Décret exécutif n° 97-253 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement. 8 juillet 1997 relatif au certificat national de juillet 1997 relatif à la concession des services

Le présent décret a pour objet, en application des dispositions des articles 21 et 30 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 susvisée, de fixer les modalités de concession de l'exploitation des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement ainsi que les installations y afférentes.

L'exploitation des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement ainsi que les installations y afférentes peut être concédée à des établissements et entreprises publics, aux collectivités locales et à toute personne morale de droit privé justifiant des qualifications professionnelles.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'hydraulique, des finances et des collectivités locales détermine les cahiers des charges-type.

La réalisation d'infrastructures hydrauliques en vue de leur exploitation peut être concédée aux établissements et entreprises publics, aux collectivités locales et à toute personne morale de droit privé justifiant des qualifications professionnelles.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'hydraulique, des finances et des collectivités locales détermine le cahier des charges-type.

La concession est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'hydraulique agissant pour le compte de l'Etat.

Elle est octroyée par la commune dans les conditions fixées par les dispositions des articles 132 et 138 de la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 susvisée.

L'acte de concession doit comporter : l'objet de la concession et la compétence territoriale en rapport avec son objet; la durée de la concession; les conditions financières de la concession; les conditions techniques d'utilisation des ouvrages et canalisations et leur entretien; les clauses de déchéances; les conditions d'exploitation des ressources en eau et des réseaux d'assainissement.

Il comporte également les obligations de la tenue à jour d'un plan de canalisation et celles de consentir des abonnements sur tout le parcours de la distribution et des raccordements au réseau d'assainissement et fixe les conditions particulières du service.

Le cahier des charges est annexé à l'acte de concession.

Les dispositions du décret n° 85-266 du 29 octobre 1985 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997.

Ahmed OUYAHIA.