Décret exécutif n° 04-84 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 déterminant les objets de correspondance envoyés en contre remboursement et fixant le montant maximum de contre remboursement dans le régime intérieur

En application des dispositions de l’article 94 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les objets de correspondance envoyés en contre remboursement et de fixer le montant maximum de contre remboursement dans le régime intérieur.

Les objets de correspondance pouvant être envoyés en contre remboursement sont :

— les lettres ;

— les paquets.

Le montant maximum des objets de correspondance et des colis postaux envoyés en contre remboursement est fixé à :

— pour les objets de correspondance avec valeur déclarée : vingt cinq mille dinars (25.000 DA) ;

— pour les colis postaux avec valeur déclarée : cinq mille dinars (5.000 DA) ;

— pour les autres objets : deux mille dinars (2.000 DA).

Les dispositions contraires contenues dans la partie règlementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004.

Ahmed OUYAHIA. ————#————