Décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication est chargé de l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de poste, de télécommunications, de technologies de l'information et de la communication, d’édification de la société de l’information, d'informatique, de techniques audiovisuelles et d’activités spatiales et en suit et contrôle la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication exerce ses attributions sur l'ensemble des activités liées à la poste, aux télécommunications, aux technologies de l'information et de la communication, à l’édification de la société de l’information, à l'informatique, aux techniques audiovisuelles ainsi que sur les activités spatiales.

A ce titre, et en concertation avec les départements ministériels concernés, il est chargé, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale de promotion et de développement de la poste, des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication, de la société de l’information, de l'informatique, des techniques audiovisuelles et des activités spatiales ;

— de définir et de mettre en œuvre la politique de développement du potentiel technologique dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ;

— de proposer au Gouvernement la stratégie « e-Algérie » et de veiller à la coordination de sa mise en œuvre ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’appropriation des technologies de l’information et de la communication et de la généralisation de leur utilisation ;

— d’élaborer la politique de planification, de gestion et de contrôle de l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques, dont la mise en œuvre est assurée par l’agence nationale des fréquences ;

— de définir et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de couverture des besoins de radionavigation maritime et de participer aux opérations de recherches et de sauvetage en mer ;

— de définir la politique des services universels de la poste et des télécommunications, d’en déterminer le contenu, le mode de financement et les tarifs y afférents et de veiller à la conformité de leur fourniture aux prescriptions légales et réglementaires en la matière ;

— d’étudier et de définir les plans et programmes de développement du secteur et de veiller à leur mise en œuvre ; 12 février 2012

— d’organiser le cadre pour la promotion d’une veille stratégique dans les domaines des activités liées au secteur ;

— d’initier les études stratégiques et prospectives de nature à déterminer les choix du Gouvernement dans les domaines d’activités liés au secteur ;

— de participer au schéma national d'aménagement du territoire en ce qui concerne l'implantation et le développement des activités liées au secteur. A ce titre, il œuvre à la diffusion équitable des services de la poste, des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication dans le cadre du schéma directeur d’aménagement numérique ;

— de veiller à la continuité et à la qualité des services offerts par les opérateurs de la poste, des télécommunications, de l’Internet, de l'informatique et des techniques audiovisuelles ;

— de veiller au bon accomplissement du service public et de participer, de concert avec l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications, au contrôle de l'exercice d'une concurrence loyale et effective entre les opérateurs de la poste, des télécommunications et les fournisseurs d'accès et de services dûment autorisés ;

— d’organiser et de mettre en œuvre la police de la poste et des télécommunications ;

— de représenter l'Algérie auprès des organisations internationales dont les activités sont liées à celles du secteur et de veiller, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux auxquels l'Algérie est partie.

En matière postale, le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication est chargé d'élaborer la politique générale de la poste et des services financiers postaux et de proposer les mesures nécessaires à leur développement et à leur modernisation, notamment par la généralisation de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

A ce titre :

— il définit les normes et les spécifications techniques d'établissement et d'exploitation des services postaux et financiers postaux ;

— il initie, en concertation avec les départements ministériels concernés et les opérateurs, les schémas directeurs de développement de la poste à l’effet d’assurer la couverture postale universelle ;

— il propose les tarifs d’affranchissement de toute prestation relevant du régime d’exclusivité ;

— il définit la politique de sécurisation des infrastructures, des réseaux et des applications et met en œuvre les plans d’intervention en cas de catastrophes ;

— il définit le cadre de bancarisation des services financiers postaux et de création de l’épargne postale ;

— il détermine le contenu du service public de la poste et veille à son exécution. 19 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 12 février 2012

En matière de technologies de l’information et de la communication, le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication veille au développement, au bon fonctionnement et à la permanence des réseaux publics et des services de télécommunications, au développement et à l'utilisation des systèmes informatiques ouverts et à la cohérence des normes techniques d'utilisation et de sécurité des réseaux et systèmes d'information ainsi que des réseaux de radiodiffusion et de télédiffusion.

A ce titre :

— il élabore les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux publics de télécommunications et veille au respect des conditions contenues dans les cahiers des charges y relatifs ;

— il prononce, sur proposition de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications, le retrait définitif de la licence accordée à un opérateur ;

— il élabore et conduit la politique de développement des infrastructures et des accès à large bande ;

— il définit la politique de sécurisation des infrastructures et met en œuvre les plans d’intervention et de gestion des effets des catastrophes ;

— il définit les normes et les spécifications techniques des infrastructures, des réseaux et des équipements de télécommunications.

— il veille à la réalisation d’une couverture universelle des télécommunications ;

— il propose toute mesure de soutien de l'Etat permettant le développement des activités informatiques, le développement et l’utilisation des logiciels libres et la production nationale de matériels informatiques ;

— il participe à veiller au respect des droits de propriété intellectuelle liés aux logiciels ;

— il contribue à l'organisation et au développement des réseaux de transport et d'émission des signaux de radiodiffusion et de télédiffusion et veille à leur sécurisation ;

— il initie, avec les départements ministériels chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation, des cours ayant pour vocation d’instaurer et de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ;

— il participe à l’évolution de la télévision analogique vers la télévision numérique terrestre.

En matière d'édification de la société de l’information, le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication propose toute les actions concourant à l’arrimage de l’Algérie à la société de l’information et à la réduction de la fracture numérique et veille à leur coordination avec l’ensemble des parties prenantes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 19 A ce titre :

— il propose et coordonne les actions liées à l’instauration de l’administration électronique ;

— il coordonne la mise en œuvre du cadre d’établissement des transactions commerciales par voie électronique ;

— il assure une veille stratégique sur l’évolution de la société de l’information ;

— il met en place les outils d’observation des activités liées au secteur ;

— il définit et met en œuvre les mécanismes permettant la création et le développement des espaces consacrés aux technologies de l’information et de la communication ;

— il veille au développement et à l’utilisation rationnelle des infrastructures d’accès à large bande à l’Internet ;

— il veille à la protection des réseaux d’accès à l’Internet et participe à la préservation des données à caractère personnel et à la protection de l’enfance dans le cyberespace ;

— il coordonne l’évolution des protocoles Internet et veille à leur déploiement.

En matière d’activités spatiales, le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication :

— définit, en relation avec les institutions concernées, la politique nationale relative à l’utilisation de l'espace extra-atmosphérique ;

— veille au développement de systèmes d’observation de la terre et d’applications fondées sur l’imagerie satellitaire ;

— veille au développement des systèmes de communication par satellite ;

— mène une politique de coopération en matière de gestion des effets des catastrophes au moyen de satellites d’observation de la terre.

En matière de développement du potentiel technologique, le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication définit, en relation avec les parties prenantes concernées, les voies et moyens permettant le développement des capacités humaines par la formation, la recherche, l’innovation et le transfert et l’appropriation technologiques.

A ce titre:

— il participe à l’élaboration des programmes de formation dans les métiers relevant du secteur ;

— il détermine et met en œuvre l’exploitation des capacités de recherche, de développement et d’innovation, appliquées aux activités du secteur ;

— il veille à la promotion de la création d’incubateurs de porteurs de projets et facilite leur accès aux sources de financement ;

— il veille à la généralisation de l’enseignement et de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au bénéfice de toutes les parties prenantes de la société ;

— il encourage et met en œuvre les actions de coopération concourant au transfert de connaissances et de savoir-faire technologiques dans les domaines liés aux activités du secteur ;

— il établit le cadre méthodologique de management et de conduite des projets liés aux technologies de l’information et de la communication.

Le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication définit, en relation avec le ministre chargé de la recherche scientifique, les programmes de recherche scientifique liés aux activités dont il a la charge et en valorise les résultats.

Il assure, en outre, en concertation avec les ministères concernés, un service de veille technologique dans les domaines d’activités liées au secteur.

Le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication élabore, propose et met en œuvre, en concertation avec les secteurs concernés, toutes mesures tendant à encourager les investissements dans les domaines de la formation, de la recherche, du développement et de l’innovation dans les activités du secteur.

Dans le cadre de ses attributions, le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication initie tout texte à caractère législatif et réglementaire.

Pour assurer la mise en œuvre de ses missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication propose l'organisation de l'administration centrale, des structures déconcentrées et des établissements placés sous son autorité et veille à leur bon fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre :

— il initie, propose et apporte son concours dans la mise en œuvre de l'action de l'Etat, notamment dans le cadre de la formation, du recyclage et du perfectionnement du personnel ;

— il propose toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées ;

— il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur ;

— il veille à la gestion rationnelle des moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition ;

— il établit et développe des relations de coopération à l’échelle régionale et mondiale dans ses domaines d’attributions. 12 février 2012

Les dispositions du décret exécutif n° 03-57 du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012.

Ahmed OUYAHIA. ————★————