Décret exécutif n° 20-82

Décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques

منشور في ج.ر عدد 20 لسنة 2020
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la pêche et des productions halieutiques, propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture et veille à sa mise en œuvre conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies. 11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 5 avril 2020

Article 2

فتح المادة

Le ministre de la pêche et des productions halieutiques exerce ses attributions sur les activités liées à l’exploitation, la promotion, la valorisation, la préservation et au développement du patrimoine halieutique et aquacole national.

A ce titre, il est chargé :

— de définir les politiques en matière de gestion et d’exploitation responsable des ressources halieutiques, de développement de l’aquaculture, notamment la protection des espèces menacées marines et d’eau douce ;

— de définir et d'assurer le suivi et la mise en œuvre des programmes de développement de la pêche et de l’aquaculture ;

— de veiller au développement intégré et durable de la pêche et de l’aquaculture ;

— d'assurer l’élaboration et la mise en place des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries ;

— de définir le programme de développement et de gestion et de suivi du fonctionnement des sites d’échouage ;

— de mettre en place un système d’information d’aide à la décision concernant les activités halieutiques et aquacoles ;

— d'élaborer et de mettre en place un dispositif statistique spécifique à la pêche et à l’aquaculture et d’en assurer le suivi de sa mise à jour ;

— d’initier toute mesure pour accompagner les investissements et les productions concernant le secteur ;

— de délivrer les agréments et les autorisations, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’initier toute réglementation relative à l’accès à l’exploitation des ressources halieutiques et à la création d’établissements aquacoles et d’en assurer le contrôle ;

— d'œuvrer à la régulation des productions halieutiques et aquacoles en vue de protéger les revenus des professionnels du secteur de la pêche, et de contribuer à la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs ;

— d’encourager et de proposer, par toute mesure, l’organisation et l’animation de la profession ;

— d’encourager des actions de solidarité entre et envers les professionnels.

Article 3

فتح المادة

Le ministre de la pêche et des productions halieutiques veille à la régulation des productions halieutiques et aquacoles.

A ce titre :

— il arrête les mesures spécifiques et complémentaires à l’instrumentation globale de régulation des filières de la pêche et de l’aquaculture ;

— il assure l’adaptation et le renforcement des réseaux de mise en marché des productions, notamment par l’encouragement et la mise en place d’infrastructures appropriées de collecte, de conditionnement, de transformation, de stockage et de vente ;

— il initie les cadres réglementaires et organisationnels, nécessaires, pour le suivi et l’évaluation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11

Article 4

فتح المادة

En matière d’investissement, le ministre de la pêche et des productions halieutiques, est chargé :

— de proposer toute mesure incitative de soutien économique et financier de l’Etat aux activités de la pêche et de l’aquaculture, pour l’encouragement et la promotion des investissements productifs ;

— de proposer les dispositifs relatifs aux crédits et aux assurances liés à la pêche et à l’aquaculture ;

— d’accompagner la modernisation des outils de production, de transformation et de valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture ;

— de concevoir, d’harmoniser et d’évaluer les dispositifs d’encadrement économique et financier au bénéfice des productions halieutiques et aquacoles ;

— de proposer les mesures de fiscalité adaptées au secteur.

Article 5

فتح المادة

Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, en coordination et en concertation avec les secteurs concernés, est chargé :

— de contribuer au développement et à la mise en œuvre de toute action visant l’amélioration du niveau de la sécurité alimentaire du pays et de la valorisation économique intégrée de l'espace maritime et du littoral ;

— de participer à la promotion et le suivi socio-économique des populations liées aux activités de pêche et des productions halieutiques ;

— de définir les programmes de développement des activités intégrés de la pêche et de l’aquaculture ;

— de définir les modalités d’aménagement et de gestion des zones d’activités aquacoles (ZAA) ;

— d’œuvrer à la mise en place des réseaux de contrôle et de surveillance des milieux, des produits et des activités de la pêche et de l’aquaculture ;

— de contribuer à la définition des programmes de développement et les modèles de gestion et de suivi du fonctionnement des ports et abris de pêche ;

— de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des programmes de formation et de délivrer des diplômes, brevets et certificats, en coordination avec le ministre chargé des transports ;

— de participer au développement de capacités nationales relatives à la construction et à la réparation navale ;

— de promouvoir et de valoriser les productions halieutiques par le développement des industries de transformation ;

— de valoriser et de promouvoir les productions halieutiques pour l’exportation ;

— de définir et d’accompagner les actions de développement de l’aquaculture d'entreprise en eau douce et de l'aquaculture intégrée au niveau des zones continentales, sahariennes et des plans d'eau et barrages ;

— de contribuer à la mise en place d’un système de suivi et de contrôle sanitaire des produits de la pêche et des productions halieutiques ;

— de valoriser et de protéger les ressources biologiques halieutiques et dulçaquicoles ;

— de participer au développement des micro, petites et moyennes entreprises, et des start-up liés à la pêche et à l’aquaculture ;

— de contribuer à la promotion du partenariat économique dans le secteur ;

— de contribuer à la définition de la politique nationale en matière d’aménagement du littoral ;

— de contribuer au développement harmonieux des activités, notamment du pescatourisme et de la pêche récréative.

Article 6

فتح المادة

Le ministre de la pêche et des productions halieutiques encourage la recherche scientifique appliquée, le développement technologique et l’innovation dans les domaines d’activités dont il a la charge.

A ce titre :

— il initie et met en œuvre des programmes de recherche pour la pêche et l’aquaculture, en concertation avec les secteurs concernés ;

— il veille à la diffusion des résultats de la recherche scientifique appliquée, des innovations et à la vulgarisation des connaissances et techniques halieutiques et aquacoles ;

— il met en place des dispositifs de veille technologique et économique dans le domaine halieutique et aquacole ;

— il soutient les actions pour la mobilisation des compétences scientifiques et techniques, à travers la mise en place des réseaux de recherche en collaboration avec les autres secteurs.

Article 7

فتح المادة

Dans le domaine de ses attributions, le ministre de la pêche et des productions halieutiques peut initier tout texte à caractère législatif et réglementaire dans son domaine de compétence.

Article 8

فتح المادة

Le ministre de la pêche et des productions halieutiques veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des activités dont il a la charge et participe à l’élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

A ce titre, il participe avec l’ensemble des secteurs concernés à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’enseignement, de formation professionnelle, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines.

Article 9

فتح المادة

En matière de coopération internationale, et en conformité avec les règles et procédures y afférentes, le ministre de la pêche et des productions halieutiques :

— participe au développement de la coopération bilatérale pour le développement de la pêche et de l'aquaculture ;

— participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, liées aux activités relevant de sa compétence ;

— veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel dont il a la charge, les mesures relatives à la concrétisation des engagements contractés ; 5 avril 2020

— assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions.

Article 10

فتح المادة

Le ministre de la pêche et des productions halieutiques s’assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placée sous sa tutelle.

Article 11

فتح المادة

Pour assurer la mise en œuvre de ses missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la pêche et des productions halieutiques, propose l’organisation de l’administration et des établissements placés sous son autorité et veille à leur fonctionnement.

Article 12

فتح المادة

Le ministre de la pêche et des productions halieutiques propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées, dans le cadre des lois et des règlements en vigueur.

Article 13

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H ————

شجرة النص
2020 النشر JO 2020 n° 20 JO 2020 n° 20

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 20-82

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (44)
  • Décret exécutif n° 25-76

    Décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Safar 1446 correspondant au 10 septembre 2024 fixant les conditions et les modalités d'attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’électro-motoriste à la pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de patron côtier à la pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 juin 2024 relatif à la prime incitative au profit des producteurs du poisson Tilapia

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 portant placement en position d'activité auprès du ministère de la pêche et des productions halieutiques des corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Safar 1446 correspondant au 1er septembre 2024 modifiant l’arrêté du 24 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 3 août 2021 portant création d'une commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 modifiant et complétant l'arrêté du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 10 octobre 2023 fixant les modalités et les conditions de validation des acquis de l’expérience professionnelle des gens de mer en activité pour l’obtention des certificats d’aptitude pour la conduite des navires de pêche et de leurs machines

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'indemnisation des pêcheurs ayant perdu leurs embarcations, navires de pêche ainsi que leurs impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza. équipements ou partiellement endommagés

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 21 mai 2023 modifiant l’arrêté du 19 Chaâbane 1444 correspondant au 12 mars 2023 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des établissements publics à caractère administratif sous tutelle du ministère de la pêche et des productions halieutiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1443 correspondant au 7 mars 2022 fixant les modalités d'application de la taxe sur les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques importés ainsi que leurs préparations et conserves

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques

  • Décret exécutif n° 22-405

    Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1443 correspondant au 8 mai 2022 fixant les caractéristiques techniques des contenants pour l’entreposage et le transport des produits de la pêche et de l’aquaculture

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 fixant les sièges des chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya et inter-wilayas ainsi que la délimitation de leurs circonscriptions territoriales

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 fixant les conditions et les modalités de la pêche au thon rouge par les navires battant pavillon national

  • Décret exécutif n° 22-58

    Décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Safar 1443 correspondant au 14 septembre 2021 portant création du comité technique compétent à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Joumada El Oula 1443 correspondant au 13 décembre 2021 fixant les conditions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021 portant création des agences locales de développement durable de la pêche et de l'aquaculture dans les wilayas

  • Décret exécutif n° 21-436

    Décret exécutif n° 21-436 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création de la direction de wilaya de la pêche et de l'aquaculture

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 désignant l’intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de la pêche et de l’aquaculture imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 déterminant les modalités du suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé «Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques »

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 9 août 2021 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 3 août 2021 portant création d’une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques

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