Décret exécutif n° 97-252 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au qualification professionnelle

Le présent décret a pour objet, en application de l'article 21 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 susvisée, de fixer les conditions et les modalités de délivrance du certificat national de qualification professionnelle.

Le certificat national de qualification professionnelle atteste des capacités du candidat à assurer un service d'eau potable et/ou d'assainissement de qualité.

Il est délivré aux personnes morales de droit privé.

Le certificat national de qualification professionnelle est un document réglementaire devant obligatoirement être produit dans le cadre d'une soumission de concession du service d'eau potable et/ou d'assainissement.

Le certificat national de qualification professionnelle est délivré pour assurer une concession qui s'exerce à l'intérieur des limites territoriales dénommées <<périmètre de concession >>.

Le périmètre de concession correspond aux limites territoriales d'une commune ou d'un groupement de communes.

Les périmètres de concession au niveau communal sont fixés comme suit: commune de 3.000 abonnés au plus; commune de 3.000 à 10.000 abonnés au plus; commune de 10.000 à 20.000 abonnés au plus; commune de plus de 20.000 abonnés.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 13

Les périmètres de concession au niveau de groupement de communes sont fixés comme suit : groupement de communes de 10.000 abonnés au plus; groupement de communes de 10.000 à 20.000 abonnés au plus; groupement de communes de 20.000 à 30.000 abonnés au plus; groupement de communes de plus de 30.000 abonnés.

Le certificat national de qualification professionnelle ouvre droit de postuler à une ou plusieurs concessions de service d'eau potable et/ou d'assainissement à l'intérieur d'une commune et/ou d'un groupement de communes.

Au terme de deux (2) années à compter de la date de son obtention le certificat national de qualification professionnelle doit faire l'objet d'un renouvellement.

La demande de renouvellement du certificat national de qualification professionnelle a pour objet : l'actualisation du dossier du concessionnaire; l'évaluation de l'adaptation du concessionnaire aux extensions intervenues dans le périmètre de concession.

Le renouvellement du certificat national de qualification professionnelle, prévu à l'article 9 ci-dessus, doit s'effectuer dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu à son obtention.

Le détenteur du certificat national de qualification professionnelle peut, à tout moment, demander l'accès à un certificat national de qualification professionnelle portant sur un périmètre de rang supérieur.

Il est tenu, dans ce cas, de présenter un nouveau dossier conforme aux critères d'accès au périmètre demandé.

Le dossier de qualification doit comporter les pièces suivantes : une demande du postulant; le formulaire dit administratif et juridique; le formulaire dit capacités financières et moyens matériels; le formulaire dit qualifications professionnelles des personnels; le document dit références professionnelles.

La demande de qualification doit préciser le périmètre de concession souhaité.

Dans ce cas, elle doit préciser : la commune ou le groupement de communes; la tranche d'abonnés; le ou les services d'eau potable et/ou d'assainissement.

Le formulaire dit administratif et juridique comporte: la dénomination ou la raison sociale du postulant; la nature juridique de la personne morale; le siège social et le lieu d'implantation des succursales le cas échéant; le ou (les) nom(s) du ou (des) dirigeants responsable(s); le numéro d'affiliation à la sécurité sociale; le numéro d'inscription au centre national de registre de commerce; le numéro de l'identification fiscale.

Le formulaire dit capacités financières et moyens matériels comporte : le capital social; le chiffre d'affaires réalisé durant les trois (3) dernières années, tel que figurant dans les documents comptables; le budget prévisionnel pour les personnes morales nouvellement créees; la liste des matériels disponibles ou les conventions de locations y afférentes.

Le formulaire dit références professionnelles doit comporter la liste des éventuelles prestations préalablement fournies par le postulant à l'obtention du certificat national de qualification professionnelle en matière : d'études; de réalisations; d'exploitation des ressources hydrauliques.

Le formulaire dit qualifications professionnelles des personnels comporte les curriculum vitae des personnels de direction et d'encadrement.

Il est crée auprès du ministre chargé de l'hydraulique, une commission nationale de qualification professionnelle chargée : 9 juillet 1997 d'examiner et de statuer sur les dossiers de qualification; de délivrer le certificat national de qualification professionnelle suivant la classification arrêtée; de se prononcer sur les demandes de renouvellements.

La commission nationale, peut attribuer au concessionnaire un certificat national de qualification professionnelle de rang supérieur, si les extensions citées à l'alinéa 2 de l'article 10 ci-dessus, ont été assumées avec un service de qualité par le concessionnaire.

La commission nationale est composée comme suit : le représentant du ministre chargé de l'hydraulique, président; le représentant du ministre chargé des collectivités locales; le représentant du ministre chargé des finances; le représentant du ministre chargé de la santé; le représentant du ministre chargé du commerce; le représentant de l'autorité chargée de la planification.

Dans le cadre de ses travaux, la commission nationale peut faire appel à toute personne compétente en la matière.

Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services de l'agence nationale de l'eau potable et indutrielle et de l'assainissement (AGEP).

Les demandes de qualification, accompagnées des dossiers respectifs, doivent être déposées auprès du secrétariat de la commission nationale.

Le secrétariat de la commission nationale est chargé de la tenue du fichier des concessionnaires et de l'organisation des sessions de la commission nationale.

Les membres de la commission nationale doivent avoir rang au moins de sous-directeur de l'administration centrale.

Ils sont nommés, sur proposition des autorités dont ils dépendent, par arrêté du ministre chargé de l'hydraulique, pour une période renouvelable de trois (3) années.

La commission nationale se réunit, sur convocation de son président tous les trois (3) mois, et autant de fois que nécessaire.

Elle élabore et approuve son règlement intérieur, au plus tard quinze (15) jours, après son installation.

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, tout concessionnaire reconnu coupable de faits repréhensibles dans l'exercice de ses activités, encourt des sanctions allant de l'avertissement au retrait définitif du certificat.

La commission nationale après avoir évalué la gravité de la faute, prononce la sanction.

Les sanctions concernant les retraits provisoire ou définitif du certificat de qualification professionnelle sont précédées : de la transmission d'un rapport détaillé adressé par l'autorité concédante à la commission nationale et faisant état de la nature et de la gravité de la faute commise par le concessionnaire, d'une mise en demeure adressée et notifiée au concessionnaire dans les formes requises par la législation et la réglementation en vigueur.

Les sanctions prononcées par la commission nationale sont susceptibles de recours auprès du ministre chargé de l'hydraulique et ce sous réserve des autres voies de recours.

Le retrait du certificat national de qualification professionnelle ne libère pas le concessionnaire des obligations souscrites par lui antérieurement à l'intervention de la sanction.

Les frais des prestations mentionnées à l'article 22 ci-dessus, sont inclus dans la subvention accordée par l'Etat à l'agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement (AGEP).

Un arrêté du ministre chargé de l'hydraulique déterminera en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997.

Ahmed OUYAHIA.