Décret exécutif n° 24-249 du 17 Moharram 1446 correspondant postale ou en dispense d'affranchissement au 23 juillet 2024 déterminant les envois admis à circuler en franchise

En application des dispositions de l'article 94 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, le présent décret a pour objet de déterminer les envois admis à circuler en franchise postale ou en dispense d'affranchissement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15

Il est entendu au sens du présent décret par :

Franchise postale : Tout envoi admis à circuler par l'entremise du service postal, en exemption totale de paiement.

Dispense d'affranchissement: Tout envoi admis à circuler par l'entremise du service postal, dans le régime intérieur, sans marque d'affranchissement.

Dans le régime intérieur, sont admis à circuler en franchise postale, les envois ordinaires ou recommandés expédiés ou reçus par : le Président de la République ; le président du Conseil de la Nation ; le président de l'Assemblée populaire nationale; le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas; le ministre chargé de la poste; les cécogrammes.

Dans le régime international, sont admis à circuler en franchise postale, les envois ordinaires ou recommandés : relatifs au service postal : expédiés par les administrations postales ou leurs bureaux ; échangés entre l'union postale universelle et les administrations postales ou leurs bureaux ; échangés entre les unions postales restreintes et les administrations postales ou leurs bureaux ; les valises diplomatiques et consulaires ; les cécogrammes.

Sont admis à circuler en dispense d'affranchissement, les envois ordinaires ou recommandés, expédiés par : la Présidence de la République ; les services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas ; les institutions et les administrations publiques de l'Etat et les services et les établissements placés sous leur tutelle, à l'exception de ceux qui tiennent une comptabilité conformément au système comptable financier de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ; les collectivités locales ; les juridictions.

Une convention est conclue entre Algérie Poste et les parties bénéficiaires de la dispense d'affranchissement citées, ci-dessus. Elle fixe les conditions et les modalités d'établissement de l'attestation du « service fait ».

Les éléments de l'Armée Nationale Populaire en campagne bénéficient de la dispense d'affranchissement pour les envois expédiés ou reçus suivants : lettres de caractère familial, ordinaires ou recommandées ; deux (2) paquets ordinaires ou recommandés de trois

(3) kilogrammes par mois.

Une convention est conclue, entre Algérie Poste et le ministère de la défense nationale. Elle fixe les conditions et les modalités d'établissement de l'attestation du « service fait >>>. 31 juillet 2024

Les conditions d'exécution et de juste rémunération de la prestation relative à la prise en charge des envois admis à circuler en dispense d'affranchissement, sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et Algérie Poste.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 04-85 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 déterminant les envois admis à circuler en franchise postale ou en dispense d'affranchissement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 Mohamed Ennadir LARBAOUI.

DECISIONS INDIVIDUELLES