Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé «Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques »

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-151 susvisé, est fixée comme suit :

En recettes :

— le solde de la ligne 4 : « Développement de la pêche et de l’aquaculture » du compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole, de la pêche et de l’aquaculture », arrêté au 30 juin 2020 ;

— les subventions et dotations du budget de l’Etat ;

— les cotisations des professionnels de la pêche et de l’aquaculture ;

— les ressources générées par les redevances relevant du secteur de la pêche et de l’aquaculture fixées par les lois de finances ;

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— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées au fonctionnement du fonds.

En dépenses :

1- Les aides à la promotion et au développement de la pêche et de l’aquaculture, en matière :

— d’achèvement des actions et des projets d’investissement en cours de réalisation, figurant dans l’annexe « I-1 » et « I-2 » ;

— de réalisation d’expertises ;

— de remise à niveau technique des écloseries ;

— de subventions au profit des armateurs de la pêche pour l’acquisition de balise de positionnement pour le contrôle et le suivi des navires de pêche.

2- La couverture totale des charges d’intérêts des crédits de campagne, d’exploitation et d’investissement à consentir aux activités de la pêche et de l’aquaculture.

3- Les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés dans les activités de la pêche et de l’aquaculture ;

4- Les frais liés au renforcement des capacités professionnelles et à la vulgarisation ;

5- La réalisation des campagnes de peuplement et de repeuplement des plans d'eaux continentaux artificiels et naturels et des milieux marins naturels ;

6- Les dépenses liées à la conversion des engins de pêche, dans le cadre de la pêche durable ;

7- Les dépenses liées à la réalisation des opérations d’inspections internationales conjointes, dans le cadre de la campagne de pêche au thon rouge ;

8- Les frais de gestion des intermédiaires financiers.

Il est annexé au présent arrêté, la liste des dépenses liées aux opérations et/ou projets éligibles au soutien sur ce compte d’affectation spéciale.

Les modalités d'application du présent arrêté feront l'objet de décisions du ministre chargé de la pêche.

Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, modifié et complété, déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Le ministre des finances Le ministre de la pêche et des productions halieutiques Aïmene BENABDERRAHMANE Sid Ahmed FERROUKHI Annexe Liste des opérations éligibles au soutien du 18 juillet 2021 Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques I : Les dépenses liées aux opérations concernées par les aides à la promotion et au développement de la pêche et de l’aquaculture.

I-1- Nomenclature des actions soutenues partiellement sur le compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques » dans le cadre de l’investissement à caractère privé.

DESIGNATION DES ACTIONS SOUTENUES I. - Acquisition et renouvellement des navires 1-1 Petits navires des petits métiers polyvalents plus de 10 m 1-2 Bateaux de pêche type palangrier plus de 10 m 1-3 Bateaux de pêche type sardinier :

– de 10 à 24 m

– plus de 24 m 1-4 Bateaux de pêche type chalutier plus de 24 m 1-5 Bateaux de pêche type thonier plus de 30 m (senneur/palangrier) 1-6 Barges pour exploitation conchylicole TAUX DE SOUTIEN (%) 30 30 25 20 20 30 25 1-7 Réhabilitation des bateaux de pêche (remotorisation/réparation coque) 30 1-8 Acquisition de matériels et équipements de pêche II. - Appui aux activités liées à l’outil de production 2-1 - Développement de moyens de mise à sec :

Acquisition de moyens de levage :

– acquisition de grues

– acquisition de portique élévateur à bateau 2-2- Développement de la construction et la réparation navale :

A - Construction navale : 20 20 20 20

1- Réhabilitation des chantiers de construction navale existants (renouvellement des 30 équipements)

2- Réalisation de nouveaux chantiers de construction navale B- Réparation navale :

1- Réhabilitation des unités de réparation navale existantes

2- Création de nouvelles unités de réparation navale :

– réparation mécanique : Moteur équipement de levage

– réparation électronique et électromécanique 30 25 Annexe (Suite) DESIGNATION DES ACTIONS SOUTENUES TAUX DE SOUTIEN (%) C - Réalisation d’unités d’usinage et de fabrication de pièces de rechange 25 D - Réalisation d’unités de fabrication de matériel de pêche E - Réalisation d’unités de fabrication de casiers en plastique F - Réalisation d’unités de fabrication d’emballage des produits de la III- Activités de soutien à la production : 25 25 pêche 25 3-1 Développement de moyens de conservation et de conditionnement des produits de la pêche Réalisation de fabriques de glace 20 Réalisation d’unités d’entreposage des produits sous froid (Chambres froides + Tunnels de 20 congélation) Acquisition de camions viviers pour transport de poissons 3-2- Traitement, transformation et valorisation des produits de la pêche Réhabilitation des unités de transformation des produits de la pêche 20 20 25 Création d’unités de transformation et de valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture 20 Création d’ateliers de salaison, séchage, fumage et autres technologies de conditionnement des produits transformation et de 30 Création d’unités d’extraction, d’exploitation, de traitement et de valorisation de l’éponge et 30 autres dérivés Création d’ateliers de transformation d’algues et dérivés 25 3-3 Réalisation de halles à marée dans les ports et abris de pêche (hors programme 25 d’investissement public) IV. - Aquaculture 4-1 - Etablissements conchylicoles 50t/an : (élevage de moules et huîtres) 4.2 - Centre conchylicole production 150 t/an 4.3 - Centre de pêche continentale production 25 t/an 4.4 - Fermes d’élevage de poissons d’eau douce 4.5 - Fermes d’élevage de poissons marins 4.6 - Ecloseries d’eau douce 4.7 - Unités pour fabrication d’aliments pour poissons d’eau douce 4.8 - Fermes d’engraissement de thons 4.9 - Unités d’exploitation piscicole rurale 30 30 30 30 30 30 30 I-2- Nomenclature des projets d’investissement à caractère public financés à 100% sur le compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

LISTE DES OPERATIONS PROGRAMME Etude de salubrité et classification des zones de pêche et d’aquaculture 1 Etude, réalisation et équipement des plages d’échouage Etude, réalisation et équipement des halles à marée 20 12 Projet pilote de modernisation et équipement de la poissonnerie d’Alger 1 Peuplement et repeuplement des plans d’eau 2 Réalisation d’écloseries mobiles (équipements + bassins prégrossissement) 2 Mise en place d’un dispositif de surveillance et de contrôle des navires de pêche 1 Réalisation et équipement d’un laboratoire de contrôle et d’analyse de produits halieutiques 1 Aide pour l’acquisition de navires, moyens et instruments pour le suivi et l’évaluation des ressources 1 halieutiques Etude relative aux algues et spongiaires 1 Etude, réalisation et équipement des centres de pêche continentale 4 Etude, réalisation et équipement d’une ferme aquacole rurale I-3- Les dépenses liées aux actions concernées par la réalisation d’expertises :

— les frais liés aux expertises de gestion et d’exploitation des ressources biologiques d’intérêts économiques ;

— les frais liés à l’élaboration d’expertises de classification des zones conchylicoles ;

— les frais liés à l’élaboration d’expertises de plans d’aménagements en aquaculture ;

— les frais liés à l’élaboration d’expertises des projets d’investissements financés, subventionnés ou soutenus par ce fonds ;

— les frais de publication dans les journaux.

I-4- Les dépenses liées aux actions concernées par la remise à niveau technique des écloseries :

— les dépenses liées à la réhabilitation des écloseries ;

— les dépenses liées à l’acquisition d’équipements et de matériels pour les écloseries ;

— les frais de publication dans les journaux.

I-5- Subventions au profit des armateurs de la pêche pour l’acquisition de balise de positionnement pour le contrôle et suivi des navires de pêche :

— les frais liés à l’acquisition de la balise de positionnement pour le contrôle et le suivi des navires de pêche. 1 II : Les subventions liées aux actions et projets concernés par la couverture totale des charges d’intérêts des crédits d’investissements, d’exploitations et de campagne à consentir aux activités de la pêche et de l’aquaculture.

II-1- Actions concernées par la couverture totale des charges d’intérêts du crédit d’investissement :

II-1-1- Acquisition et renouvellement des navires :

— acquisition de navire de pêche hauturière neuf ;

— acquisition de navire de pêche en construction neuve en remplacement de navire réformé et radié du registre national de la flotte ;

— acquisition de navire de servitude en aquaculture neuf.

II-1-2- Acquisition de moteurs pour navires de pêche et des navires de servitude en aquaculture, de matériels et d’équipements de pêche et d’aquaculture :

— acquisition de moteurs pour les navires de pêche et les navires de servitude en aquaculture ;

— acquisition de matériels de sécurité maritime ;

— acquisition de matériels de navigation maritime ;

— acquisition des équipements hydrauliques pour navires de pêche et navires de servitude en aquaculture ;

— acquisition de matériels de pêche et d’aquaculture et d’accastillages divers ;

— acquisition des équipements électroniques ;

— acquisition des équipements électromécaniques ; 8 Dhou El Hidja 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 18 juillet 2021

— acquisition d’un caisson de décompression ;

— acquisition des équipements de la plongée sous-marine professionnelle en pêche et aquaculture ;

— acquisition de fourgons ateliers aménagés et équipés pour des interventions techniques spécialisées au niveau des établissements d’élevage aquacoles ;

— acquisition de panneaux solaires.

II-1-3- Réhabilitation des coques et structure de coques :

— travaux de réhabilitation/réparation de la coque des navires de pêche et des navires de servitude en aquaculture ;

— mise aux normes et aménagement des navires de pêches et des navires de servitude en aquaculture.

II-1-4- Construction, réparation et maintenance navale :

— acquisition de fourgons ateliers aménagés d’intervention technique spécialisés au niveau des ports et abris de pêche ;

— acquisition de moyens de levage ;

— création de chantiers et d’ateliers de construction, de réparation et de maintenance navale des navires de pêche et navires de servitude en aquaculture ;

— acquisition d’équipements pour les chantiers navals ;

— réhabilitation des unités de construction et de réparation navale existantes ;

— création d’atelier de fabrication et de réparation de moteurs pour navires de pêche.

II-1-5- Développement de la fabrication de matériels de pêche, d’aquaculture et d’éléments divers :

— création d’unités de fabrication de matériels de sécurité maritime ;

— réalisation d’unités de fabrication des composantes diverses constitutives de matériels de pêche, de cordages divers et fils de ramendage ;

— réalisation d’unités de fabrication de pièces de rechange ;

— création d’atelier de ramendage et de montage de divers filets ;

— création d’atelier de fabrication d’équipements hydrauliques et de matériels navals ;

— création d’unités de fabrique de câbles d’acier ;

— création d’unités de fabrication de divers engins de pêche ;

— création d’unité de fabrication d’équipements, de matériels et de diverses composantes pour l’élevage aquacole ;

— création d’unité de fabrication des fabriques de glace ;

— création d’unité d’équipement pour les chambres froides.

II-1-6- Activités de soutien à la production :

— création d’atelier de transformation du corail ;

— réhabilitation, équipement et modernisation des unités de transformation existantes ;

— création de centre d’épuration, d’exploitation, de traitement et de conditionnement de mollusques y compris les coquillages ;

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— création d’unité de conditionnement, de transformation et de conservation des produits de la pêche et de l’aquaculture ;

— réalisation d’unités de fabrication d’emballage pour les produits de la pêche et de l’aquaculture ;

— réalisation d’unités d’entreposage des produits sous froid ;

— création de laboratoires d’analyses des produits de la pêche et de l’aquaculture ;

— création d’unités de fabrique de glace ;

— création d’unité de fabrication d’aliment.

II-1-7- Création d’infrastructures aquacoles :

— création d’établissements d’élevage aquacoles ;

— création d’écloseries.

II-2- Activités concernées par la couverture totale des charges d’intérêts du crédit d’exploitation au profit :

— des établissements d’élevage aquacoles ;

— des unités de fabrication d’aliments ;

— des écloseries ;

— des unités de transformation, de conditionnement et de conservation des produits de la pêche et de l’aquaculture ;

— des chantiers et d’ateliers de construction, de réparation et de maintenance navales des navires de pêche et navires de servitude en aquaculture ;

— des unités de fabrication d’équipements, de matériels et de diverses composantes pour l’élevage aquacole ;

— descentres d’épuration, d’exploitation, de traitement et de conditionnement de mollusques et de coquillages ;

— des laboratoires d’analyses des produits de la pêche et de l’aquaculture ;

— des unités de fabrication des divers engins de pêche.

II-3- Activités concernées par la couverture totale des charges d’intérêts du crédit de campagne :

— travaux d’entretien de la coque ;

— travaux d’entretien et de réparation machine ;

— acquisition d’engins de pêche ;

— acquisition d’équipements de sécurité et de navigation ;

— acquisition de caisses en plastique.

III : Les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés dans les activités de la pêche et de l’aquaculture, en matière de :

— carburant (Gas-oil) ;

— carburant (Essence) ;

— électrique.

IV : Les frais liées au renforcement des capacités professionnelles et à la vulgarisation, en matière de :

— la formation professionnelle destinée aux professionnels du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;

— l’organisation d’ateliers de vulgarisation dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture ;

— la conception de supports de vulgarisation ;

— les frais de publication dans les journaux.

V : Les dépenses liées aux actions concernées par la réalisation des campagnes de peuplement et de repeuplement des plans d'eaux continentaux artificiels et naturels et des milieux marins naturels :

— acquisition de géniteurs de poissons et de crevettes ;

— acquisition d’alevins de poissons et de post-larves de crevettes ;

— acquisition d’hormones et de produits biologiques destinés à la reproduction artificielle ;

— les frais de publication dans les journaux.

VI : Les dépenses liées à la conversion des engins de pêche, dans le cadre de la pêche durable :

— subventions aux professionnels de la pêche à l’acquisition d’engins de pêche en remplacement des engins de pêche prohibés.

VII : Les dépenses liées à la réalisation des opérations d’inspections internationales conjointes, dans le cadre de la campagne de pêche au thon rouge, par :

— les dépenses liées à l’exploitation d’un navire pour assurer la mission d’inspection internationale pour la pêche au thon rouge ;

— les frais de publication dans les journaux.

VIII : Les frais de gestion des intermédiaires financiers. ————H————