238 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant dissolution d’assemblées populaires communales..

Décret exécutif n° 94-239 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création, organisation et missions de l’inspection générale du ministère des moudjahidine..

Décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Décret exécutif n° 94-241 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 civil de l’Etat de délégué à l’aménagement du territoire.. Décret exécutif n° 94-242 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10

août 1994 portant création d’un emploi

août 1994 portant création d’un emploi civil de l’Etat de délégué aux grands travaux d’aménagement du territoire.. 11 Décret exécutif n° 94-243 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l’administration chargée de la jeunesse et des sports. Décret exécutif n° 94-244 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-049 intitulé l’emploi”.

10 août 1994 fixant les modalités de “Fonds national pour la promotion de

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant acquisition de la nationalité algérienne..

Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de la culture et de la communication.

Décrets exécutifs du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination d’inspecteurs au ministère de la communication.

Décrets exécutifs du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination de directeurs d’études au ministère de la communication..

Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du directeur de la réglementation et de la coopération au ministère de la communication. 16 Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de l’éducation nationale.

Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du directeur de l’institut national des sciences de la mer et de l’aménagement du littoral.

Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de l’agriculture.

9 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 3 17 août 1994 SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de la construction à la wilaya d’Oran….

Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya d’Aïn Témouchent. 16 Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions de directeur du centre national de formation à distance dans les techniques sportives et de loisirs de jeunes… d’organisation, de gestion et d’animation des activités

Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de la jeunesse Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 national de formation à distance dans les techniques sportives et de loisirs des jeunes…

juillet 1994 portant nomination du directeur du centre d’organisation, de gestion et d’animation des activités

Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du directeur de cabinet du ministre de la culture….

Décret exécutif du 22 Moharam 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère du tourisme et de l’artisanat.

Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination de l’inspecteur général du ministère du tourisme et de l’artisanat. Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au ministère du tourisme et de l’artisanat.

2 juillet 1994 portant nomination d’un inspecteur au

Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination d’un directeur d’études au ministère du tourisme et de l’artisanat.

Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du directeur du développement et de la formation au ministère du tourisme et de l’artisanat.. 17 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur général de la protection civile.

Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile….. 18 Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur de la prévention à la direction générale de la protection Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin personnels et de la formation à la direction générale civile… 19 1994 portant délégation de signature au directeur des de la protection civile. 19 Arrêtés du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature à des sous-directeurs à la direction générale de la protection civile…..

4 17 août 1994 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE LA COMMUNICATION Arrêtés du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la communication.. 23 MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre de tourisme et de l’artisanat. 23 23

9 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 17 août 1994 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°52 5 DECRETS Décret exécutif n° 94-238 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant dissolution d’assemblées populaires communales. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu le décret législatif n° 93-02 du 6 février 1993 portant prorogation de la durée de l’état d’urgence, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 complété, portant instauration de l’état d’urgence, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994, portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leurs sont allouées; Vu le décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992 portant dissolution d’assemblées populaires communales ; Le Gouvernement entendu; Décrète : Article 1er. Sont dissoutes dans le cadre des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 susvisé, les assemblées populaires communales dont la liste est fixée en annexe. Art. 2. Les assemblées populaires communales dissoutes sont remplacées par des délégations exécutives désignées conformément aux dispositions du décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992-susvisé. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994. Mokdad SIFI. ANNEXE

wilaya de Guelma 1- Houari Boumédiène (Ex. Aïn Hassaïnia). 2-Bouhachana 3- Béni Mezzeline
wilaya de Djelfa 1 Aïn Maabed 2- Had Sahary
wilaya d’Oum El Bouaghi 1 Boughrara Seoudi Lefdjouj wilaya de Bouira 1 Ahnif
wilaya de Sidi Bel Abbès 1 Sidi Chaïb 2- Aïn Kadda 3 Aïn Tindamine 4 M’Cid wilaya de Biskra 1 Branis
wilaya de Bordj Bou Arréridj 1 Teniet Nasr
wilaya de Béjaïa 1- Ighil Ali
wilaya de Aïn Témouchent 1 Aoubellil.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 94-239 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création, organisation, et missions de l’inspection générale du ministère des moudjahidine. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des moudjahidine, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire;. Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994, portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères, notamment son article 17; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 modifié, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991 fixant les attributions du ministre des moudjahidine; Vu le décret exécutif n° 91-296 du 24 août 1991 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine; Décrète : Article Ver. Il est crée, au sein du ministère des moudjahidine un organe permanent d’inspection, de contrôle et d’évaluation dénommé ci-après “L’inspection générale” placée sous l’autorité du ministre. Art. 2. L’inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifique au secteur, de la régulation du fonctionnement des organes, structures et établissements sous tutelle du ministère des moudjahidine. ALGERIENNE_N°52 9 Rabie El Aouel 1415 17 août 1994 Art. 3. En application de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l’inspection générale a pour mission : de s’assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, établisssements et organismes publics relevant de son domaine de compétence et de prévenir les défaillances dans leur gestion, de veiller à la préservation et a l’utilisation rationnelle et optimale des ressources et moyens mis a leur disposition, de s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations arrêtées par le ministre des moudjahidine, de s’assurer de la qualité des prestations et de la rigueur nécessaire dans la mise en œuvre de la politique nationale de protection et de promotion des moudjahidine et ayants droit, et de la préservation du patrimoine historique et culturel lié à la lutte de libération nationale, d’évaluer le fonctionnement des structures déconcentrées et d’exploiter les résultats de leurs travaux, -de proposer toute mesure susceptible d’améliorer et de renforcer l’action des services et structures relevant du secteur. Art. 4. L’inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer tout travail de réflexion et toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières, des requêtes ou des conflits pouvant surgir dans le secteur et entrant dans les attributions du ministre des moudjahidine. Art. 5. L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle établit et qu’elle soumet a l’approbation du ministre. Elle peut, en outre, intervenir d’une manière inopinée à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière. Art. 6. Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre. L’inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d’activité qu’il adresse au ministre. L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance. Les inspecteurs en mission régulière sont habilités à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions. Art. 7. L’inspection générale èst dirigée par un inspecteur général assisté de quatre (04) inspecteurs.

9 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 17 août 1994 Art. 8. L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique. Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre. Art. 9.- La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre des moudjahidine sur proposition de l’inspecteur général. Art. 10. Les fonctions d’inspecteur général et d’inspecteurs constituent des fonctions supérieures de l’Etat et sont régies par les dispositions des décrets exécutifs nos 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés. Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Le Chef du Gouvernement; Sur le rapport du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire ; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; : Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-260 du 22 juin 1992 fixant les attributions du ministre de l’équipement; Décrète : Article Ter. Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 7 l’aménagement du territoire, de l’hydraulique et des travaux publics, et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur en liaison avec le ministre chargé de l’hydraulique agricole pour ce qui le concerne. Il rend compte des résultats de son activité au chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies. Art. 2. Dans le domaine de l’aménagement du territoire, le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire est chargé dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire : d’initier, concevoir et proposer les instruments institutionnels, fonciers et financiers et les procédures relatives à l’aménagement du territoire et les instruments de protection des ressources naturelles et de promotion des zones sensibles, des zones spécifiques et des zones franches; d’animer et suivre l’élaboration des schémas national et régionaux d’aménagement du territoire, de déterminer en relation avec les autorités concernées les conditions relatives à l’implantation des infrastructures, des équipements des activités des villes nouvelles et du système urbain conformément aux schémas national et régionaux d’aménagement du territoire, de promouvoir et d’organiser le ou les cadres de concertation et d’adoption des choix d’orientation et d’objectifs d’aménagement du territoire aux niveaux sectoriels et régionaux, de préparer et assurer les conditions d’intégration des grands projets, de proposer toute mesure visant à favoriser la politique nationale d’aménagement du territoire et sa mise en œuvre. Art. 3. Dans le domaine de l’hydraulique, le ministrė de l’équipement et de l’aménagement du territoire est compétent pour l’ensemble des activités dont le but est la recherche, la production et le stockage de l’eau pour tous les usages. Il est compétent pour l’ensemble des activités relatives à l’alimentation et la distribution de l’eau pour les usages domestique et industriel. Relèvent aussi du domaine de compétence du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire : les activités de recherche hydrogéologique en vue de la localisation et de l’évaluation des ressources en eaux souterraines,

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

les activités de forage pour la production de l’eau, les activités de recherche hydroclimatologiques et géologiques liées à l’évaluation des ressources en eau de surface et à la localisation des sites, barrages et autres ouvrages de stockages, les activités liées à la production de l’eau y compris le dessalement de l’eau de mer et de recyclage des eaux usées, les activités concernant la réalisation, l’exploitation et la maintenance des ouvrages de stockage et unités de traitement de l’eau, les activités concernant l’exploitation et la maintenance des réseaux primaires de distribution de l’eau; l’évaluation permanente, quantitative et qualitative, des ressources potentielles ou mobilisables en eau, ainsi que la répartition, et fonction des besoins, de la ressource hydraulique. Art. 4. - Pour assurer les missions définies à l’article 3 ci-dessus, le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire : Initie, organise, suit et contrôle la mise en œuvre de toute mesure à caractère législatif ou réglementaire régissant son domaine de compétence et veille à son application, veille à la sauvegarde, à la préservation et à l’utilisation rationnelle des ressources en eau et prend toute mesure réglementaire à cet effet, détermine la politique d’utilisation et de consommation de l’eau conformément aux objectifs poursuivis par le Gouvernement, veille, notamment, à l’accès de tous à l’eau potable pour la consommation des ménages, apporte son concours pour la mise en œuvre des actions en matière de prophylaxie des maladies à transmission hydrique, initie, propose et met en œuvre la politique de tarification de l’eau en liaison avec les secteurs concernés, veille à la mise en place des instruments de planification des activités relevant de l’équipement et de l’aménagement du territoire, à tous les échelons, propose les plans de développement à long, moyen et court termes, élabore les schémas nationaux et régionaux de production, d’affectation et de distribution des ressources en eau conformément aux objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière d’aménagement du territoire, 9 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE N° 52 17 août 1994 assure le contrôle de l’élaboration des programmes de réalisation des ouvrages de mobilisation, de stockage, de transfert, de distribution, d’épuration et d’évacuation des eaux. A ce titre, il propose toute mesure à caractère législatif ou règlementaire organisant les fonctions de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre et de réalisation de travaux hydrauliques.. Il organise le développement de l’ensemble des activités liées à l’hydraulique. Art. 5. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire veille à l’exploitation et à la maintenance des ouvrages et installations hydrauliques et impulse le développement des activités qui leur sont liées. Il initie, propose et met en œuvre toute mesure à caractère législatif et réglementaire à cet effet. Art. 6. Dans le domaine des travaux publics, relèvent du champ de compétence du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, la conception, l’élaboration, le suivi et le contrôle des mesures techniques, administratives, économiques et réglementaires pour la réalisation et la maintenance des infrastructures routières, maritimes et aéroportuaires et la conservation des domaines publics routier et maritime. Art. 7. Pour assurer ses missions, le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire est chargé de la mise en œuvre des mesures tendant à assurer la coordination et l’harmonisation en matière : d’études générales, de planification et de normalisation, d’élaboration d’actes, de textes, de codification et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux organes et structures du département ministériel. Art. 8. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, en conformité avec les schémas d’aménagement du territoire et les plans de transport, est chargé, en liaison avec les secteurs et organismes concernés :
de la préparation des schémas directeurs de développement et d’aménagement des routes nationales et des autoroutes, de la préparation des schémas de développement et d’aménagement des infrastructures portuaires et aéroportuaire, • de la coordination des plans directeurs routiers des wilayas,

9 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 17 août 1994

de la définition des actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels ou annuels en matière d’autoroutes, de routes nationales et d’infrastructures maritmes et aéroportuaires, de l’élaboration des orientations aux collectivités locales pour la préparation des plans pluriannuels et annuels, en ce qui concerne les autres routes. Art. 9. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire participe avec les autorités concernées: à l’élaboration des plans de transports, à l’élaboration des plans à moyen terme de développement des infrastructures ferroviaires, à l’élaboration des plans directeurs des grandes infrastructures urbaines et suburbaines de transports. Art. 10. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire est chargé de promouvoir, en concertation avec les secteurs et institutions concernés: En matière d’infrastructures routières :

les règles de conception, de construction, d’aménagement et de maintenance des autoroutes et des routes nationales et, en relation avec le ministre chargé des collectivités locales, celles relatives aux chemins de wilayas et aux chemins communaux,
les règles définissant la signalisation routière et les conditions et modalités de sa mise en œuvre, en liaison avec les ministres chargés des collectivités locales et des transports,
les conditions techniques de réalisation des ouvrages d’art routiers, en relation avec le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la défense nationale,
les règles de protection et de police du domaine public routier,
la normalisation des techniques et matériaux routiers. En matière d’infrastructures maritimes :
les règles définissant la signalisation maritime et les modalités et conditions de sa mise en œuvre en liaison avec le ministre chargé des transports,
les conditions et modalités de mise en œuvre de la protection et de la police du domaine public maritime, à l’exception du domaine public portuaire,
la normalisation des ouvrages maritimes et les règles de leur conception, construction, aménagement et maintenance. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 9 : En matière d’infrastructures aéroportuaires :
les règles et normes de conception, de construction, d’aménagement et de maintenance des aires de mouvement, à l’exception de leurs équipements de signalisation ou d’exploitation. Art. 11. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire participe, avec les secteurs et organismes concernés : à l’élaboration des textes relatifs au code de la route et de la circulation routière, notamment en matière de fixation des charges totales et par essieu et des gabarits des véhicules et matériels de transport routiers, à la détermination des conditions de réalisation des installations édifiées sur l’emprise des infrastructures routières, maritimes 1 et aéroportuaires, à l’élaboration des textes régissant la conservation et l’exploitation du domaine public de l’Etat, aux travaux, en matière de normalisation, en rapport avec ses attributions, à la définition des règles techniques régissant les professions et les activités des entreprises, bureaux d’études et laboratoires dans le domaine de l’aménagement du territoire, des travaux publics et de l’hydraulique, à la normalisation des infrastructures et à la détermination des programmes d’équipements publics et des grands ouvrages, à la promotion de la prévention et de la sécurité routière. Art. 12. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire participe avec les autorités concernées, aux travaux de planification. Art.13.- Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire encourage la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés. Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile aux activités de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Il veille à la promotion et à l’organisation de rencontres, d’échanges et de diffusion de l’information scientifique et technique relative aux activités qui relèvent de sa compétence. En matière d’intégration, le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire apporte son concours à la promotion de la production nationale d’équipement, de travaux publics et d’hydraulique.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 14. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire est chargé d’assurer le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentréés du ministère, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle. Art. 15. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins des activités dont il a la charge. Il participe avec l’ensemble des secteurs concernés à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action de l’Etat à cet effet, notamment en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage. Art. 16.- Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire a l’initiative de la mise en place du système d’information relatif aux activités relevant de sa compétence.Il en élabore les objectifs, les stratégies, l’organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers, en cohérence avec le système national d’information à tous les échelons. Art. 17. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire a l’initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en élabore les objectifs, les stratégies, l’organisation et en définit les moyens, en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons. Art. 18. En matière de contrôle technique, le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire veille, dans les limites de ses compétences, au respect, par les différents opérateurs : de la conformité des ouvrages publics avec les plans et projets d’aménagement, dans le cadre légal et réglementaire, des cahiers des charges des concessions en vue de garantir la sécurité et la qualité du service offert aux usagers. de la réglementation technique et des normes, de la qualité des études, des matériaux, des travaux et des ouvrages, de la qualité des infrastructures et de leur maintenance et de celle du service offert aux usagers. Art. 19. Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire : ALGERIENNE N° 52 9 Rabie El Aouel 1415 17 août 1994 participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux activités relevant de sa compétence, veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est partie, de promouvoir les conditions de développement de la construction maghrébine et des relations internationales en matière d’aménagement du territoire, participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’hydraulique et des travaux publics, assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions, accomplit toute autre mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l’autorité compétente. Art. 20. Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire a l’initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées. Il participe à l’élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur. Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministre et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Art. 21. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n° 92-260 du 22 juin 1992 susvisé. Art. 22. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994. Mokdad SIFI.

9 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 17 août 1994 Décret exécutif n° 94-241 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création d’un emploi civil de l’Etat de délégué à l’aménagement du territoire. Le Chef du Gouvernement; Sur le rapport du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-123 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; ✔ Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant les fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 91-307. du 7 septembre 1991 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l’Etat, classés fonctions supérieures; Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Décrète: Article 1er. Il est créé auprès du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, un emploi civil de l’Etat de délégué à l’aménagement du territoire, nommé par décret exécutif. Art. 2. L’emploi de délégué à l’aménagement du territoire est une fonction supérieure de l’Etat. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 11 Art. 3. Le délégué à l’aménagement du territoire jouit des avantages et rémunérations accordés par la réglementation en vigueur aux délégués. Art. 4. Sous l’autorité du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire le délégué à l’aménagement du territoire a pour mission :

de développer toutes études et réflexions en matière de synthèse, de prospective, de schémas et de programmes liées à la politique nationale d’aménagement du territoire, de susciter, de mettre en oeuvre les éléments de cohérence et de concertation et de développer les actions de nature à favoriser le développement régional et la cohésion sociale, la coordination interégionale du développement et la solidarité nationale. Art. 5. Dans le cadre de la mise en oeuvre des missions visées à l’article 4 ci-dessus, le délégué à. l’aménagement du territoire : identifie et met en oeuvre les éléments de solution appropriés, entreprend toutes actions, démarches et procédures en direction des institutions, autorités et secteurs concernés. Art. 6. Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le délégué à l’aménagement du territoire peut recevoir délégation de signature du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Art. 7. - Pour l’exercice de ses missions, le délégué à l’aménagement du territoire est assisté de cinq (5) chargés d’études et de synthèse et de trois (3) attachés de cabinet. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 94-242 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création d’un emploi civil de l’Etat de délégué aux grands travaux d’aménagement du territoire. Le Chef du Gouvernement; Sur le rapport du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire ; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2);

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-123 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 modifié, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant les fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 91-307 du 7 septembre 1991 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l’Etat, classés fonctions supérieures ; Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Décrète: Article 1er. Il est créé auprès du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, un emploi civil de l’Etat de délégué aux grands travaux d’aménagement du territoire, nommé par décret exécutif. Art. 2. L’emploi de délégué aux grands travaux d’aménagement du territoire est une fonction supérieure de l’Etat. Art. 3. - Le délégué aux grands travaux d’aménagement du territoire jouit des avantages et rémunérations accordés par la réglementation en vigueur aux délégués. Art. 4. Sous l’autorité du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, le délégué aux grands travaux d’aménagement du territoire a pour mission : d’identifier et de recenser avec les partenaires concernés tous les grands travaux en cours ou en instance de réalisation qui peuvent offrir des possibilités de création d’emplois pouvant mobiliser de jeunes volontaires dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire. 9 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE N°52 17 août 1994 de susciter l’appel aux jeunes volontaires et les orienter vers les grands travaux de leurs choix,

de développer l’aide nécessaire à leur installation, leur insertion et leur épanouissement sur les chantiers en association avec les organismes de réalisation ou de promotion de grands travaux. Art. 5. Dans le cadre de la mise en oeuvre des missions visées à l’article 4 ci-dessus, le délégué aux grands travaux d’aménagement du territoire : identifie et met en oeuvre les éléments de solution appropriés,
entreprend toutes actions, démarches et procédures en direction des institutions, autorités et secteurs concernés. Art. 6. - Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le délégué aux grands travaux d’aménagement du territoire peut recevoir délégation de signature du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Art. 7. Pour l’exercice de ses missions, le délégué aux grands travaux d’aménagement du territoire est assisté. de deux (2) chargés d’études et de synthèse et de trois (3) attachés de cabinet. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 94-243 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l’administration chargée de la jeunesse et des sports. Le Chef du Gouvernement: Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire : Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret n° 88-43 du 23 février 1988, modifié et complété, fixant la liste des postes supérieurs de l’administration générale de la wilaya, les conditions d’accès à ces postes et leurs classifications;

9 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 17 août 1994 Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 90-234 du 28 juillet 1990 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de la promotion de la jeunesse de wilaya ; Vu le décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps de l’administration chargée de la jeunesse et des sports; Vu le décret exécutif n° 93-283 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 portant changement de la dénomination des services de la promotion de la jeunesse de la wilaya ; Décrète: Article fer. - Outre les postes supérieurs prévus par le décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 susvisé ; le présent décret fixe la liste des postes supérieurs liés à l’organisation des services déconcentrés de l’administration chargée de la jeunesse et des sports ainsi que les conditions d’accès à ces postes et leur classification. CHAPITRE I LISTE DES POSTES SUPERIEURS Art. 2, La liste des postes supérieurs des services déconcentrés de la jeunesse et des sports est fixée comme suit : chef de service. chef de bureau. POSTES SUPERIEURS Chef de service nommé dans les conditions prévues à l’alinéa i de l’article 4. Chef de service nommé dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 4. Cher de bureau nommé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 5. Chef de bureau nommé dans les conditions prévues à Talinéa. 3 de l’article 5. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 13 Art. 3. - Les emplois prévus à l’article 2 ci-dessus sont érigés chacun en deux postes supérieurs et pourvus respectivement dans le cadre de l’organisation adaptée des services déconcentrés dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessous. CHAPITRE II CONDITIONS D’ACCES Art. 4. Les chefs de service sont nommés parmi : 1 les inspecteurs des sports, les inspecteurs de la jeunesse et les administrateurs principaux ayant trois (3) années d’ancienneté en cette qualité, 2 les conseillers du sport et les professeurs d’enseignement des techniques d’animation ayant trois (3) années d’ancienneté en cette qualité. 3 les conseillers pédagogiques à la jeunesse, les administrateurs ou les fonctionnaires ayant le grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité. Art. 5. - Les chefs de bureau sont nommés parmi : 1 Les conseillers du sport et les professeurs d’enseignement des techniques d’animation ayant trois (3) années d’ancienneté en cette qualité, 2 Les conseillers pédagogiques à la jeunesse, les administrateurs ou les fonctionnaires ayant le grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité, 3- les techniciens supérieurs du sport, les éducateurs spécialisés de la jeunesse, les assistants administratifs principaux ou les fonctionnaires ayant le grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité. CHAPITRE III CLASSIFICATION ET REMUNERATION Art. 6. Les postes supérieurs visés aux articles 4 et 5 ci-dessus sont classés conformément au tableau ci-dessous: CATEGORIE SECTION INDICE 19 5 714 18 5 645 17 5 581 16 1’ 482

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 9 Rabie El Aouel 1415 Art. 7. Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau bénéficient des primes. et indemnités prévues par la réglementation en vigueur. CHAPITRE IV PROCEDURE DE NOMINATION Art. 8. Les postes supérieurs prévus par le présent décret sont pourvus par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports sur proposition du directeur de la jeunesse et des sports de wilaya. CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES + Art. 9. - Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus continuent à être régis par les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé. Art: 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 94-244 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-049 intitulé “Fonds national pour la promotion de l’emploi”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre du travail et de la protection sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 158; 17 août 1994 Vu le décret exécutif n° 94-92 du 30 Choual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-33 du 21 mars 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-049 “Fonds d’aide pour l’emploi des jeunes” modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 90-143 dụ 22 mai 1990 portant dispositif d’insertion professionnelle des jeunes et fixant le statut du délégué à l’emploi des jeunes; Décrète : Article 1er. En application de l’article 158 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-049 intitulé “Fonds national pour la promotion de l’emploi”. Art. 2. Le compte n° 302.049 est ouvert dans les écritures de trésorier principal et des trésoriers de wilaya. L’ordonnateur principal du compte est le ministre chargé de l’emploi. Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le délégué à l’emploi des jeunes est ordonnateur secondaire. Art. 3. Le compte n° 302-049 enregistre : En recettes : la subvention du budget de l’Etat, le produit de taxes affectées au Fonds national pour la promotion de l’emploi, toute autre contribution en faveur des programmes spécifiques de promotion de l’emploi. En dépenses : les subventions d’aide à des projets de création d’activités initiés à titre individuel ou collectif, par des demandeurs d’emploi régulièrement enregistrés auprès des services compétents, sous forme d’entreprise, de coopérative artisanale, ou de sociétés telles que prévues par le code de commerce, les subventions aux collectivités locales pour la création d’emplois salariés d’initiative locale dans le cadre de chantiers de travaux d’utilité publique ou d’activités d’utilité sociale,

9 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 17 août 1994 les subventions aux entreprises et organismes publics pour la prise en charge de certains coûts salariaux ou de formation, dans le cadre de programmes de promotion et de préservation de l’emploi,

les garanties et cautions pouvant être octroyées à des organismes et entreprises publiques sollicitant des crédits bancaires pour des investissements destinés à préserver ou à promouvoir l’emploi, les frais de fonctionnement et d’équipement des structures d’appui, de gestion et de suivi des programmes de promotion de l’emploi, à l’exclusion des rémunérations principales et charges sociales des fonctionnaires. Art. 4. Au terme de chaque programme, l’ordonnateur principal ou l’ordonnateur secondaire selon le cas, émet un titre de perception pour le reversement audit compte des reliquats sur subventions non consommées. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15 Art. 5. Les modalités d’application du présent décret seront précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des finances. Art. 6. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994. Mokdad SIFI. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant acquisition de la nationalité algérienne. ! Par décret en date du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 sont naturalisés algériens dans les conditions de l’article 10 de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne : Abo Samaan Abdel Rahman, né le 21 avril 1943 à Hamama (Palestine), et ses enfants mineures: Abo Samaan Sabrine, née le 16 novembre 1989 à Zeralda (Tipaza), Abo Samaan Souha, née le 10 juillet 1992 à Bir Mourad Raïs (Alger); Aouali Bent Khelifa, veuve Hadjaïdjia Hadj, née en 1928 à Khemis Miliana (Aïn Defla), qui s’appellera désormais : Messoul Aouali ;

El Gamasi Farha, épouse El Gamasi Samir, née le 14 janvier 1946 à El Mouharaka (Palestine); El Gamasi Samir. né le 15 juillet 1945 à Jaffa (Palestine), et son enfant mineure: El Gamasi Sabrine, née le 29 janvier 1980 à Sidi M’Hamed (Alger). Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de la culture et de la communication.. Par décret exécutif du 22 Moharam 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’exministère de la culture et de la communication, exercées par M. Mahmoud Bayou, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination d’inspecteurs au ministère de la communication. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Bachir Bendaoud est nommé inspecteur au ministère de la communication. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Mohamed Salah Idjer est nommé inspecteur au ministère de la communication: Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Mohamed Boutaouba est nommé inspecteur au ministère de la communication.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décrets exécutifs du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination de directeurs d’études au ministère de la communication. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Mazouz Rezigui est nommé directeur d’études au ministère de la communication. Par décret, exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, Mme. Nadia Belmili épouse Mokrani est nommé directeur d’études au ministère de la communication. Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du directeur de la réglementation et de la coopération au ministère de la communication. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Mahmoud Bayou est nommé directeur de la réglementation et de la coopération au ministère de la communication. Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de l’éducation nationale. Par décret exécutif du 22 Moharam 1415 correspondant au 2 juillet 1994 il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Mahmoud Hacène. Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du directeur de l’institut national des sciences de la mer et de l’aménagement du littoral. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Rachid Semroud est nommé directeur de l’institut national des sciences de la mer et de ALGERIENNE N° ‘52 9 Rabie El Aouel 1415 17 août 1994 Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de l’agriculture. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère de l’agriculture, exercées par M. Abdelmadjid Merabet, admis à la retraite. Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de la construction à la wilaya d’Oran. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur de la construction à la wilaya d’Oran, exercées par M. Abdelmadjid Mouffok, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya d’Aïn Témouchent. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Abdelmadjid Mouffok est nommé directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya d’Aïn Témouchent. Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions de directeur du centre national de formation à distance dans les techniques d’organisation, de gestion et d’animation des activités sportives et de loisirs de jeunes. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre national de formation à distance dans les techniques d’organisation, de gestion et d’animation des activités sportives et des loisirs de jeunes, exercées par M. Abdellah Ouafi, appelé à réintégrer son grade l’aménagement du littoral. d’origine.

9 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 17 août 1994 Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de la jeunesse. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des programmes d’insertion à l’ex ministère de la jeunesse, exercées par M. Belhadj Hadj Aïssa, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du directeur du centre national de formation à distance dans les techniques d’organisation, de gestion et d’animation des activités sportives et de loisirs des jeunes. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Belhadj Hadj Aïssa est nommé directeur du centre national de formation à distance dans les techniques d’organisation, de gestion et d’animation des activités sportives et de loisirs des jeunes. ( Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du directeur de cabinet du ministre de la culture. μα. μα Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Logbi Habba est nommé directeur de cabinet du ministre de la culture. Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des activités touristiques et thermales au ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Salah Mouhoub, appelé à exercer une autre fonction. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 17 Décret exécutif du 22 Moharram 1415. correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination de l’inspecteur général du ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Mouloud Meslem est nommé inspecteur général au ministère du tourisme et de l’artisanat. Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination d’un inspecteur au ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Salah Mouhoub est nommé inspecteur au ministère du tourisme et de l’artisanat. Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination d’un directeur d’études au ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Noureddine Ali Mankour est nommé directeur d’études au ministère du tourisme et de l’artisanat. Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du directeur du développement et de la formation au ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Achour Amhis est nommé directeur du développement et de la formation, au ministère du tourisme et de l’artisanat.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 9 Rabie El Aouel 1415 17 août 1994 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêté du 25 Dhou ΕΙ Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur général de la protection civile. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 29 janvier 1992 portant nomination de M. Mohamed Tahar Maameri en qualité de directeur général de la protection civile ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Tahar Maameri directeur général de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes, décisions y compris les arrêtés individuels, les délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 janvier 1994 portant nomination de M. Arezki Houacine en qualité de directeur de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Arezki Houacine directeur de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF.

9 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 17 août 1994 Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur de la prévention à la direction générale de la protection civile. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1992 portant nomination de M. Mohamed Bouderbali en qualité de directeur de la prévention à la direction générale de la protection civile. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Bouderbali directeur de la prévention à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et règlementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°52 19 Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ler juin 1994 portant nomination de M. Ali Goujil en qualité de directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Goudjil, directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires y compris les arrêtés à caractère individuel. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Arrêtés du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature à des sous-directeurs à la direction générale de la protection civile. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile;

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 9 Rabie El Aouel 1415 Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant nomination de M. Mokrane Immoune en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale de la protection civile; Arrête: Article 1er.. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokrane Immoune, sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1992 portant nomination de M. Mourad Bougheda, en qualité de sous-directeur des statistiques et de l’information à la direction générale de la protection civile ; 17 août 1994 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mourad Bougheda, sous-directeur des statistiques et de l’information à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales,, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991^ complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991. portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 2 juin 1993 portant nomination de M. Kamel Rekkache en qualité de sous-directeur des opérations à la direction générale de la protection civile ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kamel Rekkache, sous-directeur des opérations à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative ! , tous actes individuels et réglementaire à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. ! Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF.

9 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 17 août 1994 Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 2 juin 1993 portant nomination de M. Slimane Belgacem en qualité de sous-directeur des infrastructures à la direction générale de la protection civile; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Şlimane Belgacem, sous-directeur des infrastructures à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 juin 1993 portant nomination de M. Belgacem Ketroussi, en qualité de sous-directeur de la formation à la direction générale de la protection civile; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°52 21 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Belgacem Ketroussi, sous-directeur de la formation à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 juin 1993 portant nomination de M. Ahcène Mimi en qualité de sous-directeur des risques majeurs à la direction générale de la protection civile; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahcène Mimi, sous-directeur des risques majeurs à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif nº 94-94 du 5 Dhou El Kaadą 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 juin 1993 portant nomination de M. Saïd Slimani en qualité de sous-directeur des études et de la réglementation à la direction générale de la protection civile; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Saïd Slimani, sous-directeur des études et de la réglementation à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif nº 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; ALGERIENNE N° 52 9 Rabie El Aouel 1415 17 août 1994 Vu le décret exécutif du 2 juin 1993 portant nomination de M. Larbi Araïbia en qualité de sous-directeur des communications et des liaisons opérationnelles à la direction générale de la protection civile; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Larbi Araïbia, sous-directeur des communications et des liaisons opérationnelles à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19. janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 juin 1993 portant nomination de M. Moussa Kourta en qualité de sous-directeur de l’action sociale à la direction générale de la protection civile; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Moussa Kourta, sous-directeur de l’action sociale à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF.

9 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 17 août 1994 Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 juin 1993 portant nomination de M. El-Hadi Boukhtouche en qualité de sous-directeur de la planification opérationnelle à la direction générale de la protection civile; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. El-Hadi Boukhtouche, sous-directeur de la planification opérationnelle à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF Imprimerie officielle, 7,9 et 13 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 23 MINISTERE DE LA COMMUNICATION Arrêtés du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la communication. Par arrêté du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 du ministre de la communication, M. Djillali Khellas est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la communication. Par arrêté du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 du ministre de la communication, Mme. Ouiza Bachouche épouse Ferrani est nommée chargée d’études et de synhtèse au cabinet du ministre de la communication. Par arrêté du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 du ministre de la communication, M. Abdelmadjid Belbel est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la communication. MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat. Par arrêté du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 du ministre du tourisme et de l’artisanat, M.Boubekeur Saïm est nommé attaché de cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.