Décret exécutif n° 03-437 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 fixant le montant maximum de l’indemnité correspondant à la perte partielle ou totale ou à l’avarie d’un colis postal

En application des dispositions de l’article 68 (alinéa 2) de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant maximum de l’indemnité correspondant à la perte partielle ou totale ou à l’avarie d’un colis postal.

Le montant maximum de l’indemnité visée à l’article 1er ci-dessus que l’opérateur postal est tenu de verser pour la perte partielle ou totale ou l’avarie d’un colis postal est fixé comme suit :

a) Régime international :

Ce montant est calculé en combinant le taux de quatre mille deux cents dinars (4.200 DA) par colis et le taux de quatre cent soixante treize dinars (473 DA) par kilogramme.

b) Régime intérieur :

— 217 DA par colis jusqu’à 5 kg ;

— 327 DA par colis au dessus de 5 kg jusqu’à 10 kg ;

— 435 DA par colis au dessus de 10 kg jusqu’à 15 kg ;

— 545 DA par colis au dessus de 15 kg jusqu’à 20 kg.

Les indemnités fixées à l’article 2 du présent décret ne concernent pas les envois avec valeur déclarée.

Ces envois sont remboursés à leur valeur déclarée.

Les dispositions contraires au présent décret contenues dans la partie réglementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————