Décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement

En application de l’article 7 de loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, le présent décret a pour objet de déterminer le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement éventuel tant par l'Etat que par la contribution des opérateurs.

Dans le cadre de la politique sectorielle en matière du service universel de la poste et des communications électroniques et conformément au schéma national d’aménagement du territoire, le ministre chargé de la poste et des communications électroniques :

— détermine les objectifs principaux et les priorités en matière de développement du service universel de la poste et des communications électroniques. Les priorités sont exprimées, notamment, en termes de zones géographiques à desservir, de services à fournir et d’offres tarifaires de base ;

— veille à la conformité de la fourniture des services universels de la poste et des communications électroniques aux prescriptions légales et réglementaires applicables en la matière ;

— détermine les infrastructures nécessaires à déployer aux fins de rendre possible la fourniture du service universel à des coûts plus bas et une qualité meilleure ;

— arrête les actions de développement du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, en cas de besoin.

Le service universel de la poste doit concourir essentiellement à :

— la pérennité de l’activité postale ;

— l’universalité du service postal ;

— la continuité du service public postal ;

— l’accès de la population à des services postaux et financiers postaux de qualité et à une tarification abordable ;

— l’amélioration des performances administratives, financières et de qualité de service ;

— la garantie de la sécurité des fonds déposés.

Aouel Safar 1440 10 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE

Le service universel de la poste recouvre les activités suivantes :

— la poste aux lettres jusqu’à un poids de 2 kilogrammes, y compris les livres, catalogues et périodiques ;

— les envois recommandés et à valeur déclarée ;

— les colis jusqu’à un poids de 20 kilogrammes ;

— les télégrammes ;

— les envois pour non-voyants ;

— le paiement des pensions et des mandats sociaux ;

— la régularité de la levée et de la distribution du courrier dans les zones de faible densité de la population et/ou difficiles d’accès ;

— la prise en charge des personnes aux besoins spécifiques, par la réservation de guichets spéciaux dans les établissements postaux ;

— la présence postale dans toutes les agglomérations.

Cette présence peut être renforcée et/ou remplacée par la mise à disposition de guichets automatiques multiservices, ou par les bureaux de poste itinérants.

Le service universel des communications électroniques doit concourir à :

— la garantie de la disponibilité de l'accès aux réseaux de communications électroniques pour tous les citoyens, sur l’ensemble du territoire national ;

— la pérennité de la fourniture des services de communications électroniques, dont l’internet ;

— la connexion aux réseaux publics pour assurer la continuité du service ;

— le développement et la pérennité des infrastructures de base, qui garantissent l’accès pour tous ;

— la garantie des secours pour la prise en charge des catastrophes, notamment celles résultant de la survenance de risques majeurs, dans le cadre des « plans ORSEC » en matière de télécommunications.

Le service universel des communications électroniques recouvre, notamment :

— l’acheminement des appels d’urgence ;

— la desserte téléphonique ;

— l’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet fixes et mobiles, dans les zones non couvertes, à un débit minimum de deux (2) mbits/seconde ;

— l’interconnexion des établissements publics d’éducation et les établissements publics spécialisés d’éducation pour les personnes aux besoins spécifiques par des réseaux privés ;

— les mesures particulières assurant aux utilisateurs finaux aux besoins spécifiques, au sein des établissements publics, un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 13

— l’interconnexion des établissements de la santé publique par des réseaux privés ;

— la mise en place des infrastructures de base permettant la consolidation, la sécurisation et la pérennité des communications électroniques pour l’ensemble du territoire national ;

— la disponibilité des moyens matériels nécessaires au déploiement des plans ORSEC en matière de télécommunications.

Les tarifs applicables au service universel de la poste sont ceux appliqués au régime de l’exclusivité.

Les coûts inhérents aux obligations du service universel de la poste et des communications électroniques sont évalués conformément aux règles comptables admises.

Le service universel de la poste et des communications électroniques bénéficie :

— du financement éventuel de l’Etat dont les montants sont fixés par loi de finances ;

— des contributions des opérateurs de la poste et des communications électroniques établies comme suit : * pour les opérateurs de communications électroniques titulaires de licences, la contribution est fixée à trois pour cent (3%) du chiffre d’affaires hors taxes ; * pour les opérateurs de communications électroniques titulaires d’autorisations générales, la contribution est fixée à trois pour cent (3%) du résultat comptable annuel brut ; * pour les opérateurs de la poste, à l’exception de l’opérateur chargé d’assurer le service universel de la poste, la contribution est fixée à trois pour cent (3%) de leur chiffre d’affaires hors taxes ; * pour les opérateurs relevant du régime de la simple déclaration de la poste, la contribution est fixée à trois pour cent (3%) du résultat comptable annuel brut.

Un relevé détaillé des opérations comptables, certifié par les commissaires aux comptes des opérateurs exigibles de contributions au fonds du service universel de la poste et des communications électroniques, est communiqué à l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, au plus tard, cinq (5) mois après la fin de l’exercice.

La contribution est payée annuellement en un seul versement, au plus tard, un (1) mois après la communication à l’autorité de régulation du relevé cité à l’alinéa ci-dessus.

Aouel Safar 1440

Toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017, complété, déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018.

Ahmed OUYAHIA. ————h————