ج.ر عدد 20 لسنة 2020

نصوص هذا العدد (37)

Loi n° 20-02 Loi n° 20-02 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 modifiant la loi n° 15 -21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d'orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique
Loi n° 20-03 Loi n° 20-03 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 modifiant et complétant la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi
Arrêté Arrêté du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020 portant adoption du plan d'aménagement du territoire de la wilaya d’Illizi
Arrêté Arrêté du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 fixant la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par le laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux en sus de sa mission principale
Décret exécutif n° 20-82 Décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques
Décret exécutif n° 20-84 Décret exécutif n° 20-84 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques
Arrêté Arrêté du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020 portant adoption du plan d'aménagement du territoire de la wilaya d’El Oued
Loi n° 20-01 Loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 fixant les missions, la composition et l’organisation du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies
Décret exécutif n° 20-81 Décret exécutif n° 20-81 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 complétant le décret exécutif n° 19-63 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302- 148 intitulé « Fonds national pour la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran prévus en 2021 »
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 7 Rajab 1441 correspondant au 2 mars 2020 fixant l'organisation de la direction déléguée de la santé et de la population en services et en bureaux au niveau des circonscriptions administratives dans certaines wilayas, dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles
Arrêté Arrêté du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020 portant adoption du plan d'aménagement du territoire de la 23 wilaya d’Adrar
Décret exécutif n° 20-83 Décret exécutif n° 20-83 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques
Arrêté Arrêté du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020 portant adoption du plan d'aménagement du territoire de la wilaya de Mascara
Décret exécutif n° 20-92 Décret exécutif n° 20-92 du 11 Chaâbane 1441 correspondant au 5 avril 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-72 du 3 Chaâbane 1441 correspondant au 28 mars 2020 portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à certaines wilayas
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre hospitalo- 23 universitaire (C.H.U) de Constantine
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce de la wilaya de Constantine
Décret présidentiel Décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1441 correspondant au 26 mars 2020 mettant fin aux fonctions du chef du département emploi-préparation de l’Etat-major de l’armée nationale populaire
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des systèmes d’information 23 et des statistiques à l’ex-ministère du tourisme et de l’artisanat
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche
Décret exécutif Décret exécutif du 30 Rajab 1441 correspondant au 25 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur délégué au commerce de la circonscription administrative à In Guezzam à la wilaya de Tamenghasset
Décret exécutif Décrets exécutifs du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin à des fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Mostaganem
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat 23 à la wilaya d’El Tarf
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’une chef de la division de la promotion de la petite et moyenne entreprise au ministère de l’industrie et des mines
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Bouira
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions de directrice d’études à l’ex-ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche
Décret présidentiel Décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1441 correspondant au 26 mars 2020 portant nomination du chef du département emploi-préparation de l’Etat-major de l’armée nationale populaire
Décret exécutif Décrets exécutifs du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions de directeurs des transmissions nationales de wilayas
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des domaines de la wilaya de Skikda
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de l’énergie
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère des 23 relations avec le parlement
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère du commerce
Décret exécutif Décret exécutif du 30 Rajab 1441 correspondant au 25 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Boumerdès
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des programmes de soins, 23 de l’éthique et de la déontologie médicale au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère du commerce
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère du 23 tourisme et de l’artisanat
Décret exécutif Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’une directrice d’études au ministère de l’industrie et des mines

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc FRANÇAISE) ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT ANNUEL Libye que le Maghreb) WWW.JORADP.DZ Mauritanie 1 An Edition originale…………………………….. 1090,00 D.A Edition originale et sa traduction…. 2180,00 D.A (Frais Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE 2675,00 D.A Tél : 021.54.35..06 à 09 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ d’expédition en sus) BADR : 060.300.0007 68/KG ETRANGER : (Compte devises) BADR : 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

11 Chaâbane 1441 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 5 avril 2020 SOMMAIRE LOIS Loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 fixant les missions, la composition et l’organisation du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies…………………………………………………………………………………………………….. 5 Loi n° 20-02 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 modifiant la loi n° 15 -21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique………………………… 8 Loi n° 20-03 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 modifiant et complétant la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi………………………. 9 DECRETS Décret exécutif n° 20-81 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 complétant le décret exécutif n° 19-63 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302- 148 intitulé « Fonds national pour la préparation des athlètes d’élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran prévus en 2021 »…………………………………………………………………………………………………………………….. 10 Décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10 Décret exécutif n° 20-83 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques…………………………………………………………………………………………………………. 12 Décret exécutif n° 20-84 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques………………………………………………………………………………………… 18 Décret exécutif n° 20-92 du 11 Chaâbane 1441 correspondant au 5 avril 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-72 du 3 Chaâbane 1441 correspondant au 28 mars 2020 portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à certaines wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1441 correspondant au 26 mars 2020 mettant fin aux fonctions du chef du département emploi-préparation de l’Etat-major de l’armée nationale populaire………………………………………………………………………………………. 21 Décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1441 correspondant au 26 mars 2020 portant nomination du chef du département emploi-préparation de l’Etat-major de l’armée nationale populaire………………………………………………………………………………………………….. 21 Décrets exécutifs du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions de directeurs des transmissions nationales de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 21 Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des domaines de la wilaya de Skikda……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 21 Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de l’énergie………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 21 Décrets exécutifs du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin à des fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 21 Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Bouira……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 21

11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 3 5 avril 2020 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’une chef de la division de la promotion de la petite et moyenne entreprise au ministère de l’industrie et des mines…………………………………………………………………………….. 22 Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’une directrice d’études au ministère de l’industrie et des mines………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 22 Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche……………………………………………………………………………………………………………. 22 Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions de directrice d’études à l’ex-ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche……………………………………………………………………………………………………….. 22 Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Mostaganem…………………………………………………………………………………………. 22 Décret exécutif du 30 Rajab 1441 correspondant au 25 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Boumerdès………………………………………………………………………………………………. 22 Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère du commerce…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 22 Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère du commerce………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 22 Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce de la wilaya de Constantine………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 22 Décret exécutif du 30 Rajab 1441 correspondant au 25 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur délégué au commerce de la circonscription administrative à In Guezzam à la wilaya de Tamenghasset……………………………………………………………………………. 22 Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des systèmes d’information 23 et des statistiques à l’ex-ministère du tourisme et de l’artisanat…………………………………………………………………………………………….. Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère du 23 tourisme et de l’artisanat………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat 23 à la wilaya d’El Tarf………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des programmes de soins, 23 de l’éthique et de la déontologie médicale au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière……………………… Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre hospitalo- 23 universitaire (C.H.U) de Constantine………………………………………………………………………………………………………………………………… Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère des 23 relations avec le parlement……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020 portant adoption du plan d’aménagement du territoire de la 23 wilaya d’Adrar………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020 portant adoption du plan d’aménagement du territoire de la wilaya d’Illizi………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 24

11 Chaâbane 1441 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 5 avril 2020 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020 portant adoption du plan d’aménagement du territoire de la wilaya de Mascara…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 24 Arrêté du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020 portant adoption du plan d’aménagement du territoire de la wilaya d’El Oued…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 24 MINISTERE DE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du 7 Rajab 1441 correspondant au 2 mars 2020 fixant l’organisation de la direction déléguée de la santé et de la population en services et en bureaux au niveau des circonscriptions administratives dans certaines wilayas, dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles……………………………………………………………………………………………………………………………… 25 MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES Arrêté du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 fixant la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par le laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux en sus de sa mission principale……………………………………………………………………………………………………………………………… 25

11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 5 avril 2020 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 5 LOIS Loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 fixant les missions, la composition et l’organisation du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 138, 140-15, 144, 206 et 207 ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur ; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Après avis du Conseil d’Etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. — En application de l’article 207 de la Constitution, la présente loi a pour objet de définir les missions, la composition et l’organisation du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies, désigné ci-dessous le « conseil ». Art. 2. — Le conseil est un organe indépendant, placé auprès du Premier ministre. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative. Le siège du conseil est fixé à Alger. CHAPITRE 2 DES MISSIONS DU CONSEIL Art. 3. — Outre les missions fixées à l’article 207 de la Constitution, le conseil est chargé de définir les grandes orientations de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique. A ce titre, le conseil est chargé d’émettre des avis et recommandations, notamment sur : — les grandes options de la recherche scientifique et du développement technologique ; — le plan national de développement de la recherche scientifique et du développement technologique ; — les priorités entre les programmes nationaux de recherche ; — la promotion de l’innovation scientifique et technique en milieu universitaire et son intégration au développement socio-économique ; — la préservation, la valorisation et le renforcement du potentiel scientifique et technique national ; — l’appui de la recherche scientifique et le développement technologique aux politiques publiques ; — la coordination intersectorielle des activités de recherche. En outre, le conseil est chargé, d’évaluer la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique, ses choix et ses retombées, ainsi que l’élaboration de mécanismes d’évaluation et de suivi de leur mise en œuvre. Art. 4. — Le conseil émet un avis sur toute question relative à la définition de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique, de sa mise en œuvre, de son évaluation, ainsi que la valorisation des résultats des activités de recherche scientifique et de développement technologique, qui lui est soumise par le Président de la République, le Gouvernement et les institutions publiques. Art. 5. — Le conseil examine et adopte son règlement intérieur, le programme d’activité et son bilan, et donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil. Les recommandations, les avis et les rapports adoptés par le conseil, sont communiqués au Président de la République. Art. 6. — Dans le cadre de l’élaboration des rapports et de la formulation des avis, le conseil, en coordination avec les services du Premier ministre, peut inviter des membres du Gouvernement ainsi que tout responsable d’institution et d’établissement publics qu’il juge être en mesure de l’éclairer dans ses travaux. Art. 7. — En matière de promotion des activités de recherche scientifique et de développement technologique, le conseil peut établir des relations de coopération avec les institutions nationales, notamment les académies. Le conseil peut, également, nouer des relations de coopération avec des institutions étrangères assurant une mission similaire.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 Chaâbane 1441 CHAPITRE 3 DE LA COMPOSITION DU CONSEIL Art. 8. — Le conseil comprend quarante-cinq (45) membres, dont le président, nommés par le Président de la République et répartis comme suit : — douze (12) membres choisis parmi les personnalités scientifiques représentatives de différentes filières de la recherche, justifiant de qualifications probantes illustrées par des travaux et des réalisations ; — douze (12) membres choisis parmi le potentiel technique justifiant d’une expérience avérée en matière : • de recherche développement ; • d’innovation et de transfert de technologie ; • de valorisation des résultats de la recherche ; • de gestion, d’administration et d’organisation de la recherche scientifique et du développement technologique. — huit (8) membres choisis parmi les compétences scientifiques nationales résidant à l’étranger ; — six (6) dirigeants des principales entreprises économiques contribuant à la recherche développement ; — six (6) cadres du secteur socio-économique choisis en raison de leur compétence et leur rôle dans la recherche et le développement ; — un (1) représentant du Conseil national économique et social. Le conseil peut faire appel à toute personne ou entité susceptible de l’aider dans ses travaux. Art. 9. — Le directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique, en qualité de responsable de l’organe national directeur permanent de la recherche scientifique et du développement technologique, assiste aux travaux du conseil à titre consultatif et sans voix délibérative. Art. 10. — Le président du conseil est nommé par décret présidentiel, parmi les compétences nationales reconnues, sur proposition du Premier ministre. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Le président du conseil exerce sa fonction à titre permanent. Art. 11. — Les autres membres du conseil sont nommés, également, par décret présidentiel pour un mandat de six (6) années renouvelable une (1) seule fois. Le mandat des membres du conseil est renouvelé par moitié tous les trois (3) ans. Le renouvellement de la moitié des membres du conseil au cours du premier mandat, s’effectue à l’issue de la troisième année par tirage au sort, à l’exception du président, il est procédé au remplacement des membres du conseil, tirés au sort dans les mêmes conditions et suivant la même procédure qui ont présidé à leur désignation. 5 avril 2020 Lorsqu’un poste est vacant, par suite de démission ou pour toute autre raison, un nouveau membre est désigné, dans les mêmes conditions et formes, pour la période restante à courir. Art. 12. — Le membre du conseil ne peut être gestionnaire dans une administration, structure ou entreprise concourant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique. CHAPITRE 4 DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL Art. 13. — Le conseil comprend les organes suivants : — le président ; — l’assemblée générale ; — le bureau ; — le secrétariat ; — les commissions permanentes. Le conseil peut créer, en tant que de besoin, des groupes de travail et de réflexion thématique comprenant des spécialistes et des experts dans son domaine d’activité, parmi des personnalités extérieures au conseil. Art. 14. — Le président du conseil exerce les attributions suivantes : — il préside l’assemblée générale et dirige ses travaux ; — il représente le conseil aux niveaux national et international ; — il représente le conseil en justice et dans tous les actes de la vie civile ; — il coordonne l’ensemble des activités du conseil ; — il veille au suivi des recommandations de l’assemblée générale ; — il nomme les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ; — il exerce l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur l’ensemble des personnels du conseil ; — il veille à l’exécution du budget du conseil ; — il est l’ordonnateur principal des dépenses du conseil ; — il peut déléguer, une partie de ses pouvoirs au secrétaire général du conseil. Il présente, également, le rapport annuel des activités du conseil au Président de la République, après son adoption par l’assemblée générale. Art. 15. — Le président est assisté de quatre (4) directeurs d’études nommés par décret présidentiel sur proposition du président du conseil, il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes.

11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 5 avril 2020 Art. 16. — Les directeurs d’études sont chargés de la préparation des travaux et de leur suivi. Dans ce cadre, et pour son domaine d’action, chaque directeur d’études identifie, rassemble et exploite les documents et les informations utiles aux travaux du conseil. Il prépare les projets d’avis, études et autres travaux soumis au conseil. Art. 17. — L’assemblée générale est l’organe suprême du conseil, elle est composée de l’ensemble de ses membres. Art. 18. — L’assemblée générale est l’organe décisionnel du conseil et un espace d’échange sur toutes les questions relevant de ses attributions. A cet effet, elle adopte, notamment : — le programme d’action du conseil ; — le projet du budget du conseil ; — le rapport annuel du conseil. Elle adopte, également, le règlement intérieur du conseil, lors de sa première séance. Art. 19. — L’assemblée générale se réunit, au moins, deux (2) fois par an en session ordinaire. Elle peut être saisie, pour une session extraordinaire, par le Président de la République, le Premier ministre, le président du conseil ou à l’initiative des deux tiers (2/3) de ses membres. Art. 20. — L’assemblée générale ne peut se réunir valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée pour une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai maximum de huit (8) jours. L’assemblée générale se réunit, alors, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 21. — L’assemblée générale s’exprime, selon le cas, par des recommandations, avis, rapports et études. Les recommandations, avis, rapports et études sont adoptés à la majorité des membres présents de l’assemblée générale. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 22. — Les travaux de l’assemblée générale sont sanctionnés par des procès-verbaux inscrits sur un registre coté et paraphé et signé par le président du conseil et le secrétaire de séance. Art. 23. — Le bureau est composé du président du conseil et de deux (2) vice-présidents. Les vice-présidents du conseil sont élus par l’assemblée générale. Art. 24. — Le bureau est chargé, notamment : — d’élaborer le projet de règlement intérieur du conseil et de le soumettre à l’assemblée générale pour adoption ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 7 — d’élaborer l’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale ; — de mettre en œuvre le programme d’action du conseil ; — de veiller à la mise en œuvre des recommandations de l’assemblée générale. Art. 25. — Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général nommé par décret présidentiel, sur proposition du président du conseil. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 26. — Le secrétaire général est chargé de la coordination et de l’organisation des travaux du conseil. A ce titre, il est chargé, notamment : — de veiller à la préparation et à l’organisation des travaux du conseil ; — de la gestion des ressources humaines, matérielles, techniques et financières du conseil ; — d’engager et de mandater les dépenses, sur délégation du président du conseil ; — de veiller au classement et à la conservation des archives du conseil, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 27. — Le secrétaire général est assisté d’une structure administrative, financière et technique. L’organisation administrative du conseil est fixée par voie réglementaire, sur proposition de l’assemblée générale. Art. 28. — Les commissions sont composées des membres du conseil. Le nombre et les attributions des commissions sont fixés par le règlement intérieur du conseil. Les commissions peuvent se faire assister dans leurs travaux par toute personne compétente. Art. 29. — Les autres attributions et le fonctionnement des organes du conseil sont fixés par le règlement intérieur du conseil. Le règlement intérieur du conseil adopté par l’assemblée générale est approuvé par le Premier ministre. Art. 30. — Les départements ministériels, les institutions et les établissements publics sont tenus de communiquer au conseil les informations, les rapports et les données statistiques nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Art. 31. — Les documents résultant des travaux du conseil sont publiés sur la base d’une résolution prise par le bureau du conseil et après avis du Premier ministre. Les travaux consécutifs à une saisine sont publiés après l’accord de l’autorité de saisine.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 Chaâbane 1441 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES Art. 32. — Les fonctions de président, de secrétaire général et de directeur d’études, sont des fonctions supérieures de l’Etat. La classification des postes du président du conseil, du secrétaire général et du directeur d’études est fixée par voie réglementaire. Le montant et les modalités de rétribution des membres du conseil sont définis par voie réglementaire. Art. 33. — Les personnels administratifs et techniques sont régis par les dispositions du statut général de la fonction publique. Art. 34. — L’Etat met à la disposition du conseil les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement. Art. 35. — Le budget du conseil comporte un titre de recettes et un titre de dépenses : En recettes : — les subventions de l’Etat ; — les dons et legs, conformément à la législation en vigueur. En dépenses : — les dépenses de fonctionnement ; — les dépenses d’équipement ; — toutes autres dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Art. 36. — Le secrétaire général prépare le projet de budget. Il est soumis par le président du conseil, après approbation de l’assemblée générale, au Premier ministre. Art. 37. — La comptabilité du conseil est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique. La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable, désigné à cet effet. Art. 38. — Le contrôle préalable des dépenses du conseil est exercé, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par un contrôleur financier désigné, à cet effet, par le ministre chargé des finances. Art. 39. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. 5 avril 2020 Loi n° 20-02 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 modifiant la loi n° 15 -21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 138, 140-15, 144, 206 et 207 ; Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur ; Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 fixant les missions, la composition et l’organisation du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies ; Après avis du Conseil d’Etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — La présente loi à pour objet de modifier certaines dispositions de la loi n° 15-2l du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, susvisée. Art. 2. — L’article 11 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, susvisée, est modifié et rédigé comme suit : « Art. 11. — Les axes de recherche affectés de leurs thèmes qui illustrent les objectifs scientifiques et socio-économiques à atteindre, élaborés par les comités sectoriels permanents et les commissions intersectorielles, chacun en ce qui le concerne, sont consolidés par les agences thématiques de recherche et intégrés dans des programmes nationaux de recherche pluridisciplinaires et intersectoriels, en vue de leur soumission au Conseil national de la recherche scientifique et des technologies, créé en vertu de l’article 206 de la Constitution ». Art. 3. — L’article 17 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, susvisée, est modifié et rédigé comme suit : « Art. 17. — Les bilans d’exécution des activités de recherche sont établis par les comités sectoriels permanents, les commissions intersectorielles et les agences thématiques de recherche, chacun en ce qui le concerne, et donnent lieu à un rapport sur le bilan et les perspectives, adressé, annuellement, par le ministre chargé de la recherche scientifique, au Conseil national de la recherche scientifique et des technologies et peut être publié, après accomplissement des phases d’évaluation sur tous supports appropriés ».

11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 5 avril 2020 Art. 4. — L’article 18 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, susvisée, est modifié et rédigé comme suit : « Art. 18. — Le Conseil national de la recherche scientifique et des technologies apprécie, annuellement, le rapport relatif au bilan et aux perspectives prévus à l’article 17 ci-dessus, qui lui est présenté. Cette appréciation est discutée en Conseil des ministres ». Art. 5. — L’article 29 de la loi n° 15-2l du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, susvisée, est modifié et rédigé comme suit : « Art. 29. — Le Conseil national de la recherche scientifique et des technologies est chargé de l’évaluation de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique, de ses choix, de ses retombées, ainsi que de l’élaboration des mécanismes d’évaluation et du suivi de leur mise en œuvre ». Art. 6. — L’article 30 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, susvisée, est modifié et rédigé comme suit : « Art. 30. — Le Conseil national de la recherche scientifique et des technologies est chargé de donner des avis et des recommandations sur les grandes orientations de la politique nationale en la matière de déterminer les priorités entre les programmes nationaux de recherche, et d’en apprécier l’exécution ». Art. 7. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE.

Loi n° 20-03 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 modifiant et complétant la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 138, 140 et 144 ; Vu la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981, modifiée, relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers ; Vu la loi n° 90-03 du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à l’inspection du travail ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 9 Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées ; Vu la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi, notamment son article 14 ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME) ; Vu la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage ; Après avis du Conseil d’Etat, Après adoption par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’article 14 de la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi comme suit : « Article. 14. — L’agence nationale de l’emploi, les communes et les organismes privés agréés prévus aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus, sont tenus de satisfaire l’offre d’emploi déposée dans un délai, maximum, de cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de son dépôt. L’employeur ne peut procéder au recrutement direct avant l’expiration du délai fixé à l’alinéa ci-dessus. A défaut, l’employeur peut procéder au recrutement direct tout en informant immédiatement ladite agence. L’employeur est tenu, obligatoirement, de traiter toutes les demandes des demandeurs d’emploi orientés et inscrits sur les listes nominatives qui lui sont envoyées par l’organisme de placement habilité et de notifier à cet organisme la suite qui leur est réservée ». Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 Chaâbane 1441 5 avril 2020 DECRETS Décret exécutif n° 20-81 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 complétant le décret exécutif n° 19-63 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-148 intitulé « Fonds national pour la préparation des athlètes d’élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran prévus en 2021 ».

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84 -17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives ; Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, notamment son article 127 ; Vu le décret présidentiel n°19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 19-63 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-148 intitulé « Fonds national pour la préparation des athlètes d’élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran prévus en 2021 » ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 127 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 19-63 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-148 intitulé « Fonds national pour la préparation des athlètes d’élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran prévus en 2021 » sont complétées comme suit : « Art. 3. — Ce compte retrace : En recettes : ……………………… (sans changement) …………………….. En dépenses : Les dépenses liées à la préparation des athlètes d’élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran prévus en 2021, notamment les dotations aux fédérations sportives nationales chargées de l’exécution des programmes de préparation des athlètes d’élite et de haut niveau dans le cadre des contrats programmes établis par le ministère de la jeunesse et des sports ». …………………… (le reste sans changement)……………… ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020. Abdelaziz DJERAD.

Décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la pêche et des productions halieutiques, propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture et veille à sa mise en œuvre conformément aux lois et aux règlements en vigueur. Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 5 avril 2020 Art. 2. — Le ministre de la pêche et des productions halieutiques exerce ses attributions sur les activités liées à l’exploitation, la promotion, la valorisation, la préservation et au développement du patrimoine halieutique et aquacole national. A ce titre, il est chargé : — de définir les politiques en matière de gestion et d’exploitation responsable des ressources halieutiques, de développement de l’aquaculture, notamment la protection des espèces menacées marines et d’eau douce ; — de définir et d’assurer le suivi et la mise en œuvre des programmes de développement de la pêche et de l’aquaculture ; — de veiller au développement intégré et durable de la pêche et de l’aquaculture ; — d’assurer l’élaboration et la mise en place des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries ; — de définir le programme de développement et de gestion et de suivi du fonctionnement des sites d’échouage ; — de mettre en place un système d’information d’aide à la décision concernant les activités halieutiques et aquacoles ; — d’élaborer et de mettre en place un dispositif statistique spécifique à la pêche et à l’aquaculture et d’en assurer le suivi de sa mise à jour ; — d’initier toute mesure pour accompagner les investissements et les productions concernant le secteur ; — de délivrer les agréments et les autorisations, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; — d’initier toute réglementation relative à l’accès à l’exploitation des ressources halieutiques et à la création d’établissements aquacoles et d’en assurer le contrôle ; — d’œuvrer à la régulation des productions halieutiques et aquacoles en vue de protéger les revenus des professionnels du secteur de la pêche, et de contribuer à la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs ; — d’encourager et de proposer, par toute mesure, l’organisation et l’animation de la profession ; — d’encourager des actions de solidarité entre et envers les professionnels. Art. 3. — Le ministre de la pêche et des productions halieutiques veille à la régulation des productions halieutiques et aquacoles. A ce titre : — il arrête les mesures spécifiques et complémentaires à l’instrumentation globale de régulation des filières de la pêche et de l’aquaculture ; — il assure l’adaptation et le renforcement des réseaux de mise en marché des productions, notamment par l’encouragement et la mise en place d’infrastructures appropriées de collecte, de conditionnement, de transformation, de stockage et de vente ; — il initie les cadres réglementaires et organisationnels, nécessaires, pour le suivi et l’évaluation. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 Art. 4. — En matière d’investissement, le ministre de la pêche et des productions halieutiques, est chargé : — de proposer toute mesure incitative de soutien économique et financier de l’Etat aux activités de la pêche et de l’aquaculture, pour l’encouragement et la promotion des investissements productifs ; — de proposer les dispositifs relatifs aux crédits et aux assurances liés à la pêche et à l’aquaculture ; — d’accompagner la modernisation des outils de production, de transformation et de valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture ; — de concevoir, d’harmoniser et d’évaluer les dispositifs d’encadrement économique et financier au bénéfice des productions halieutiques et aquacoles ; — de proposer les mesures de fiscalité adaptées au secteur. Art. 5. — Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, en coordination et en concertation avec les secteurs concernés, est chargé : — de contribuer au développement et à la mise en œuvre de toute action visant l’amélioration du niveau de la sécurité alimentaire du pays et de la valorisation économique intégrée de l’espace maritime et du littoral ; — de participer à la promotion et le suivi socio-économique des populations liées aux activités de pêche et des productions halieutiques ; — de définir les programmes de développement des activités intégrés de la pêche et de l’aquaculture ; — de définir les modalités d’aménagement et de gestion des zones d’activités aquacoles (ZAA) ; — d’œuvrer à la mise en place des réseaux de contrôle et de surveillance des milieux, des produits et des activités de la pêche et de l’aquaculture ; — de contribuer à la définition des programmes de développement et les modèles de gestion et de suivi du fonctionnement des ports et abris de pêche ; — de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des programmes de formation et de délivrer des diplômes, brevets et certificats, en coordination avec le ministre chargé des transports ; — de participer au développement de capacités nationales relatives à la construction et à la réparation navale ; — de promouvoir et de valoriser les productions halieutiques par le développement des industries de transformation ; — de valoriser et de promouvoir les productions halieutiques pour l’exportation ; — de définir et d’accompagner les actions de développement de l’aquaculture d’entreprise en eau douce et de l’aquaculture intégrée au niveau des zones continentales, sahariennes et des plans d’eau et barrages ; — de contribuer à la mise en place d’un système de suivi et de contrôle sanitaire des produits de la pêche et des productions halieutiques ; — de valoriser et de protéger les ressources biologiques halieutiques et dulçaquicoles ;

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 Chaâbane 1441 — de participer au développement des micro, petites et moyennes entreprises, et des start-up liés à la pêche et à l’aquaculture ; — de contribuer à la promotion du partenariat économique dans le secteur ; — de contribuer à la définition de la politique nationale en matière d’aménagement du littoral ; — de contribuer au développement harmonieux des activités, notamment du pescatourisme et de la pêche récréative. Art. 6. — Le ministre de la pêche et des productions halieutiques encourage la recherche scientifique appliquée, le développement technologique et l’innovation dans les domaines d’activités dont il a la charge. A ce titre : — il initie et met en œuvre des programmes de recherche pour la pêche et l’aquaculture, en concertation avec les secteurs concernés ; — il veille à la diffusion des résultats de la recherche scientifique appliquée, des innovations et à la vulgarisation des connaissances et techniques halieutiques et aquacoles ; — il met en place des dispositifs de veille technologique et économique dans le domaine halieutique et aquacole ; — il soutient les actions pour la mobilisation des compétences scientifiques et techniques, à travers la mise en place des réseaux de recherche en collaboration avec les autres secteurs. Art. 7. — Dans le domaine de ses attributions, le ministre de la pêche et des productions halieutiques peut initier tout texte à caractère législatif et réglementaire dans son domaine de compétence. Art. 8. — Le ministre de la pêche et des productions halieutiques veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des activités dont il a la charge et participe à l’élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur. A ce titre, il participe avec l’ensemble des secteurs concernés à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’enseignement, de formation professionnelle, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines. Art. 9. — En matière de coopération internationale, et en conformité avec les règles et procédures y afférentes, le ministre de la pêche et des productions halieutiques : — participe au développement de la coopération bilatérale pour le développement de la pêche et de l’aquaculture ; — participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, liées aux activités relevant de sa compétence ; — veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel dont il a la charge, les mesures relatives à la concrétisation des engagements contractés ; 5 avril 2020 — assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions. Art. 10. — Le ministre de la pêche et des productions halieutiques s’assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placée sous sa tutelle. Art. 11. — Pour assurer la mise en œuvre de ses missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la pêche et des productions halieutiques, propose l’organisation de l’administration et des établissements placés sous son autorité et veille à leur fonctionnement. Art. 12. — Le ministre de la pêche et des productions halieutiques propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées, dans le cadre des lois et des règlements en vigueur. Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020. Abdelaziz DJERAD.

Décret exécutif n° 20-83 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 99 - 4° et 143 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques ; Décrète : Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques comprend :

11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 5 avril 2020 1- Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études auquel sont rattachés le bureau d’ordre général et le bureau ministériel de la sûreté interne du ministère. 2- Le chef de cabinet, assisté de six (6) chargés d’études et de synthèse, chargés : • de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le Parlement ; • de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations internationales et de la coopération ; • de la préparation et de l’organisation de la communication du ministre avec les organes d’information ; • de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques et du suivi des relations avec le mouvement associatif, les organisations professionnelles et les opérateurs économiques ; • du suivi et de l’évaluation de la stratégie du secteur de la pêche et des productions halieutiques et des activités des entreprises et des établissements publics liées aux activités du secteur ; • de la participation à la préparation et au suivi de la coordination intersectorielle. 3- L’inspection générale, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. 4- Les structures suivantes : — la direction du développement de la pêche ; — la direction du développement de l’aquaculture ; — la direction du contrôle des activités de la pêche et de l’aquaculture et de la régulation du marché ; — la direction de la programmation, des investissements et de la coopération ; — la direction des statistiques, des systèmes d’information et des études prospectives ; — la direction de la formation, de la recherche et de la vulgarisation ; — la direction de la réglementation, du contentieux et de la promotion socioprofessionnelle ; — la direction de l’administration des moyens. Art. 2. — La direction du développement de la pêche, est chargée : — de proposer les éléments de la politique de développement de la pêche ; — de concevoir et de mettre en œuvre les instruments d’exploitation responsable des ressources halieutiques ainsi que leur gestion durable ; — de veiller à la mise en œuvre des recommandations relatives à la pêche, établies par les organismes et institutions spécialisés, régionaux et internationaux ; — de mettre en œuvre les plans d’aménagement et de gestion des pêcheries ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 13 — de proposer le cadre juridique régissant l’activité de la pêche ; — de proposer les dispositifs d’organisation et de gestion des ports et abris de pêche ; — de contribuer à la promotion des activités de construction et de réparation navale ; — de contribuer à la promotion des activités industrielles liées à la pêche et de la valorisation des produits de la pêche ; — de promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies et les techniques innovantes dans le domaine de la pêche. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de la pêche artisanale, côtière et au large, chargée : — de mettre en place les mécanismes de mise en œuvre de la politique de développement de la pêche artisanale, côtière et au large ; — d’initier, d’organiser et de suivre toutes études et campagnes d’évaluation nécessaires à la connaissance des ressources halieutiques, à l’établissement et à la mise en œuvre des plans d’aménagement des pêcheries ; — d’organiser et de suivre l’exploitation des ressources halieutiques de l’activité de pêche artisanale, côtière et au large ; — d’initier et de mettre en œuvre toute action permettant la création, la gestion et le suivi des zones de pêche réglementées et les récifs artificiels ; — d’œuvrer au développement de nouvelles pêcheries artisanale, côtière et au large ; — de contribuer au développement du pescatourisme. b) La sous-direction de la grande pêche et de la pêche spécialisée, chargée : — de mettre en œuvre la politique de promotion et de développement durable de la grande pêche et de la pêche spécialisée ; — de définir et de mettre en place un encadrement technique et réglementaire pour le développement de la grande pêche et de la pêche spécialisée ; — d’organiser et de suivre les campagnes de pêche des grands migrateurs halieutiques ; — de mettre en œuvre les accords de pêche dans les eaux sous juridiction extra nationale. c) La sous-direction des infrastructures, industries et services liés à la pêche, chargée : — de mettre en place une stratégie de développement des sites d’échouage ; — de suivre, en relation avec les secteurs concernés, la mise en œuvre du schéma directeur des ports de pêche et de proposer les modalités de leur gestion et de leur fonctionnement ;

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 Chaâbane 1441 — de suivre et de mettre en œuvre la stratégie de modernisation et de renouvellement de la flottille de pêche ; — d’œuvrer, avec les secteurs concernés, à la mise en place d’une stratégie de développement et de normalisation des chantiers de construction et de réparation navale ; — de mettre en œuvre les mesures nécessaires au développement des moyens de prise en charge et de valorisation de la production de la pêche ; — de promouvoir les activités industrielles liées à la pêche et à la transformation des produits de la pêche. Art. 3. — La direction du développement de l’aquaculture, est chargée : — de proposer les éléments de la politique de développement durable et intégré de l’aquaculture ; — d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes d’actions pour la valorisation des potentialités aquacoles ; — de définir et d’accompagner la mise en œuvre des actions de développement de l’aquaculture marine, de l’aquaculture d’eau douce d’entreprise et de l’aquaculture intégrée au niveau des zones continentales, sahariennes et des plans d’eau ; — de définir, de mettre en œuvre et de suivre les modalités d’aménagement, d’affectation et de gestion des zones d’activités aquacoles (ZAA) ; — de contribuer à la promotion d’une industrie liée à l’aquaculture et à la valorisation des produits aquacoles ; — de promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies et des techniques innovantes dans le domaine de l’aquaculture, en collaboration avec les organismes concernés ; — de mettre en œuvre les recommandations des organismes internationaux en matière de développement durable de l’aquaculture. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de l’aquaculture marine, chargée : — d’élaborer et de mettre en œuvre, les programmes de développement durable de l’aquaculture marine ; — d’assurer le suivi des établissements d’aquaculture marine et d’accompagner les promoteurs ; — d’initier et de mettre en œuvre toute action rentrant dans le cadre de la biosécurité des élevages aquacoles marins, en concertation avec les services concernés ; — de proposer et d’initier des études de classification sanitaire des zones conchylicoles, en collaboration avec les services concernés ; — d’élaborer et de mettre en œuvre les plans d’aménagement locaux des zones d’aquaculture marine, en collaboration avec les services concernés. 5 avril 2020 b) La sous-direction de l’aquaculture d’eau douce, chargée : — d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de développement de l’aquaculture d’eau douce d’entreprise au niveau des zones continentales et sahariennes ; — d’assurer le suivi des établissements d’aquaculture d’eau douce, et d’accompagner les promoteurs ; — de promouvoir et de développer la pisciculture intégrée à l’agriculture ; — d’élaborer les programmes de peuplement et repeuplement et de veiller au respect des normes d’exploitation rationnelle des plans d’eau naturels et artificiels, et d’assurer le suivi et le contrôle de la biomasse et d’élaborer leurs plans d’aménagement et de gestion ; — d’initier et de mettre en œuvre toute action rentrant dans le cadre de la biosécurité des élevages aquacoles d’eau douce et saharienne, en concertation avec les services concernés ; — d’élaborer et de mettre en œuvre les plans d’aménagement locaux des zones d’aquaculture d’eau douce et saharienne, en collaboration avec les services concernés. c) La sous-direction des infrastructures et industries aquacoles, chargée : — d’identifier, de délimiter les zones d’activités aquacoles et d’élaborer leurs plans d’aménagement ; — d’impulser et de développer la création d’unités de production d’intrants pour le développement de l’aquaculture ; — de contribuer à la promotion et au développement d’industrie de valorisation, de transformation et de conditionnement des produits aquacoles ; — de promouvoir la création d’infrastructures d’appui au développement de l’aquaculture ; — de normaliser et d’améliorer l’ingénierie et les qualités de prestation des bureaux d’études dans le domaine de l’aquaculture ; — d’initier des études liées à la chaîne des valeurs des produits aquacoles. Art. 4. — La direction du contrôle des activités de la pêche et de l’aquaculture et de la régulation du marché, est chargée : — de veiller à la mise en œuvre des dispositifs et programmes de contrôle des activités de pêche et d’aquaculture et d’en assurer le suivi ; — de contribuer au respect de l’application des normes de sécurité des navires de pêche ainsi qu’au suivi du registre des navires de pêche et d’aquaculture ; — de mettre en place, en coordination avec les secteurs et les services concernés, un dispositif de surveillance des navires de pêche ;

11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 5 avril 2020 — de mettre en place, avec les institutions et organismes concernés, les dispositifs nécessaires pour le suivi et la régulation des produits de la pêche et de l’aquaculture ; — de veiller à l’amélioration des mécanismes de fonctionnement des halles à marrée et des espaces de débarquement des produits de la pêche et de l’aquaculture et des circuits de commercialisation ; — de veiller, en relation avec les services compétents, au bon déroulement du contrôle sanitaire et du suivi des milieux ; — de veiller à la mise en œuvre des règles et recommandations, relatives au contrôle, établies par les organismes et institutions spécialisés, régionaux et internationaux. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction du contrôle des activités de pêche et d’aquaculture, chargée : — d’initier les programmes d’intervention des inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture et de suivre leur mise en œuvre ; — de coordonner, avec les services dûment habilités, les missions de contrôle des activités de pêche et d’aquaculture ; — de veiller à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la protection des ressources halieutiques et de lutte contre la pêche non déclarée et non réglementée ; — de mettre en œuvre, en concertation avec les secteurs concernés, les dispositifs de contrôle et de traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture ; — de suivre le dispositif de surveillance des navires de pêche. b) La sous-direction du suivi des milieux de la pêche et de l’aquaculture, chargée : — d’initier et de proposer des programmes de préservation et de protection des écosystèmes aquatiques au niveau des sites d’aquaculture et de pêche ; — d’élaborer une cartographie des zones salubres et de mettre en œuvre les normes de salubrité et de contrôle des productions halieutiques ; — de proposer, en collaboration avec les secteurs concernés, toute mesure ou norme relative à la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture ainsi que la protection de la santé du consommateur ; — d’encourager la création de centres d’épuration et d’expédition à l’export des productions halieutiques. c) La sous-direction de la régulation du marché des productions halieutiques, chargée : — de déterminer, en collaboration avec les secteurs concernés, les dispositifs permettant la régulation et le suivi des échanges commerciaux des produits de la pêche et de l’aquaculture ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 — de participer, avec les secteurs concernés, à l’organisation des circuits de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture ; — de mettre en œuvre un programme de traçabilité et de labellisation des produits de la pêche et de l’aquaculture ; — d’organiser, en collaboration avec les secteurs concernés, la gestion et le fonctionnement des espaces dédiés à la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, et de veiller à leur amélioration ; — de participer à la promotion des exportations des produits de la pêche et de l’aquaculture. Art. 5. — La direction de la programmation, des investissements et de la coopération, est chargée : — de mobiliser les ressources financières et de programmer les investissements sur la base des plans de développement du secteur et d’en évaluer l’état d’exécution ; — d’assurer l’accompagnement et le suivi des programmes d’investissements dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture ; — d’initier et de suivre la mise en œuvre des programmes de coopération techniques et scientifiques dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture ; — de suivre et d’encourager la promotion et le développement des petites et moyennes entreprises et des start-up, liés à la pêche et à l’aquaculture. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de la gestion et du suivi de l’investissement public, chargée : — d’élaborer et de suivre la mise en œuvre des programmes d’investissements publics dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture ; — d’évaluer et de centraliser les besoins du secteur en matière de budget d’équipement public ; — d’élaborer des situations périodiques sur l’état d’avancement physique et financier relatives aux budgets d’équipement. b) La sous-direction de l’encadrement des investissements privés, chargée : — de mettre en place un système de suivi des investissements privés dans les filières de la pêche et de l’aquaculture ; — d’élaborer les procédures de mise en œuvre des programmes soutenus par l’Etat ; — d’évaluer les impacts socio-économiques des programmes de soutien de l’Etat à l’investissement productif ;

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 Chaâbane 1441 — d’encourager et d’accompagner la création et le développement de l’entreprise, notamment les start-up, dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture. c) La sous-direction de la coopération, chargée : — d’apporter son concours dans les négociations internationales impliquant le secteur ; — de définir les axes de coopération technique et économique du secteur au niveau bilatéral et multilatéral, et de suivre l’intégration économique régionale et internationale ; — de collecter et d’exploiter les informations concernant les activités de la pêche et de l’aquaculture à l’échelle internationale ; — d’explorer les opportunités de financement extérieur pour la réalisation de projets de développement. Art. 6. — La direction des statistiques, des systèmes d’information et des études prospectives, est chargée : — de définir et de mettre en place les dispositifs spécifiques de collecte, de traitement, d’analyse et de diffusion des données statistiques halieutiques, économiques et sociales ; — d’initier et d’encadrer, en collaboration avec les structures déconcentrées, des programmes d’enquêtes statistiques, socio-économiques et de recensement ; — d’initier toutes études prospectives susceptibles d’orienter les politiques et la stratégie opérationnelle de la pêche et des productions halieutiques ; — d’assurer les échanges d’information avec les organismes et institutions nationaux, régionaux et internationaux ; — de mettre en place le système d’information du secteur de la pêche et des productions halieutiques, et d’en assurer sa mise à jour ; — de coordonner les activités faisant appel aux techniques avancées de cartographie, d’imagerie par satellites et de systèmes d’informations géographiques. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction des statistiques et des études prospectives, chargée : — d’organiser la collecte, de traiter, d’analyser et de diffuser les données statistiques économiques et sociales du secteur ; — d’initier des programmes d’enquêtes statistiques, socio-économiques et de recensements ; — d’encadrer les services déconcentrés pour la mise en œuvre des enquêtes statistiques, socio-économiques et de recensements ; — d’initier toutes études prospectives susceptibles d’orienter les politiques de la pêche et de l’aquaculture ; 5 avril 2020 — de concevoir, d’élaborer et de gérer les revues et publications statistiques et autres supports de données statistiques économique et sociale de la pêche et des productions halieutiques. b) La sous-direction des systèmes d’information et de la numérisation, chargée : — de mettre en place et de gérer les bases de données du secteur de la pêche et des produits halieutiques ; — de gérer le système d’information du secteur de la pêche et des productions halieutiques ; — d’identifier les données de base à caractère, technique, économique, financier et sociologique pour la mise en place d’une banque de données sous forme d’un système d’information géographique ; — d’assurer, le bon fonctionnement permanent du centre d’exploitation de l’informatique et la maintenance du matériel et des logiciels utilisés par les différents services du ministère ; — d’assurer l’administration et la sécurité de la messagerie interne, de l’intranet et du site web du ministère ; — d’assurer l’échange d’informations entre les différentes structures sur la base des normes et standards de numérisation reconnus ; — de définir les règles générales d’utilisation de l’infrastructure informatique. Art. 7. — La direction de la formation, de la recherche et de la vulgarisation, est chargée : — de définir, de proposer et de mettre en œuvre, en liaison avec les secteurs concernés, les éléments de la politique sectorielle de formation, de perfectionnement, de recherche-innovation et de vulgarisation ; — d’élaborer et de mettre en œuvre, en liaison avec les secteurs concernés, les programmes de formation dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture ; — d’animer les réseaux de compétence de recherche-innovation et autres plates-formes de compétences pour le développement de la pêche et de l’aquaculture ; — de promouvoir l’innovation dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture ; — d’étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser l’innovation, la vulgarisation, la diffusion et la valorisation des résultats des activités liées au développement de la pêche et de l’aquaculture. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de la formation, chargée : — d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes d’enseignement et de formation de la pêche et de l’aquaculture ;

11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 5 avril 2020 — d’assurer l’animation, la coordination, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des activités des établissements de formation sous tutelle ; — d’œuvrer à l’acquisition des compétences requises en matière de sécurité maritime au profit des marins pêcheurs, en concertation avec les secteurs concernés ; — d’arrêter, de mettre en œuvre et d’évaluer le programme national d’acquisition de compétences et de recyclage des fonctionnaires ; — d’assurer l’évaluation des programmes sectoriels de formation ; — de mettre en œuvre et d’assurer l’organisation, le contrôle et le suivi des programmes sectoriels de perfectionnement et de recyclage, au niveau des établissements de formation. b) La sous-direction de la recherche, chargée : — d’assurer l’animation, la coordination, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des activités de recherche-innovation sectoriel ; — de promouvoir la recherche et l’innovation dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture ; — d’étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser l’innovation, la vulgarisation, la diffusion et la valorisation des résultats de recherche scientifique et du développement technologique dans le secteur ; — de mettre en place et d’animer les réseaux de compétence de recherche et autres plates-formes pour le développement technologique et de l’innovation pour la pêche et l’aquaculture. c) La sous-direction de la vulgarisation et de la documentation, chargée : — de définir, de mettre en œuvre et d’évaluer le programme de vulgarisation et d’appui conseil dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture ; — de proposer et d’initier des actions de vulgarisation et de sensibilisation de proximité, en collaboration avec les établissements de formation, les directions de wilayas et les chambres de la pêche et de l’aquaculture ; — d’organiser et de participer à l’animation des évènements nationaux et internationaux liés aux activités de la pêche et de l’aquaculture ; — d’élaborer et de diffuser des publications, notamment le bulletin officiel du ministère de la pêche et des productions halieutiques, en relation avec les structures concernées ; — de gérer le fonds documentaire du secteur. Art. 8. — La direction de la réglementation, du contentieux et de la promotion socioprofessionnelle, est chargée : — d’initier et d’élaborer, en relation avec les structures et les secteurs concernés, les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 17 — de suivre les évolutions de la réglementation internationale du secteur de la pêche et de l’aquaculture ; — d’étudier et d’analyser les textes initiés par les autres secteurs ; — de suivre et de traiter les affaires juridiques et les contentieux liés aux activités du secteur ; — de contribuer à la promotion et à la consolidation du mouvement associatif et coopératif du secteur. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de la réglementation et des études juridiques, chargée : — de mettre en forme les projets de textes législatifs et réglementaires du secteur et d’en assurer le suivi des procédures jusqu’à leur aboutissement ; — d’étudier, d’analyser et de formaliser l’avis du ministère concernant les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les autres secteurs ; — d’assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine réglementaire. b) La sous-direction du contentieux, chargée : — d’instruire le contentieux impliquant le secteur ; — d’apporter l’assistance juridique requise aux structures de l’administration centrale, aux services extérieurs et aux établissements sous tutelle ; — de tenir à jour la base de données relative aux affaires contentieuses. c) La sous-direction de la promotion socioprofessionnelle, chargée : — d’œuvrer à l’organisation, par filière, des métiers de la pêche et de l’aquaculture ainsi que ceux en relation ; — de proposer les règles qui régissent l’exercice de la profession et de l’interprofession ; — de proposer toutes mesures d’assistance en vue de renforcer les formes d’organisation professionnelles et coopératives ; — de promouvoir, d’animer et de suivre les mouvements associatifs et coopératifs ; — d’initier et de promouvoir, avec les secteurs concernés, toute mesure tendant à une meilleure prise en charge de la sécurité sociale des professionnels ; — d’initier toute action encourageant la solidarité entre et envers les professionnels. Art. 9. — La direction de l’administration des moyens, est chargée : — de proposer et de mettre en œuvre la politique de gestion, de promotion et de valorisation des ressources humaines du secteur ;

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 Chaâbane 1441 — d’évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l’administration centrale, des services déconcentrés et des organismes en relevant ; — d’entreprendre, en relation avec les structures concernées, toute action liée à la satisfaction des besoins en moyens financiers et matériels des services de l’administration centrale et des services déconcentrés ; — d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale, des services déconcentrés et des organismes relevant du secteur ; — d’inventorier et d’exploiter le patrimoine immobilier et mobilier de l’administration centrale et de tenir l’inventaire du patrimoine immobilier des services déconcentrés ; — d’assurer la préservation des archives du ministère. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction des ressources humaines, chargée : — de définir et de mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines du secteur ; — d’organiser les concours et les examens professionnels ; — de gérer et de suivre les carrières des personnels ; — de constituer et de tenir à jour la banque de données des effectifs du secteur en vue de l’évaluation des compétences et des aptitudes ; — de participer à l’élaboration des textes réglementaires relatifs aux personnels et de suivre leur application et leur évolution. b) La sous-direction du budget, chargée : — d’évaluer et de proposer les prévisions des dépenses, de préparer et d’exécuter le budget de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics ; — de répartir les crédits de fonctionnement, d’en contrôler l’exécution et d’analyser l’évolution des consommations ; — de déléguer les crédits de paiement de fonctionnement aux services déconcentrés du secteur ; — de gérer le budget de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale ; — d’assurer la gestion et le suivi comptable des comptes d’affectation spéciale ; — d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics. c) La sous-direction des moyens et des archives, chargée : — d’arrêter les besoins de l’administration centrale en matériel, mobilier et fournitures et d’en assurer l’acquisition ; 5 avril 2020 — d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles de l’administration centrale, ainsi que l’application de toutes mesures de sécurité édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; — d’assurer l’organisation matérielle des conférences, séminaires et déplacements ; — d’assurer la gestion et l’entretien du parc automobile de l’administration centrale ; — de tenir et de mettre à jour l’inventaire du patrimoine des biens meubles et immeubles de l’administration centrale et des services déconcentrés relevant du secteur ; — d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation des archives du ministère. Art. 10. — Les structures et les organes de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques, exercent, chacun en ce qui le concerne, sur les organismes du secteur, les attributions, les prérogatives et les tâches qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Art. 11. — L’organisation de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques, en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la pêche et de la production halieutique, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020. Abdelaziz DJERAD.

Décret exécutif n° 20-84 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques.

11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 5 avril 2020 Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics ; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 20-83 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques ; Décrète : Article 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 et de l’article 1er du décret exécutif n° 20-83 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020, susvisés, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques. Art. 2. — L’inspection générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques est un organe permanent d’inspection, de contrôle et d’évaluation, placée, sous l’autorité du ministre. Elle est chargée de mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour l’inspection, le contrôle et l’évaluation des activités du secteur de la pêche et des productions halieutiques. Art. 3. — L’inspection générale a pour missions : — de veiller à l’application de la législation et de la règlementation, notamment celles régissant le secteur de la pêche et des productions halieutiques ; — de s’assurer de l’exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de la pêche et des productions halieutiques ; — de s’assurer du bon fonctionnement des structures de l’administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle des moyens et ressources mis à leur disposition ; — de procéder à des évaluations des structures de l’administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires ; — d’animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d’inspection ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 19 — d’apporter son concours aux responsables de structures et d’établissements pour leur permettre d’exercer leurs prérogatives, dans le respect des lois et des règlements en vigueur. Art. 4. — L’inspection générale propose, à l’issue de ses missions, des recommandations ou toute mesure susceptible de contribuer à l’amélioration et au renforcement de l’action et l’organisation des services et des établissements inspectés. Art. 5. — L’inspection générale peut être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques. Art. 6. — L’inspection générale intervient, sur la base d’un programme annuel que l’inspecteur général, soumet à l’approbation du ministre. Elle peut, également, intervenir de manière inopinée, à la demande du ministre. Art. 7. — Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre. L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités, qu’il adresse au ministre, dans lequel il formule ses observations et ses suggestions. Art. 8. — Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toute information et document jugé utile, pour l’exécution de leurs missions. Ils doivent être munis pour cela, d’un ordre de mission. Art. 9. — Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, l’inspecteur général et les inspecteurs sont notamment tenus de préserver le secret professionnel et d’éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s’interdisant, particulièrement, toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services. Art. 10. — L’inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs. La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre, sur proposition de l’inspecteur général. Art. 11. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de quatre (4) inspecteurs. Art. 12. — Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre. Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020. Abdelaziz DJERAD.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 Chaâbane 1441 Décret exécutif n° 20-92 du 11 Chaâbane 1441 correspondant au 5 avril 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-72 du 3 Chaâbane 1441 correspondant au 28 mars 2020 portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à certaines wilayas.

Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ; Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile ; Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres ; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales ; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 18-11 du 11 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé ; Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le 23 mai 2005 ; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 fixant les mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) ; Vu le décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) ; Vu le décret exécutif n° 20-72 du 3 Chaâbane 1441 correspondant au 28 mars 2020 portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à certaines wilayas ; 5 avril 2020 Vu le décret exécutif n° 20-86 du 8 Chaâbane 1441 correspondant au 2 avril 2020 portant prorogation des dispositions relatives aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID- 19) ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 20-72 du 3 Rajab 1441 correspondant au 28 mars 2020 portant extension de la mesure de confinement partiel à domicile à certaines wilayas. Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 20-72 du 3 Rajab 1441 correspondant au 28 mars 2020, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Un confinement partiel à domicile, de 19 heures jusqu’au lendemain à 7 heures du matin, est applicable à l’ensemble des wilayas du pays, à l’exception de celles citées à l’article 2 bis ci-dessous ». Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 20-72 du 3 Rajab 1441 correspondant au 28 mars 2020, susvisé, sont complétées par un article 2 bis, rédigé comme suit : « Art. 2 bis— Un confinement partiel à domicile, de 15 heures jusqu’au lendemain à 7 heures du matin, est applicable aux wilayas suivantes : — Béjaïa ; — Tlemcen ; — Tizi Ouzou ; — Alger ; — Sétif ; — Médéa ; — Oran ; — Tipaza ; — Aïn Defla. Art. 4. — Les mesures prévues aux articles 2 et 2 bis du présent décret prennent effet, à compter du 5 avril 2020 et demeurent applicables jusqu’au 19 avril 2020. Art. 5. — La wilaya de Blida demeure soumise au confinement total à domicile conformément aux dispositions des décrets exécutifs n° 20-70 et 20-86 respectivement des 24 mars et 2 avril 2020, susvisés. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1441 correspondant au 5 avril 2020. Abdelaziz DJERAD.

11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 5 avril 2020 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 21 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1441 correspondant au 26 mars 2020 mettant fin aux fonctions du chef du département emploi-préparation de l’Etat-major de l’armée nationale populaire.

Par décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1441 correspondant au 26 mars 2020, il est mis fin, à compter du 25 mars 2020, aux fonctions de chef de département emploi-préparation de l’Etat-major de l’armée nationale populaire, exercées par le Général-major Mohamed Bachar.

Décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1441 correspondant au 26 mars 2020 portant nomination du chef du département emploi-préparation de l’Etat-major de l’armée nationale populaire.

Par décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1441 correspondant au 26 mars 2020, le Général-major Mohamed Kaidi est nommé chef de département emploi-préparation de l’Etat-major de l’armée nationale populaire.

Décrets exécutifs du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions de directeurs des transmissions nationales de wilayas.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des transmissions nationales à la wilaya de Tamenghasset, exercées par M. Saâd Fellati, admis à la retraite.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des transmissions nationales à la wilaya de Skikda, exercées par M. Allel Boufercha, admis à la retraite.

Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des domaines de la wilaya de Skikda.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des domaines de la wilaya de Skikda, exercées par M. Rachid Amara, appelé à réintégrer son grade d’origine. Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de l’énergie.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de l’énergie, exercées par M. Mohamed Rasselkaf, admis à la retraite.

Décrets exécutifs du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin à des fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, exercées par Mmes. : — Warda Semmane, directrice d’études ; — Zineb Ayouni, directrice de l’informatisation et des systèmes d’information ; admises à la retraite.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, exercées par Mme. et M. : — Yahia Berrabah, chargé d’études et de synthèse ; — Akila Ouali, directrice de la formation continue et des relations intersectorielles ; admis à la retraite.

Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Bouira.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Bouira, exercées par M. Djamel Djender, sur sa demande.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 Chaâbane 1441 Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’une chef de la division de la promotion de la petite et moyenne entreprise au ministère de l’industrie et des mines.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de chef de la division de la promotion de la petite et moyenne entreprise au ministère de l’industrie et des mines, exercées par Mme. Yasmina Benmayouf, admise à la retraite.

Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’une directrice d’études au ministère de l’industrie et des mines.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directrice d’études à la division de l’attractivité de l’investissement au ministère de l’industrie et des mines, exercées par Mme. Naïma Melouli, admise à la retraite.

Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet de l’ex-ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, exercées par Mme. Saïda Dramchnini, admise à la retraite.

Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’une directrice d’études à l’ex-ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directrice d’études à l’ex-ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, exercées par Mme. Nadia Hadjeres, admise à la retraite.

Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Mostaganem.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Mostaganem, exercées par M. Ali Djebli. 5 avril 2020 Décret exécutif du 30 Rajab 1441 correspondant au 25 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Boumerdès.

Par décret exécutif du 30 Rajab 1441 correspondant au 25 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Boumerdès, exercées par M. Abdelaziz Siouda, admis à la retraite.

Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère du commerce.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse, responsable du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère du commerce, exercées par M. Boualem Haddad, admis à la retraite.

Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère du commerce.

Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce de la wilaya de Constantine.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce de la wilaya de Constantine, exercées par M. Zidane Boularak, admis à la retraite.

Décret exécutif du 30 Rajab 1441 correspondant au 25 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur délégué au commerce de la circonscription administrative à In Guezzam à la wilaya de Tamenghasset.

Par décret exécutif du 30 Rajab 1441 correspondant au 25 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué au commerce de la circonscription administrative à In Guezzam à la wilaya de Tamenghasset, exercées par M. Mohamed Benmanoufi.

11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 5 avril 2020 Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des systèmes d’information et des statistiques à l’ex-ministère du tourisme et de l’artisanat.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des systèmes d’information et des statistiques à l’ex-ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Yacine Mesrouri, sur sa demande.

Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère du tourisme et de l’artisanat.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Rachid Bouafia, sur sa demande.

Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya d’El Tarf.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya d’El Tarf, exercées par M. Abdenour Yahi. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 23 Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des programmes de soins, de l’éthique et de la déontologie médicale au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des programmes de soins, de l’éthique et de la déontologie médicale au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par M. Tayeb Zoubir Adjeb, admis à la retraite.

Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U) de Constantine.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U) de Constantine, exercées par M. Kamel Benyessad.

Décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère des relations avec le Parlement.

Par décret exécutif du 27 Rajab 1441 correspondant au 22 mars 2020, il est mis fin aux fonctions de chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère des relations avec le Parlement, exercées par M. Khaled Chebli. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020 portant adoption du plan d’aménagement du territoire de la wilaya d’ Adrar.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 16-83 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les modalités d’élaboration du plan d’aménagement du territoire de wilaya ; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Après délibération de l’assemblée populaire de la wilaya d’ Adrar n° 09/2017 du 29 mars 2017 relative à l’approbation du plan d’aménagement du territoire de la wilaya d’Adrar ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 16-83 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, susvisé, le plan d’aménagement du territoire de la wilaya d’Adrar, annexé à l’original du présent arrêté, est adopté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020. Kamal BELDJOUD.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 Chaâbane 1441 Arrêté du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020 portant adoption du plan d’aménagement du territoire de la wilaya d’Illizi.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 16-83 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les modalités d’élaboration du plan d’aménagement du territoire de wilaya ; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Après délibération de l’assemblée populaire de la wilaya d’Illizi n° 57/2016 du 21 juillet 2016 relative à l’approbation du plan d’aménagement du territoire de la wilaya d’Illizi ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 16-83 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, susvisé, le plan d’aménagement du territoire de la wilaya d’Illizi, annexé à l’original du présent arrêté, est adopté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020. Kamal BELDJOUD.

Arrêté du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020 portant adoption du plan d’aménagement du territoire de la wilaya de Mascara.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 16-83 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les modalités d’élaboration du plan d’aménagement du territoire de wilaya ; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; 5 avril 2020 Après délibération de l’assemblée populaire de la wilaya de Mascara n° 05/2018 du 14 janvier 2018 relative à l’approbation du plan d’aménagement du territoire de la wilaya de Mascara ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 16-83 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, susvisé, le plan d’aménagement du territoire de la wilaya de Mascara, annexé à l’original du présent arrêté, est adopté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020. Kamal BELDJOUD.

Arrêté du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020 portant adoption du plan d’aménagement du territoire de la wilaya d’El Oued.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 16-83 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les modalités d’élaboration du plan d’aménagement du territoire de wilaya ; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Après délibération de l’assemblée populaire de la wilaya d’El Oued n° 17/2017 du 14 septembre 2017 relative à l’approbation du plan d’aménagement du territoire de la wilaya d’El Oued ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 16-83 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, susvisé, le plan d’aménagement du territoire de la wilaya d’El Oued, annexé à l’original du présent arrêté, est adopté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020. Kamal BELDJOUD.

11 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 5 avril 2020 MINISTERE DE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du 7 Rajab 1441 correspondant au 2 mars 2020 fixant l’organisation de la direction déléguée de la santé et de la population en services et en bureaux au niveau des circonscriptions administratives dans certaines wilayas, dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles.

Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, modifié et complété, portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées, notamment son article 7 bis 4 ; Vu le décret présidentiel n° 18-337 du 17 Rabie Ethani 1440 correspondant au 25 décembre 2018 portant création de circonscriptions administratives dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles et déterminant les règles de leur organisation et fonctionnement ; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 18 du décret présidentiel n° 18-337 du 17 Rabie Ethani 1440 correspondant au 25 décembre 2018 et de l’article 15 du décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015, susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de la direction déléguée de la santé et de la population en services et en bureaux au niveau des circonscriptions administratives dans certaines wilayas, dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 25 Art. 2. — La direction déléguée de la santé et de la population, comprend deux (2) services organisés, comme suit : Le service de la prévention et de la population, comprend deux (2) bureaux : — le bureau des maladies transmissibles, non transmissibles et de la protection sanitaire en milieux spécifiques ; — le bureau de la population. Le service des structures et des établissements de santé et de l’action sanitaire, comprend deux (2) bureaux : — le bureau de l’organisation et du suivi des soins, des urgences et des secours ; — le bureau de la régulation des produits pharmaceutiques et des équipements de santé. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rajab 1441 correspondant au 2 mars 2020. Le ministre Le ministre de la santé, des finances de la population et de la réforme hospitalière Abderrahmane RAOUYA Abderrahmane BENBOUZID Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES Arrêté du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 fixant la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par le laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux en sus de sa mission principale.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale, notamment son article 2 (alinéa 2) ;

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 Chaâbane 1441 Vu le décret exécutif n° 12-215 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux ; Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 (alinéa 2) du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux, activités et prestations pouvant être réalisés par le laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux, en sus de sa mission principale. Art. 2. — Peuvent bénéficier des travaux, activités et prestations cités à l’article 1er ci-dessus, notamment les opérateurs économiques, les professionnels et les porteurs de projets dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture. Art. 3. — Les travaux, activités et prestations, concernent les produits de la pêche et de l’aquaculture, les milieux de pêche, d’élevage et de culture ainsi que les eaux utilisées à des fins de fabrication de glace pour la conservation des produits de la pêche et de l’aquaculture. La liste des travaux, activités et prestations cités ci-dessus, est fixée comme suit : — les activités d’essai et/ou d’analyses relatives à la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture frais et transformés ; — les opérations de contrôle de la qualité des eaux ; — la réalisation de toute étude portant sur la qualité et la salubrité des zones de pêche et d’aquaculture ; — les travaux d’expertise dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture et de leurs milieux ; — le conseil et l’assistance technique ; — la publication, la diffusion de revues, de brochures ou de bulletins spécialisés en relation avec la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture ; — la réalisation de stage de formation, sur les méthodes d’analyses et les aspects liés à la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture et des eaux d’élevages et de culture ; — l’organisation de séminaires, d’ateliers, de journées d’études ou expositions et les rencontres scientifiques avec la thématique liée. 5 avril 2020 Art. 4. — Les travaux, activités et prestations cités à l’article 3 ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contrats, conventions ou commandes. Art. 5. — Les revenus provenant des travaux, activités et prestations sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé. Art. 6. — On entend par « charges occasionnées » pour la réalisation des travaux, activités et prestations : — l’achat de matériels, produits consommables, instruments et/ou équipements servant à la réalisation des travaux, activités et prestations ; — les frais de transport et de déplacement du personnel pour la réalisation de prélèvements d’échantillonnage destinés à la réalisation des travaux, activités et prestations ; — les dépenses générées par l’utilisation des locaux et des unités d’analyses du laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux ; — le paiement de prestations réalisées, exceptionnellement dans ce cadre, par un tiers. Art. 7. — Toute demande de réalisation de travaux, activités et prestations est introduite auprès du directeur général du laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux, seul habilité à recevoir les commandes et à en ordonner l’exécution. Art. 8. — Les recettes constatées par l’ordonnateur sont encaissées, soit par l’agent comptable, soit par un régisseur désigné à cet effet. Art. 9. — Les recettes et dépenses relatives aux travaux, activités et prestations prévus à l’article 3 ci-dessus, doivent obligatoirement, être consignées dans une rubrique hors budget, sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet. Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019. Chérif OMARI. Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE