Décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E.), p

Il est créé, sous la dénomination de <<<< Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage », par abréviation (C.A.C.Q.E.) et ci-après désigné le « Centre », un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le Centre est placé sous la tutelle du ministre du commerce.

Le siège du Centre est fixé à Tipaza. Il peut être tranféré en tout autre endroit du territoire national par décret-pris sur rapport du ministre du commerce.

Des annexes du Centre peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre du commerce.

Le Centre a pour objet de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux en matière :

a) - de protection de la santé et sécurité du consommateur en veillant au respect des textes réglementant la qualité des produits mis à la consommation ;

b) d'amélioration de la qualité des biens et des services;

c) de promotion et de développement de la qualité du conditionnement et de l'emballage des produits mis à la consommation.

En matière de contrôle de la qualité et de protection du consommateur et en collaboration avec les organismes compétents, le Centre est chargé :

a) de rechercher, constater et poursuivre toutes fraudes ou falsifications et infractions à la législation et la réglementation en vigueur relatives à la qualité des produits et services ;

b) - d'effectuer en laboratoire toutes analyses ou investigations nécessaires pour la vérification de la conformité des produits aux normes homologuées ou aux spécifications légales ou réglementaires devant les caractériser;

c) - d'effectuer ou de faire effectuer des enquêtes et recherches à caractère national ou régional, en vue de détecter et d'éliminer tout bien ou service présentant des risques pour la santé ou la sécurité du consommateur ; d'assurer la gestion des laboratoires, inspecd) tions régionales et brigades spécialisées du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ;

e) d'élaborer les programmes périodiques de contrôle ;

f) d'assurer la coordination, l'harmonisation et le suivi des interventions de contrôle, d'analyses et d'investigations ;

g) de développer et de parfaire les moyens et les méthodes d'enquêtes de terrain et d'analyses en laboratoires;

h) d'effectuer les enquêtes préalables à l'élaboration des dossiers d'agrément des laboratoires ;

i) d'analyser les résultats des enquêtes, contrôles et inspections effectués sur le terrain ou en laboratoireş en vue de proposer les mesures devant permettre le développement de la qualité des produits et services mis à la consommation ;

j) d'élaborer et de proposer aux autorités concernés, tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif à la qualité des produits et services.

Dans le domaine du développement et de la promotion de l'emballage et du conditionnement, le Centre est chargé :

a) - d'entreprendre les travaux de recherches appliquées permettant l'amélioration de la qualité des emballages, de leur présentation et de leur étiquetage;

b) de promouvoir l'utilisation des matières premières locales dans la production d'emballages;

c) de réaliser, en collaboration avec les institutions et organismes spécialisés, nationaux ou internationaux, toute étude portant sur les techniques de production de l'emballage et les matériaux qui le composent;

d) d'effectuer en laboratoire toutes recherches, analyses ou tests permettant de vérifier la qualité des emballages et la compatibilité avec le contenu ;

e) - de suivre l'évolution des procédés technologiques du conditionnement tant au plan national qu'international;

f) de réaliser et de proposer aux opérateurs économiques publics et privés des études permettant une meilleure connaissance des techniques de production des emballages et une utilisation adéquate dans le conditionnement.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le Centre peut :

a) entreprendre tout travaux de recherche appliquée et d'cxpérimentation relatifs à l'amélioration de la qualité des produits et de leur présentation ainsi que des méthodes et procédures de contrôle et d'agréage;

b) - participer à l'élaboration et à la détermination des normes des produits et services, ainsi qu'à l'unification et l'harmonisation des méthodes d'analyses y afférentes ;

c) entreprendre, en collaboration avec les organismes concernés, toute action de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels et agents exerçant des missions liées à son domaine d'activité;

d) organiser des séminaires, colloques, journées d'études ou expositions et rencontres scientifiques, techniques ou économiques au profit des consommateurs et des professionnels;

e) réaliser des missions d'audit qualité au profit des opérateurs nationaux ;

f) conclure toute convention ou accord se rapportant à son objet avec les organismes nationaux ou étrangers;

g) constituer et gérer un fonds documentaire couvrant l'ensemble de ses attributions;

h) procéder à la publication et à la diffusion de revues, brochures ou bulletins spécialisés relatifs à son objet.

Dans le cadre de son objet, le Centre participe aux travaux des organismes internationaux ou régionaux spécialisés en matière de qualité et de contrôle de qualité.

A ce titre :

a) il recueille les résultats des travaux effectués par ces organismes ;

b) il diffuse les documents y afférents auprès des institutions nationales concernées ;

c) il recueille et établit la synthèse des propositions reflétant l'avis des organismes nationaux compétents en la matière ;

d) il communique, présente et soutient ces avis auprès desdits organismes internationaux.

Le Centre peut, pour l'encadrement des travaux qu'il entreprend, faire appel aux personnels nationaux ou étrangers, spécialisés en la matière.

Le Centre, doté d'un conseil d'orientation scientifique et technique, est dirigé par un directeur nommé par décret pris sur proposition du ministre du commerce. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

L'organisation et le règlement intérieur du Centre sont fixés par arrêté du ministre du commerce sur proposition du directeur.

Le directeur est responsable du fonctionnement du Centre dans le cadre des dispositions du présent décret et des règles générales en matière de gestion administrative et financière des établissements publics à caractère administratif.

Il exerce, sous sa responsabilité, la direction de l'ensemble des services du Centre.

Il agit au nom du Centre et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel du Centre et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Le directeur est ordonnateur du budget du Centre dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre:

a) Il établit le projet de budget, engage et ordonnance les dépenses de fonctionnement et d'équipement du Centre;

b) Il conclut tous les manchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activités, sauf ceux pour lesquels une approbation préalable de l'autorité de tutelle est nécéssaire;

c) Il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.

Le directeur du Centre èst assisté dans ses tâches par un secrétaire général, des chefs de divisions et des chefs de laboratoires, central ou régionaux, nommés par l'autorité de tutelle, sur proposition du directeur.

Le conseil d'orientation scientifique et technique, présidé par le ministre du commerce ou son représentant, est composé comme suit : un représentant du ministre de l'intérieur et de l'environnement; un représentant du ministre de l'agriculture; un représentant du ministre de la sante publique ; | REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1989 un représentant du ministre de l'enseignement supérieur; un représentant du ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques; un représentant du ministre des industries légères; un représentant du ministre de l'industrie lourde; un représentant du ministre du commerce ;

Le directeur du Centre participe aux travaux du conseil scientifique et technique avec voix consultative.

Le conseil d'orientation scientifique et technique peut faire appel à tout expert susceptible de l'éclairer dans ses activités.

Les membres du conseil d'orientation scientifique et technique du Centre sont choisis parmi les personnels techniques et scientifiques des secteurs concernés.

La liste nominative des membres du conseil d'orientation scientifique et technique est fixée par arrêté du ministre du commerce.

Le conseil d'orientation scientifique et technique se réunit deux (02) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que l'intérêt du Centre l'exige, à la demande de son président ou de la majorité de ses membres.

Les règles relatives au fonctionnement du censeil d'orientation scientifique et technique sont arrêtées par le ministre du commerce.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation scientifique et technique est chargé :

a) de donner son avis, notamment sur : les projets de textes législatifs et réglementaires à caractère technique, liés à la qualité et à son contrôle, la coordination intersectorielle des actions scientifiques et techniques liées aux objectifs nationaux en matière de qualité et de son contrôle, les programmes de recherche, de formation, de perfectionnement et de recyclage, les perspectives de developpement du Centre, ses programmes annuels et pluriannuels, les programmes d'échanges et de coopération scientifique et technique nationaux et internationaux ;

b) d'exprimer les avis des administrations concernées et de faire toute proposition, suggestion ou recommandation ayant trait à l'activité technique du Centre ;

c) de participer, si besoin est, à l'organisation et à l'animation des travaux de groupes chargés de différentes manifestations dans la limite des missions conférées au Centre.

Les recettes du Centre proviennent : des subventions de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics; des subventions des organismes internationaux, après autorisation des autorités concernées ; des produits de vente de publications ou d'études à caractère scientifique ou technique autorisées par l'autorité de tutelle; des ressources diverses liées à l'activité du Centre; des dons et legs.

Les dépenses du Centre se répartissent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en : dépenses de fonctionnement : dépenses d'équipement.

Le projet de budget du Centre, établi par le directeur, est transmis dans les délais requis pour approbation, au ministre du commerce et au ministre des finances.

Le compte administratif et le rapport annuel d'activité de l'année écoulée sont adressés au ministre des finances et au ministre du commerce ainsi qu'à la Cour des comptes.

En sa qualité d'ordonnateur, le directeur du Centre procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget du Centre et établit les titres des recettes du Centre.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances et exerçant sa fonction conformément à la réglementation en vigueur.

La comptabilité du Centre est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Art., ., 25. Le contrôle préalable des dépenses du Centre est exercé, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un contrôleur financier désigné, à cet effet, par le ministre des finances.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 753

L'ensemble des biens meubles et immeubles précédemment utilisés dans le cadre des missions de contrôle de la qualité et de l'emballage sont désaffectés et affectés au Centre par le ministre des finances conformément aux lois et règlements en vigueur.

L'ensemble des personnels exerçant dans les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et au Centre algérien du conditionnement et de l'emballage sont affectés au Centre et restent régis par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.

Le décret n° 87-193 du 25 août 1987 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 août 1989.

Kasdi MERBAH.

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