Arrêté du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré pour l'exercice de certaines activités

En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l’exercice de certaines activités.

La durée de validité des extraits du registre du commerce, délivrés aux assujettis en vue de l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, est fixée à deux (2) années renouvelable.

A l'expiration de cette durée de validité, le registre du commerce devient sans effet, et la société commerciale concernée, doit demander sa radiation dans le cas où elle exerce uniquement l'activité de l'importation pour la revente en l'état.

Toutefois, elle doit procéder à la modification de son registre du commerce en supprimant l'activité concernée, dans le cas où elle exerce plusieurs activités.

A défaut, la radiation du registre du commerce est demandée par les services de contrôle habilités.

Au cas où la société commerciale souhaite renouveler son registre du commerce pour l'exercice des activités citées à l'article 2 ci-dessus, celle-ci dispose, avant l'expiration de sa durée de validité, d'un délai de quinze (15) jours pour procéder à son renouvellement.

Les opérations d'importation réalisées pour propre compte, par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation, dans la limite de ses propres besoins, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.

La durée de validité du registre du commerce, est portée sur l'extrait du registre du commerce, dans un emplacement réservé à cet effet.

Les sociétés commerciales déjà inscrites au registre du commerce pour l'exercice des activités visées à l'article 2 ci-dessus, disposent d'un délai de six (6) mois, à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, pour se conformer à ses dispositions.

Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes, deviennent sans effet.

En outre, la radiation du registre du commerce des sociétés commerciales concernées, est demandée par les services de contrôle habilités.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017.

Mohamed BENMERADI.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE