Décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement

En application des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement, désignés ci-après « bureaux d'études ».

L'activité des bureaux d'études cités ci-dessus, est une activité réglementée soumise à inscription au registre du commerce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'activité des bureaux d'études est exercée par des personnes physiques ou morales de droit algérien, justifiant d'une qualification en rapport avec les spécialités prévues en annexe 1 du présent décret.

L'activité des bureaux d'études est soumise à un agrément, délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 5 Le modèle type de l'agrément est joint en annexe 2 du présent décret.

La liste des activités des bureaux d'études est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Les personnes physiques ou morales introduisant une demande d'agrément des bureaux d'études doivent remplir les conditions suivantes :

Pour les personnes physiques : être de nationalité algérienne ; être titulaires d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme reconnu équivalent, selon les spécialités requises ; justifier d'une expérience professionnelle d'au moins, trois (3) années dans le domaine de l'environnement.

Pour les personnes morales : être de droit algérien ; le gérant doit être titulaire d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme reconnu équivalent, selon les spécialités requises; le gérant doit recruter, au moins, deux (2) personnes titulaires d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme reconnu équivalent, selon les spécialités requises ; le gérant et le personnel doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins, trois (3) années dans le domaine de l'environnement.

Outre les conditions prévues par l'article 6 ci-dessus, le demandeur de l'agrément doit disposer d'un local adapté d'une superficie adéquate et de moyens matériels lui permettant d'exercer son activité, notamment des équipements de conception et des logiciels appropriés à chaque étude technique.

Tout demandeur d'agrément de bureau d'études désirant se spécialiser dans les études d'impact, les études de danger et l'audit environnemental, doit justifier avoir suivi une formation auprès du conservatoire national des formations à l'environnement.

Le dossier d'agrément de bureau d'études comprend les pièces suivantes :

a) pour la personne physique : un formulaire de demande d'agrément de bureau d'études, renseigné selon le modèle joint en annexe 3 du présent décret ; une copie de la carte nationale d'identité ; une copie du diplôme universitaire ou du diplôme reconnu équivalent ; tout document justifiant l'expérience professionnelle du demandeur en rapport avec l'activité.

Aouel Rabie El Aouel 1445

b) pour la personne morale : un formulaire de demande d'agrément de bureau d'études, renseigné selon le modèle joint en annexe 3 du présent décret ; une copie des statuts de la société ; une copie de la carte nationale d'identité du gérant ; une copie du diplôme universitaire du gérant et du personnel; tout document justifiant l'expérience professionnelle du gérant et du personnel.

Le titulaire de l'agrément du bureau d'études doit respecter les obligations prévues par le cahier des charges joint en annexe 4 du présent décret.

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'environnement, une commission chargée d'examiner les demandes d'agrément des bureaux d'études et d'émettre son avis.

Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

La demande d'agrément de bureau d'études, accompagnée des pièces justificatives citées ci-dessus, est adressée au ministre chargé de l'environnement et déposée par le demandeur auprès des services compétents contre un récépissé ou transmise par voie électronique sur le site web du ministère chargé de l'environnement.

Le dossier de demande d'agrément de bureau d'études doit être examiné par la commission dans un délai n'excédant pas quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de son dépôt ou de sa transmission par voie électronique sur le site web du ministère chargé de l'environnement.

Les services compétents du ministère chargé de l'environnement notifient au demandeur l'arrêté d'octroi de l'agrément ou de rejet motivé de la demande dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de réception de l'avis de la commission citée à l'article 11 ci-dessus.

La délivrance de l'agrément de bureau d'études est subordonnée à la présentation de la quittance justifiant le payement de la taxe sur les agréments des bureaux d'études, prévue par les dispositions de l'article 124 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021.

En cas de rejet de la demande d'agrément par la commission, le demandeur dispose d'un délai d'un (1) mois, à compter de la date de notification du rejet, pour introduire son recours auprès de l'autorité de tutelle. 17 septembre 2023

Le ministre chargé de l'environnement se prononce sur le recours dans un délai n'excédant pas vingt

(20) jours qui suivent la date de dépôt du recours.

L'agrément de bureau d'études est octroyé pour une durée de cinq (5) ans renouvelable.

La demande de renouvellement de l'agrément accompagnée du formulaire renseigné joint en annexe 3, d'une copie de l'agrément en cours de validité et d'une copie des statuts de la personne morale est introduite quarante-cinq (45) jours, au moins, avant la date d'expiration de l'agrément.

Elle est déposée par le demandeur auprès des services compétents, contre un récépissé, ou transmise par voie électronique sur le site web du ministère chargé de l'environnement.

L'agrément des bureaux d'études est personnel et incessible.

Tout changement de l'agrément, quelle que soit sa nature, implique une modification de l'arrêté portant agrément du bureau d'études.

Les bureaux d'études sont classés en catégories, en fonction de l'effectif et de l'expérience du personnel dans le domaine de l'environnement, tel que précisé par le tableau ci-dessous Catégories Nombre de personnes Années qualifiées d'expérience A ≥ 5 ≥ 10 ans B ≥ 5 ≥ 5 ans C ≥ 3 ≥ 5 ans D ≥ 3 ≥ 3ans E ≥ 1 ≥ 3ans

Toute personne physique ou morale disposant d'un agrément correspondant à une des catégories données, peut solliciter un changement de catégorie en fournissant les documents nécessaires à cette demande.

Outre les autres formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les bureaux d'études sont soumis au contrôle périodique exercé par les services du ministère chargé de l'environnement.

En cas de constat de l'une des infractions citées ci-dessous, par les services de contrôle compétents, le ministre chargé de l'environnement procède par arrêté au retrait temporaire ou définitif de l'agrément du bureau d'études.

Aouel Rabie El Aouel 1445

Le retrait temporaire de l'agrément est prononcé dans les cas suivants : le non-respect de l'une des conditions ayant conduit à l'attribution de l'agrément ; le manquement aux engagements prévus par le cahier des charges; la suspension volontaire des activités pour une durée déterminée.

Le retrait temporaire de l'agrément est prononcé pour une durée n'excédant pas six (6) mois.

Le retrait définitif de l'agrément est prononcé dans les cas suivants : la cessation volontaire et définitive de l'exercice de l'activité du bureau d'études ; le décès du titulaire de l'agrément ; la liquidation judiciaire du bureau d'études ; l'expiration du délai du retrait temporaire sans la régularisation de la situation pour laquelle l'agrément a été retiré.

Les services compétents du ministère chargé de l'environnement tiennent un fichier des bureaux d'études agréés et en assurent le suivi.

Les bureaux d'études ayant fait l'objet d'un retrait définitif d'agrément, sont radiés du fichier des bureaux d'études agréés.

Le bureau d'études est tenu de demander sa radiation du registre du commerce dans un délai de quinze

(15) jours, à compter de la date de notification du rejet de la demande d'agrément ou du retrait définitif.

Les bureaux d'études existants sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret, dans un délai de douze (12) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

Annexe 1 Liste des spécialités ouvrant droit à un agrément pour l'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement Environnement ;

Biologie et microbiologie terrestre et marine ;

Chimie;

Génie industriel ;

Ecologie;

Géologie;

Sciences de la mer Biochimie;

Biotechnologie;

Chimie industrielle (Génie des procédés);

Génie chimique ;

Génie biologique ;

Génie climatique ;

Génie de l'environnement ;

Sciences de la nature;

Sciences de la terre ;

Traitement des eaux et liquides industriels ;

Hygiène, sécurité et environnement ;

Biodiversité et production végétale;

Biologie animale ;

Biologie animale et environnement ;

Biologie et physiologie animale ;

Biologie et physiologie végétale ;

Biologie végétale ;

Biologie végétale et environnement ;

Biotechnologie végétale;

Biotechnologie végétale et environnement;

Océanographie biologique et environnement marin ;

Océanographie côtière et environnement marin ;

Ressources en sol, eau et environnement ;

Sciences de l'environnement ;

Sciences forestières ;

Gestion et protection de l'environnement ;

Eau et environnement ;

Ecologie et environnement;

Sciences de la terre et de l'univers.

Annexe 2 Modèle type de l'agrément الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المتجددة والطاقات البيئة وزارة البيئة مجال في دراسات مكتب اعتماد يتضمن ................. في مؤرخ ........ رقم قرار ، المتجددة والطاقات البيئة وزير إن البيئة بحماية والمتعلق 2003 سنة يوليو 19 الموافق 1424 عام الأولى جمادى 19 في المؤرّخ 03-10 رقم القانون بمقتضى ، المعدل ، المستدامة التنمية إطار في يحدد الذي 2015 سنة غشت 29 الموافق 1436 عام القعدة ذي 14 في المؤرخ 15-234 رقم التنفيذي المرسوم وبمقتضى المتمم و المعدل ، التجاري السجل في للتسجيل الخاضعة المنظمة والمهن الأنشطة ممارسة وكيفيات شروط وكيفيات شروط يحدد 2023 سبتمبر 6 الموافق 1445 عام صفر 20 في المؤرخ 23-324 رقم التنفيذي المرسوم وبمقتضى البيئة مجال في الدراسات مكاتب نشاط ممارسة وزير صلاحيات يحدد الذي سنة الموافق .... عام ... .... في المؤرخ رقم التنفيذي المرسوم وبمقتضى ، البيئة لمكاتب الاعتماد منح طلبات بدراسة المكلفة اللجنة تشكيلة يحدد الذي ...... الموافق ......... في المؤرخ القرار وبمقتضى ، سيرها وكيفيات وتنظيمها تجديديها أو الدراسات ....... طرف من المسيرة ........... الشركة أو .............. طرف من المقدم الاعتماد طلب وبمقتضى وتنظيمها تجديديها أو الدراسات لمكاتب الاعتماد منح طلبات بدراسة المكلفة اللجنة إجتماع محضر وبمقتضى ، سيرها وكيفيات : يأتي ما يقرر الشركة / .................. السيد لفائدة ....... فئة في البيئة مجال في دراسات مكتب اعتماد يمنح : الأولى المادة . الاجتماعي المقر . : العنوان طرف من المسيرة . البيئة مجال في تبرم التي الصفقات في العروض تقديم لصاحبه الاعتماد هذا يخول : 2 المادة . للتجديد قابلة سنوات ) 5 ( بخمس الاعتماد هذا صلاحية مدة تحدد : 3 المادة . في بالجزائر حرر والإمضاء الختم Aouel Rabie El Aouel 1445 Annexe 3 Les formulaires République algérienne démocratique et populaire Ministère de l'environnement et des énergies renouvelables Formulaire de renseignements pour une demande d'octroi ou de renouvellement d'agrément pour la personne physique exerçant l'activité des bureaux d'études.

Formulaire 1 I- Renseignements sur la personne physique :

Nom :

Prénom : Date et lieu de naissance :

Commune : Daïra :

Nationalité :

Adresse :

Deux (2) Photos / / Wilaya:

Wilaya : Tel: Adresse e-mail:

Numéro d'identification national Numéro d'identification fiscale :

Numéro de l'ancien agrément (cas de renouvellement) :

Numéro du registre du commerce :

Numéro de la police d'assurance souscrite au titre de la responsabilité civile et professionnelle auprès de la société :

Date d'effet:

Date d'échéance :

II- Diplôme (s) et titre (s) :

Intitulé du diplôme Date d'obtention (mois et Université (Nom et adresse):

Spécialité: Option: année) :

Post graduation : Oui Non Intitulé du diplôme Spécialité (s) :

III- Principaux projets conçus / suivis / contrôlés ou expertisés :

IV- Activités des BET dans le domaine de l'environnement :

Je soussigné (e) Mme. /M. : déclare sur l'honneur que les renseignements indiqués ci-dessus, sont exacts et m'engage à réaliser les prestations liées aux activités des BET dans le domaine de l'environnement dans le respect des lois et des règlements Fait à en vigueur. le Signature de l'intéressé(e) Aouel Rabie El Aouel 1445 Annexe 3 (suite) République algérienne démocratique et populaire Ministère de l'environnement et des énergies renouvelables Formulaire de renseignement pour une demande d'octroi ou de renouvellement d'agrément pour la personne morale exerçant l'activité des bureaux d'études.

Formulaire 2 Deux (2) Photos I- Renseignements sur la personne morale :

Nom ou raison sociale :

Forme juridique :

Date de création:

Siège social :

Téléphone :

Numéro d'identification fiscale :

Numéro de l'ancien agrément (cas de renouvellement) : :

Numéro du registre du commerce :

Numéro de la police d'assurance souscrite au titre de la responsabilité civile et professionnelle auprès de la société :

Date d'effet :

Date d'échéance II- Diplôme (s) et titre (s) du gérant :

Nom: Prénom : Date et lieu de naissance :

Intitulé du diplôme : date d'obtention (mois et année) :

Etablissement (nom et adresse) :

Spécialité : Option:

Post graduation : Oui Non Intitulé du diplôme Spécialité (s):

Numéro d'identification fiscale :

III- Principaux projets conçus / suivis / contrôlés ou expertisés :

IV- Spécialité(s) demandée(s) Aouel Rabie El Aouel 1445 Annexe 3 (suite) V- Liste des employés ainsi que leurs qualifications Indiquer dans la colonne appropriée, les informations relatives à chacun des travailleurs, et ce, pour l'ensemble du personnel (citer le personnel à l'emploi et, le cas échéant, les postes à promouvoir au sein de l'équipe/joindre CV et copies des diplômes) Nom et prénom Diplôme Fonctions ou activités exercées dans le domaine de l'environnement Je soussigné (e) Mme./M.:..

Nombre d'années d'expérience dans l'exercice des fonctions ou activités dans le domaine de l'environnement déclare sur l'honneur que les renseignements indiqués ci-dessus, sont exacts et m'engage à réaliser des prestations dans le domaine de l'environnement dans le respect des lois et des règlements en vigueur.

Fait à le Signature de l'intéressé(e) Les renseignements édictés dans le formulaire doivent être justifiés par des copies Annexe 4 République algérienne démocratique et populaire Ministère de l'environnement et des énergies renouvelables Cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les obligations engageant la responsabilité des bureaux d'études activant dans le domaine de l'environnement.

Le bureau d'études doit disposer, de manière permanente, du personnel qualifié prévu par les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement, pour accomplir de façon adéquate les missions se rapportant à l'exercice de son activité et à respecter les obligations suivantes : disposer d'un local approprié pour exercer l'activité d'une façon satisfaisante, ainsi que du matériel nécessaire pour mener à bien ses missions dans les meilleures conditions ; respecter les délais arrêtés par les contrats qui lient le bureau d'études au promoteur ; conserver les documents qui lui sont remis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; signer et sceller son œuvre, en indiquant son identité et ses références ;

Le bureau d'études doit respecter les règles de déontologie professionnelles.

Le bureau d'études est responsable de toutes les études qu'il réalise, y compris celles sous-traitées.

Le bureau d'études est tenu d'être présent lors des opérations de contrôle effectuées dont il est convié par les services compétents.

Le bureau d'études est tenu d'informer, au préalable, les services concernés du ministère chargé de l'environnement de tout changement qu'il opère, conformément à l'article 21 du décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 cité ci-dessus.

Le bureau d'études est tenu au respect de la confidentialité des données et informations mises à sa disposition lors de l'élaboration des études.

Tout manquement aux obligations prévues dans les dispositions du décret n° 23-324 cité ci-dessous et du présent cahier des charges, conduit au retrait provisoire ou définitif de l'agrément.

Déclaration sur l'honneur :

Nom et prénom :

En ma qualité de premier responsable de :

Siège social du bureau d'études: (adresse complète) Numéro de téléphone :

Lu et approuvé Signature :

Aouel Rabie El Aouel 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 17 septembre 2023 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 13 DECISIONS INDIVIDUELLES