Décret exécutif n° 92-260 du 22 juin 1992 fixant les attributions du ministre de l'équipement

Dans le domaine de l'hydraulique, le ministre de l'équipement est compétent pour l'ensemble des activités dont le but est la recherche, la production et le stockage de l'eau pour tous les usages.

Il est compétent pour l'ensemble des activités relatives à l'alimentation et la distribution de l'eau pour les usages domestique et industriel.

Relèvent ainsi du domaine de compétence du ministre de l'équipement : les activités de recherche hydrogéologique en vue de la localisation et de l'évaluation des ressources en eaux souterraines, les activités de forage pour la production de l'eau, les activités de recherche hydroclimatologiques et géologiques liées à l'évaluation des ressources en eau de surface et à la localisation des sites, barrages et autres ouvrages de stockage, les activités liées à la production de l'eau y compris le déssalement de l'eau de mer et le recyclage des eaux usées, les activités concernant la réalisation, l'exploitation et la maintenance des ouvrages de stockage et unités de traitement de l'eau, les activités concernant l'exploitation et la maintenance des réseaux primaires de distribution de l'eau, l'évaluation permanente, quantitative et qualitative, des ressources potentielles ou mobilisables en eau, ainsi que la répartition, en fonction des besoins, de la ressource hydraulique.

Pour assurer les missions définies à l'article 2 ci-dessus, le ministre de l'équipement : initie, organise, suit et contrôle la mise en œuvre de toute mesure à caractère législatif ou réglementaire régissant son domaine de compétence et veille à son application, veille à la sauvegarde, à la préservation et à l'utilisation rationnelle des ressources en eau et prend toute mesure réglementaire à cet effet, détermine la politique d'utilisation et de consommation de l'eau conformément aux objectifs poursuivis par le Gouvernement, veille, notamment, à l'accès de tous à l'eau potable pour la consommation des ménages, apporte son concours pour la mise en œuvre des actions en matière de prophylaxie des maladies transmissibles, initie, propose et met en œuvre la politique de tarification de l'eau en liaison avec les secteurs concernés, veille à la mise en place des instruments de planification des activités relevant de l'équipement, à tous les échelons, propose les plans de développement à long, moyen et court termes, élabore les schémas nationaux et régionaux de production, d'affectation et de distribution des ressources en eau conformément aux objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière d'aménagement du territoire, assure le contrôle de l'élaboration des programmes de réalisation des ouvrages de mobilisation, de stockage, de transfert, de distribution, d'épuration et d'évacuation des eaux.

A ce titre, il propose toute mesure à caractère législatif ou réglementaire organisant les fonctions de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et de réalisation de travaux hydrauliques.

Il organise le développement de l'ensemble des activités liées à l'hydraulique.

Le ministre de l'équipement veille à l'exploitation et à la maintenance des ouvrages et installations hydrauliques et impulse le développement des activités qui leur sont liées.

Il initie, propose et met en œuvre toute mesure à caractère législatif et réglementaire à cet effet.

Dans le domaine des travaux publics, relèvent du champ de compétence du ministre de l'équipement, la conception, l'élaboration, le suivi et le contrôle des mesures techniques, administratives, économiques et réglementaires pour la réalisation et la maintenance des infrastructures routières, maritimes et aéroportuaires et la conservation des domaines publics routier et maritime.

Pour assurer ses missions, le ministre de l'équipement est chargé de la mise en œuvre des mesures tendant à assurer la coordination et l'harmonisation en matière : d'études générales, de planification et de normalisation, d'élaboration d'actes, de textes, de codification et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux organes et structures du département ministériel.

Le ministre de l'équipement, en conformité avec les schémas d'aménagement du territoire et les plans de transport, est chargé, en liaison avec les secteurs et organismes concernés : szob de la préparation des schémas directeurs de développement et d'aménagement des routes nationales et des autoroutes, de la préparation des schémas de développement et d'aménagement des infrastructures portuaires et aéroportuaires, de la coordination des plans directeurs routiers des wilayas, de la définition des actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels ou annuels en matière d'autoroutes, de routes nationales et d'infrastructures maritimes et aéroportuaires, de l'élaboration des orientations aux collectivités locales pour la préparation des plans pluriannuels et annuels, en ce qui concerne les autres routes.

Le ministre de l'équipement participe avec les autorités concernées : à l'élaboration des plans de transports, à l'élaboration des plans à moyen terme de développement des infrastructures ferroviaires, à l'élaboration des plans directeurs des grandes infrastructures urbaines et suburbaines de transports.

Le ministre de l'équipement est chargé de promouvoir, en concertation avec les secteurs et institutions concernés:

En matière d'infrastructures routières : * les règles de conception, de construction, d'aménagement et de maintenance des autoroutes et des routes nationales et, en relation avec le ministre chargé des collectivités locales, celles relatives aux chemins de wilayas et aux chemins communaux, * les règles définissant la signalisation routière et les conditions et modalités de sa mise en œuvre, en liaison avec les ministres chargés des collectivités locales et des transports, * les conditions techniques de réalisation des ouvrages d'art routiers, en relation avec le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la défense nationale, * les règles de protection et de police du domaine public routier, * la normalisation des techniques et matériaux routiers, En matière d'infrastructures maritimes : * les règles définissant la signalisation maritime et les modalités et conditions de sa mise en œuvre en liaison avec le ministre chargé des transports, les conditions et modalités de mise en œuvre de la protection et de la police du domaine public maritime, à l'exception du domaine public portuaire, * la normalisation des ouvrages maritimes et les règles de leur conception, construction, aménagement et maintenance, En matière d'infrastructures aéroportuaires : * les règles et normes de conception, de construction, d'aménagement et de maintenance des aires de mouvement, à l'exception de leurs équipements de signalisation ou d'exploitation.

Le ministre de l'équipement participe, avec les secteurs et organismes concernés : à l'élaboration des textes relatifs au code de la route et de la circulation routière, notamment en matière de fixation des charges totales et par essieu et des gabarits des véhicules et matériels de transport routiers, à la détermination des conditions de réalisation des installations édifiées sur l'emprise des infrastructures routières, maritimes et aéroportuaires, à l'élaboration des textes régissant la conservation et l'exploitation du domaine public de l'Etat, aux travaux, en matière de normalisation, en rapport avec ses attributions, à la définition des règles techniques régissant les professions et les activités des entreprises, bureaux d'études et laboratoires dans le domaine des travaux publics et de l'hydraulique, à la normalisation des infrastructures et à la détermination des programmes d'équipements publics et des grands ouvrages, à la promotion de la prévention et de la sécurité routière.

Le ministre de l'équipement participe avec les autorités concernées, à l'élaboration des schémas ou plans d'aménagement du territoire et aux travaux de planification.

Le ministre de l'équipement encourage la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile aux activités de l'équipement.

Il veille à la promotion et à l'organisation de rencontres, d'échanges et de diffusion de l'information scientifique et technique relative aux activités qui relèvent de sa compétence.

En matière d'intégration, le ministre de l'équipement apporte son concours à la promotion de la production nationale d'équipement, de travaux publics et d'hydraulique.

Le ministre de l'équipement est chargé d'assurer le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Le ministre de l'équipement veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins des activités dont il a la charge.

Il participe avec l'ensemble des secteurs concernés à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat à cet effet, notamment en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage.

Le ministre de l'équipement a l'initiative de la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers, en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons.

Le ministre de l'équipement a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens, en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

En matière de contrôle technique, le ministre de l'équipement veille, dans les limites de ses compétences, au respect, par les différents opérateurs : de la conformité des ouvrages publics avec les plans et projets d'aménagement, dans le cadre légal et réglementaire, des cahiers des charges des concessions en vue de garantir la sécurité et la qualité du service offert aux usagers, de la réglementation technique et des normes, de la qualité des études, des matériaux, des travaux et des ouvrages, de la qualité des infrastructures et de leur maintenance et de celle du service offert aux usagers.

Le ministre de l'équipement : participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux activités relevant de sa compétence, veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie, participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de l'hydraulique et des travaux publics, 291 assure, en concertation avec le ministre chargé des aux affaires institutions étrangères internationales , la représentation du secteur traîtant des questions entrant dans le cadre de ses attributions, accomplit toute autre mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'équipement a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret n° 90-122 du 30 avril 1990 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juin 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.