Décret exécutif n° 04-175 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 déterminant les cas et conditions de non-exécution d’un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire

En application des dispositions de l’article 77 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les cas et conditions de non-exécution d’un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire.

Un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire ne peut être exécuté dans les cas et conditions suivants :

— lorsque les mentions figurant sur le chèque postal sont incomplètes ou illisibles ou encore lorsque le chèque postal contient des ratures, surcharges, grattages ou lavage ;

— en cas de défaut ou insuffisance de provision ;

— en cas de défaut de l’une des signatures exigées conjointement ;

— lorsque la signature apposée sur le chèque n’est pas conforme au spécimen détenu par l’opérateur ;

— lorsque les délais de validité du chèque sont dépassés ;

— lorsque le chèque est déclaré perdu ou volé ;

— lorsque le compte est bloqué, frappé d’opposition ou clôturé ;

— lorsque le titulaire est décédé ;

— lorsque le bénéficiaire du chèque ne justifie pas de sa pièce d’identité ;

— lorsque la pièce d’identité du bénéficiaire du chèque n’est plus valide ;

— lorsque la pièce d’identité présentée n’est pas conforme avec l’identité du bénéficiaire apposée sur le chèque.

Les dispositions contraires contenues dans la partie réglementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004.

Ahmed OUYAHIA. ————#————