Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 déterminant les modalités du suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques »

En application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

Les opérations et/ou projets exécutés à travers ce compte d’affectation spéciale, font l’objet d’un programme d’action annuel, établi par le ministère chargé de la pêche précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation, conformément à la nomenclature de ce compte d’affectation spéciale.

Les opérations et/ou les projets éligibles au soutien de ce compte d’affectation spéciale et exécutés par l’intermédiaire financier font objet d’une convention établie entre le ministère chargé de la pêche et l’intermédiaire financier.

L’évaluation et le suivi des actions éligibles au soutien du fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques, sont assurés par une commission nationale et des commissions de wilayas, créées par décision du ministre chargé de la pêche.

Les modalités de traitement, les procédures de mise en œuvre des actions et les critères d’éligibilité au soutien du fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques, sont définis par décision du ministre chargé de la pêche.

Les services extérieurs du ministère chargé de la pêche transmettent un état récapitulatif de chaque opération ayant fait l’objet d’un financement du fonds et son utilisation, aux services centraux concernés du ministère chargé de la pêche.

Une situation trimestrielle des engagements et des paiements sur les dotations allouées par exercice, par wilaya, est transmise au ministère des finances, sur support papier et électronique, selon la nomenclature de recettes et de dépenses de ce fonds, en précisant :

— la nature de l’opération et le nombre des bénéficiaires ;

— le montant engagé par opération ;

— le montant décaissé par opération ;

— le solde dégagé par opération.

Toute libération de tranche de dotation budgétaire est tributaire de la remise des justificatifs cités à l’article 6 ci-dessus.

Les subventions accordées sont contrôlées par les organes habilités de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur. 8 Dhou El Hidja 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 18 juillet 2021

Les recettes de ce compte d’affectation spéciale ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles sont affectées.

Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, modifié et complété, déterminant les modalités du suivi et l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Le ministre des finances Le ministre de la pêche et des productions halieutiques Aïmene BENABDERRAHMANE Sid Ahmed FERROUKHI ————H————