Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 désignant l’intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de la pêche et de l’aquaculture imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques »

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de désigner l’intermédiaire financier, la structure des frais de gestion de l’intermédiaire financier et le montant de cette rémunération.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 27

La banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) est désignée comme intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l'Etat au développement de la pêche et de l’aquaculture imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

Le coût des frais de gestion, représentant la rémunération de l’intermédiaire financier, est composé d’une commission fixée à un montant négociable équivalent à un taux qui ne doit pas excéder les 0,5 % des décaissements effectués, conformément aux décisions de financement établies par les services du ministère chargé de la pêche, imputable de façon appropriée au même titre que les autres dépenses de ce compte d’affectation spéciale.

Cette rémunération est exclusive de toutes autres charges et frais.

Les droits et les obligations de la banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) et le ministère de la pêche et des productions halieutiques, ordonnateur principal, sont régis par convention entre les deux parties.

Les dépenses prises en charge par le canal de l'intermédiaire financier, sont les suivantes :

— la couverture totale des charges d’intérêts des crédits de campagne, d’exploitation et d’investissement à consentir aux activités de la pêche et de l’aquaculture ;

— les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés dans les activités de la pêche et de l’aquaculture ;

— les dépenses liées à la conversion des engins de pêche dans le cadre de la pêche durable.

La banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) élabore un bilan d'activités annuel et des situations trimestrielles qu'elle transmet aux ministres chargés des finances et de la pêche.

Les situations trimestrielles doivent être présentées sur support papier et électronique, selon la nomenclature de ce fonds, tel que précisé par l’arrêté interministériel portant définition de la nomenclature des recettes et des dépenses et déclinées également selon la nomenclature détaillée conformément aux décisions du ministre chargé de la pêche et des productions halieutiques, en précisant :

A – l’intitulé de l'opération et le nombre des bénéficiaires ;

B - le montant engagé par opération ;

C - le montant décaissé par opération ;

D - le solde dégagé par opération.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Le ministre des finances Le ministre de la pêche et des productions halieutiques Aïmene BENABDERRAHMANE Sid Ahmed FERROUKHI Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE