Décret exécutif n° 16-141 du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d'organisation et de contrôle des établissements d'enseignement de la conduite automobile

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé.

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Les auto-écoles ont pour objectif de dispenser les techniques de la conduite automobile et ce, en vue de l'obtention du permis de conduire.

En sus de leur activité principale, citée ci-dessus, elles peuvent dispenser un perfectionnement ayant pour finalité l'élévation de qualification en matière de permis de conduire.

Cette activité est exclusive de toute autre activité commerciale ou professionnelle.

L’enseignement des techniques........................................

(le reste sans changement) .......................................... ».

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — L'enseignement des techniques de la conduite automobile dispensé par les auto-écoles doit répondre à des normes pédagogiques et pratiques en la matière telles qu'édictées dans un cahier des charges ».

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — ................ ( sans changement) ..................

Les tarifs appliqués sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports ».

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — L'ouverture d'une auto-école est subordonnée à l'obtention d'un agrément accordé par le wali territorialement compétent, sur proposition du directeur des transports de wilaya territorialement compétent.

Aouel Chaâbane 1437 Le modèle-type de l'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».

Les dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — Nul ne peut postuler à un agrément pour l'ouverture d'une auto-école s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

A- Pour les personnes physiques :

— ......................... (sans changement) ......................... ;

— ......................... (sans changement) ......................... ;

— ......................... (sans changement) ......................... ;

— n'avoir pas fait objet d'une condamnation pour crime et délit interdisant l'exercice d'une activité commerciale ou n'ayant pas été réhabilité ;

— justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;

— justifier d'une capacité professionnelle ;

Il est entendu au sens du présent décret, par capacité professionnelle :

— être détenteur d'un diplôme d'enseignement supérieur et d'une expérience de trois (3) ans, au moins, en qualité de moniteur d'auto-école attestée par l'autorité habilitée ; ou

— disposant d'une expérience de sept (7) ans, au moins, en qualité de moniteur d'auto-école attestée par l'autorité habilitée.

Sont dispensés de la capacité professionnelle pour l'ouverture d'une auto-école les fonctionnaires en retraite, relevant :

— du corps des inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière prévu par le décret exécutif n° 11-328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011, susvisé ;

— des services du ministère de la défense nationale et du ministère de l'intérieur et des collectivités locales chargés de l’enseignement de la conduite automobile.

Les modalités d'application des dispositions du deuxième tiret sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et des ministres concernés.

Peuvent également être dispensés de la condition de la capacité professionnelle, les fonctionnaires en retraite, appartenant aux corps des transports terrestres, prévus par le décret exécutif n° 11-328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011, susvisé, justifiant d'une expérience de dix (10) ans, au moins, dans le domaine de la circulation routière.

B- Pour les personnes morales :

— ......................... (sans changement) ....................... ».

Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Outre les conditions

— ............................ (sans changement) ...................... ;

— ............................ (sans changement) ...................... ;

— ............................ (sans changement) ...................... ;

Le local, les équipements pédagogiques et didactiques ainsi que les véhicules doivent satisfaire aux conditions fixées dans le cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports ».

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — La demande d'agrément doit être adressée au wali territorialement compétent. Elle est déposée par le postulant auprès de la direction des transports de wilaya territorialement compétente ; il lui est remis un accusé de réception.

La demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants :

Pour les personnes physiques :

— une copie de la carte nationale d’identité ;

— un certificat de résidence ;

— un extrait du casier judiciaire, bulletin n° 3 daté de moins de trois (3) mois ;

— trois (3) photos d'identité récentes ;

— une attestation de non affiliation à la sécurité sociale ;

— une copie du certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique de l’enseignement de la conduite automobile (CAPP) et, le cas échéant, une copie du diplôme d'enseignement supérieur ;

— une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;

— une copie du cahier des charges lu et approuvé.

Aouel Chaâbane 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 8 mai 2016 Pour les personnes morales :

— ........................... (sans changement) ...................... ;

— ........................... (sans changement) ...................... ;

— ........................... (sans changement) ...................... ;

— ........................... (sans changement) ...................... ;

— ........................... (sans changement) ...................... ;

— ........................... (sans changement) ...................... ;

— ........................... (sans changement) ...................... ;

— ........................... (sans changement) ...................... ;

— une justification de résidence pour le gérant ;

— les certificats de nationalité et de résidence des détenteurs du capital ».

Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — Le postulant à l'agrément est soumis à une enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents qui sont tenus de faire connaitre à la direction des transports de wilaya territorialement compétente les résultats de l'enquête dans un délai de deux

(2) mois à compter de la date de la saisine ».

Les dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 17. — ............ (sans changement jusqu'à) d'aucune forme de location.

Toutefois, en cas de décès du titulaire de l'agrément, ses ayants droit peuvent poursuivre l'exploitation sous réserve pour eux d'en informer le directeur des transports de wilaya dans un délai n'excédant pas six (6) mois et de se conformer aux dispositions du présent décret ».

Les dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 19. — L'agrément, accompagné du cahier des charges, est notifié au postulant par le wali territorialement compétent, une copie est adressée au centre national des permis de conduire (CENAPEC) lorsque les conditions sont déclarées satisfaisantes, suite à un contrôle effectué par les services compétents du centre national des permis de conduire (CENAPEC) portant sur la conformité du local, des moyens didactiques et pédagogiques et des véhicules, et aux prescriptions du cahier des charges ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9

Les dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 20. — Il est créé auprès du wali territorialement compétent une commission d'auto-école, composée comme suit :

— du directeur des transports de wilaya, président ;

— d’un représentant de la direction de la réglementation, de l'administration générale et du contentieux de wilaya ;

— d’un représentant de la direction du commerce de wilaya ;

— d’un représentant du commandement de la gendarmerie nationale ;

— d’un représentant de la sûreté nationale ;

— d’un représentant du centre national des permis de conduire (CENAPEC) de wilaya ;

— d’un représentant de l'organisation syndicale des auto-écoles de wilaya la plus représentative ;

— d’un représentant des corps des inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière.

Le secrétariat de la commission.......................................

(le reste sans changement) ........................................... ».

Les dispositions de l'article 21 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 21. — Les membres de la commission sont désignés par arrêté du wali territorialement compétent pour une durée de trois (3) années renouvelable.

En cas de cessation des fonctions de l'un des membres désignés, son remplacement s'effectue dans les mêmes formes ».

Les dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 22. — La commission a pour missions :

— d'étudier et de donner un avis conforme sur tout dossier de retrait définitif d'agrément d'auto-école ;

— d'examiner les demandes de cessation temporaire de l'activité ;

— d'examiner et de donner un avis sur toute question liée à l'activité des auto-écoles ».

Aouel Chaâbane 1437

Les dispositions de l'article 26 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 26. — Le titulaire de l'agrément de l'auto-école est tenu d'entrer en activité dans un délai maximal de six

(6) mois à compter de la date de sa notification.

L'entrée en exploitation entraîne l'inscription au registre des auto-écoles, ouvert auprès du directeur des transports de wilaya ».

Les dispositions de l'article 40 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 40. — En cas de décès du propriétaire de l'auto-école, et lorsque les ayants droit n'expriment pas leur volonté de poursuivre l'exploitation conformément à l'article 17 ci-dessus, 1e wali territorialement compétent prononce l'annulation de l'agrément dans un délai n'excédant pas un (1) mois ».

Les dispositions de l'article 41 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 41. — Dans le cadre de l'exercice de son activité, le propriétaire de l'auto-école doit :

— employer des moniteurs répondant aux conditions d'accès à la profession d'enseignement de la conduite automobile fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;

— s'acquitter de ses obligations envers les candidats conformément aux prescriptions du présent décret ;

— fournir la meilleure qualité de service ;

— respecter les lois et règlements régissant l'activité ;

— respecter le programme d'enseignement de la conduite automobile tel que fixé par arrêté du ministre chargé des transports ;

— inscrire, sur un registre côté et paraphé par les services compétents du ministère des transports, l'ensemble des opérations qu'il exécute.

Ce registre doit être conservé pendant une période de dix (10) ans, au moins, et présenté ainsi que les autres documents à tout agent habilité à les contrôler ».

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, un article 41 bis rédigé comme suit :

« Art. 41. bis — Lorsque l'exploitant d'une auto-école décide de changer son local d'activité, il doit adresser une demande à la direction des transports territorialement compétente, au moins deux (2) mois avant la date du changement.

Le changement de local ne peut intervenir sans l'accord préalable des services du centre national des permis de conduire ».

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, un article 41 ter rédigé comme suit :

« Art. 41. ter — L'exploitant peut formuler une demande de cessation temporaire de l'activité avec des justifications.

La cessation temporaire de l'activité est accordée pour une durée maximale de six (6) mois, renouvelable une seule fois ».

Les dispositions de l'article 47 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 47. — L'agrément peut faire l'objet, selon le cas, d'un retrait provisoire, définitif ou d'office.

a) Le retrait provisoire de l'agrément, pour une durée n'excédant pas six (6) mois, est prononcé par le wali territorialement compétent dans les cas suivants : .......................... (sans changement) ........................... ;

b) Le retrait définitif de l'agrément est prononcé par le wali territorialement compétent après l'avis conforme de la commission des auto-écoles dans les cas suivants : .......................... (sans changement) ........................... ;

c) Le retrait d'office de l'agrément est prononcé par le wali territorialement compétent dans les cas suivants :

— ...................... (sans changement) .......................... ;

— ...................... (sans changement) .......................... ;

— l’annulation ou le retrait de l'agrément est prononcé de plein droit, en cas de reconversion ou de changement total ou partiel des activités pour lesquelles l'agrément a été délivré sans préjudice de poursuites légales et des droits que les candidats, en cours de formation, pourraient faire prévaloir aux torts de l'auto-école ;

— dans le cas où l'agrément n'est pas mis en exploitation dans les délais prescrits dans l'article 26 ci-dessus ;

Aouel Chaâbane 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 8 mai 2016

— l’auto-école fermée ou ayant cessé ses activités sous l'initiative de son propriétaire durant une période supérieure à six (6) mois, fait l'objet d'une annulation et du retrait de plein droit de son agrément, sans préjudice des droits que les candidats dont la formation est en cours, pourraient faire prévaloir aux torts de l'auto-école.

La réouverture de l'auto-école à l'exception du premier cas, se fait par le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément et qui sera traitée conformément aux dispositions prévues dans le présent décret.

En cas de cessation définitive de l'activité d'auto-école, le propriétaire restitue l'original de l'agrément aux services de la wilaya territorialement compétents en vue de son annulation.

La mention d'annulation doit être portée sur le registre des auto-écoles prévu à l'article 26 du présent décret.

En outre, il est tenu de demander sa radiation du registre du commerce dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours ».

Les dispositions de l'article 48 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 48. — Le propriétaire d'une auto-école, qui a fait l'objet de l’une des mesures indiquées ci-dessus, peut introduire, auprès du wali territorialement compétent, un recours non suspensif de la sanction. ...................... (le reste sans changement) .................. ».

Les dispositions de l'article 50 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 50. — Les auto-écoles en activité et les auto-écoles agréées non encore en activité sont tenues, sous peine de retrait définitif de l'agrément, de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai qui ne saurait dépasser douze (12) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel ».

Les dispositions des articles 24, 27, 30, 33, 34, 37, 38, 39, 44 et 45 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 11