Décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d'agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.
Article 2
فتح المادةAu sens du présent décret, on entend par :
— "agrément" : la reconnaissance officielle de la compétence d'un laboratoire à réaliser des analyses, tests et essais dans des domaines précis dans le cadre de la répression des fraudes, pour déterminer la conformité des produits aux normes et/ou spécifications légales et réglementaires qui doivent les caractériser, ou faire ressortir que le produit ou le matériau ne porte pas préjudice à la santé, à la sécurité ainsi qu'à l'intérêt matériel du consommateur ;
— "analyse, test et essai" : toute opération technique qui consiste à déterminer une ou plusieurs caractéristiques ou la performance d'un produit, matériau, équipement, processus ou service, selon un mode opératoire spécifié ;
— "laboratoire d'analyses et d'essais" : tout organisme qui mesure, examine, essaie, teste, étalonne ou plus généralement détermine les caractéristiques ou les performances du matériau, du produit et de leurs constituants.
Article 3
فتح المادةL'agrément d'un laboratoire d'analyses et d'essais est délivré par domaine de compétence et après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 7 ci-dessous, par décision du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.
L'agrément d'un laboratoire, par domaine de compétence, est subordonné à l'expression d'un besoin par les services du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.
La liste des laboratoires agréés, par domaine de compétence, est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.
Article 4
فتح المادةL'agrément d'un laboratoire, par domaine de compétence, peut concerner tout ou partie des analyses, des tests ou essais effectués par un laboratoire dûment accrédité.
Article 5
فتح المادةLe dossier de demande d'agrément comporte les pièces suivantes :
— une demande adressée au ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ;
— l'organigramme du laboratoire ;
— la copie du registre du commerce et de l'autorisation d'exploitation du laboratoire, le cas échéant ;
— un dossier technique descriptif de l'activité, objet de la demande d'agrément comprenant :
a) la liste des personnels chargés des analyses, tests ou essais et de la validation des résultats de ceux-ci, ainsi que les noms, qualifications et titres des signataires des résultats ;
b) la liste et les informations relatives à la nature des analyses, tests ou essais effectués et, le cas échéant, la liste des principaux clients au cours des deux (2) derniers exercices ;
c) la liste des équipements scientifiques et techniques nécessaires pour l'exécution correcte des travaux pour lesquels il se déclare compétent ;
— la copie du certificat d'accréditation en cours de validité.
Article 6
فتح المادةLe dossier visé à l'article 5 ci-dessus, est déposé auprès de la commission d'agrément prévue à l'article 7 ci-dessous. Un récépissé est délivré, après vérification de la conformité du contenu du dossier.
Le délai de réponse à la demande d'agrément ne doit pas excéder trois (3) mois à compter de la date de réception de la demande.
Article 7
فتح المادةIl est institué, auprès du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, une commission d'agrément des laboratoires chargée d'examiner les demandes d'agrément.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'agrément sont fixés par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.
Article 8
فتح المادةLe laboratoire agréé est soumis aux contrôles périodiques, par les services de la répression des fraudes, pour s'assurer du respect des conditions sur la base desquelles l'agrément a été délivré.
Article 9
فتح المادةL'agrément est retiré par le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes dans les cas suivants :
— non-respect des conditions sur la base desquelles il a été délivré ;
— fausse déclaration dans le dossier de demande d'agrément ;
— non-respect de la confidentialité des informations liées au traitement des échantillons soumis dans le cadre de la répression des fraudes ;
— utilisation de l'agrément, sous quelques formes que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires. 2 octobre 2013
Article 10
فتح المادةPour effectuer les analyses, tests ou essais, le laboratoire agréé est tenu d'utiliser les méthodes actualisées fixées par voie réglementaire ou à défaut, les méthodes issues des normes reconnues au plan international.
Article 11
فتح المادةLe laboratoire agréé établit le bulletin d'analyses ou le rapport des tests ou essais dans lesquels sont consignés les résultats de ses investigations assortis des interprétations et des conclusions quant à la conformité du produit.
Ce bulletin ou rapport est établi selon la forme des bulletins ou rapports utilisés par les laboratoires de la répression des fraudes.
Article 12
فتح المادةLe laboratoire agréé est tenu d'informer le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes de tout changement intervenu dans la composition de ses effectifs techniques, dans son fonctionnement ou dans ses missions initiales ainsi que la transformation de l'état des lieux, de la nature des équipements, entraînant une modification de l'activité du laboratoire.
Il est également tenu d'informer de toute modification concernant son accréditation.
Article 13
فتح المادةLe laboratoire agréé doit informer, au moins trois (3) mois à l'avance, le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes de sa décision de suspendre ou d'arrêter l'activité pour laquelle il a été agréé.
Article 14
فتح المادةLes prestations inhérentes aux analyses, tests et essais effectuées par les laboratoires agréés dans le cadre de la répression des fraudes, sont prises en charge sur le budget du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.
Article 15
فتح المادةLes modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.
Article 16
فتح المادةSont abrogées les dispositions des articles 21 à 29 du décret exécutif n° 02-68 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les conditions d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité.
Article 17
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013.
Abdelmalek SELLAL. 26 Dhou El Kaada 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 2 octobre 2013
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