Décret exécutif n° 91-385 du 12 octobre 1991. portant fixation des taxes des colis postaux du régime international

Les colis postaux à destination des pays étrangers sont soumis à une taxe de présentation à la douane fixée à 3,75 DA.

La taxe de l'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur est de 3,75 DA.

Les réclamations relatives aux colis postaux pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquitée donnent lieu à la perception d'une taxe fixée à 6,50 DA.

Ces dispositions s'appliquent, également, aux réclamations concernant les colis postaux contre-remboursement. Cette taxe peut être remboursée au cas où il serait établi qu'il y a faute de service.

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des colis postaux donnent lieu, pour chaque demande, à la perception d'une taxe de 11,25 DA. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la taxe télégraphique correspondante.

Paragraphe 2 Taxes accessoires percue par le bureau de destination

Tous les colis postaux remis à la douane et dédouanés ou remis à la douane seulement, sont passibles d'une taxe de présentation à la douane, perçue au profit du budget-annexe des postes et télécommunications.

Le montant de cette taxe est fixé à 13,20 DA par colis.

L'opération de remballage d'un colis postal est passible d'une taxe fixée à 3,75 DA.

Les colis postaux livrés à domicile, par les soins de l'administration des postes et télécommunications, sont soumis à une taxe de 6,60 DA par colis. Cette taxe est perçue autant de fois que le colis est présenté à domicile. Néammoins, pour les colis express, elle n'est acquittée que pour les présentations à domicile postérieures à la première.

Les colis postaux, mis en instance pour une raison quelconque, donnent lieu à la perception d'une taxe de magasinage dont le montant est fixé à 1,90 DA par jour, avec un maximum de 60 DA, Les frais de magasinage sont décomptés à partir du lendemain du jour de la présentation du colis à domicile ou de la distribution de l'avis d'arrivée.

Les réclamations concernant un colis postal ou un remboursement, déposées au bureau de destination, sont soumises aux taxes et conditions fixées à l'article 4 du présent décret.

Les colis postaux, originaires des pays étrangers et adressés « Poste-restante », sont passibles de la taxe applicable aux colis du régime intérieur.

L'échange des colis postaux avec valeur déclarée, contre-remboursement et express, entre l'Algérie et les pays qui admettent ces catégories d'envois, s'effectue dans les conditions fixées par l'arrangement international concernant les colis postaux et son règlement d'exécution. Ces catégories de colis postaux sont soumises aux taxes fixées aux articles 13 à 17 du présent décret.

Section 1 Taxes applicables aux colis postaux avec valeur déclaréeet en contre-remboursement Paragraphe 1 Colis postaux avec valeur déclarée

Les colis postaux avec valeur déclarée sont soumis aux taxes indiquées ci-après :

1. Taxes de transport: mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de mêmes poids pour la même destination,

2. Taxes d'expédition : taxe fixe par colis. 7,50 DA.

3. Taxe d'assurance : par 300 DA ou fraction de 300 DA...... 3,75 DA.

Le maximum de la déclaration de valeur par colis postal ne peut, en aucun cas, dépasser 8.000 DA.

Paragraphe 2 Colis postaux contre-remboursement

Les colis postaux contre-remboursement sont soumis aux taxes perçues au dépôt et fixées ci-après :

1. Taxes de transport:

- mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de mêmes poids pour la même destination,

2. Taxes spéciales de remboursement :

a) Règlement par mandat de remboursement international: taxe fixe 6,00 DA. taxe proportionnelle par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,50 DA.

b) Régiement par mandat de versement à un compte courant postal tenu par le centre d'Alger chèques postaux : taxe fixe 6,00 DA. taxe proportionnelle par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,40 DA.

Les demandes d'annulation ou de modification du montant du remboursement, formulées par l'expéditeur, donnent lieu, pour chaque demande, à la perception des taxes énumérées à l'article 5 du présent décret.

En cas de demande de majoration du montant du remboursement grevant un colis postal, la taxe proportionnelle prévue à l'article 15 est applicable à la somme dont le montant du remboursement devra être augmenté.

La taxe à percevoir sur les colis à distribuer par express est fixée à 10,50 DA.

Sauf cas de force majeure, la perte partielle ou totale ou l'avarie d'un colis postal donne lieu au paiement, au profit de l'expéditeur ou à défaut de ce dernier, du destinataire, d'une indemnité correspondant au montant réel de la perte, partielle ou totale ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou ne provienne de la nature de l'objet; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.

Cependant, cette indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser :

1) pour les colis ne faisant pas l'objet d'une déclaration de valeur : 217 DA par colis jusqu'à 5 kg, 327 DA par colis au-dessus de 5 kg, 435 DA par colis au-dessus de 10 kg, 545 DA par colis au-dessus de 15 kg jusqu'à 20 kg.

2) pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 1991.

Les dispositions du décret n° 87-34 du 27 janvier 1987 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 octobre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.

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