Décret exécutif n° 98-172 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé "Fonds spécial de développement des régions du sud"
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé "Fonds spécial de développement des régions du sud".
Article 2
فتح المادةLe compte d'affectation spéciale n° 302-089 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-089 retrace:
En recettes : les dotations budgétaires et subventions de l'Etat à concurrence de 1% des recettes de la fiscalité pétrolière; toutes autres ressources, contributions ou subventions éventuelles;
En dépenses : le financement des projets dont la liste est fixée en conseil du Gouvernement;
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-82 (ج.ر عدد 27 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3. Le compte n° 302-089 retrace:
En recettes : les dotations budgétaires et subventions de l'Etat à concurrence de 1% des recettes de la fiscalité pétrolière;
DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º .27 9 toutes autres ressources, contributions ou subventions éventuelles;
En dépenses : le financement des projets de développement prioritaires déterminés par le conseil de gestion;
Le conseil veille à la gestoin de ce fonds. Il est composé de : représentants des institutions élues des assemblées populaires de wilaya et des assemblées populaires communales concernées; walis des wilayas concernées".
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 9
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 3 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 99-82 (ج.ر عدد 27 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3 bis. Les modalités d'application du présent décret seront déterminées en tant que de besoin, conjointement par le ministre chargé des finances, le ministre chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement".
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 06-485
« Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 98-172, modifié et complété, du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 et les articles 4 et 12 du décret exécutif n° 2000-242, modifié et complété, du 16 Joumad »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-82
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 98-172 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998, susvisé sont modifiées et complétées comme suit : "Art. 3. Le compte n° 302-089 retrace: En recettes : les do »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 06-485
Décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé “Fonds spécial de développement des régions du Sud”
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Décret exécutif n° 99-82
Décret exécutif n° 99-82 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-172 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé "Fonds spécial de développement des régions du sud"
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