Décret exécutif n° 04-85 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 déterminant les envois admis à circuler en franchise postale ou en dispense d’affranchissement

En application des dispositions de l'article 120 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les envois admis à circuler en franchise postale ou en dispense d’affranchissement.

Il est entendu au sens du présent décret par :

Franchise postale : tout envoi admis à circuler par l’entremise du service postal en exemption totale de taxe.

Dispense d’affranchissement : tout envoi admis à circuler par l’entremise du service postal sans marque d’affranchissement.

Dans le régime intérieur, sont admis à circuler en franchise postale les envois ordinaires ou recommandés expédiés ou reçus par :

— le Président de la République,

— le président du Conseil de la nation,

— le président de l’Assemblée populaire nationale,

— le Chef du Gouvernement,

— le ministre chargé de la poste,

— les cécogrammes.

Dans le régime international, sont admis à circuler en franchise postale :

Les envois ordinaires ou recommandés :

— relatifs au service postal :

— expédiés par les administrations postales ou leurs bureaux ;

— échangés entre l’union postale universelle et les administrations postales ou leurs bureaux ;

— échangés entre les unions postales restreintes et les administrations postales ou leurs bureaux ;

— les valises diplomatiques ;

— les cécogrammes.

Sont admis à circuler en dispense d’affranchissement les envois ordinaires ou recommandés expédiés par :

— la Présidence de la République,

— le Conseil de la nation,

— l’Assemblée populaire nationale,

— les services du Chef du Gouvernement,

— les services et administrations de l’Etat et des collectivités locales,

— les cours et tribunaux.

Les éléments de l’armée nationale en campagne bénéficient de la dispense d’affranchissement pour les envois expédiés ou reçus suivants :

— lettres simples de caractère familial ;

— deux paquets non-recommandés de deux kilogrammes par mois.

Les dispositions contraires contenues dans la partie réglementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004.

Ahmed OUYAHIA. ————#————