Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1446 correspondant au 26 avril 2025 fixant les modalités de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises économiques relevant du secteur de l'industrie exerçant une activité de production de biens

En application des dispositions de l'article 48 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises économiques relevant du secteur de l'industrie exerçant une activité de production de biens, ainsi que les modalités d'établissement d'un rapport sur leur activité.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux entreprises économiques de droit algérien relevant du secteur de l'industrie, quelle que soit leur nature juridique, exerçant une activité de production de biens, incluse dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, conformément à la réglementation en vigueur, ci-après désignées l' << entreprise ».

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, chaque entreprise est tenue de communiquer les données relatives à la production physique et aux intrants utilisés, à la direction de l'industrie de la wilaya dans le ressort territorial duquel se situe le siège social de cette entreprise.

La communication des données comprend, également, un rapport semestriel de son activité.

Les sociétés sont tenues également de communiquer les données de leurs unités de production, à la direction de l'industrie de la wilaya dans le ressort territorial duquel se situe le siège social de la société.

Chaque entreprise est tenue de s'inscrire via la plate-forme numérique prévue à l'article 8 ci-dessous, selon le formulaire d'inscription joint en annexe 1 du présent arrêté, au plus tard, trois (3) mois, à compter de la date de son inscription au registre du commerce.

Toutefois, les entreprises qui sont déjà en activité, doivent s'inscrire via cette plate-forme numérique, au plus tard, trois

(3) mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Une fois l'inscription effectuée, un numéro d'inscription est attribué à l'entreprise, et un compte lui est créé sur la plate-forme numérique.

L'entreprise est tenue d'actualiser les informations contenues dans le formulaire d'inscription, au plus tard, à la fin de chaque semestre de l'année en cours, via son compte sur la plate-forme numérique.

Chaque entreprise inscrite sur la plate-forme numérique est tenue de communiquer les données relatives à la production physique et aux intrants utilisés, ainsi que son rapport d'activité, via son compte sur la plate-forme numérique, selon les modèles joints en annexes 2 et 3 du présent arrêté, comme suit : pour le premier semestre : du 1er juillet au 31 août de l'année en cours ; pour le deuxième semestre : du 1er janvier au 29 février de l'année suivante.

Il est créé une plate-forme numérique au niveau du ministère chargé de l'industrie, interconnectée avec les directions de wilaya de l'industrie, dédiée à la communication des données par les entreprises et au suivi de ce dispositif.

A l'expiration des périodes de communication des données prévues à l'article 7 ci-dessus, et dans le cas où l'entreprise n'a pas produit des informations complètes, celle-ci dispose d'un délai supplémentaire de quinze (15) jours afin d'y remédier.

La communication des données est considérée incomplète si elle ne satisfait pas aux données figurant dans les annexes 2 et 3 jointes au présent arrêté.

Passé ce délai, et dans le cas où la communication demeure incomplète, celle-ci est réputée nulle.

La conformité des données communiquées est constatée suite : à une vérification effectuée par la direction de l'industrie de wilaya; et/ou à une visite sur site effectuée, conjointement, par les représentants de la direction de l'industrie de wilaya et des services déconcentrés du ministère des finances au niveau de la wilaya, sanctionnée par un procès-verbal établi selon le modèle joint en annexe 4 du présent arrêté. 1er juillet 2025 Pour les unités de production relevant de la société, la visite s'effectue par les représentants de la direction de l'industrie et ceux relevant des services déconcentrés du ministère des finances, au niveau de la wilaya où cette unité de production se situe.

Le directeur de wilaya de l'industrie peut faire appel à tout organisme qui, en raison de ses missions, peut l'aider dans cette constatation.

En cas de constatation de la non-conformité des données communiquées, l'entreprise concernée en est notifiée par le directeur de l'industrie de wilaya, selon le modèle joint en annexe 5 du présent arrêté, afin d'y remédier, dans un délai de quatre (4) jours, à compter de la date de sa notification. Passé ce délai sans régularisation, les données communiquées sont considérées comme fausses informations.

La non communication des données ou la communication de fausses informations, entraîne l'application des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Durant la prochaine période de communication des données, la récidive est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur, après une mise en demeure adressée à l'entreprise par le directeur de l'industrie de wilaya, afin qu'elle régularise sa situation dans un délai de trente (30) jours, à compter de sa notification, selon le modèle joint en annexe 6 du présent arrêté.

L'application de l'amende prévue par la législation en vigueur, donne lieu à l'émission d'un ordre de recette par le directeur de l'industrie de wilaya.

Le produit de l'amende est versé au profit du budget de l'Etat.

La liste des entreprises non conformes aux dispositions du présent arrêté, est adressée au ministre chargé de l'industrie et au ministre des finances.

La régularisation de la situation de l'entreprise est liée à la présentation d'un rapport certifié par un commissaire aux comptes, contenant les données non communiquées.

Le ministre chargé de l'industrie et le ministre des finances sont informés de cette régularisation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1446 correspondant au 26 avril 2025.

Le ministre Le ministre de l'industrie des finances Sifi GHERIEB Abdelkrim BOUZRED ANNEXE 1 Ministère de l'industrie Formulaire d'inscription de l'entreprise Identification de l'entreprise

1- Numéro du registre du commerce :

2- Raison sociale : 3- Code d'activité 1:

Code d'activité 2:

Code d'activité 3:

4- Date d'inscription au registre du commerce: ----- 5- Date d'entrée

6- Forme juridique de l'entreprise : en activité pour l'entreprise

1- SPA 2- SARL 3- EURL 4- SNC 5- Personne physique 6- Autre

7- Adresse de l'entreprise Code de la commune :

8- Localisation géographique :

Code de la wilaya :

9- Site de l'entreprise: Zone industrielle Zone d'activités Autre

10- Numéro d'identification fiscale:

11- Gérant de l'entreprise :

12- Numéro d'identification nationale :

13- Numéro de téléphone :

14- Numéro de fax * :

15- E-mail:

16- Site web * :

17- Réseaux sociaux * :

Vous pouvez ajouter plus d'un numéro de téléphone ou toute autre information concernant

18- Capital de l'entreprise (103 DA)

19- Répartition du capital de l'entreprise Public .% Privé national % Etranger ......%

20- Effectif CDI (permanent) :

21- L'entreprise est-elle une filiale d'une autre entreprise, groupe ou holding ?

Si la réponse est « oui », veuillez renseigner le tableau ci-dessous : les questions: 13-14-15-16-17 Raison sociale de l'entreprise, Adresse N° de registre Code d'activité Code Code N° de Tel groupe ou holding du commerce (NAE)

22- Le siège social de l'entreprise est-il situé au même site que ses unités de production? (

23- Liste des unités de production :

N° Dénomination de l'unité Adresse Code Code de la commune de la wilaya

(1) Zone industrielle, zone d'activités, autre

(2) Propriété, cession, location, autre Déclaration et signature Je soussigné(e) en ma qualité de.. que les renseignements portés sur la présente déclaration sont exacts et sincères.

Signature et cachet Rubrique réservée à l'administration : de la commune de la wilaya

1) Oui (0) Non L'activité principale Nature Situation du site (1) du site (2) agissant pour le compte de N.B: Après avoir renseigné le formulaire d'inscription avec les informations requises, l'entreprise recevra un numéro d'inscription qui lui donnera la possibilité de compléter les procédures et de bénéficier des privilèges d'appui à l'industrie.

N° d'inscription de l'entreprise : * Informations non obligatoires Important: Ces informations sont utilisées dans les limites permises par la loi et dans le respect de la confidentialité.

ANNEXE 2 Ministère de l'industrie Formulaire de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés N° d'inscription de l'entreprise :

Semestre Année

24- Répartition du personnel Catégorie professionnelle Cadres Maîtrise Exécution Total

25- Production Désignation N° de la position Unité du produit tarifaire de mesure douanière (1)

(1) N° de la position tarifaire douanière (position 10)

26- Principaux intrants utilisés dans la production L N° de l'unité de production :

Dénomination de l'unité de production :

Nombre total Nombre de femmes Capacité Production Stocks disponibles annuelle du semestre écoulé à la fin du semestre de production Quantités Valeurs Quantité Valeurs produites (103 DA) (103 DA) Désignation N° de la position Unité Intrants consommés durant le semestre Stocks des intrants à la fin du semestre du produit tarifaire de mesure Intrants importés Intrants produits Stocks intrants Stocks intrants douanière (1) Quantité

(1) N° de la position tarifaire douanière (position 10)

27- Avez-vous réalisé des exportations durant le semestre ? localement importés produits localement Valeurs Quantité Valeurs Quantité Valeurs Quantité Valeurs (103 DA) (103 DA) (103 DA) (103 DA)

(1) Oui (0) Non Si la réponse est « oui », veuillez renseigner le tableau ci-dessous.

Désignation N° de la position tarifaire du produit douanière (1)

(1) N° de la position tarifaire douanière (position 10)

28- Qu'est-ce que vous considérez comme nécessaire pour Unité de mesure Exportation Pays de destination Quantités Valeurs (103 DA) développer la production en qualité et en quantité ? (*) Déclaration et signature Je soussigné(e) en ma qualité de......... agissant pour le compte de que les renseignements portés sur la présente déclaration sont (*) Informations non obligatoires exacts et sincères.

Signature et cachet Important: Ces informations sont utilisées dans les limites permises par la loi et dans le respect de la confidentialité.

ANNEXE 3 Ministère de l'industrie Rapport sur l'activité de l'entreprise Rubrique à renseigner par l'administration après inscription de l'entreprise N° d'inscription de l'entreprise :

Semestre Année Date d'élaboration du rapport ----- Evolution de la production et facteurs d'influence

1- Comment la production a évolué durant le semestre comparativement au semestre précédent? (2) hausse (1) baisse (0) stabilité

2- Quelles activités de production ont-elles évolué positivement (amélioration) par rapport au semestre précédent ?

Pourquoi ?.

3- Quelles activités de production ont-elles évolué défavorablement (déclin) par rapport au semestre précédent ?

Pourquoi ?.

4- Quels sont les facteurs qui ont influencé cette évolution de la production ?

Facteurs Approvisionnement Infrastructures Foncier industriel Equipements Personnel Marché (vente) Financement Autres (-) déclin / (+) amélioration

5- Comment les capacités de production ont-elles évolué par rapport au même semestre de l'année précédente ? ou + %

6- Quelle est la source principale d'approvisionnement en intrants et en matières premières utilisés (1) local (2) importation

7- L'approvisionnement en intrants et matières premières utilisés, est-il généralement satisfaisant par rapport à vos besoins? (1) satisfaisant (2) insatisfaisant (0) normal en termes de :

a) Quantité b) Qualité c) Prix

8- Quels sont les intrants d'approvisionnement insuffisants ? pourquoi ?

9- Avez-vous vécu un arrêt total ou partiel de la production pendant le semestre? (1) Oui (0) Non

• Si la réponse est << oui », l'arrêt a duré combien de temps ? (Heure / Jour) Quelles sont les raisons ? (Pannes d'équipements, coupures d'électricité, coupures de gaz, coupures d'eau, grèves ouvrières, manque en matières premières, autres)

10- Quel est le plus grand obstacle que la production a connu pendant ce semestre ?

11- Quel est l'impact de la levée de cet obstacle sur la production ? Augmentation de la production taux + % Autre effet à citer :

12- Combien de groupes de travail produisent pendant ce semestre? (1) groupe (2) groupes (3) groupes

13- Connaissez-vous votre part du marché? (0) Non (1) Oui

• Si oui, quel est le pourcentage %

• Si la réponse est « oui », comment cette part a-t-elle évolué au cours de ce semestre comparativement au semestre précédent ?

• Si la réponse est << non », pourquoi ?

14- Souhaitez-vous participer avec des producteurs de la même filière afin d'appuyer la concurrence contre les produits importés, ainsi que l'exportation ?

15- L'entreprise a-t-elle obtenu un certificat de conformité pour son produit, ou elle est entrain de l'obtenir? (0) Non (1) Oui (2) entrain de l'obtenir Citez les normes concernées par le certificat de conformité :

Les perspectives

16- Avec les équipements que vous possédez actuellement, pouvez-vous augmenter la production afin de faire face à toute augmentation de la demande? (0) Non (1) Oui Si la réponse est << oui », combien ? ou+%

17- Cherchez-vous à développer vos capacités de production? (0) Non (1) Oui

• Si la réponse est << oui », combien ? ou +%

• Si la réponse est << oui », envisagez-vous de faire: (0) une extension de votre investissement (1) un nouvel investissement Quand allez-vous le faire ? Semestre : Année :

18- Quel sera le montant de l'investissement? Millions de dinars

19- Allez-vous demander un prêt bancaire ? (0) Non (1) Oui Si oui, quel est le taux de financement de cet investissement par ce prêt bancaire ?

20- Si cet investissement s'agit d'une acquisition des équipements, quelle est la provenance de ces équipements ? 1 2 3 4 Importés 2 Importés mais acquis sur le marché national Equipements fabriqués localement Fabriqués par l'entreprise elle-même

21- Cherchez-vous l'accompagnement afin de faciliter la réalisation des investissements? (0) Non (1) Oui Quel type d'accompagnement ?

22- Envisagez-vous d'exporter? (0) Non (1) Oui Veuillez expliquer

23- Quel appui de l'Etat considérez-vous important pour la promotion des exportations ?

24- Quel type d'accompagnement considérez-vous comme très important pour soutenir la concurrence face aux produits importés ?

Important: Ce rapport est utilisé dans les limites permises par la loi et dans le respect de la confidentialité.

ANNEXE 4 République algérienne démocratique et populaire Ministère de l'industrie Direction de l'industrie de la wilaya de N°....... / année. ....... (wilaya) ..... le, Procès-verbal de visite sur site N° :

Année jour mois heure Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté interministériel du 27 Chaoual 1446 correspondant au 26 avril 2025 fixant les modalités de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises économiques relevant du secteur de l'industrie exerçant une activité de production de biens.

Nous, soussignés (nom, prénom et qualité), avons effectué une visite sur le site de l'entreprise / unité de production situé à l'adresse Numéro du registre du commerce Numéro d'identification fiscale représenté par (nom, prénom et qualité du représentant) pour vérifier des données communiquées par l'entreprise, le Conclusions de la visite :

Nous avons établi le présent procès-verbal le jour, le mois et l'année indiqués ci-dessus.

Nom / Prénom / Qualité ANNEXE 5 République algérienne démocratique et populaire Ministère de l'industrie Direction de l'industrie de la wilaya de N° / année. ....... (wilaya) ....., le Notification pour régulation de la situation A Monsieur (nom et qualité du représentant légal de l'entreprise ......) :

Vu l'arrêté interministériel du 27 Chaoual 1446 correspondant au 26 avril 2025 fixant les modalités de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises économiques relevant du secteur de l'industrie exerçant une activité de production de biens, notamment son article 12;

Vu la vérification des données communiquées par votre entreprise, le où il a été constaté que ;

Vu les conclusions de la visite sur site effectuée au niveau de mentionnées dans le procès-verbal du où il a été constaté que...... ;

L'entreprise est invitée à régulariser sa situation dans un délai de quatre (4) jours, à compter de la date de cette notification.

A défaut de régularisation de la situation dans ce délai, votre entreprise sera soumise aux sanctions prévues par les dispositions de l'article 48 (alinéa 2) de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019.

Cachet et signature du directeur de l'industrie ANNEXE 6 République algérienne démocratique et populaire Ministère de l'industrie Direction de l'industrie de la wilaya de N°........ / année. .. (wilaya) ....., le ...

Mise en demeure Conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 qui prévoit que les entreprises économiques relevant du secteur de l'industrie, exerçant une activité de production de biens, sont tenues de communiquer leurs données relatives à la production physique et aux intrants utilisés, et d'adresser un rapport semestriel sur leur activité ;

Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 27 Chaoual 1446 correspondant au 26 avril 2025 fixant les modalités de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises économiques relevant du secteur de l'industrie exerçant une activité de production de biens ;

Et après notre constat de la non communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés et/ou la transmission du rapport semestriel de l'activité, pour la deuxième fois, par l'entreprise au titre de la période du la communication des fausses informations relatives à la production physique et aux intrants utilisés et/ou du rapport semestriel de l'activité, pour la deuxième fois, par l'entreprise au titre de la période du L'entreprise est invitée à régulariser sa situation dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de la notification de la présente mise en demeure.

La non-régularisation de la situation de l'entreprise entraîne : le double du montant de l'amende prévue par la loi susvisée ; l'inscription de l'entreprise au fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux.

Cachet et signature du directeur de l'industrie 5 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 1er juillet 2025 MINISTERE DE L'ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES