Arrêté interministériel du 20 Joumada Ethania 1418 correspondant au 22 octobre 1997 fixant la liste des instruments, des appareils scientifiques, des équipements scientifiques et techniques de laboratoires, des produits chimiques et des composants électroniques destinés à la recherche scientifique, exonérés des droits de douane, destinés au ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Conformément aux dispositions de l'article 139 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 modifiant l'article 100 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, l'exonération des droits de douane est appliquée pour une durée de trois (3) ans, à compter du 1er janvier 1996, aux instruments, appareils scientifiques, équipements scientifiques et techniques de laboratoires, produits chimiques et composants électroniques non fabriqués en Algérie et dont la liste est donnée à l'annexe I du présent arrêté lorsqu'ils sont destinés à la recherche scientifique et acquis par le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire ou pour son compte.

La conformité du matériel importé en exonération des droits de douane avec celui figurant sur la liste désignée ci-dessus, ainsi que la qualité du destinataire, seront établis au moyen de l'attestation dont le modèle figure en annexe II, délivrée par les services du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire aux services des douanes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1418 correspondant au 22 octobre 1997.

Le ministre de l'équipement P. Le ministre des finances et de l'aménagement le ministre délégué du territoire auprès du ministre Abderrahmane BELAYAT des finances, chargé du budget Ali BRAHITI.

ANNEXE I CHAPITRE NATURE DES MARCHANDISES P. TARIFAIRE 49-01 Livres, brochures et imprimés similaires même sur feuillets isolés. 49-02 Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant de la publicité. 49-06 Plans et dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres plans et dessins industriels commerciaux, topographiques ou similaires obtenus en original à la main, textes écrits à la main, reproductions photographiques sur papier sensibilisé et copies obtenues au carbone des plans, dessins ou textes visés ci-dessus. 49-11 Autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographies. 70-17 Verrerie de laboratoire d'hygiène ou de pharmacie même graduée ou jaugée. 84-23 Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances. 84-40 Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets Autres machines à imprimer :

Machines à imprimer à jet d'encre : 84-43-51-10 Pour l'impression des textiles, du feutre, etc... 84-43-51-90 Autres 84-43-60-00 Machines auxiliaires 84-57 Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples pour le travail des métaux. 84-62 Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons, marteaux-pilons et martinets pour le travail des métaux, machines (y compris les presses) à rouler, ceintrer, plier, dresser, planer, cisailler, poinçonner ou gruger les métaux; presses pour le travail des métaux ou des carbures métalliques, autres que celles visées ci-dessus. 84-71 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs. 84-72-10-00 Duplicateurs 84-73-30-00 Parties et accessoires des machines du n° 84-71 84-85 Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques 85-02-40-00 Convertisseurs rotatifs électriques 85-08 Outils électromécaniques à moteur électrique incorporé, pour emploi à la main 85-09-10-00 Aspirateurs de poussières 85-11 Appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage ou de chauffage, démarreurs par exemple); génératrices (dynamos, alternateurs par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs.

Machines et appareils pour le brasage fort ou tendre : 85-15-11-00 Fers et pistolets à braser 85-15-19-00 Autres Bandes magnétiques : 85-23-11-00 D'une largeur n'excédant pas 4 mm 85-23-12-00 D'une largeur excédant 4 mm mais n'excédant pas 6,5 mm 85-23-20-00 Disques magnétiques 85-33 Resistances électriques non chauffantes (y compris les rhéostats et les potentiomètres) ANNEXE II 1er mars 1998 INSTRUMENTS, APPAREILS ET EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE LABORATOIRES, LES PRODUITS CHIMIQUES ET LES COMPOSANTS ELECTRONIQUES DE RECHERCHES ET ETABLISSEMENTS A Le (1) le matériel désigné ci-après (2).

Importé par (3) Figure sur la liste annexée à l'arrêté du : est destiné à être utilisé par (4) Pour une valeur de Suivant facture N° A.

Importation (5) Le matériel ci-dessus a été dédouané en exonération des droits de douane par D10 N° du A.

(1) Le directeur de l'établissement.

(2) Nature des équipements.

(3) Préciser le nom, la raison sociale et l'adresse de l'importateur.

(4) Lieu et adresse de l'établissement destinataire.

DESTINES AUX CENTRES CARACTERE SCIENTIFIQUE soussigné, certifie que le.

Signature le........

Le service des douanes

(5) Cadre à remplir par le service des douanes. L'un des exemplaires de l'attestation doit être restitué à l'importateur dûment complété. 2 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 1er mars 1998 MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION