Décret exécutif n° 97-334 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 portant dissolution de l'institut national de formation supérieure en hydraulique de Ksar-Chellala et transfert de ses biens, droits, moyens, obligations et personnels au centre universitaire de Tiaret

L'institut national de formation supérieure en hydraulique de Ksar-Chellala, régi par les décrets n° 74-53 du 31 janvier 1974 et n° 90-200 du 30 juin 1990, susvisés est dissous. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La dissolution prévue à l'article 1er, ci-dessus emporte le transfert au profit du centre universitaire de Tiaret de l'ensemble des biens, droits, moyens, obligations, personnels, ainsi que la prise en charge des élèves en cours de formation jusqu'à l'achèvement des cycles de formation engagés.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A 1 A l'établissement : 1 d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. 2 d'un bilan de clôture contradictoire établi dans les formes et procédures légales et réglementaires en vigueur.

B A la définition :

Des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés au profit du centre universitaire de Tiaret conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur à la date du transfert.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 74-53 du 31 janvier 1974 et celles du décret exécutif n° 90-200 du 30 juin 1990, susvisées et relatives à l'institut national de formation supérieure de Ksar-Chellala.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997.

Ahmed OUYAHIA ALGERIENNE_N°60 8 Joumada El Oula 1418 10 septembre 1997