Décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste

En application des dispositions des articles 5 et 7 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste.

Les tarifs d'affranchissement des lettres, boîtes avec valeur déclarée, cartes de visite et cartes de vœux jusqu'au poids maximal de deux(2) kilogrammes sont fixés comme suit : jusqu'à 20 grammes 25 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grammes. 40 DA au-dessus de 50 grammes jusqu'à 100 grammes. 50 DA au-dessus de 100 grammes et par tranche de 100 grammes, sont ajoutés à la tarification des premiers 100 grammes.. 10 DA 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le tarif d'affranchissement des cartes postales simples ou illustrées est fixé à : 15 DA.

Les tarifs d'affranchissement des paquets jusqu'au poids maximal de deux(2) kilogrammes sont fixés comme suit : jusqu'à 20 grammes 50 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grammes...60 DA au-dessus de 50 grammes jusqu'à 100 grammes...70 DA au-dessus de 100 grammes et par tranche de 100 grammes, sont ajoutés à la tarification des premiers 100 grammes. 10 DA Les envois de librairie comprenant un seul volume sont admis jusqu'au poids de cinq (5) kilogrammes lorsqu'il s'agit de paquet poste. Dans ce cas, il est perçu, en sus du tarif de 260 DA correspondant au poids de deux (2) kilogrammes, un complément de 50 DA par kilogramme ou tranche de kilogramme.

Les tarifs d'affranchissement des paquets déposés en nombre, au moins, égal à 100 unités sont fixés comme suit : jusqu'à 20 grammes 40 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grammes.. 50 DA au-dessus de 50 grammes jusqu'à 100 grammes 60 DA au-dessus de 100 grammes et par tranche de 100 grammes, sont ajoutés à la tarification des premiers 100 grammes. 5 DA

Les tarifs d'affranchissement des colis postaux ordinaires, avec valeur déclarée et en contre remboursement, jusqu'au poids maximum de vingt (20) kilogrammes, sont fixés comme suit : jusqu'à 3 kg 150 DA au-dessus de 3 kg et par tranche d'un kg, sont ajoutés à la tarification des 3 premiers kg........... 50 DA tarif fixe de remboursement (pour les colis contre remboursement) 20 DA tarif de recommandation pour les colis contre remboursement et avec valeur déclarée 100 DA

Les tarifs d'affranchissement des imprimés et échantillons jusqu'au poids maximal de deux (2) kilogrammes sont fixés comme suit : jusqu'à 20 grammes 15 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grammes... 20 DA au-dessus de 50 grammes jusqu'à 100 grammes 30 DA au-dessus de 100 grammes et par tranche de 100 grammes sont ajoutés à la tarification des premiers 100 grammes. 5 DA ALGERIENNE N° 63 28 Dhou El Hidja 1435 22 octobre 2014

Les tarifs d'affranchissement, en cas de dépôt des imprimés et échantillons en nombre, au moins, égal à 1000 unités, sont fixés comme suit : jusqu'à 20 grammes 10 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grammes..15 DA au-dessus de 50 grammes jusqu'à 100 grammes 25 DA au-dessus de 100 grammes et par tranche de 100 grammes sont ajoutés à la tarification des premiers 100 grammes. 3 DA

Les tarifs d'affranchissement des journaux et écrits périodiques déposés par les éditeurs ou leurs représentants, en nombre, au moins, égal à 100 exemplaires sont fixés comme suit : non routés, par exemplaire et par 50 grammes..20 DA routés ou hors sac, par exemplaire et par 50 grammes. 15 DA Les journaux et écrits périodiques « routés » ou <<< hors sac >> expédiés en paquets par les éditeurs ou leurs mandataires à leurs dépositaires ou revendeurs bénéficient d'une réduction de cinquante pour cent (50 %) sur les tarifs indiqués au présent article.

Sans préjudice des dispositions du décret exécutif n° 04-84 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 susvisé, les tarifs d'assurance applicables aux lettres, boîtes, paquets et colis postaux avec valeur déclarée auxquels s'ajoute le tarif de service spécial de recommandation exigé pour l'affranchissement de cette catégorie d'objets postaux, sont fixés comme suit :

Montant de la valeur déclarée : jusqu'à 3000 DA 200 DA au-dessus de 3000 DA et par 1000 DA ou fraction de 1000 DA sont ajoutés. 30 DA

En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, les envois de la poste aux lettres sont soumis à la charge des destinataires ou des expéditeurs lorsqu'il s'agit d'envois non distribuables, d'un tarif égal au double de l'insuffisance avec un minimum de perception fixé à : journaux et écrits périodiques 15 DA autres objets 30 DA 28 Dhou El Hidja 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 22 octobre 2014 Les tarifs dus pour insuffisance d'affranchissement, supérieurs au minimum de perception ci-dessus, doivent être, le cas échéant, arrondis au multiple de 5 DA immédiatement supérieur.

Le tarif applicable aux envois à distribuer par exprès, y compris les colis postaux est fixé à 100 DA.

Le tarif de recommandation par objet postal, y compris les colis postaux est fixé à 100 DA.

Le tarif applicable à l'avis de réception, à percevoir sur l'expéditeur au moment du dépôt de tout objet postal, est fixé à 50 DA.

Le tarif de livraison d'un colis postal à domicile, est fixé à 100 DA. Ce tarif est perçu autant de fois que le colis est présenté à domicile. Néanmoins, pour les colis exprès, il n'est acquitté que pour les présentations à domicile postérieures à la première présentation.

Les colis postaux, mis en instance pour une raison quelconque, donnent lieu à la perception d'un tarif de magasinage dont le montant est fixé à 20 DA par jour, avec un maximum de perception de 350 DA, les frais de magasinage sont décomptés à partir du lendemain de la présentation du colis à domicile ou de la distribution de l'avis d'arrivée.

Le tarif de remballage d'un colis postal est fixé à 50 DA.

Le tarif complémentaire applicable aux correspondances réponse est fixé à 20 DA par exemplaire distribué avec minimum de perception de 40 fois le tarif d'affranchissement d'une lettre de 20 grs par autorisation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 9

Les réclamations relatives aux objets recommandés, y compris les colis postaux, donnent lieu à la perception d'un tarif fixé comme suit : pour les réclamations formulées dans les bureaux de poste. 100 DA pour les réclamations formulées par voie électronique. 75 DA.

Cependant, les réclamations pour lesquels le tarif de l'avis de réception n'a pas été acquitté donnent lieu à la perception d'un tarif fixe de 50 DA. Ce tarif est remboursé au cas où il serait établi qu'il y a faute de service de la part de l'opérateur << Algérie Poste ».

Le tarif des réclamations relatives aux objets recommandés, y compris les colis postaux, est remboursé au cas où il serait établi qu'il y a faute de service de l'opérateur << Algérie Poste ».

L'indemnité allouée en cas de perte d'un objet recommandé, est fixé à 500 DA.

Sans préjudice des dispositions du décret exécutif n° 03-437 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003, susvisé, la perte partielle ou totale ou l'avarie d'un colis postal donne lieu au paiement, d'une indemnité correspondante au montant réel de la perte, partielle ou totale ou de l'avarie.

La perte d'un objet postal, y compris le colis postal, avec valeur déclarée, donne lieu au paiement d'une indemnité équivalente à la valeur déclarée à laquelle s'ajoutent les tarifs d'affranchissement et des services spéciaux et accessoires versés lors du dépôt de l'objet postal.

Les tarifs des envois adressés « poste restante >> sont fixés comme suit : journaux et périodiques (Tarif fixe applicable par journal ou périodique) 30 DA autres objets (Tarif fixe applicable par objet). 55 DA tarif d'abonnement annuel 2000 DA

Le tarif d'abonnement annuel aux boites postales dites << de commerce » est fixé comme suit : pour les personnes physiques. 1 000 DA pour les personnes morales 4 200 DA 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Ce tarif est majoré de vingt pour cent (20%) pour chaque appellation différente de celle sous laquelle l'abonnement a été souscrit.

Le relevage des boites aux lettres particulières donne lieu au paiement d'un tarif annuel fixé à 5000 DA majoré, le cas échéant, de vingt pour cent (20%) par étage.

Les ordres de réexpédition à exécuter par le service postal, à l'exception de ceux concernant la poste restante, donnent lieu à la perception sur le demandeur d'un tarif fixé comme suit : jusqu'à 3 mois 350 DA au-delà de 3 mois et jusqu'à 1 an 700 DA

Les demandes de garde du courrier pour une période de trois (3) mois au maximum, formulée par les destinataires appelés à s'absenter, donnent lieu pour chaque demande, à la perception d'un tarif fixé à 400 DA.

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des envois donnent lieu pour chaque demande à la perception d'un tarif fixé comme suit : avant l'expédition. Gratuite après l'expédition 30 DA

Les demandes de renseignement nécessitant des recherches dans les documents de service donnent lieu au paiement, par le demandeur, d'un tarif fixe de 300 DA lorsque la demande est déposée auprès d'un bureau de poste et d'un tarif fixe de 250 DA lorsque cette demande est formulée par voie électronique.

Le suivi et la localisation des envois, par internet, sont fournis par l'opérateur postal à titre gracieux.

Les tarifs des télégrammes quel que soit le mode de transmission et de réception sont perçus comme suit :

ALGERIENNE N° 63 28 Dhou El Hidja 1435 22 octobre 2014 Télégrammes privés ordinaires et télégrammes officiels Tarif en DA Tarif fixe 100 Par mot, quelle que soit la destination 1,25 (minimum de perception 50 mots) Avis de service 162,5 Tarifs spéciaux et accessoires Tarif en DA Télégramme urgent : tarif Tarif égal à celui d'urgence d'un télégramme du même nombre de mots Télégramme multiple Tarif égal à celui d'un télégramme ordinaire pour chaque destination Télégrammes avec réponse 162,5 payée: minimum de perception pour la réponse Accusé de répection 50 Récépissé de dépôt Gratuit Communication au guichet de 25 l'original d'un télégramme Annulation d'un télégramme avant Gratuit transmission: sur demande écrite de l'expéditeur Annulation d'un télégramme 25 avant distribution par le bureau destinaire sur demande écrite de l'expéditeur Copie de télégramme (par 50 mots 25 ou fraction de 50 mots) Remise en main propre 25 Envoi par poste d'une copie 25 certifiée conforme 28 Dhou El Hidja 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 22 octobre 2014

Les tarifs d'affranchissement des lettres, cartes de visites et cartes de vœux jusqu'au poids maximal de 2 kilogrammes sont fixés comme suit : jusqu'à 20 grammes. 60 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grs........ 90 DA au-dessus de 50 grs jusqu'à 100 grs.............. 120 DA au-dessus de 100 grs et par tranche de 100 grs, sont ajoutés à la tarification des premiers 100 grs.......... 50 DA

Le tarif d'affranchissement des cartes postales simples ou illustrées est fixé à 40 DA.

Les tarifs d'affranchissement des petits paquets jusqu'au poids maximal de deux (2) kilogrammes sont fixés comme suit : jusqu'à 20 grammes. 70 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grs...... 100 DA au-dessus de 50 grs jusqu'à 100 grs........ 130 DA au-dessus de 100 grs et par tranche de 100 grs sont ajoutés à la tarification des premiers 100 grs....... 50 DA

Les tarifs d'affranchissement des colis postaux ordinaires, avec valeur déclarée et en contre remboursement destinés aux pays étrangers qui admettent cette catégorie d'objets postaux, jusqu'au poids maximum de 20 kilogrammes, sont fixés comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 11

a) Les quotes-parts territoriales de départ Tarif revenant à la poste algérienne : en DTS Tarif fixe par colis 4,70 Jusqu'à 3kg 1,50 Au-dessus de 3kg et par tranche d'un kg, 0,55 sont ajoutés à la tarification des 3 premiers kg Acheminement par voie aérienne par 1000 1,03 grs ou tranche de 1000 grs, sont ajoutés à la tarification des 3 premiers kg

b) Les quotes-parts de transit terrestre, 0,40 fixées par les pays intermédiaires

c) Les quotes-parts territoriales d'arrivées perçues par les pays destinataires :

Tarif fixe par colis 7,48 Jusqu'à 3 kg 1,17 Au-dessus de 3 kg et par tranche d'un kg 0,39 sont ajoutés à la tarification des 3 premiers kg

Les tarifs d'affranchissement des imprimés et échantillons jusqu'au poids maximum de deux (2) kilogrammes ou de (5) kilogrammes s'il s'agit d'envois de librairie sont fixés comme suit : jusqu'à 20 grammes. 30 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grs........ 60 DA au-dessus de 50 grs jusqu'à 100 grs............ 90 DA au-dessus de 100 grs et par tranche de 100 grs sont ajoutés à la tarification des premiers 100 grs.......... 30 DA

Le tarif d'affranchissement des imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un sac spécial dont le poids maximum est de vingt (20) kilogrammes, est fixé à 300 DA par kilogramme ou tranche de kilogramme jusqu'à concurrence du poids total du sac.

Les journaux et écrits périodiques, brochures, partitions de musique et cartes géographiques, ainsi que les livres qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde, bénéficient d'une réduction de cinquante pour cent (50%) sur le tarif d'affranchissement des imprimés et échantillons. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le tarif d'affranchissement des publications énumérées à l'article 37 ci-dessus, insérées dans un sac spécial dont le poids maximal est de vingt (20) kilogrammes et adressées au même destinataire et pour la même destination, est fixé à 300 DA par kilogramme ou tranche de kilogramme jusqu'à concurrence du poids total du sac.

Sans préjudice des dispositions du décret exécutif n° 04-84 du 26 Moharam 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, les tarifs d'assurance applicables aux lettres, et colis postaux avec valeur déclarée auquel s'ajoute le tarif de service spécial de recommandation exigé pour l'affranchissement de cette catégorie d'objets postaux, sont fixés comme suit :

Montant de la valeur déclarée jusqu'à 3000 DA. 200 DA au-dessus de 3000 DA par 1000 DA ou fraction de 1000 DA sont ajoutés... 30 DA

Sont appliqués, aux envois postaux destinés aux pays membres de l'union du maghreb arabe, de la commission permanente des postes de la ligue arabe et aux pays avec lesquels l'Algérie a conclu des accords bilatéraux, les tarifs d'affranchissement des envois échangés à l'intérieur de l'Algérie,

Le prix de vente du coupon réponse international de l'union postale universelle (UPU) est fixé par la convention postale universelle à 0,74DTS.

En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, les envois de la poste aux lettres de toute nature en provenance des pays étrangers, sont soumis à la charge soit des destinataires soit des expéditeurs lorsqu'il s'agit d'envois non distribuables, d'un tarif dont le montant est obtenu en multipliant le tarif du premier échelon de poids des lettres expédiées par voie de surface, adopté par le pays de distribution, par une fraction dont le numérateur est le montant de l'affranchissement manquant et le dominateur est le même tarif adopté par le pays d'origine, au tarif obtenu s'ajoute un tarif dit de traitement dont le montant est fixé à 25 DA.

ALGERIENNE N° 63 28 Dhou El Hidja 1435 22 octobre 2014

Le tarif applicable aux envois à distribuer par exprès à destination des pays étrangers qui admettent ce mode de remise est fixé à 200 DA.

Le tarif de recommandation est fixé à : 200 DA par objet postal ; 150 DA par sac pour les sacs spéciaux d'imprimés.

Le tarif d'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur est fixé à 50 DA.

Le tarif de livraison d'un colis postal à domicile, est fixé à 100 DA. Ce tarif est perçu autant de fois que le colis est présenté à domicile. Néanmoins, pour les colis exprès, il n'est acquitté que pour les présentations à domicile postérieure à la première présentation.

Les colis postaux, mis en instance pour une raison quelconque, donnent lieu à la perception d'un tarif de magasinage dont le montant est fixé à 20 DA par jour, avec un maximum de perception de 350 DA, les frais de magasinage sont décomptés à partir du lendemain de la présentation du colis à domicile ou de la distribution de l'avis d'arrivée.

Le tarif de remballage d'un colis postal est fixé à 50 DA.

Les tarifs d'affranchissement fixés à l'article 31 du présent décret sont applicables au service de retour des correspondances commerciales-réponse internationale (CCRI).

Les réclamations relatives aux objets recommandés, y compris les colis postaux, donnent lieu à la perception d'un tarif fixé comme suit : pour les réclamations formulées dans les bureaux de poste. 100 DA pour les réclamations formulées par voie électronique.. 75 DA Cependant, les réclamations pour lesquelles le tarif de l'avis de réception n'a pas été acquitté donnent lieu à la perception d'un tarif fixe de 50 DA. Ce tarif est remboursé au cas où il serait établi qu'il y a faute de service de la part de l'opérateur « Algérie Poste ».

Le tarif des réclamations relatives aux objets recommandés, y compris les colis postaux, est remboursé au cas où il serait établi qu'il y a faute de service de la part de l'opérateur << Algérie Poste ».

Le montant maximum de l'indemnité allouée en cas de perte d'un objet recommandé, est fixé à 30 DTS.

En ce qui concerne les sacs spéciaux d'imprimés expédiés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, l'indemnité en cas de perte est fixée à 150 DTS au maximum par sac.

Sans préjudice des dispositions du décret exécutif n° 03-437 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003, susvisé, la perte partielle ou totale ou l'avarie d'un colis postal donne lieu au paiement, d'une indemnité correspondante au montant réel de la perte, partielle ou totale ou de l'avarie.

Le montant maximum de cette indemnité est calculé en combinant le taux de 40 DTS par colis ordinaire et le taux de 4,50 DTS par kilogramme.

La perte d'un objet postal, y compris le colis postal, avec valeur déclarée, donne lieu au paiement d'une indemnité équivalente à la valeur déclarée à laquelle s'ajoutent les tarifs d'affranchissement et des services spéciaux et accessoires versés lors du dépôt de l'objet postal.

Le tarif applicable aux envois adressés <<< Poste restante » à destination des pays étrangers qui admettent ce mode de remise est fixé à 30 DA pour les journaux et écrits périodiques et 55 DA pour les autres objets postaux.

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse donnent lieu pour chaque demande, à la perception d'un tarif de 100 DA.

Les demandes de renseignement nécessitant des recherches dans les documents de service donnent lieu au paiement, par le demandeur, d'un tarif de 300 DA lorsque la demande est déposée auprès d'un bureau de poste et d'un tarif de 250 DA lorsque cette demande est formulée par voie électronique.

Le suivi et la localisation des envois postaux, par internet, sont fournis par l'opérateur postal à titre gracieux.

Tous les envois remis à la douane, dédouanés ou non, sont soumis à un tarif de présentation dont le montant est fixé à : par objet postal.. 130 DA pour les sacs spéciaux d'imprimés, par sac 260 DA

Les tarifs des mandats postaux sont fixés comme suit :

NATURE DES OPERATIONS TARIFS EN DA

1- Mandats ordinaires et transferts électroniques de fonds (TEF) jusqu'à 10.000 DA au-dessus de 10.000 DA jusqu'à 18.000 DA au-dessus de 18.000 DA et par 2.000 DA ou fraction de premiers 18.000 DA

2- Mandats de versement sur un compte CСР

a) Mandats de versement à un compte CCP : 50 70 2.000 DA, sont ajoutés à la tarification des 12 par 5.000 DA ou fraction de 5.000 DA (Montant du versement illimité) 12

b) Versements accélérés à un compte CCP (VAC) : tarif des services des mandats de versement, majoré d'un tarif fixe d'accès au réseau.. 18 TABLEAU (suite) NATURE DES OPERATIONS

3- Attestation d'émission

4- Paiement à domicile 22 octobre 2014 TARIFS EN DA 40 Les mandats postaux payés à domicile (à l'exception des mandats de retraite) donnent lieu à la 40 perception sur le destinataire.

5- Réclamations sur mandats Le tarif des réclamations relatives aux mandats postaux est remboursé au cas faute de service de la part de l'opérateur << Algérie Poste ».

6- Services Particuliers

a) Avis de paiement Mandats ordinaires Mandats électroniques (TEF)

b) Mandats payables en “mains propres"

c) Poste restante

d) Exprès

7- Tarif de renouvellement ou de visa pour date :

Les tarifs des chèques postaux sont fixés comme suit :

NATURE DES OPERATIONS

1- Encaissements 100 où il serait établi qu'il y a 30 30 45 55 100 60 TARIFS EN DA

a) Présentation d'un chèque bancaire pour paiement en chambre de compensation.

b) Présentation d'un effet de commerce pour paiement : domicilié à la poste..... non domicilié à la poste. 40 40 50

c) Chèques bancaires et effets de commerce présentés au paiement par l'intermédiaire du service postal, par titre...

d) Chèques bancaires et effets de commerce protestables demeurés impayés au point c) ci-dessus sont ajoutés.

2- Retrait de fonds au profit du titulaire du CCP

a) Chèque de paiement à vue Tarif fixe de. 50 : en sus des tarifs prévus 50 18 par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA, à concurrence de dix-huit mille DA............./.. 2 au-dessus de dix-huit mille DA et par 1.000 DA ou fraction de 1.000 million de DA.... au-dessus d'un million de DA, par 1.000 DA ou fraction de 1.000 tarification du premier million de DA.....

DA, à concurrence d'un 3 DA, sont ajoutés à la TABLEAU (suite) NATURE DES OPERATIONS

b) Retrait à vue auprès des bureaux assignataires :

Avec ou sans consultation d'avoir tarif fixe.

TARIFS EN DA 18 par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA, à concurrence de dix-huit mille DA.. 2 au-dessus de dix-huit mille DA et par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA, à concurrence d'un million de DA.... au dessus d'un million DA, par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA, du premier million de DA.

c) Retrait sur guichets automatiques de billets de banque (GAB) : abonnement biennal au service avec délivrance de carte monétique. tarif par retrait sur GAB du réseau postal. 3 sont ajoutés à la tarification 6 350 30 tarif par retrait sur GAB, des banques affiliées au réseau de la société d'automatisation des transactions interbancaires et monétique (SATIM).. tarif de mise en opposition.

3- Virements au profit de tiers

a) virements ordinaires jusqu'à... 35 30 10.000 DA 12 au-dessus de 10.000 DA et par fraction de 10.000 DA, sont ajoutés à la tarification des premiers 10.000 DA.

b) Virements d'offices ou virements accélérés jusqu'à 10.000 DA au-dessus de 10.000 DA par 10.000 DA ou fraction de 10.000 DA, des premiers 10.000 DA.... maximum de perception.

c) virements en nombre présentés sur bordereau multiples jusqu'à 100 virements. 3 12 sont ajoutés à la tarification 3 500 600 au-delà de 100 virements par 100 ou fraction de 100 virements supplémentaires, sont ajoutés à la tarification des premiers 100 virements.

d) virements en nombre sur support magnétique ou électronique jusqu'à 100 virements. 300 300 au-delà de 100 virements par 100 ou fraction de 100 virements supplémentaires, sont ajoutés à la tarification des premiers 100 virements..

4- Paiements en espèce au profit de tiers

a) chèque d'assignation nominatif ou au porteur par 1.000 DA ou fraction 150 de 1.000 DA..... 12

b) chèque de paiement à vue au porteur ou au profit de tiers même tarif qu'en a) ci-dessus, plus tarif fixe de TABLEAU (suite) NATURE DES OPERATIONS

5- Tarif réduit : 63 28 Dhou El Hidja 1435 22 octobre 2014 TARIFS EN DA Pour assignation multiple, les chèques multiples comportant au moins 100 assignations ou acquittant le droit fixe de 100 assignations

a) Tarif fixe jusqu'à 100 mandats. 2500 à partir du 101ème mandat et par mandat, sont ajoutés à la tarification des premiers 100 mandats.... 50

b) Tarif proportionnel d'après le montant total du chèque, par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA.

6- Certification de chèque.

7- Tarifs et services particuliers divers.

a) Ouverture de compte.

b) Tarif annuel de tenue de compte.

c) Notification d'avoir.

d) Notification périodique d'avoir (redevance mensuelle) par avis mensuel. par avis hebdomadaire. par avis bihebdomadaire. par avis quotidien.

e) Consultation d'avoir au niveau des guichets postaux et GAB. par internet et SMS. par centre d'appel (exemple 1530).

f) Relevé de compte frais de recherche par mois..

En plus et par page : dans le bureau de poste.... par GAB. (les10 dernières opérations). par internet. 7 150 Gratuite 200 32 50 100 150 500 10 10 10 40 10 10 5

g) Modification de l'intitulé d'un compte courant postal et/ou changement d'adresse... 70

h) Renseignements donnés par téléphone.

i) Tarifs pour chèques ou ordres de débit sans provision suffisante : chèque transmis par le tireur ou ordre de débit ne pouvant être exécuté par d'avoir au compte.... 10 suite d'insuffisance TABLEAU (suite) NATURE DES OPERATIONS chèque sans provision transmis au centre des chèques postaux ou présenté bénéficiaire ou le porteur. insuffisance accidentelle de provision.

TARIFS EN DA au paiement par le 300 150 Chèque présenté au paiement et pour lequel le titulaire du compte a fait défense de payer pour une cause autre que la perte, le vol de chèque ou la faillite du porteur. établissement d'un certificat de non-paiement. lettre d'injonction.

j) Préavis électronique ou par télégramme d'inscription de certaines opérations.

k) Avis d'inscription d'un virement..

1) Ordre de prélèvement d'office qu'il soit suivi d'effet ou non jusqu'à 1.000 DA. au-dessus de 1.000 DA, par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA, sont ajoutés premiers 1.000 DA.....

m) Réclamations.

Le tarif des réclamations relatives aux chèques postaux est remboursé au cas où il faute de service de la part de l'opérateur « Algérie Poste ».

n) Tarif d'inactivité de compte...

o) Tarif de blocage du compte.

p) Tarif de déblocage du compte.

q) Saisie arrêt par compte.

Sous-section 3 300 300 180 40 32 15 à la tarification des 3 100 serait établi qu'il y a 200 100 100 200 Tarifs des recouvrements et des envois contre remboursement

Les tarifs des recouvrements et des envois contre remboursement sont NATURE DES OPERATIONS

1. Valeurs à recouvrer fixés comme suit :

TARIFS EN DA

a) Au dépôt affranchissement de l'envoi : (tarifs lettres) éventuellement en sus, tarif de recommandation

b) Lors du règlement de compte : tarif par valeur recouvrée ou non :

(ce tarif est majoré de 4 DA pour chaque facture ou quittance non revêtue par l'expéditeur de timbres fiscaux réglementaires)

c) tarif par bordereau :

(tarif applicable pour même envoi à chaque bordereau). tarif de chaque envoi présenté au protêt... 12 TABLEAU (suite) NATURE DES OPERATIONS

2. Evois contre remboursement :

a) Au dépôt :

N° 63 28 Dhou El Hidja 1435 22 octobre 2014 TARIFS EN DA affranchissement de l'envoi (tarifs des objets de même catégorie recommandés ou avec valeur déclarée) tarif fixe.

b) Annulation ou modification du montant Avant expédition. 50 Gratuite Après expédition... 50 Tarif lettre recommandée de 20 grs 125

Les imprimés à utilisation individuelle sont fournis gratuitement nombre, sont cédés à titre onéreux comme suit :

Catégorie des imprimés

1- Mandats ordinaires ou électroniques : (les dix formules). onéreux et les tarifs des imprimés et formules, en TARIFS EN DA 50

2- Mandats de versement (ordinaires, accélérés) à un compte CCP ou mandats sociaux de paiement : portant l'intitulé du compte : (les dix formules). sans l'intitulé du compte (les dix formules).

3- Fiches de virements postaux : portant l'intitulé du compte (cent fiches). sans l'intitulé du compte : (cent fiches).

4- Bordereaux de versement: (cent bordereaux).

5- Bordereaux d'envoi de valeurs à recouvrer : (les dix bordereaux).

6- Enveloppes d'envoi de valeurs à recouvrer : (les dix enveloppes).

7- Enveloppes portant en souscription l'adresse du centre des chèques postaux

8- Carnet de formules des chèques postaux (minimum vingt-cinq formules) A l'ouverture du compte CCP A la demande du titulaire du compte. 100 80 100 80 100 200 100 : (les dix enveloppes).... 100 :

Gratuit

Les tarifs des mandats postaux, à destination des pays étrangers NATURE DES OPERATIONS

1- Mandats postaux ordinaires

a) Tarifs généraux :

Jusqu'à 500 DA.

Au-dessus de 500 DA jusqu'à 1.000 DA.

Au-dessus de 1.000 DA jusqu'à 2.000 DA.

Au-dessus de 2.000 DA jusqu'à 3.000 DA..

Au-dessus de 3.000 DA jusqu'à 5.000 DA..

Au-dessus de 5.000 DA par 500 DA ou fraction de 500 DA, sont ajoutés 5.000 DA. , sont fixés comme suit :

TARIFS EN DA 60 90 120 150 180 à la tarification des premiers 15

b) Les mandats dont l'expéditeur demande le paiement en « mains propres » donnent lieu à la perception d'un tarif supplémentaire de.

2- Mandats de transfert électronique de fonds jusqu'à 9.000 DA. au-delà de 9.000 DA et par 500 DA ou fraction de 500 DA, sont premiers 9.000 DA..

3- Mandats de versement Jusqu'à 500 DA Au-dessus de 500 DA jusqu'à 1.000 DA.

Au-dessus de 1.000 DA jusqu'à 2.000 DA.

Au-dessus de 2.000 DA jusqu'à 3.000 DA.

Au-dessus de 3.000 DA jusqu'à 5.000 DA....

Au-dessus de 5.000 DA par 500 DA ou fraction de 500 DA, sont ajoutés 5.000 DA..

4- Cas particuliers 20 210 ajoutés à la tarification des 15 30 45 60 75 90 à la tarification des premiers 15

a) Les mandats postaux payés à domicile (à l'exception des mandats de retraite) donnent lieu à la perception sur le destinataire d'un tarif égal à 40 DA.

b) Les mandats postaux dont le destinataire demande l'inscription à son compte-devises donnent lieu à la perception sur le destinataire d'un tarif égal à 40 DA.

c) Frais d'établissement d'attestation de cession de devises 40 DA.

d) Lorsqu'un mandat est soumis à la formalité du visa pour date par la faute de l'expéditeur ou du destinataire, il est soumis à un tarif égal à 60 DA. Si aucune faute de service n'a été commise, les mandats qui donnent lieu à autorisation de paiement sont passibles du même tarif sauf si ce tarif a déjà été perçu pour la réclamation ou l'avis de paiement.

e) Le tarif des mandats postaux adressés « Poste restante », à destination des pays étrangers qui admettent ce mode de remise, est fixé à 55 DA.

Sous- Tarifs des virements 22 octobre 2014 section 2 postaux internationaux

Les tarifs des virements postaux internationaux, à destination des pays étrangers, sont fixés comme suit :

NATURE DES OPERATIONS TARIFS

1. Virements transmis par voie de courrier par titre et par 100 DA ou fraction de 100 DA minimum de perception EN DA 1,50 60

2. Tarif annuel d'instruction et de constitution de dossier de transfert. 600

Les tarifs des envois contre remboursement, à sont fixés comme suit : destination des pays étrangers qui admettent ce mode d'envoi, NATURE DES OPERATIONS TARIFS En sus des tarifs applicables aux objets de la catégorie à EN DA laquelle ils appartiennent, l'expéditeur d'un envoi contre remboursement acquitte au moment du dépôt un tarif calculé comme suit :

1) Cas général, par objet tarif fixe. tarif proportionnel, par 100 DA ou fraction de 100 DA, 60 sont ajoutés à la tarification fixe de 60 DA.. 1,50

2) lorsque le montant est à inscrire au crédit d'un compte courant postal tarif fixe. tarif proportionnel, par 100 DA ou fraction de 100 DA,

L'expéditeur d'un mandat ou d'un virement peut demander, au moment de l'émission à être informé de la bonne fin de l'opération contre paiement d'un tarif de 200 DA, sous réserve que le pays de destination participe à ce service.

Le dépôt d'une autre demande motivée par la non-réception de l'avis donne lieu à la perception d'un tarif de 50 DA. Ce tarif est remboursé si le paiement du mandat de poste a eu lieu avant le dépôt de la seconde demande. 30 sont ajoutés à la tarification fixe de 30 DA.... 1,50

Les réclamations relatives aux mandats et virements postaux internationaux pour lesquels le tarif de l'avis de paiement ou d'inscription n'a pas été acquitté au moment de l'émission ou du dépôt du titre, donnent lieu à la perception d'un tarif égal à 200 DA.

Ce tarif de 200 DA est également applicable aux réclamations déposées en Algérie et concernant les mandats émis par un office étranger à destination d'un autre office étranger.

Le tarif des réclamations relatives aux mandats et virements postaux internationaux est remboursé au cas où il serait établi qu'il y a faute de service de la part de l'opérateur << Algérie Poste ». 28 Dhou El Hidja 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 22 octobre 2014

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse d'un mandat, d'annulation d'un virement, d'annulation ou de modification du montant du remboursement grevant un envoi, donnent lieu pour chaque demande, à la perception d'un tarif égal à : avant expédition. gratuite après expédition... 60 DA En cas de demande de majoration du montant du remboursement sur un envoi, le tarif proportionnel prévu à l'article 64 ci-dessus, est applicable à la somme dont le montant du remboursement devra être augmenté.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 21

Sont abrogées les dispositions : du décret exécutif n° 91-383 du 12 octobre 1991, modifié et complété, susvisé ; du décret exécutif n° 91-385 du 12 octobre 1991, susvisé ; du décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004, susvisé ;

Ainsi que toutes dispositions réglementaires antérieures contraires à celles du présent décret.

Le présent décret entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014.

Abdemalek SELLAL.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE