Décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et

En application de l'article 7 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications le présent décret a pour objet de déterminer le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement éventuel tant par l'Etat que par la contribution des opérateurs.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 45 CHAPITRE ler DU CONTENU DU SERVICE UNIVERSEL

Dans le cadre de la politique sectorielle et conformément au schéma national d'aménagement du territoire, le ministre chargé de la poste et des télécommunications, l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée, définit la stratégie de développement du service universel. Il détermine à cet effet : les objectifs principaux et les priorités en matière de développement du service universel de la poste et des télécommunications. Les priorités sont exprimées notamment en termes de zones géographiques à desservir, de services à fournir, d'offres tarifaires de base ; les infrastructures nécessaires à déployer aux fins de rendre possible la fourniture du service universel à des coûts plus bas et une qualité meilleure ; le programme pluriannuel en vue de l'établissement et du développement du service universel de la poste et du service universel des télécommunications, en cas de besoin.

Les objectifs du service universel des télécommunications, doivent concourir : à la garantie de l'accès au réseau téléphonique et à l'internet; à la pérennité de la fourniture du service téléphonique; à la connexion aux réseaux publics pour assurer la continuité du service.

Conformément aux dispositions de l'article 8 (alinéa 18) de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, susvisée, le service universel recouvre notamment : l'acheminement des appels d'urgence ; la fourniture du service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme électronique ; la desserte téléphonique ; la fourniture des services internet ; l'accès aux services internet à un débit minimum de 1 Mbits/seconde ; le raccordement des établissements publics d'éducation et des établissements publics spécialisés d'éducation pour les personnes handicapées à l'internet à un débit minimum de 1 Mbits.

Sous réserve de disponibilité des fonds, les frais de consommation des établissements suscités peuvent être financés, partiellement ou totalement, par le fonds du service universel. des mesures particulières assurant aux utilisateurs finaux handicapés, au sein des établissements publics d'éducation et des établissements publics spécialisés d'éducation pour personnes handicapées, un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux.

Conformément aux dispositions de l'article 9 (alinéa 18) de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, les objectifs du service universel de la poste, doivent concourir, essentiellement : à la pérennité de l'activité postale ; à l'universalité du service postal ; à la continuité du service public; à une tarification à des prix raisonnables ; à des performances administratives, financières et de qualité de service ; à la sécurité des fonds déposés.

Le service universel recouvre les activités suivantes : la poste aux lettres jusqu'à un poids de 2 kilogrammes, y compris les livres, les catalogues et les périodiques; les envois recommandés et à valeur déclarée ; les colis jusqu'à un poids de 20 kilogrammes ; les télégrammes ; les envois pour non-voyants ; le paiement des pensions et des mandats sociaux ; une présence postale dans les chefs-lieux de communes et toutes les agglomérations. Cette présence peut être renforcée et/ou remplacée par la mise à disposition de guichets automatiques multiservices.

Lorsque les moyens le permettent, le service universel, de la poste prévoit la prise en charge des personnes handicapées, par la réservation de guichets spéciaux dans les établissements postaux.

Le service universel consiste à assurer la fréquence et la régularité de la levée et de la distribution du courrier. Dans ce cas et à chaque jour ouvrable, il sera assuré, sauf circonstances ou conditions géographiques exceptionnelles et selon les prescriptions du cahier des charges, au moins : une levée aux points de ramassage ; une distribution à chaque adresse.

Toutefois, la fréquence de distribution sera basée sur les besoins et les volumes ; une amplitude horaire conséquente.

Les ressources financières mobilisées au titre du service universel sont intégrées au budget de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications.

Ces ressources doivent être réservées exclusivement au financement du service universel.

L'autorité de régulation de la poste et des télécommunications présente au ministre chargé de la poste et des télécommunications, une fois par an, un rapport relatif au développement du service universel comprenant : un plan pluriannuel de déploiement du service universel; un programme annuel des opérations inscrites au titre du service universel ; une demande de crédits complémentaires, lorsque cela s'avère nécessaire.

L'autorité de régulation de la poste et des télécommunications, met en œuvre le programme de développement du service universel et, affecte les ressources financières collectées au profit du service universel. A ce titre : elle arrête le budget annuel des opérations et programmes du service universel ; 9 Joumada Ethania 1438 8 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE elle autorise l'engagement des dépenses au titre du service universel; elle établit et arrête séparément la comptabilité relative au service universel.

L'autorité de régulation de la poste et des télécommunications prépare, chaque année au plus tard à la fin du premier semestre, un rapport annuel sur ses activités au titre du service universel pour l'exercice écoulé. Le rapport décrit notamment les opérations et programmes mis en œuvre et présente en annexe un bilan financier relatif au service universel, accompagné de commentaires détaillés. Il est remis aux ministres chargés de la poste et des télécommunications et des finances. Il est rendu public.

L'autorité de régulation de la poste et des télécommunications, en accord avec le ministère chargé de la poste et des télécommunications, précise et adapte, périodiquement, les normes minimales de qualité de services applicables aux services universels de la poste et des télécommunications. Elle tient notamment compte, pour ce faire, des recommandations des organes de normalisation de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et de l'Union postale universelle (UPU), ainsi que des contraintes particulières liées à la situation des réseaux ouverts au public en exploitation.

Le service universel des télécommunications est assuré par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications, titulaires d'une licence et retenus à l'issue d'un appel à la concurrence, lancé par l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications, pour la fourniture du service universel.

Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications peut, sur la base d'un rapport du ministre chargé des télécommunications, après accord du Gouvernement, confier ou confirmer la fourniture du service universel dans des zones spécifiques à un opérateur public.

L'attribution de la fourniture du service universel des télécommunications est approuvée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 47

Les opérateurs retenus pour la fourniture du service universel, sont tenus d'assurer ce service, conformément aux obligations définies par le cahier des charges y afférent, signé par le ministre chargé des télécommunications, par le président du conseil de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications et le représentant légal de l'opérateur concerné.

Le cahier des charges détermine, notamment : la zone de desserte minimale du réseau, accompagnée, le cas échéant, d'un calendrier d'extension ; les points d'accès publics; les modalités d'acheminement des appels d'urgence (police, pompiers, secours médicaux d'urgence les plus proches); les conditions de fourniture des services de renseignements et de l'annuaire des abonnés, dans sa forme électronique ; les normes minimales de qualité de service ; l'accès aux services internet.

L'opérateur Algérie poste est chargé du service universel de la poste. A ce titre, Algérie poste est tenue d'assurer ce service, conformément aux obligations définies par le cahier des charges y afférent, signé par le ministre chargé de la poste, par le président du conseil de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications et le représentant légal d'Algérie poste.

Le cahier des charges détermine, notamment : le niveau minimum de service ; la qualité de service ; les délais d'acheminement du courrier ; les conditions d'accès au réseau postal par les autres opérateurs; l'accès aux services et à leur tarification ; le nombre d'habitants desservis par un bureau de poste; le pourcentage de la population ayant accès au service universel ; les normes minimales de qualité de service.

Les tarifs applicables au service universel de la poste sont ceux fixés par le décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste.

Les coûts inhérents aux obligations du service universel de la poste et des télécommunications sont évalués conformément aux règles comptables admises.

Le service universel de la poste et des télécommunications, bénéficie : du financement éventuel de l'Etat dont les montants sont fixés par la loi de finances ; des contributions éventuelles des opérateurs de la poste et des télécommunications établies comme suit : * pour les opérateurs des télécommunications, la contribution est fixée à trois pour cent (3 %) du chiffre d'affaires opérateur, tel que défini dans le cahier des charges; * pour les opérateurs de la poste, à l'exception de l'opérateur chargé d'assurer le service universel de la poste, la contribution est fixée à trois pour cent (3%) de leur chiffre d'affaires, déduction faite des frais liés aux échanges de comptes nationaux et internationaux.

Toutefois, pour les opérateurs relevant du régime de la simple déclaration, la contribution est fixée à trois pour cent (3%) du résultat comptable annuel brut.

Un relevé détaillé des opérations comptables, certifié par leur commissaire aux comptes, est communiqué à l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications, au plus tard, quatre (4) mois après la fin de l'exercice.

La contribution est payée annuellement en un seul versement.

Les dates d'exigibilité sont fixées par l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications.

Les dispositions du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017.

Abdelmalek SELLAL.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'ENERGIE