Décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert

En application des dispositions des articles 8, 25, 26 et 29 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, le présent décret a pour objet de fixer les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert.

Il est entendu au sens du présent décret par biens et services entrant directement dans le cadre de la réalisation de l’investissement :

a) tout bien, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, acquis ou créé, destiné à être utilisé durablement sous la même forme, en vue de la formation, du développement ou de la réhabilitation d’activités économiques de production de biens et de services marchands ;

b) tout service lié à l’acquisition ou à la création des biens destinés aux activités économiques de production de biens et de services marchands.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 27

Ne sont pas éligibles aux régimes d’incitation prévus aux articles 26 et 28 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée :

a) les activités non éligibles aux avantages du régime des zones, figurant à la liste prévue à l’annexe I du présent décret ;

b) en sus des activités figurant à la liste prévue à l’annexe I du présent décret, les activités non éligibles aux avantages du régime des secteurs, figurant à la liste prévue à l’annexe II du présent décret ;

c) les activités exercées sous un régime fiscal autre que le régime du réel ;

d) les activités non soumises à inscription au registre du commerce, sauf exercice de ces activités sous une forme rendant obligatoire leur immatriculation au registre du commerce.

Ne sont pas également éligibles aux régimes d’incitation, les activités :

a) qui, en vertu des législations particulières, se situent en dehors du champ d’application de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée ;

b) qui ne peuvent, en vertu d’une mesure législative ou réglementaire, bénéficier des avantages fiscaux ;

c) qui disposent de leur propre régime d’avantages.

Ne sont pas éligibles aux régimes d’incitation prévus par la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée :

a) tous les biens relevant des classes du système comptable financier, autres que ceux appartenant aux comptes de la classe des immobilisations, sauf exception prévue par le présent décret ;

b) les biens relevant des comptes de la classe des immobilisations, figurant à la liste prévue à l’annexe III du présent décret.

Ne sont pas éligibles aux régimes d’incitation, les biens d’équipement usagés, y compris les chaînes et équipements de production.

Sont, toutefois, éligibles lorsqu'ils ne figurent pas dans la liste des exclusions prévues à l'article 5 ci-dessus, les biens d'équipement rénovés et importés constituant des apports extérieurs en nature, entrant dans le cadre des opérations de délocalisation d'activités à partir de l'étranger, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les projets relevant du régime des investissements structurants visés par l’article 30 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, ne sont pas concernés par les exclusions prévues par le présent décret.

Le seuil minimum, prévu par l’article 8 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, pour le bénéfice de la garantie de transfert, calculé sur la base de la part de financement d’origine étrangère incombant aux investisseurs dans le coût total de l’investissement, est fixé à 25 % du montant de l’investissement. ———— 18 septembre 2022 La non-satisfaction au seuil minimum, ci-dessus fixé, ne fait pas obstacle au bénéfice des avantages. Elle prive, cependant, l’investissement de la garantie de transfert, prévue par l’article 8 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ———— ANNEXE I LISTE DES ACTIVITES EXCLUES DES AVANTAGES DU REGIME DES ZONES (Selon la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce NAE) CODE LIBELLE OBSERVATIONS CHAPITRE 1 PRODUCTION 104-217 FABRICATION D'ALLUMETTES Extrait PRODUCTION DE ROND A BETON 106-102 107-101 MEUNERIE 107-201 PRODUCTION DE LAITS ET PRODUITS LAITIERS (LAITERIE) A L’EXCEPTION DES PRODUITS FABRIQUES A BASE DU LAIT CRU (A PARTIR DE LA COLLECTE DE LAIT) 107-505 PRODUCTION D’EAU MINERALE ET D’EAU DE SOURCE 107-510 FABRICATION DES PRODUITS DU TABAC (ACTIVITE REGLEMENTEE) 107-511 PRODUCTION DE BOISSONS DIVERSES A L'EXCEPTION DES JUS A BASE DE FRUITS FRAIS PRODUITS LOCALEMENT ANNEXE I (suite) CODE LIBELLE Extrait FABRICATION INDUSTRIELLE DE CIMENTS GRIS 109-101 Extrait BRIQUETERIE 109-107 OBSERVATIONS (CIMENTERIE) SAUF AUTORISATION DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE EN FONCTION DE L’OFFRE LOCALE 109-218 ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE 109-225 CONSTRUCTION, MONTAGE ET INSTALLATION DE PISCINES 109-226 CONSTRUCTION, MONTAGE ET INSTALLATION DE SAUNAS ET DE HAMMAMS 111-301 INDUSTRIE DE L'AMIANTE ARTISANAT ET METIERS CHAPITRE 2 TOUTES FORMES D’ACTIVITES ARTISANALES EXERCEES SOUS LA FORME AMBULANTE, FORAINE OU A DOMICILE, AINSI QUE L’ARTISANAT TRADITIONNEL ET L’ARTISANAT D’ART AU SENS DE L’ARTICLE 6 DE L’ORDONNANCE N°96-01 DU 10 JANVIER 1996 FIXANT LES REGLES REGISSANT L’ARTISANAT ET LES METIERS CHAPITRE 3 COMMERCE DE GROS CHAPITRE 4 COMMERCE DE DETAIL TOUT LE CHAPITRE TOUT LE CHAPITRE CHAPITRE 5 IMPORT TOUTES LES FORMES D’IMPORTATION TOUT LE CHAPITRE CHAPITRE 6 SERVICES 202-407 BOULANGERIE PATISSERIE ARTISANALE 202-408 BOULANGERIE TRADITIONNELLE AUTRE 501-119 HERBORISTE 501-202 PATISSERIE 601-110 DORTOIR QU’INDUSTRIELLE AUTRE QU’INDUSTRIELLE 601-201 RESTAURATION COMPLETE (RESTAURANT) SAUF CHAINE OU RESTAURANT ETOILE 601-202 RESTAURATION RAPIDE (FAST - FOOD) SAUF CHAINE OU RESTAURANT ETOILE 601-203 RESTAURANT, CAFE (RELAIS ROUTIERS) SAUF CHAINE OU RESTAURANT ETOILE 601-204 CREMERIE, PREPARATION DE GLACES, SORBETS ET CREMES GLACEES ANNEXE I (suite) CODE LIBELLE OBSERVATIONS 601-205 ROTISSERIE 601-206 KIOSQUE A BOISSONS, A BEIGNETS ET A GLACES 601-207 CAFE - RESTAURANT 601-208 RESTAURANT 601-301 CAFE 601-302 DEBITS DE BOISSONS ALCOOLISEES 601-303 SALON DE THE 601-304 EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE CAFE ET DE BOISSONS 601-305 CAFE LITTERAIRE 601-306 EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES 601-402 TRAITEUR 601-403 AVITAILLEMENT 602-101 PHARMACIE 602-104 SERVICE PRIVE D'AMBULANCES SAUF POUR LES WILAYAS DU GRAND SUD 602-109 SERVICES FUNERAIRES 602-201 DRESSAGE ET TOILETTAGE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE ET DE CHIENS 602-203 DRESSAGE DES ANIMAUX POUR LES COURSES 603-001 GARAGES 603-002 AIRE DE STATIONNEMENT AMENAGEE (PARKING) 603-003 EXPLOITATION DE SALLES DES FÊTES SAUF POUR LES WILAYAS DU GRAND SUD 603-004 LOCATION DE VEHICULES AVEC OU SANS CHAUFFEUR SAUF AU PROFIT DES ENTREPRISES HOTELS 603-005 LOCATION DE BATEAUX DE PLAISANCE ET BARQUES SAUF AU PROFIT DES HOTELS ETOILES 603-007 LOCATION D'ENGINS ET MATERIELS POUR LE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS 603-008 LOCATION D'EQUIPEMENT INFORMATIQUE ET DE BUREAU 603-009 LOCATION DE MACHINES, APPAREILS ET EQUIPEMENTS DIVERS ANNEXE I (suite) CODE LIBELLE OBSERVATIONS 603-010 LOCATION DE MATERIEL DE PESAGE 603-011 LOCATION DE CYCLES ET MOTOCYCLES 603-012 LOCATION DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT DE CAMPING 603-013 LOCATION DE MATERIEL POUR FETES ET SPECTACLES 604-102 TRANSPORT DE PERSONNES 604-103 ENTREPRISE DE GESTION DE TAXIS 604-107 ENTREPRISE D'APPROVISIONNEMENT EN EQUIPEMENTS, MATERIELS ET PRODUITS ALIMENTAIRES, CAFES, RESTAURANTS ET COLLECTIVITES 604-601 DEMENAGEMENT TOUTES DESTINATIONS (ENTREPRISE) 604-604 STOCKAGE DE MARCHANDISES 604-605 MAGASINS GENERAUX (STOCKAGE SOUS DOUANE) SAUF POUR LES ENTREPOTS SOUS DOUANE CREES AU NIVEAU DES ENTREPRISES 604-606 GESTION D'INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE 604-609 AFFRETEMENT DE MOYENS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS 604-612 AUTO-ECOLE 604-613 ECOLES DE CONDUITE 604-614 COURTIER DE FRET 604-615 COURTAGE MARITIME, CONSIGNATAIRE DE NAVIRES ET DE CARGAISON 604-617 COMMISSIONNAIRE EN DOUANES 604-618 FILLING STATIONS 604-619 POMPES ET CUVES 604-620 RAVITAILLEMENT DE NAVIRES ET D’AERONEFS EN CARBURANTS 604-622 STATION DE LAVAGE 604-626 STATION DE GRAISSAGE MOBILE 604-627 SERVICES DE REMORQUAGE ET DEPANNAGE MOBILE 604-628 CONSIGNATION DE BAGAGES ET AUTRES 604-631 PREPARATION DE PEINTURE POUR TOUS USAGES 604-632 COLLECTEUR DE LINGE 605-001 AGENCE DE PUBLICITE 605-002 AGENCES PHOTOGRAPHIQUES ANNEXE I (suite) CODE LIBELLE OBSERVATIONS 605-005 DISTRIBUTION DE FILMS 605-014 ENTREPRISE DE PARI-SPORTIF ET LOTERIES (RESERVE A L'ETAT) 605-015 INSTALLATION SPORTIVE 605-016 ETABLISSEMENT DE SPORTS NAUTIQUES (A BUT LUCRATIF) 605-019 SALLE DE JEUX 605-020 STUDIO PHOTOGRAPHIQUE 605-023 ANIMATION DE FETES (DISK-JOKEY) 605-024 EXPOSITION DE TOUS PRODUITS, MATERIELS ET EQUIPEMENTS (SHOW-ROOM) 605-025 EXPLOITATION DE CABARET 605-026 EXPLOITATION DE BOITE DE NUIT (NIGHT CLUB) 605-027 EXPLOITATION DE DANCING (DISCOTHEQUE) 607-003 ENTREPRISE FIDUCIAIRE 607-004 BUREAU DE CONSEIL JURIDIQUE 607-005 ADMINISTRATION D'ENTREPRISES DE TOUS SECTEURS D'ACTIVITES (SOCIETE DE GESTION DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT-SGP) 607-006 BUREAU D'ETUDES EN ORGANISATION, ETUDES DE MARCHES ET SONDAGES 607-007 BUREAU D'INGENIERIE ET D'ETUDES TECHNIQUES SAUF POUR LES WILAYAS DU SUD, DU GRAND SUD ET DES HAUTS- PLATEAUX 607-008 ENTREPRISE DE COMPTABILITE 607-010 CABINET DE GEOMETRES METREURS 607-011 ORGANISME PRIVE DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS 607-012 ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE 607-015 SOCIETE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE COMMISSARIAT D'AVARIES 607-016 ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE DE PROMOTION ET D'INFORMATION MEDICALE ET SCIENTIFIQUE SUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET LES DISPOSITIFS MEDICAUX 607-017 CABINET CONSEIL, ETUDES ET ASSISTANCE EN INVESTISSEMENT 607-018 ENTREPRISE D'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS CULTURELLES, ECONOMIQUES ET SCIENTIFIQUES 607-022 ENTREPRISE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS ANNEXE I (suite) CODE LIBELLE OBSERVATIONS 607-026 CYBER-CAFE (CAFE ELECTRONIQUE) 607-028 CONSULTING ET ASSISTANCE AUX ENTREPRISES NATIONALES ET INTERNATIONALES DANS LES DOMAINES DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE 607-031 BUREAU D'ETUDES EN ARCHIVES, DOCUMENTATION ET INFORMATION 607-032 CONSEILS, PRESTATIONS DE SERVICES A CARACTERE ARTISTIQUE 607-036 EVALUATIONS COMMERCIALES 607-043 ETUDE, CONSEIL ET ASSISTANCE EN SECURITE 607-044 EXPLOITATION DE VIDEOTHEQUE 607-045 EXPLOITATION DE MEDIATHEQUE 607-047 SOCIETE DE HOLDING 607-061 CONSULTING ET CONSEIL EN TELECOMMUNICATIONS 607-068 ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS INTERACTIFS SURTAXES Y COMPRIS LES SERVICES AUDIOTEX 608-001 CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES 608-002 CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DE MATIERES PREMIERES TEXTILES 608-003 CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DE PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS 608-004 CONDITIONNEMENT DE PRODUITS DIVERS NDA (À L’EXCEPTION DES PRODUITS REGLEMENTES) 609-001 ENTREPRISE DE TRAVAUX DE SECRETARIAT ET ASSISTANCE ADMINISTRATIVE 609-002 TIRAGE DE PLANS, PHOTOCOPIES DIVERSES 609-003 CONFECTION DE CACHETS ET DE GRIFFES DE SIGNATURES 610-002 MESSAGERIE OU ENTREPRISE DE PRESSE 610-005 TAXIPHONE 610-006 GESTION DE BOITES POSTALES (CEDEX) 610-009 ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DE CENTRES D’APPELS 611-004 AGENCE IMMOBILIERE 611-006 ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS 612-102 ETABLISSEMENT FINANCIER 612-103 BANQUE CODE LIBELLE OBSERVATIONS 612-104 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE 612-105 ENTREPRISE D'ASSURANCES 612-107 INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BOURSE 612-202 AGENT DE CHANGE 612-203 COURTIER D’ASSURANCES OU SOCIETE DE COURTAGE D’ASSURANCES 612-204 AGENT GENERAL D’ASSURANCES 612-205 BUREAU D’AFFAIRES 612-206 REPRESENTANT DE COMMERCE 613-132 INSTALLATION ET MONTAGE D’ACCESSOIRES AUTOMOBILES SAUF CHAINE 613-204 REPARATION MECANIQUE DE VEHICULES AUTOS, REPARATION SAUF CHAINE SPECIALISEE DE PARTIES ET PIECES MECANIQUES POUR TOUS VEHICULES 614-001 COIFFURE ET SOINS DE BEAUTE 614-002 HAMMAM, SAUNA 614-003 DOUCHES 614-004 TEINTURERIE OU PRESSING 615-001 REPRESENTATION OU AGENCE COMMERCIALE DES ETATS ET COLLECTIVITES ETRANGERES 615-002 REPRESENTATION OU AGENCE COMMERCIALE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ETRANGERS 615-015 ETABLISSEMENT DEPOSITAIRE DE TITRES 616-005 PAYSAGISTE ANNEXE II LISTE DES ACTIVITES NON ELIGIBLES AUX AVANTAGES DU REGIME DES SECTEURS (Selon la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce NAE) CODE LIBELLE DE L’ACTIVITE D’ACTIVITE EXCLUE DES AVANTAGES CHAPITRE 1 PRODUCTION DE BIENS ET SERVICES 103-109 EXTRACTION ET PREPARATION DE PRODUITS MINERAUX DIVERS 103-203 EXTRACTION ET PREPARATION DE SABLES, OBSERVATIONS A L'EXCEPTION :

- EXTRACTION DE TOUS LES PRODUITS MINIERS A L’EXCEPTION DES GRANULATS ;

- EXTRACTION DE PIERRES GEMMES (DIAMANTS ET AUTRES) ;

- TRAITEMENT DE MINERAIS.

A L'EXCEPTION :

EXTRACTION DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES

- EXTRACTION DE SABLE ET SILICE UTILISES POUR LA VERRERIE ;

- LA FABRICATION DES MOULES DE FONDERIE ;

- LA FABRICATION DE LA CONFECTION D’ABRASIFS ET POUR TOUTE AUTRE APPLICATION INDUSTRIELLE.

A L'EXCEPTION : 109-107 FABRICATION INDUSTRIELLE DE PRODUITS EN ARGILE NON REFRACTAIRE (BRIQUETERIE, TUILERIE INDUSTRIELLE) 109-109 FABRICATION INDUSTRIELLE DE PRODUITS CERAMIQUES AUTRES QUE SANITAIRES POUR L'INDUSTRIE ET LE BATIMENT

- FABRICATION DE "PRODUITS ROUGES" EN TERRE CUITE (TUILES FAITIERES NON REFRACTAIRES) ;

- FABRICATION D'AUTRES MATERIAUX DE CONSTRUCTION NON REFRACTAIRES EN TERRE CUITE (HOURDIS, PARPAINGS, DALLES, CARREAUX ET AUTRES PRODUITS DE BATIMENTS).

A L'EXCEPTION :

- FABRICATION D'ARTICLES EN CERAMIQUE POUR USAGE CHIMIQUE ET TECHNIQUE ;

- EXPORTATION D’AU MOIN,S 30% DE LA PRODUCTION DE LA CERAMIQUE.

ANNEXE II (suite) CODE LIBELLE DE L’ACTIVITE OBSERVATIONS D’ACTIVITE EXCLUE DES AVANTAGES 602-121 ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE D’EXPLOITATION DES DECISIONS D’ENREGISTREMENT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES 602-122 ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE D’EXPLOITATION DES DECISIONS D’HOMOLOGATION DE DISPOSITIFS MEDICAUX 607-065 ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DE SERVICE DE TRANSFERT DE LA VOIX SUR INTERNET (VOIP) ACTIVITE DE RECHARGE DE CREDIT DE TELEPHONIE 610-010 MOBILE 610-011 INSTALLATION, MAINTENANCE ET REPARATION D’EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS NECESSITANT L’ASSIGNATION OU L’ATTRIBUTION DE GAMMES DE FREQUENCES 610-012 INSTALLATION, MAINTENANCE ET REPARATION D’AUTRES EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS 611-011 COURTAGE IMMOBILIER REPARATION, INSTALLATION ET MAINTENANCE 613-224 DE TOUS MATERIELS DE TELEPHONIE 613-228 INSTALLATION, MAINTENANCE ET REPARATION DES CARTES POST-PAYEES ET PREPAYEES (PUCES DE TELEPHONIE MOBILE) ANNEXE III LISTE DES BIENS NON ILLIGIBLES N° DE COMPTE OU DE SOUS-COMPTE DU SYSTEME DESIGNATION COMPTABLE FINANCIER 218 : Autres immobilisations corporelles Matériel de transport routier 218 de marchandises et de personnes pour propre compte 218 Equipements de bureaux et de communication non directement utilisés dans la production 218 Emballage récupérable 218 Installations générales, agencements, aménagements divers 218 Equipements sociaux (matériel ; mobilier et équipement ménager ; aménagement) Compte de la classe Stocks et encours 3 : Stocks et encours AUX AVANTAGES OBSERVATIONS Sauf matériel de transport routier de marchandises et engins même utilisés pour propre compte par les briqueteries, cimenteries, carrières, BTPH et activités similaires lorsqu’il est acquis en complément des équipements essentiels pour l’activité Sauf matériel informatique Sauf agencements et installations pour hôtellerie et restaurants classés, structures d’hébergement, bases de vie, espaces d’affaires et de bureaux.

Ne sont pas, également concernés par l’exclusion des avantages, lorsqu’ils sont destinés à la réalisation d’hôtels classés, le linge de toilette pour les chambres, le linge de lit et la literie, les accessoires de coiffure et d’hygiène, la vaisselle, les accessoires et couverts de table ainsi que la verrerie A l’exclusion des matériaux, produits et matières, y compris le béton prêt à l’emploi, définitivement incorporés dans les constructions entrant dans le cadre de la réalisation d’hôtels classés, non compris, toutefois, le ciment, le rond à béton, le sable et autres agrégats