Décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement

En application de l’article 7 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement éventuel tant par l'Etat que par la contribution des opérateurs.

Dans le cadre de la politique sectorielle et conformément au schéma national d’aménagement du territoire, le ministre chargé des télécommunications, l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée, définit la stratégie de développement du service universel. Il détermine, à cet effet :

— les objectifs principaux et les priorités en matière de développement du service universel, dans les cas où il ne peut être fourni par application des clauses du cahier des charges d’un ou de plusieurs opérateurs de réseaux publics. Les priorités sont exprimées notamment en termes de zones géographiques à desservir, de services à fournir, d’offre tarifaire de base ;

— le programme pluriannuel en vue de l’établissement et du développement du service universel sur le territoire national, conformément aux priorités d’accès universel aux services de télécommunications.

Les objectifs du service universel des télécommunications doivent concourir à :

— la garantie de l'accès au réseau téléphonique ;

— la pérennité de la fourniture du service téléphonique ;

— la connexion aux réseaux publics pour assurer la continuité du service ;

— une tarification à des prix raisonnables ;

— une qualité de service technique et commerciale spécifiée.

Conformément aux dispositions de l’article 8 alinéa 18 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, le service universel recouvre notamment :

— la desserte en cabines téléphoniques installées sur la voie publique ;

— l'acheminement des appels d'urgence ;

— la fourniture du service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés.

Conformément aux dispositions de l’article 9 alinéa 18 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, les objectifs du service universel de la poste doivent concourir essentiellement à :

— la pérennité de l’activité postale,

— l’universalité du service postal,

— la continuité du service public, 28 Rabie Ethani 1424 JOURNAL OFFICIEL 29 juin 2003

— une tarification à des prix raisonnables,

— des performances administratives, financières et de qualité de service,

— la sécurité des fonds déposés.

Le service universel recouvre les activités suivantes :

— la poste aux lettres du régime intérieur, jusqu’à un poids de deux (2) kilogrammes, y compris les livres, catalogues et périodiques ;

— les envois recommandés et à valeur déclarée du régime intérieur ;

— les colis du régime intérieur, jusqu’à un poids de vingt (20) kilogrammes ;

— les télégrammes du régime intérieur ;

— les cécogrammes ;

— le paiement des pensions et des mandats de retraite ;

— une présence postale pour toute agglomération de plus de 6.000 habitants.

Lorsque les moyens le permettent, le service universel de la poste prévoit la prise en charge des personnes handicapées, par la réservation de guichets spéciaux dans les établissements postaux.

Le service universel consiste à assurer la fréquence et la régularité de la levée et de la distribution du courrier. Dans ce cas et à chaque jour ouvrable, il sera assuré, sauf circonstances ou conditions géographiques exceptionnelles et selon les prescriptions du cahier des clauses générales, au moins :

— une levée aux points de ramassage ;

— une distribution à chaque adresse.

Toutefois, la fréquence de distribution sera basée sur les besoins et les volumes.

— une amplitude horaire conséquente.

Les ressources financières mobilisées au titre du service universel sont intégrées au budget de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 5 Ces ressources doivent être réservées exclusivement au financement du service universel.

L’autorité de régulation de la poste et des télécommunications présente au ministre chargé de la poste et des télécommunications, une fois par an, un rapport relatif au développement du service universel comprenant :

— un plan pluriannuel de déploiement du service universel ;

— un programme annuel des opérations inscrites au titre du service universel ;

— une demande de crédits complémentaires, lorsque cela s'avère nécessaire.

L’autorité de régulation de la poste et des télécommunications met en œuvre le programme de développement du service universel et affecte les ressources financières collectées au profit du service universel. A ce titre, elle :

— arrête le budget annuel des opérations et programmes du service universel ;

— autorise l’engagement des dépenses au titre du service universel ;

— établit et arrête séparément la comptabilité relative au service universel.

L’autorité de régulation de la poste et des télécommunications prépare, chaque année au plus tard à la fin du premier semestre, un rapport annuel sur ses activités au titre du service universel pour l’exercice écoulé. Le rapport décrit notamment les opérations et programmes mis en œuvre et présente en annexe un bilan financier relatif au service universel, accompagné de commentaires détaillés. Il est remis aux ministres chargés de la poste et des télécommunications et des finances. Il est rendu public.

L’autorité de régulation de la poste et des télécommunications, en accord avec le ministère chargé de la poste et des télécommunications, précise et adapte périodiquement les normes minimales de qualité de service applicables aux services universels de la poste et des télécommunications. Elle tient notamment compte, pour ce faire, des recommandations des organes de normalisation de l’Union internationale des télécommunications (UIT) et de l’Union postale universelle (UPU), ainsi que des contraintes particulières liées à la situation des réseaux ouverts au public en exploitation.

Les opérateurs de réseaux publics de télécommunications titulaires d'une licence offrant un service téléphonique et retenus à l’issue de l’appel à la concurrence lancé par l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications pour la fourniture du service universel, sont tenus d’assurer ce service conformément aux obligations définies par le cahier des charges y afférent, signé par le ministre chargé des télécommunications, par le président du conseil de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications et le représentant légal de l'opérateur concerné.

Le cahier des charges détermine notamment :

— la zone de desserte minimale du réseau, accompagnée, le cas échéant, d’un calendrier d’extension ;

— les points d’accès publics ;

— les modalités d’acheminement des appels d’urgence (police, pompiers, secours médicaux d’urgence les plus proches) ;

— les conditions de fourniture des services de renseignements et de l’annuaire des abonnés ;

— les obligations relatives à l’implantation de cabines téléphoniques sur la voie publique ;

— les normes minimales de qualité de service.

Des opérateurs de la poste

Les opérateurs de la poste retenus à l’issue de l’appel à la concurrence lancé pour la fourniture du service universel sont tenus d'assurer ce service conformément aux obligations définies par le cahier des charges y afférent, signé par le Ministre chargé de la poste, par le président du conseil de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications et le représentant légal de l'opérateur concerné.

Le cahier des charges détermine notamment :

— un niveau minimum de service ;

— une qualité de service ;

— des délais d’acheminement du courrier ordinaire ;

— des conditions d’accès au réseau postal par les autres opérateurs ;

— un accès aux services et à leur tarification ;

— le nombre d’habitants desservis par un bureau de poste ;

— le pourcentage de la population ayant accès au service universel ;

— les normes minimales de qualité de service.

Les coûts inhérents aux obligations du service universel de la poste et des télécommunications sont évalués conformément aux règles comptables admises.

Les tarifs applicables au service universel sont portés en annexe jointe à l’original du présent décret.

Le service universel de la poste et des télécommunications bénéficie :

— du financement éventuel de l’Etat dont les montants sont fixés par la loi de finances ;

— des contributions éventuelles des opérateurs de la poste et des télécommunications établies comme suit : * pour les opérateurs des télécommunications, la contribution est déterminée conformément aux clauses du cahier des charges ; * pour les opérateurs de la poste, la contribution est fixée à trois pour cent (3 %) de leur chiffre d'affaires, déduction faite des frais liés aux échanges de comptes nationaux et internationaux.

Un relevé détaillé des opérations comptables, certifié par leur commissaire aux comptes, est communiqué à l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications au plus tard quatre mois après la fin de l’exercice.

La contribution est payée annuellement en un seul versement.

Les dates d'exigibilité sont fixées par l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE TARIFS APPLICABLES AUX PRESTATIONS ET ET DES TELECOMMUNICATIONS RELEVANT Poste La poste aux lettres SERVICES DE LA POSTE DU SERVICE UNIVERSEL Régime intérieur (ALGERIE) Lettres Poids en Grs Ordinaires Recommandées DA DA Jusqu’à 20 5,00 25,00 20 à 100 11,00 31,00 100 à 250 25,00 45,00 250 à 500 33,00 53,00 500 à 1000 41,00 61,00 1000 à 2000 58,00 78,00 Cartes postales : 4,50 DA Paquets poste Poids en Grs Tarif (DA) Jusqu’à 250 10,00 250 à 500 15,00 500 à 1000 23,00 1000 à 2000 33,00 2000 à 3000 42,00 Imprimés Jusqu’à 20 2,00 20 à 100 4,00 100 à 200 7,00 Journaux et écrits périodiques Poids de l’exemplaire (gr.) Journaux non routés Journaux routés ou hors sac Autres journaux (DA) Par exemplaire et par 100 grs. 0,50 DA ou fraction de 100 grs.

Valeurs déclarées Catégories Poids Tarifs de port 0,20 DA 1,00 DA Maximum Tarifs d’assurance maximal en kg de la déclaration Lettres VD 2 Tarif des lettres recommandées Boîtes VD 15 Même tarif que les LVD jusqu’à 2 kg Paquets VD 3 Au-dessus 12,00 DA par 1000 g ou fraction de 1000 g Colis postaux Poids en Kgs Jusqu’à 5 5 à 10 10 à 15 15 à 20 Les cécogrammes : gratuits Les paiements des pensions et des mandats de retraite : gratuit 10.000 DA Jusqu’à 1.000 DA: 35,00 DA 10.000 DA Au-dessus et par 100 DA : 2,50 DA 5.000 DA Tarifs DA 25,00 40,00 62,00 83,00 Les télégrammes NATURE DES PRESTATIONS OU DES SERVICES A. Service télégraphique :

A.1. Télégrammes privés ordinaires et télégrammes officiels du régime TARIFS (En DA) intérieur :

— Quelle que soit la destination (par mot).............................................................. 0,35 (minimum de perception : 10 mots)

— Tarif supplémentaire fixe (par télégramme) ...................................................... 4,20 A.2. Télégrammes spéciaux :

A.2.1. Télégrammes mandats

— Tarif télégraphique (par mot) ....................................................................... 0,35

— Tarif supplémentaire (par télégramme mandat) .................................................. 11,90 A.2.2. Télégrammes de presse ordinaires

— Par télégramme (minimum de perception : 10 mots) A.3. Avis de service taxes :

A.3.1. Télégraphique Tarif égal à la moitié d’un télégramme ordinaire d’un même nombre de mots

— Ordinaire ................................................................................................ Tarif égal à celui des

— Demande de répétition de mots supposés erronés : télégrammes ordinaires

— Tarifs basés sur les mots à répéter, minimum de perception (10 mots) ............

A.3.2. Postal

— Tarif d’une lettre ordinaire de 20 grammes affranchie au tarif normal Télécommunications Acheminement des appels d’urgence : gratuit. 3,50 majoré de.. 2,80 28 Rabie Ethani 1424 JOURNAL OFFICIEL 29 juin 2003