Décret exécutif n° 97-475

Décret exécutif n° 97-475 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif à la concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole

منشور في ج.ر عدد 82 لسنة 1997
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet, en application des dispositions des articles 21, 30 et 65 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 susvisée, de fixer les modalités de concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole.

Article 2

فتح المادة

La gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole peuvent être concédés à des établissements et entreprises publics ainsi qu'aux personnes morales de droit privé justifiant de qualifications professionnelles.

Des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et de la pêche, de l'équipement et de l'aménagement du territoire et des finances déterminent les cahiers des charges-types.

Article 3

فتح المادة

La réalisation d'ouvrages et d'infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole en vue de leur exploitation peut être concédée aux établissements et entreprises publics ainsi qu'aux personnes morales de droit privé justifiant de qualifications professsionnelles.

Des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et de la pêche, de l'équipement et de l'aménagement du territoire et des finances déterminent les cahiers des charges-types.

Article 4

فتح المادة

Les postulants à la concession d'ouvrages et d'infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole doivent déposer leur demande auprès du directeur des services agricoles de la wilaya concernée qui en accuse réception.

Le directeur des services agricoles est tenu de répondre au postulant dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande.

Article 5

فتح المادة

La concession est octroyée par le wali territorialement concerné agissant pour le compte de l'Etat.

Article 6

فتح المادة

L'acte de concession doit comporter: l'objet de la concession; la durée de la concession; les conditions financières de la concession; les conditions techniques d'utilisation des ouvrages et infrastructures et leur entretien ; les clauses de déchéance; les conditions d'exploitation des ressources en eau. 14 décembre 1997 Il doit comporter également les obligations de la tenue à jour des plans de récolement des ouvrages et infrastructures ainsi que l'engagement de préserver le caractère de service d'intérêt public qui grève l'exploitation de ces ouvrages et infrastructures.

Article 7

فتح المادة

Le cahier des charges est annexé à l'acte de concession.

Article 8

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.

شجرة النص
1997 النشر JO 1997 n° 82 JO 1997 n° 82

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 97-475

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (31)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 4 janvier 2005 déterminant les cahiers des charges-types relatifs à la concession de la gestion, de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre en valeur agricole d'El M'Raked dans la wilaya de Mila

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre en valeur agricole de Taoulili dans la wilaya de Mila

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre en valeur agricole d'El-Maraât dans la wilaya de Mila

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre en valeur agricole de Chigara dans la wilaya de Mila

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999 portant délimitation des périmètres de mise en valeur agricole de Menaceur dans la wilaya de Tipaza

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999 portant délimitation des périmètres de mise en valeur agricole d'Ammari et Maâcem dans la wilaya de Tissemsilt

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre en valeur agricole d'El Frine dans la wilaya d'El Tarf

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre en valeur agricole d'El Matrouha dans la wilaya d'El Tarf

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre en valeur agricole de Cap Blanc dans la wilaya d'Oran

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre en valeur agricole d'Aïn El-Beïda dans la wilaya d'Oran

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre en valeur agricole de Sidi Hammadi dans la wilaya d'Oran

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999 portant délimitation des périmètres de mise en valeur agricole de Béni Hamidane dans la wilaya de Constantine

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre en valeur agricole de Merchicha dans la wilaya de Jijel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre en valeur agricole de Zeen dans la wilaya de Jijel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999 portant délimitation du périmètre de mise en valeur agricole de Gouifla dans la wilaya de Ghardaïa

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant délimitation des périmètres de mise en valeur agricole de Terga dans la wilaya d'Aïn Témouchent

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant délimitation des périmètres de mise en valeur agricole d'Aïn Rich dans la wilaya de M'Sila

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant délimitation des périmètres de mise en valeur agricole de Fornaka dans la wilaya de Mostaganem

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant délimitation du périmètre de mise en valeur agricole de Nouadria dans la wilaya de Guelma

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant délimitation du périmètre de mise en valeur agricole de Kherzet Youcef dans la wilaya de Sétif

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999 portant délimitation des périmètres de mise en valeur agricole de Sidi Laadjel et Hassi F'Doul dans la wilaya de Djelfa

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999 portant délimitation du périmètre de mise en valeur agricole de Stah Azzi dans la wilaya d'Adrar

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars valeur agricole de la zone sud de Sidi Bel Abbès

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars 1999 portant délimitation du périmètre de mise en valeur agricole de Aïn Ghoraba

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars 1999 portant délimitation du périmètre de mise en valeur agricole de Kechm Errih nº 1

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars valeur agricole de Guenitra 1999 portant délimitation des périmètres de mise en El-Assafia 1999 portant délimitation des périmètres de mise en 1999 portant délimitation des périmètres de mise en 1999 portant délimitation des périmètres de mise en

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars valeur agricole de Bouhmama

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars valeur agricole de Maâmoura

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars valeur agricole de Ksar El-Hirane, Houassi Latrach, Tounza Gabeg et

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