Décret exécutif n° 17-101 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les listes négatives, les seuils d'éligibilité et les modalités d'application des avantages aux différents types d'investissement 3 6

En application des dispositions des articles 5, 6, 9, 14, 18 et 25 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les listes négatives, les seuils d'éligibilité et les modalités d'application des avantages aux différents types d'investissement. 9 Joumada Ethania 1438 8 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

Pour les besoins de l'application du présent décret, il est entendu par biens et services entrant directement dans le cadre de la réalisation de l'investissement :

a) tout bien, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, acquis ou créé, destiné à être utilisé durablement sous la même forme, en vue de la formation, du développement ou de la réhabilitation d'activités économiques de production de biens et de services marchands;

b) tout service lié à l'acquisition ou à la création des biens destinés aux activités visées à l'alinéa « a » ci-dessus.

Sont exclues des avantages prévus par la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée :

a) les activités figurant à la liste prévue à l'annexe I du présent décret ;

b) les activités exercées sous le régime fiscal autre que le régime du bénéfice du réel ;

c) les activités non soumises à inscription au registre du commerce, sauf exercice de ces activités sous une forme rendant obligatoire leur immatriculation au registre du commerce.

Sont, également, exclues des avantages, les activités :

a) qui, en vertu des législations particulières, se situent en dehors du champ d'application de la loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée ;

b) qui ne peuvent, en vertu d'une mesure législative ou règlementaire, bénéficier des avantages fiscaux ;

c) qui disposent de leur propre régime d'avantages.

Sont exclus des avantages prévus par la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée :

a) tous les biens relevant des classes du système comptable financier, autres que ceux relevant des comptes de la classe des immobilisations, sauf exception prévue par le présent décret ;

b) les biens relevant des comptes de la classe des immobilisations, figurant à la liste de l'annexe II du présent décret, à moins qu'ils ne constituent un élément essentiel d'exercice de l'activité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 7

A l'exception des terrains et immeubles, sont exclus des avantages, les biens d'équipement rénovés, y compris les chaînes de production rénovées acquises dans les conditions prévues par l'article 123-1 du décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, ainsi que ceux issus d'investissements existants.

Sont, toutefois admis, lorsqu'ils ne figurent pas à la liste des exclusions prévues à l'article 5 ci-dessus, les biens d'équipement importés :

a) rénovés, constituant des apports extérieurs en nature entrant dans le cadre d'opérations de délocalisation d'activités à partir de l'étranger, sans que ces derniers ne portent préjudice à la législation fixant des limites d'âge à l'importation de biens ;

b) mis à la consommation par suite de levée d'option d'achat dans le cadre d'une opération de leasing international, à la condition qu'ils aient été introduits sur le territoire national à l'état neuf.

Au sens du présent décret, il est entendu par délocalisation à partir de l'étranger, l'importation pour la mise à la consommation, selon les modalités prévues par le présent décret, d'un ensemble de biens constituant l'essentiel nécessaire à l'exercice d'une activité éligible aux avantages.

Sont exclus des dispositions de l'article 6 a), ci-dessus, les biens usagés importés isolément.

Les biens visés aux paragraphes a) et b) de l'article 6 ci-dessus, sont mis à la consommation en dispense des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire, sur la base d'un dossier comportant:

a) Pour les délocalisations à partir de l'étranger : l'attestation d'enregistrement de l'investissement auquel les biens, objet de la délocalisation, sont destinés ; la copie du registre du commerce et du numéro d'identification fiscale (N.I.F) ; le rapport d'évaluation du commissaire aux apports désigné par le tribunal territorialement compétent ; une attestation de rénovation établie par un organisme de certification spécialisé ; une liste constituant apport(s) en nature délivrée par l'organisme habilité, conformément à la réglementation en vigueur.

b) Pour les acquisitions dans le cadre d'opérations de leasing international : l'attestation d'enregistrement de l'investissement auquel les biens objet de leasing international sont destinés; la copie du registre du commerce et du numéro d'identification fiscale (N.I.F) ; la copie du contrat de leasing; la copie de la déclaration en douane d'admission temporaire de ou des équipements acquis en leasing international.

Les projets d'investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale visés par l'article 17 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, ne sont pas concernés par les exclusions prévues par le présent décret.

Les listes des activités, biens et services exclus, annexées au présent décret, sont périodiquement mises à jour, par arrêté pris conjointement entre le ministre chargé de l'investissement et le ministre chargé des finances. Le conseil national de l'investissement est périodiquement informé des modifications.

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, il est entendu par investissement de création :

a) l'investissement en vue de la formation, ex nihilo, du capital technique par acquisition d'actifs neufs, en vue de la création d'une activité jusqu'alors inexistante ;

b) l'investissement réalisé, pour la création d'une nouvelle activité éligible aux avantages, par une entreprise existante, à la condition que la ou les activité(s) exercée(s) jusque là par cette dernière, soit(ent) exclue(s) des avantages.

Ne peuvent être considérés, même accompagnés d'un investissement complémentaire, comme création:

a) le changement de la forme juridique de l'entreprise exploitant l'investissement existant ;

b) la reprise d'une activité déjà existante sous une autre dénomination ;

c) la constitution d'activités, à l'exception de ceux acquis, conformément à l'article 6 ci-dessus, à partir de biens déjà utilisés dans une activité existante.

L'investissement d'extension vise, l'expansion quantitative par l'accroissement de capacités de production et/ou l'expansion qualitative par élargissement de la gamme de production à de nouveaux biens ou services, par l'acquisition de nouveaux moyens de production qui se surajoutent à ceux existants.

L'acquisition d'équipements complémentaires annexes et connexes ne confère pas à l'investissement le caractère d'extension. Il en est de même de l'acquisition d'équipements de renouvellement ou de remplacement de ceux existants.

L'investissement de création se transforme en investissement d'extension, lorsqu'il fait l'objet d'une cession ou d'un transfert au profit d'une personne physique ou d'une personne morale qui exerce déjà une activité éligible aux avantages ou qui dispose d'une attestation d'enregistrement d'un investissement de création déjà mis en exploitation.

L'investissement de création conserve sa qualification lorsqu'il fait l'objet d'une cession ou d'un transfert au profit d'une personne physique ou d'une personne morale qui dispose d'une attestation d'enregistrement d'un investissement de création en cours de réalisation.

L'investissement de réhabilitation consiste en des opérations d'acquisition de biens et de services destinés à la remise en conformité de matériels et équipements existants pour palier à l'obsolescence technologique ou l'usure temporelle qui les affectent ou pour accroître la productivité.

Les acquisitions visées à l'alinéa ler ci-dessus, couvrent les situations suivantes :

a) elles peuvent poursuivre des objectifs de rationalisation, de modernisation ou d'augmentation de productivité. Elles couvrent, alors, l'achat d'équipements plus performants, plus efficaces en raison du progrès technologique. Elles permettent de réaliser des gains de productivité et de réduire les coûts unitaires de production;

b) elles peuvent être motivées par le remplacement ou le renouvellement à l'équivalent du capital technique usé ou technologiquement obsolète. Elles peuvent correspondre, également, à une réactivation par reprise totale ou partielle d'une ou de plusieurs activités existantes mises en sommeil.

Par activité mise en sommeil, il est entendu toute activité libre de tout contentieux, non exploitée pendant cinq (5) années, au moins.

Les investissements d'extension et de réhabilitation visés aux articles 13 et 14 ci-dessus, ne peuvent bénéficier des avantages institués par la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, qu'à la condition que leur montant soit égal ou excède :

a) 25% du total des investissements bruts figurant au dernier bilan, lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 100.000.000 DA ;

b) 15% du total des investissements bruts figurant au dernier bilan, lorsque ces derniers sont supérieurs à 100.000.000 DA et inférieurs ou égaux à 1.000.000.000 DA, sans que leur montant ne soit, pour autant, inférieur à 25.000.000 DA ;

c) 10 % du total des investissements bruts figurant au dernier bilan, lorsque ces derniers sont supérieurs à 1.000.000.000 DA, sans que leur montant ne soit, pour autant, inférieur à 150.000.000 DA. 9 Joumada Ethania 1438 8 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

Les seuils minima, prévus par l'article 25 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, pour le bénéfice de la garantie de transfert, calculés par tranches sur la base de la part de financement incombant à l'actionnariat étranger dans le coût total de l'investissement, sont fixés comme suit :

a) 30% lorsque le montant de l'investissement est inférieur ou égal à 100.000.000 DA ;

b) 15% lorsque le montant de l'investissement est supérieur à 100.000.000 DA et inférieur ou égal à 1.000.000.000 DA ;

c) 10% lorsque le montant de l'investissement est supérieur à 1.000.000.000 DA.

La part de financement du coût total de l'investissement incombant à l'actionnariat étranger, est proportionnelle à la quotité détenue par ce dernier dans le capital social de la société.

La non-satisfaction aux seuils minima, ci-dessus fixés, ne fait pas obstacle au bénéfice des avantages. Elle prive, cependant, l'investissement de la garantie de transfert, prévue par l'article 25 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée.

Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessous et des listes négatives, les investissements bénéficient:

a) des avantages communs prévus par la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée ;

b) des avantages supplémentaires prévus, le cas échéant, par la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, et la loi sectorielle dont relève l'activité sur laquelle porte l'investissement.

Les avantages prévus aux paragraphes a) et b) ci-dessus s'ajoutent aux avantages de droit commun institués par la législation fiscale. En cas de coexistence de deux avantages de même nature, l'investissement bénéficiera de l'incitation la plus avantageuse.

Donnent lieu à fixation, par le conseil national de l'investissement, après évaluation économique par l'agence nationale de développement de l'investissement, opérée sur la base d'un canevas d'informations dont le modèle et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'investissement, après approbation dudit conseil :

a) les avantages exceptionnels prévus par l'article 18 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, qui sont susceptibles d'être accordés, en sus des avantages communs et supplémentaires, aux projets visés par l'article 17 de ladite loi;

b) les avantages susceptibles d'être accordés, en fonction de leur localisation, aux investissements dont le montant est égal ou supérieur à cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 9

Lorsqu'un investissement situé dans une localité relevant des zones visées par l'article 13 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, comporte plusieurs unités ou implantations, celles situées en dehors des localités relevant de ces zones, ne peuvent prétendre, lorsqu'elles sont concernées par l'investissement qu'aux avantages communs et, le cas échéant, aux avantages supplémentaires autres que ceux destinés aux localités relevant desdites zones.

A l'achèvement de la période d'exonération au titre de ces avantages, seules les unités et les implantations situées dans les zones visées par l'article 13 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, peuvent continuer à bénéficier, pour le restant de la période d'exonération qui leur a été accordée :

a) de l'exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) ;

b) de l'exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) au prorata des investissements qui y auront été réalisés;

c) de la redevance, au dinar symbolique du mètre carré (m2), pendant une période de dix (10) années ou de quinze

(15) années, selon la localité d'implantation et, 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période.

Lorsqu'un investissement, relevant de localités autres que celles visées par l'article 13 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, comporte plusieurs unités ou implantations, celles situées dans une localité, visée par ledit article, bénéficient, lorsqu'elles sont concernées par l'investissement, des avantages de réalisation applicables à ces zones et continueront, à l'achèvement de la période d'exonération des avantages communs, à bénéficier, pour le restant de la période qui leur a été accordée de l'exonération des avantages prévus aux paragraphes a), b) et c) de l'article 19 ci-dessus.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 07-08 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007, complété, fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE I LISTE DES ACTIVITES EXCLUES (Selon la nomenclature des activités économiques soumises à CODES LIBELLES CHAPITRE 1 PRODUCTION Extrait ROND A BETON 106-102 107-101 MEUNERIE Extrait EXTRACTION D'HUILES D'ORIGINE DES AVANTAGES inscription au registre du commerce NAE) OBSERVATIONS VEGETALE 107-301 (TRITURATION DES GRAINES OLEAGINEUSES) ;

HUILES VEGETALES BRUTES 107-505 PRODUCTION D'EAU MINERALE ET BOISSONS Sauf production destinée à DIVERSES NON ALCOOLISEES 107-509 TRAITEMENT DU TABAC EN FEUILLES Extrait MANUFACTURE DE TABAC 107-510 Extrait FABRICATION DU CIMENT GRIS 109-101 Extrait BRIQUETERIE 109-107 l'exportation Sauf autorisation du ministère de l'industrie en fonction de l'offre locale 109-218 ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE 109-225 CONSTRUCTION, MONTAGE ET INSTALLATION DE PISCINES 109-226 CONSTRUCTION, MONTAGE ET INSTALLATION DE SAUNAS ET DE HAMMAMS 111-301 INDUSTRIE DE L'AMIANTE Manufacture Toutes les activités de montage et d'assemblage qui ne satisfont pas au taux d'intégration fixé par la réglementation en vigueur ARTISANAT ET METIERS Toutes les formes d'activités artisanales exercées sous la forme CHAPITRE 2 ambulante, foraine ou à domicile, ainsi traditionnel et l'artisanat d'art au sens de que l'artisanat l'article 6 de l'ordonnance n°96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers CHAPITRE 3 COMMERCE DE GROS CHAPITRE 4 COMMERCE DE DETAIL Tout le chapitre Tout le chapitre ANNEXE I (suite) CODES LIBELLES CHAPITRE 5 IMPORT Toutes les formes d'importation CHAPITRE 6 SERVICES 202-407 BOULANGERIE PATISSERIE ARTISANALE 202-408 BOULANGERIE TRADITIONNELLE 501-202 PATISSERIE 601-110 DORTOIR 601-201 RESTAURATION COMPLETE (RESTAURANT) 601-202 RESTAURATION RAPIDE (FAST - FOOD) 601-203 RESTAURANT, CAFE (RELAIS ROUTIERS) 601-204 CREMERIE, GLACES ET SORBETS 601-205 ROTISSERIE 601-206 KIOSQUE A BOISSONS, A BEIGNETS ET A GLACES 601-207 CAFE - RESTAURANT 601-208 RESTAURANT 601-301 CAFE 601-302 DEBIT DE BOISSONS ALCOOLISEES 601-303 SALON DE THE OBSERVATIONS Tout le chapitre Autre qu'industrielle Autre qu'industrielle Sauf chaîne et restaurant classé Sauf chaîne Sauf restaurant classé 601-304 EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE CAFE ET DE BOISSONS 601-305 CAFE LITTERAIRE 601-306 EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES 601-402 TRAITEUR 601-403 AVITAILLEMENT 602-101 PHARMACIE 602-102 OPTICIEN LUNETIER 602-104 SERVICE PRIVE D'AMBULANCES 602-108 HERBORISTE 602-109 SERVICES FUNERAIRES 602-111 PROTHESISTE DENTAIRE ANNEXE I (suite) CODES LIBELLES 603-001 GARAGES OBSERVATIONS 604-107 ENTREPRISE D'APPROVISIONNEMENT EN EQUIPEMENTS, MATERIELS ET PRODUITS ALIMENTAIRES, RESTAURANTS ET COLLECTIVITES CAFES, 602-201 DRESSAGE ET TOILETTAGE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE ET DE CHIENS 602-203 DRESSAGE DES ANIMAUX POUR LES COURSES 604-611 STATIONS SERVICES 603-002 AIRE DE STATIONNEMENT AMENAGE (PARKING) 603-003 LOCATION DE SALLES 603-004 LOCATION DE VEHICULES AVEC OU SANS CHAUFFEUR Sauf pour hôtels classés 603-005 LOCATION DE BATEAUX DE PLAISANCE ET BARQUES Sauf pour hôtels classés 603-006 LOCATION D'ENGINS, MACHINES ET EQUIPEMENTS AGRICOLES 603-007 LOCATION D'ENGINS ET MATERIELS POUR LE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS 603-008 LOCATION D'EQUIPEMENT INFORMATIQUE BUREAU ET DE 603-009 LOCATION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS DIVERS 603-010 LOCATION DE MATERIEL DE PESAGE 603-011 LOCATION DE CYCLES ET MOTOCYCLES 603-012 LOCATION DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT DE CAMPING 603-013 LOCATION DE MATERIEL POUR FETES ET SPECTACLES Toutes autres activités de location quel qu'en soit l'objet 604-101 TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS EN RURALES 604-102 TRANSPORT DE PERSONNES 604-103 ENTREPRISE DE GESTION DE TAXIS 604-104 AUTRES TRANSPORTS PARTICULIERS VOYAGEURS 604-105 TRANSPORT DE MARCHANDISES ZONES DE 604-106 TRANSPORT ET LIVRAISON, SOUS FROID, DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES 9 Joumada Ethania 1438 8 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 13 ANNEXE I (suite) CODES LIBELLES 604-109 TRANSPORT ET DISTRIBUTION MARCHANDISES 604-110 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE VOYAGEURS 604-111 TRANSPORT ET DISTRIBUTION PETROLIERS 604-112 TRANSPORT ET LIVRAISON DU GPL 604-113 AUXILIAIRE DE TRANSPORT MARCHANDISES OBSERVATIONS DE TOUTES NATIONAL ET DE PRODUITS ROUTIER DE 604-601 DEMENAGEMENT TOUTES DESTINATIONS (ENTREPRISE) 604-603 ENTREPOSAGE FRIGORIFIQUE 604-604 STOCKAGE DE MARCHANDISES 604-605 MAGASINS GENERAUX (STOCKAGE SOUS DOUANE) 604-606 GESTION D'INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE 604-609 AFFRETEMENT DE MOYENS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS TRANSPORTS DE 604-615 COURTAGE MARITIME, CONSIGNATAIRE DE NAVIRES ET DE CARGAISON 604-617 COMMISSIONNAIRE EN DOUANES 604-622 STATION DE LAVAGE 604-626 STATION DE GRAISSAGE MOBILE 604-627 SERVICES DE REMORQUAGE ET DEPANNAGE MOBILE 604-628 CONSIGNATION DE BAGAGES ET AUTRES 604-631 PREPARATION DE PEINTURE POUR TOUS USAGES 604-632 COLLECTEUR DE LINGE 604-612 AUTO-ECOLE 604-614 COURTIER DE FRET 604-618 FILLING STATIONS 604-619 POMPES ET CUVES 604-620 RAVITAILLEMENT DE NAVIRES ET CARBURANTS 605-020 STUDIO PHOTOGRAPHIQUE 605-023 ANIMATION DE FETES (DISK-JOKEY) 605-001 AGENCE DE PUBLICITE 605-002 AGENCES PHOTOGRAPHIQUES D'AERONEFS EN ANNEXE I (suite) CODES LIBELLES 605-005 DISTRIBUTION DE FILMS 605-012 AGENCE DE VOYAGE ET DE TOURISME OBSERVATIONS 605-014 ENTREPRISE DE PARI-SPORTIF ET LOTERIES (RESERVE A L'ETAT) 605-015 INSTALLATION SPORTIVE 605-016 ETABLISSEMENT DE SPORTS NAUTIQUES (A BUT LUCRATIF) 605-019 SALLE DE JEUX 605-021 AGENCE DE COMMUNICATION 605-024 EXPOSITION DE TOUS PRODUITS, MATERIELS ET EQUIPEMENTS (SHOW-ROOM) 605-025 EXPLOITATION DE CABARET 605-026 EXPLOITATION DE BOITE DE NUIT (NIGHT-CLUB) 605-027 EXPLOITATION DE DANCING (DISCOTHEQUE) 607-012 ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE 607-026 CYBER-CAFE 607-003 ENTREPRISE FIDUCIAIRE 607-004 BUREAU DE CONSEIL JURIDIQUE 607-005 ADMINISTRATION D'ENTREPRISES DE TOUS SECTEURS D'ACTIVITES (SOCIETE DE GESTION PARTICIPATIONS DE L'ETAT-SGP) DES 607-006 BUREAU D'ETUDES EN ORGANISATION, ETUDES DE MARCHES ET SONDAGES 607-007 BUREAU D'INGENIERIE ET D'ETUDES TECHNIQUES 607-008 ENTREPRISE DE COMPTABILITE 607-009 ENTREPRISE D'ARCHITECTURE 607-010 CABINET DE GEOMETRES METREURS 607-011 ORGANISME PRIVE DE PLACEMENT TRAVAILLEURS 607-015 SOCIETE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET COMMISSARIAT D'AVARIES DES DE 607-016 SOCIETE DE PROMOTION ET D'INFORMATION MEDICALE ET SCIENTIFIQUE SUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES 607-017 CABINET CONSEIL, ETUDES ET ASSISTANCE EN INVESTISSEMENT 607-018 ENTREPRISE D'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS CULTURELLES, ECONOMIQUES ET SCIENTIFIQUES ANNEXE I (suite) CODES LIBELLES OBSERVATIONS 607-020 ENTREPRISE DE DECORATION 607-022 ENTREPRISE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS 607-028 CONSULTING ET ASSISTANCE AUX ENTREPRISES NATIONALES ET INTERNATIONALES DANS LES DOMAINES DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE 607-031 BUREAU D'ETUDES EN ARCHIVES, DOCUMENTATION ET INFORMATION 607-032 CONSEILS, PRESTATIONS DE SERVICE A CARACTERE ARTISTIQUE 607-036 EVALUATIONS COMMERCIALES 607-043 ETUDE, CONSEIL ET ASSISTANCE EN SECURITE 607-044 EXPLOITATION DE VIDEOTHEQUE 607-045 EXPLOITATION DE MEDIATHEQUE 607-047 SOCIETE DE HOLDING 608-001 CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES 608-002 CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DE MATIERES PREMIERES TEXTILES 608-003 CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DE PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS 608-004 CONDITIONNEMENT DE PRODUITS DIVERS (NDA) 608-005 CONDITIONNEMENT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES 609-001 ENTREPRISE DE TRAVAUX DE SECRETARIAT ET ASSISTANCE ADMINISTRATIVE 609-002 TIRAGE DE PLANS, PHOTOCOPIES DIVERSES 609-003 CONFECTION DE CACHETS ET DE GRIFFES DE SIGNATURES 610-001 ENTREPRISE DE COURRIER EXPRESS 610-002 MESSAGERIE OU ENTREPRISE DE PRESSE 610-005 TAXIPHONE AUDIOTEX 610-006 GESTION DE BOITES POSTALES (CEDEX) 610-007 ETABLISSEMENT DE GESTION DES SERVICES POSTAUX ET DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX 610-009 CENTRE D'APPELS (CALL CENTER) 611-004 AGENCE IMMOBILIERE ANNEXE I (suite) CODES LIBELLES 611-006 ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS 612-102 ETABLISSEMENT FINANCIER 612-103 BANQUE 612-104 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE 612-105 ENTREPRISE D'ASSURANCES 612-107 INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BOURSE 612-202 AGENT DE CHANGE OBSERVATIONS 612-203 COURTIER D'ASSURANCES OU SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES 612-204 AGENT GENERAL D'ASSURANCES 612-205 BUREAU D'AFFAIRES 612-206 REPRESENTANT DE COMMERCE 613-132 INSTALLATION ET MONTAGE D'ACCESSOIRES AUTOMOBILES 613-204 REPARATION MECANIQUE DE VEHICULES REPARATION SPECIALISEE DE PARTIES ET MECANIQUES POUR TOUS VEHICULES 614-001 COIFFURE ET SOINS DE BEAUTE 614-002 HAMMAM, SAUNA 614-003 DOUCHES 614-004 DEGRAISSAGE, TEINTURERIE, BLANCHISSERIE 615-001 REPRESENTATION OU AGENCE COMMERCIALE ETATS ET COLLECTIVITES ETRANGERES 615-002 REPRESENTATION OU AGENCE COMMERCIALE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ETRANGERS 615-015 ETABLISSEMENT DEPOSITAIRE DE TITRES Sauf chaîne AUTOS, Sauf chaîne PIECES DES 616-003 SERVICES RELATIFS A L'UTILISATION DE Sauf services liés aux énergies L'ELECTRICITE ET LE GAZ renouvelables 616-004 GESTION ET EXPLOITATION DES HOTELS ET DES AGENCES DE TOURISME ET DE VOYAGES 616-005 PAYSAGISTE ANNEXE II LISTE DES BIENS EXCLUS DES AVANTAGES N° DE COMPTE OU DE SOUS-COMPTE DU SYSTEME COMPTABLE DESIGNATION FINANCIER Extrait 244 Matériel de transport routier de marchandises et de personnes pour propre compte 245 Equipements de bureaux et de communication non directement utilisés dans la production 246 Emballage récupérable 247 Agencements et installations 25 Equipements sociaux Comptes de la classe 2 Biens rénovés, prévus à l'article 6 a) du présent décret, destinés aux activités figurant dans la liste prévue à l'annexe I ci-dessus Comptes de la classe 3 Stocks encours OBSERVATIONS Sauf matériel de transport routier de marchandises et engins même utilisés pour propre compte par les briqueteries, cimenteries, carrières, BTPH et activités similaires Sauf sous-compte n° 2455 équipements informatiques Sauf agencements et installations pour hôtellerie et restaurants classés structures d'hébergement, bases de vie, espaces d'affaires et de bureaux Ne sont pas, également concernés par l'exclusion des avantages, lorsqu'ils sont destinés à la réalisation d'hôtels classés, le linge de toilette pour les chambres, le linge de lit et la literie, les accessoires de coiffure et d'hygiène, la vaisselle, les accessoires et couverts de table ainsi que la verrerie A l'exclusion des matériaux, produits et matières, y compris le béton prêt à l'emploi, définitivement incorporés dans les constructions entrant dans le cadre de la réalisation d'hôtels classés, non compris, toutefois, le ciment, le rond à béton, le sable et autres agrégats.