Décret exécutif n° 92-272 du 6 juillet 1992 fixant la composition et les prérogatives du conseil national de protection des consommateurs (C.N.P.C)

Décret exécutif n° 12-355 du 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012 fixant la composition et les compétences du conseil national de protection des consommateurs

Décret exécutif n° 05-466 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’organisme algérien d'accréditation « ALGERAC »

Décret exécutif n° 2000-111 du 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000 organismes d'évaluation de la conformité. relatif au conseil algérien d'accréditation des

Arrêté du 19 Rajab 1416 correspondant au 12 décembre 1995 portant désignation des membres du conseil national de protection des consommateurs (C.N.P.C.)