Décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international

Le présent décret a pour objet de fixer les tarifs des services postaux et services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international.

Les tarifs d’affranchissement des lettres, cartes de visite et cartes de vœux jusqu’au poids maximal de deux (2) Kilogrammes sont fixés comme suit :

— jusqu’à 20 grammes 15,00 DA

— au-dessus de 20 grammes jusqu’à 100 grs ............................................................................. 20,00 DA

— au-dessus de 100 grammes jusqu’à 250 grs ............................................................................. 40,00 DA

— au-dessus de 250 grammes jusqu’à 500 grs ............................................................................. 60,00 DA

— au-dessus de 500 grammes jusqu’à 1 kg ............................................................................. 80,00 DA

— au-dessus d’un kilogramme jusqu’à 2 kg ........................................................................... 120,00 DA

Le tarif d’affranchissement des cartes postales simples ou illustrées est fixé à 9,00 DA.

Les tarifs d’affranchissement des paquets jusqu’au poids maximal de deux (2) Kilogrammes sont fixés comme suit :

— jusqu’à 250 grs .......................................... 20,00 DA

— au dessus de 250 grammes jusqu’à 500 grs ............................................................................. 30,00 DA

— au dessus de 500 grammes jusqu’à 1 kg ............................................................................. 45,00 DA

— au-dessus d’un kilogramme jusqu’à 2 kg ............................................................................ 65,00 DA Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les envois de librairie comprenant un seul volume sont admis jusqu’au poids de cinq (5) kilogrammes. Dans ce cas, il est perçu, en sus du tarif de 65,00 DA correspondant au poids de deux (2) kilogrammes, un complément de 20,00 DA par kilogramme ou fraction de kilogramme.

Les tarifs d’affranchissement des paquets déposés en nombre au moins égal à 1000 sont perçus comme suit :

— jusqu’à 250 grammes ................................. 10,00 DA

— au-dessus de 250 grammes jusqu’à 500 g. 20,00 DA

— au-dessus de 500 grammes jusqu’à 1 k.. ... 35,00 DA

— au-dessus d’un kilogramme jusqu’à 2 kg .. 50,00 DA 24 Rabie Ethani 1425 JOURNAL OFFICIEL 13 juin 2004

Les tarifs d’affranchissement des imprimés et échantillons sont fixés comme suit :

— jusqu’à 20 grammes .................................... 5,00 DA

— au-dessus de 20 grammes jusqu’à 100 grs ............................................................................. 10,00 DA

— au-dessus de 100 grammes jusqu’à 200 grs .................................................. .......................... 15,00 DA

— au-dessus de 200 grammes tarifs des paquets cités dans l’article 4 ci-dessus

Les tarifs d’affranchissement, en cas de dépôt des imprimés et échantillons en nombre au moins égal à 1000 unités, sont fixés comme suit :

— jusqu’à 20 grammes .................................... 3,00 DA

— au-dessus de 20 grammes jusqu’à 100 grs .. 6,00 DA

— au-dessus de 100 grammes jusqu’à 200 grs ............................................................................. 12,00 DA

— au-dessus de 200 grammes tarifs des paquets cités dans l’article 5 ci-dessus

Les tarifs d’affranchissement des journaux et écrits périodiques sont fixés comme suit : * déposés par les particuliers par exemplaire et par 100 grs .................................................................. 2,00 DA * déposés par les éditeurs ou leurs représentants, en nombre au moins égal à 100 exemplaires :

— non routés, par exemplaire et par 100 grs .... 1,00 DA

— routés ou hors sac, par exemplaire et par 100 grs ............................................................................... 0,40 DA Les journaux et écrits périodiques « routés », ou « hors sac » expédiés en paquets par les éditeurs ou leurs mandataires à leurs dépositaires ou revendeurs bénéficient d’une réduction de cinquante pour cent (50%) sur les tarifs indiqués au présent article.

Les tarifs d’affranchissement des magazines sonores jusqu’au poids maximal de deux (2) kilogrammes sont fixés à 4,00 DA, par deux cent cinquante (250) grammes ou fraction de deux cent cinquante (250) grammes.

Les tarifs d’affranchissement des imprimés électoraux jusqu’au poids maximal de deux (2) kilogrammes sont fixés à 1,00 DA par cinquante (50) grammes ou fraction de cinquante (50) grammes.

Le tarif d’affranchissement des livrets cadastraux jusqu’au poids maximal de cinq cents (500) grammes échangés entre l’administration des contributions et du cadastre et les propriétaires est fixé à 20,00 DA DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 19

En cas d’absence ou d’insuffisance d’affranchissement, les envois au départ et à destination de l’Algérie sont soumis à la charge des destinataires ou des expéditeurs lorsqu’il s’agit d’envois non distribuables, d’un tarif égal au double de l’insuffisance avec minimum de perception fixé à :

— journaux et écrits périodiques 5,00 DA

— autres objets 10,00 DA Les tarifs dûs pour insuffisance d’affranchissement, supérieurs au minimum de perception ci-dessus, doivent être, le cas échéant, arrondis au multiple de 1 DA immédiatement supérieur.

Le tarif à percevoir sur les correspondances à distribuer par express est fixé à 60,00 DA.

Le taux de rétribution pour attente de la réponse au domicile du destinataire est fixé à 50,00 DA par quart d’heure de jour et à 100,00 DA par quart d’heure de nuit.

Le tarif de recommandation est fixé à 50,00 DA par objet.

Le tarif d’avis de réception à percevoir sur l’expéditeur au moment du dépôt est fixé à 20,00 DA.

Le tarif complémentaire applicable aux correspondances réponse est fixé à 2,00 DA par exemplaire distribué avec minimum de perception de 40 fois le tarif d’affranchissement d’une lettre de 20 grammes par autorisation.

Les réclamations relatives aux objets recommandés pour lesquels le tarif de l’avis de réception n’a pas été acquitté donnent lieu à la perception d’un tarif fixe de 40,00 DA. Ce tarif sera remboursé au cas où il serait établi qu’il y a faute de service de la part de l’opérateur « Algérie Poste ».

L’indemnité allouée en cas de perte d’un objet recommandé, est fixée à 200,00 DA

Les envois adressés poste restante sont soumis à la tarification fixée comme suit :

Tarif fixe applicable par objet :

— journaux et écrits périodiques 5,00 DA

— autres objets 10,00 DA Tarif d’abonnement annuel 800,00 DA

Le tarif d’abonnement annuel aux boîtes postales dites « de commerce » est fixé à :

— pour les personnes physiques 800,00 DA

— pour les personnes morales 1600,00 DA Ce tarif est majoré de vingt pour cent (20%) pour chaque appellation différente de celle sous laquelle l’abonnement a été souscrit.

Les ordres de réexpédition à exécuter par le service postal, à l’exception de ceux concernant la poste restante, donnent lieu à la perception sur le demandeur d’un tarif fixé comme suit :

— jusqu’à 3 mois 150,00 DA

— au-delà de 3 mois et jusqu’à 1 an 300,00 DA

Les demandes de garde du courrier pour une période d’un mois au maximum, formulées par les destinataires appelés à s’absenter, donnent lieu pour chaque demande, à la perception d’un tarif fixé à 150,00 DA

Les demandes de retrait ou de modification d’adresse des envois donnent lieu pour chaque demande, à la perception d’un tarif fixé comme suit :

1- avant expédition............................................ gratuit

2- après expédition :........................................ 15,00 DA

Les demandes de renseignements nécessitant des recherches dans les documents de service donnent lieu au paiement, par le demandeur, d’un tarif fixé à 100,00 DA pour la première demi-heure indivisible et à 50,00 DA par demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire.

Le relevage des boîtes aux lettres particulières donne lieu au paiement d’un tarif annuel fixé à 3200,00 DA majoré, le cas échéant, de vingt pour cent 20%) par étage.

Les tarifs à percevoir sur les lettres, paquets et boîtes avec valeur déclarée, au départ et à destination de l’Algérie sont fixés comme suit :

Les tarifs à percevoir sur les lettres avec valeur déclarée jusqu’au poids maximal de 2 kilogrammes sont fixés comme suit :

Tarif d’affranchissement : même tarif que celui des lettres ordinaires de même poids, tel que prévu à l’article 2 susvisé.

Tarif de recommandation : 50,00 DA Tarif d’assurance :

— jusqu’à 1000,00 DA de valeur déclarée .....70,00 DA

— au-dessus de 1000,00 DA et par 100,00 DA ou fraction de 100,00 DA ......................................... 5,00 DA

Les tarifs et conditions des services spéciaux fixés aux articles 13, 15, 17, 19, et 23 du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.

Le maximum de déclaration de valeur par envoi, ne peut dépasser 25.000,00 DA. Ce maximum est de 5.000,00 DA pour les documents dépourvus de valeur intrinsèque.

Les tarifs à percevoir sur les paquets avec valeur déclarée jusqu’au poids maximal de 2 kilogrammes sont fixés comme suit : 24 Rabie Ethani 1425 JOURNAL OFFICIEL 13 juin 2004 Tarif d’affranchissement Tarif des paquets jusqu’au poids de 2kg tel que prévu à l’article 4, ci-dessus Tarif de recommandation 50,00 DA Tarif d’assurance

— jusqu’ à 1000,00 DA de valeur déclarée ....70,00 DA

— au-dessus de 1000,00 DA et par 100 DA ou fraction de 100,00 DA ....................................................... 5,00 DA

Les tarifs et conditions des services spéciaux fixés aux articles 13, 15, 17, 19 et 23 du présent décret sont applicables aux paquets avec valeur déclarée.

Le maximum de déclaration de valeur par envoi ne peut dépasser 25.000,00 DA. Ce maximum est de 5000,00 DA. pour les documents dépourvus de valeur intrinsèque.

Les tarifs à percevoir sur les boîtes avec valeur déclarée jusqu’au poids maximum de 2 Kilogrammes sont fixés comme suit :

Tarif d’affranchissement : même tarif que celui des lettres ordinaires de même poids, tel que prévu à l’article 2, ci-dessus.

Tarif de recommandation 50,00 DA Tarif d’assurance :

— jusqu’à 1000,00 DA de valeur déclarée .....70,00 DA

— au-dessus de 1000 DA et par 100,00 DA ou fraction de 100 DA ............................................................ 5,00 DA

Les tarifs et conditions des services spéciaux fixés aux articles 13, 15, 17, 19 et 23 du présent décret sont applicables aux boîtes avec valeur déclarée.

Le maximum de déclaration de valeur par envoi ne peut dépasser 25.000,00 DA. Ce maximum est de 5.000,00 DA pour les documents dépourvus de valeur intrinsèque.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 21

Les tarifs d’affranchissement des lettres, cartes de visite et cartes de vœux jusqu’au poids maximal de 2 Kilogrammes sont fixés comme suit :

— jusqu’à 20 grammes ................................... 30,00 DA

— au-dessus de 20 grammes jusqu’à 100 grs. 70,00 DA

— au-dessus de 100 grammes jusqu’à 250 grs ........................................................................... 120,00 DA

— au dessus de 250 grammes jusqu’à 500 grs ........................................................................... 250,00 DA

— au dessus de 500 grammes jusqu’à 1 kg .. 350,00 DA

— au-dessus d’un kilogramme jusqu’à 2 kg. 500,00 DA

Le prix de vente de l’aérogramme est fixé à 35,00 DA quelle que soit la destination.

Le tarif d’affranchissement des cartes postales simples ou illustrées est fixé à 25,00 DA.

Les tarifs des petits paquets jusqu’au poids maximal de deux (2) Kilogrammes sont fixés comme suit :

— jusqu’à 100 grammes ................................. 25,00 DA

— au-dessus de 100 grammes jusqu’à 250 grs ............................................................................. 40,00 DA

— au-dessus de 250 grammes jusqu’à 500 grs ............................................................................. 70,00 DA

— au dessus de 500 grammes jusqu’à 1 kg ...120,00 DA

— au-dessus d’un kilogramme jusqu’à 2 kg. 200,00 DA

Les tarifs d’affranchissement des imprimés jusqu’au poids maximum de deux (2) kilogrammes ou cinq (5) kilogrammes s’il s’agit de livres sont fixés comme suit :

— jusqu’à 20 grammes ................................... 10,00 DA

— au-dessus de 20 grammes jusqu’à 100 grs ............................................................................. 20,00 DA

— au-dessus de 100 grammes jusqu’à 250 grs ............................................................................. 40,00 DA

— au-dessus de 250 grammes jusqu’à 500 grs ............................................................................. 65,00 DA

— au dessus de 500 grammes jusqu’à 1 kg ...110,00 DA

— au-dessus d’un kilogramme jusqu’à 2 kg ........................................................................... 150,00 DA

— au-dessus de 2 kilogrammes par échelon supplémentaire d’un kilogramme ajouté............ 80,00 DA

Le tarif applicable aux imprimés à l’adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un sac spécial dont le poids maximum est de trente

(30) kilogrammes, est fixé à 80,00 DA par kilogramme ou fraction de kilogramme jusqu'à concurrence du poids total du sac.

Les journaux et écrits périodiques, ainsi que les livres, brochures, partitions de musique, et cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde, bénéficient d’une réduction de cinquante pour cent (50%) sur le tarif général des imprimés.

Le tarif applicable aux publications énumérées à l’article 42 ci-dessus insérées dans un sac spécial dont le poids maximal est de trente (30) kilogrammes et adressées au même destinataire et pour la même destination, est fixé à 40,00 DA par kilogramme ou fraction de kilogramme jusqu'à concurrence du poids total du sac.

Les impressions en relief à l’usage des aveugles appelées « cécogrammes » sont exonérées des tarifs du service du courrier.

En cas d’absence ou d’insuffisance d’affranchissement, les envois de la poste aux lettres de toute nature en provenance des pays étrangers, sont soumis à la charge soit des destinataires soit des expéditeurs lorsqu’il s’agit d’envois non distribuables, d’un tarif dont le montant est obtenu en multipliant le tarif du premier échelon de poids des lettres expédiées par voie de surface, adopté par le pays de distribution, par une fraction dont le numérateur est le montant de l’affranchissement manquant et le dénominateur est le même tarif adopté par le pays d’origine ; au tarif obtenu s’ajoute un tarif dit de traitement dont le montant est fixé à 10,00 DA.

Le tarif à percevoir sur les correspondances à distribuer par express à destination des pays étrangers qui admettent ce mode de remise est fixé à 60,00 DA. Ce tarif est de 160,00 DA pour les envois de sacs spéciaux d’imprimés pour le même destinataire et pour la même destination.

Les objets originaires des pays étrangers et adressés poste restante sont soumis au tarif applicable aux correspondances de même nature du régime intérieur.

Le tarif de recommandation est fixé à :

— 50,00 DA par objet.

— 130,00 DA par sac pour les sacs spéciaux d’imprimés.

Le tarif d’avis de réception à percevoir sur l’expéditeur est fixé à 20,00 DA.

Les réclamations relatives aux objets recommandés pour lesquels le tarif de l’avis de réception n’a pas été acquitté donnent lieu à la perception d’un tarif fixe de 40,00 DA. Ce tarif peut-être remboursé au cas où il serait établi qu’il y a faute de service de la part de l’opérateur « Algérie Poste ».

Sous réserve des exceptions au principe de la responsabilité prévues par la convention postale universelle, le montant maximum de l’indemnité allouée en cas de perte d’un objet recommandé, est fixé à 30,00 DTS.

En ce qui concerne les sacs spéciaux d’imprimés expédiés à l’adresse du même destinataire et pour la même destination ; l’indemnité en cas de perte est fixée à 150,00 DTS au maximum par sac.

Les demandes de retrait ou de modification d’adresse donnent lieu pour chaque demande, à la perception d’un tarif de 60,00 DA.

Tous les envois remis à la douane, dédouanés ou non sont soumis à un tarif de présentation.

Le montant de ce tarif est fixé à :

— 60,00 DA par objet.

— 120,00 DA par sac pour les sacs spéciaux d’imprimés. 24 Rabie Ethani 1425 JOURNAL OFFICIEL 13 juin 2004

L’échange de lettres avec valeur déclarée entre l’Algérie et les pays qui participent à ce service, s’effectue dans les conditions fixées par la convention postale universelle et son règlement d’exécution.

Les tarifs à percevoir en Algérie sur les lettres avec valeur déclarée à destination des pays étrangers sont perçus comme suit :

Les tarifs principaux applicables aux lettres avec valeur déclarée sont fixés comme suit :

1. Tarif d’affranchissement : même tarif que celui des lettres ordinaires de même poids pour la même destination.

2. Tarif de recommandation : tarif fixe de recommandation applicable aux envois de la poste aux lettres soit 50,00 DA.

3. Tarif d’assurance : ce tarif est de 15,00 DA par 500,00 DA ou fraction de 500,00 DA de valeur déclarée.

Le maximum de déclaration de valeur par envoi ne peut dépasser 25.000,00 DA.

Les tarifs et conditions fixés aux articles 46 et 47 du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.

Sous-Section II Avis de réception, réclamation

Les tarifs et conditions fixés aux articles 49 et 50 du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.

Les tarifs et conditions fixés à l’article 52 du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 23

Les tarifs et conditions fixés à l’article 53 du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.

Les tarifs du régime intérieur sont applicables dans les relations avec les pays membres de l’union du Maghreb arabe.

Les correspondances excédant le poids total de vingt

(20) grammes à destination de ces pays sont majorées du tarif aérien.

Dans les échanges avec ces pays les conditions d’admission des envois sont celles du régime intérieur.

Les tarifs du régime intérieur à l’exception des tarifs aériens sont appliqués dans les relations avec les pays membres de la commission permanente des postes de la ligue arabe.

Dans les échanges avec ces pays les conditions d’admission des envois sont celles prévues par la convention postale universelle et son règlement d’exécution.

Le prix de vente du coupon-réponse valable dans les relations avec les pays membres de la commission permanente des postes de la ligue arabe est fixé à 10,00 DA.

Le prix de vente du coupon-réponse international de l’UPU est fixé à 0,74 DTS.

Les tarifs du régime intérieur à l’exception des tarifs aériens sont appliqués dans les relations avec les pays qui ont conclu des accords bilatéraux avec l’Algérie.

Dans les échanges avec ces pays, les conditions d’admission des envois sont celles prévues par la convention postale universelle et son règlement d’exécution.

Les tarifs des services financiers postaux applicables dans le régime intérieur sont perçus comme suit :

A - Mandats de poste :

Nature des opérations Tarifs en DA

1- Mandats ordinaires, télégraphiques et transferts électroniques de fonds (TEF) jusqu’à 1000,00 DA..................................................................................................... 30,00 au–dessus de 1000,00 DA jusqu’à 3000 DA ......................................................................... 50,00 au–dessus de 3000 ,00 DA jusqu’à 5000 DA.................................................................................. 70,00 Au-dessus de 5000,00 DA et par 2000 ou fraction de 2000,00 DA........................................................... 10,00

2 - Mandats de versement sur un CCP

a) Mandats de versement à un compte CCP : par 5000 DA ou fraction de 5000 DA (Montant du versement illimité)

b) Versements accélérés à compte CCP (VAC) : tarif de commission des mandats de versement, majoré d’un tarif fixe

3 - Paiement à domicile si l’expéditeur demande le paiement à domicile, le tarif du mandat est

4 - Attestation d’émission

5 - Réclamations sur mandats

6 - Services Particuliers

a) Avis de paiement

- Mandats ordinaires

- Mandats TEF

b) Mandats payables en “main propre”

c) Poste restante

d) Express

7 - Tarif de renouvellement ou de visa pour date : ........................................ 10,00 d’accès au réseau ................... 10,00 majoré de ............................. 40,00 20,00 50,00 20,00 20,00 10,00 10,00 60,00 40,00 B - Tarifs du service des chèques postaux :

Nature des opérations Tarifs en DA

1- Encaissements

a) Présentation d’un chèque bancaire pour paiement en chambre de compensation.................................. 20,00

b) Présentation d’un effet de commerce pour paiement :

- Domicilié à la poste.................................................................................................................................. 20,00

- non domicilié à la poste............................................................................................................................ 30,00

c) Chèques bancaires et effets de commerce présentés au paiement par l’intermédiaire du service postal, par titre................................................................................................................................................ 30,00

d) Chèques bancaires et effets de commerce protestables demeurés impayés : en sus des tarifs prévus au point (c) ci-dessus ajouter......................................................................................................................... 30,00

2 - Retrait de fonds au profit du titulaire du CCP

a) Chèque de paiement à vue par terminal Tarif fixe de.......................................................................................................................... 12,00

- Par 1000,00 DA ou fraction de 1000,00 DA........................................................................................... 2,00

b) Retrait à vue auprès des bureaux assignataires :

Avec ou sans consultation d’avoir

- Tarif fixe.................................................................................................................................................. 12,00

- Par 1000,00 DA ou fraction de 1000, 00 DA........................................................................................... 2,00

c) Retrait sur distributeurs automatiques de billets de banque (DAB)

- Abonnement au service......................................................................................................................... 300,00

- Tarif par retrait sur distributeurs automatiques de billets de banque dans les bureaux de postes.......... 30,00

- Tarif de retrait sur les distributeurs automatiques de billets de banque (DAB), des banques affiliées au réseau de la société d’automatisation des transactions interbancaires et monétique (SATIM)................. 35,00

- Tarif de mise en opposition .................................................................................................................... 30,00

3 - Virements au profit de tiers

a) Virement ordinaire

- jusqu'à ............................................................................................................................. 10.000,00 DA. 10,00

- au dessus de 10.000,00 DA et par fraction de 10.000,00

b) Virement d’office ou virement accéléré DA.................................................................. 2,00

- jusqu’à 10.000,00 DA ............................................................................................................................. 10,00

- au dessus de 10.000,00 DA par 10.000,00 DA ou fraction de 10.000,00 DA......................................... 10,00

- Maximum de perception........................................................................................................................... 100,00 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 24 Rabie Ethani 1425 ALGERIENNE N° 38 13 juin 2004 B- Tarifs du service des chèques postaux (Suite) Nature des opérations

c) virements en nombre présentés sur bordereau Tarifs en DA

- jusqu'à 100 virements.............................................................................................................................. 500,00

- au-delà de 100 virements par 100 ou fraction de 100 virements

d) virements en nombre sur support magnétique ou électronique supplémentaires.................................. 250,00

- jusqu'à 100 virements................................................................................................. 250,00

- au-delà de 100 virements par 100 ou fraction de 100 virements supplémentaires........................... 100,00

4 - Paiements en espèce au profit de tiers :

a) Chèque nominatif par 1000,00 DA ou fraction de 1000,00 DA................................................... 10,00

b) Chèque de paiement à vue par terminal au porteur ou au profit de tiers même tarif qu’en (a) ci-dessus, plus tarif fixe de :............................................................................................................ 10,00

5 - Tarif réduit : pour assignation multiple, les chèques multiples comportant au le droit fixe de 100 assignations

a) Tarif fixe moins 100 assignations ou acquittant

- jusqu’à 100 mandats................................................................................................................................. 500,00

- à partir du 101ème mandat et par mandat................................................................................................ 5,00

b) Tarif proportionnel

- d’après le montant total du chèque, par 1000,00 DA ou fraction de 1000,00 DA................................... 5,00

- certification de chèque.............................................................................................................................. 100,00

6 - Tarif et services particuliers divers

a) Ouverture de compte............................................................................................................................ Gratuit

b) Tarif annuel de tenue de compte........................................................................................................... 100,00

c) Notification d’avoir............................................................................................................................... 30,00

d) Notification périodique d’avoir Redevance mensuelle :

- par avis mensuel....................................................................................................................................... 50,00

- par avis hebdomadaire.............................................................................................................................. 100,00

- par avis bi-hebdomadaire......................................................................................................................... 150,00

- par avis quotidien..................................................................................................................................... 500,00

e) Consultation d’avoir............................................................................................................................... 10,00

f) Relevé de compte

- frais de recherche par mois....................................................................................................................... 40,00

- en plus et par page.................................................................................................................................... 10,00 B- Tarifs du service des chèques postaux (Suite) Nature des opérations Tarifs en DA

g) Modification de l’intitulé d’un compte courant postal......................................................... 50,00

h) Renseignements donnés par téléphone.......................................................................... 10,00

i) Tarifs pour chèques ou ordres de débit sans provision suffisante :

- Chèque transmis par le tireur ou ordre de débit ne pouvant être exécuté par suite d’insuffisance d’avoir au compte.......................................................................................................... 150,00

- Chèque sans provision transmis au centre des chèques postaux ou présenté au paiement par le bénéficiaire ou le porteur................................................................................................ 150,00

- insuffisance accidentelle de provision .............................................................................. 150,00 Chèque présenté au paiement et pour lequel le titulaire du compte a fait défense de payer pour une cause autre que la perte, le vol de chèque ou la faillite du porteur.................................................... 150,00

- Etablissement d’un certificat de non-paiement........................................................................ 30,00

j) Préavis téléphonique ou électronique d’inscription de certaines opérations.......................................... 30,00

k) Avis d’inscription d’un virement........................................................................................................... 30,00

l) Ordre de prélèvement d’office qu’il soit suivi d’effet ou non

- jusqu’à 1000,00 DA................................................................................................................................. 12,00

- au-dessus de 1000,00 DA, par 1000,00 DA ou fraction de 1000,00 DA................................................. 2,00

m) Réclamations (tarif des services postaux) ............................................................................................ 40,00

n) Tarif d’inactivité de compte.................................................................................................................. 150,00

o) Tarif de blocage du compte ................................................................................................................... 10,00

p) Tarif de déblocage du compte ............................................................................................................... 10,00 C- Recouvrement et envois contre remboursement Nature des opérations

1. Valeurs à recouvrer :

Tarifs en DA

a) Au dépôt : affranchissement de l’envoi : (tarifs lettres) éventuellement en sus, tarif de recommandation (tarifs des services postaux)

b) Lors du règlement de compte :

- Tarif par valeur recouvrée ou non :

(ce tarif est majoré de 3,00 DA pour chaque facture ou quittance non revêtue par l’expéditeur de timbres fiscaux réglementaires) .................................................................................................................... 10,00

- Tarif par bordereau :

(tarif applicable pour même envoi à chaque bordereau) ........................................................................... 20,00

- Tarif de chaque envoi présenté au protêt ................................................................................................. 20,00

2. Envois contre remboursement :

a) Au dépôt :

- affranchissement de l’envoi, (tarifs des objets de même catégorie recommandés ou avec valeur déclarée)

- Tarif fixe................................................................................................................................................... 20,00

b) Annulation ou modification du montant Avant expédition......................................................................................................................................... Gratuit Après expédition ...................... Tarif lettre recommandée de 20 grs 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D - Imprimés et formules cédés à titre onéreux :

Catégories des imprimés 24 Rabie Ethani 1425 ALGERIENNE N° 38 13 juin 2004 Tarifs en DA

1 - Mandats ordinaires ou électroniques : (les dix formules)..................................................................... 40,00

2 - Mandats de versement (ordinaire, accéléré) à un compte CCP ou mandats sociaux de paiement :

- Portant l’intitulé du compte : (les dix formules)...................................................................................... 50,00

- Sans l’intitulé du compte (les dix formules)............................................................................................ 40,00 3 – Fiches de virements postaux :

- Portant l’intitulé du compte : (cent fiches).......................................................................................... 100,00

- Sans l’intitulé du compte : (cent fiches).............................................................................................. 50,00 4 – Bordereaux de versement : (cent bordereaux)...................................................................................... 100,00 5 – Bordereaux d’envoi de valeurs à recouvrer : (les dix bordereaux)....................................................... 40,00 6 – Enveloppes d’envoi de valeurs à recouvrer : (les dix enveloppes)....................................................... 60,00 7 – Enveloppes portant en souscription l’adresse du centre de chèques postaux : (les dix enveloppes).... 80,00 8 – Carnet de formules des chèques postaux : (vingt cinq formules)......................................................... Gratuit

Les tarifs applicables aux services financiers postaux dans les relations avec les pays étrangers sont perçus comme suit :

A- Mandats de poste Nature des opérations

1 - MANDATS DE POSTE ORDINAIRES

a) Tarifs généraux Tarifs en DA Jusqu’à 500,00 DA .................................................................................................................................... 25,00 de 500,01 DA à 1000,00 DA.................................................................................................................... 50,00 de 1000,01 DA à 2000,00 DA................................................................................................................ 100,00 de 2000,01 DA à 3000,00 DA ................................................................................................................ 140,00 de 3000,01 DA à 5000,00 DA................................................................................................................. 180,00 au-dessus de 5000,00 DA......................................................................................................................... 250,00

b) Tarifs exceptionnels : Tarifs généraux majorés de................................................................................ 30,00

c) Les mandats dont l’expéditeur demande le paiement en « main propre » donnent lieu à la perception d’un tarif supplémentaire de.......................................................................................................................... 30,00

2 - MANDATS DE TRANSFERT ELECTRONIQUE DE FONDS jusqu’à 9.000,00 dinars.............................................................................................................................. 500,00 au delà de 9000,00 DA et par 1000,00 DA ou fraction de 1000,00 DA - Télégraphique : Tarifs postaux selon le pays de destination et la nature du mandat (mêmes Tarifs que les mandats ordinaires)..... 25,00 A- Mandats de poste (Suite) Nature des opérations

3 - MANDATS DE VERSEMENT :

Tarifs en DA jusqu’à 500,00 DA................................................................................................................................... 15,00 de 500,01 DA à 1000,00 DA................................................................................................................... 30,00 de 1000,01 DA à 2000,00 DA................................................................................................................ 70,00 de 2000,01 DA à 3000 ,00 DA................................................................................................................. 100,00 de 3000,01 DA à 5000,00 DA................................................................................................................. 150,00 au-dessus de 5000,00 DA......................................................................................................................... 200,00

4 - Cas particuliers

a) Les mandats de poste présentés à domicile (à l’exception des mandats destinataire d’un tarif égal à 40,00 DA. de retraite) donnent lieu à la perception sur le

b) Les mandats de poste dont le destinataire demande l’inscription à son compte-devises donnent lieu à la perception sur le destinataire d’un tarif égal à 40,00 DA.

c) Frais d’établissement d’attestation de cession de devises 40,00 DA.

d) Lorsqu’un mandat est soumis à la formalité du visa pour date par la faute de l’expéditeur ou du destinataire, il est soumis à un tarif égal à 40,00 DA. Si aucune faute de service n’a été commise, les mandats qui donnent lieu à autorisation de paiement sont passibles du même tarif sauf si ce tarif a déjà été perçu pour la réclamation ou l’avis de paiement.

e) Les mandats adressés « poste restante » donnent lieu à la perception sur le destinataire du tarif fixe de « poste restante » applicable aux objets de correspondance du régime intérieur.

B - Envois contre-remboursement Nature des opérations Tarifs en DA En sus des tarifs applicables aux objets de la catégorie à laquelle ils appartiennent, l’expéditeur d’un envoi contre remboursement acquitte au moment du dépôt un tarif calculé comme suit :

1) Cas général, par objet :

- tarif fixe.................................................................................................................................................... 20,00

- tarif proportionnel, par 100,00 DA ou fraction de 100,00 DA............................................................... 10,00

2) lorsque le montant est à inscrire au crédit d’un compte courant postal :

- tarif fixe.................................................................................................................................................... 20,00

- tarif proportionnel, par 100,00 DA ou fraction de 100,00 DA............................................................... 10,00 C– virements internationaux:

Nature des opérations Les tarifs applicables aux virements internationaux sont fixés comme suit :

1 - Virements transmis par voie de courrier par titre :

Tarifs en DA

- par 100,00 DA ou fraction de 100,00 DA............................................................................................... 5,00

- minimum de perception............................................................................................................................ 10,00

2 - Tarif annuel d’instruction et de constitution de dossier de transfert............................................ 400,00 D - Tarifs divers L’expéditeur d’un mandat ou d’un virement peut demander, au moment de l’émission à être informé de la bonne fin de l’opération contre paiement d’un tarif de 20,00 DA, sous réserve que le pays de destination participe à ce service.

Le dépôt d’une autre demande motivée par la non-réception de l’avis donne lieu à la perception d’un tarif de 20,00 DA. Ce tarif est remboursé si le paiement du mandat de poste a eu lieu avant le dépôt de la seconde demande.

Les réclamations relatives aux mandats et aux virements postaux pour lesquels le tarif de l’avis de paiement ou d’inscription n’a pas été acquitté au moment de l’émission ou du dépôt du titre, donnent lieu à la perception d’un tarif égal à 40,00 DA.

Ce tarif de 40,00 DA est également applicable aux réclamations déposées en Algérie et concernant les mandats émis par un office étranger à destination d’un autre office étranger.

Les demandes de retrait ou de modification d’adresse d’un mandat, d’annulation d’un virement, d’annulation ou de modification du montant du remboursement grevant un envoi, donnent lieu pour chaque demande, à la perception d’un tarif égal à :

1- avant expédition...........................................gratuit.

2- après expédition : ........................................15,00 DA En cas de demande de majoration du montant du remboursement sur un envoi, le droit proportionnel prévu au point B-1 alinéa 2 ci-dessus est applicable à la somme dont le montant du remboursement devra être augmenté.

Sont abrogées les dispositions :

— des décrets exécutifs n° 94-115 et n° 94-116 du du 25 mai 1994, susvisés ;

— des décrets exécutifs n° 95-431, et n° 95-432 du 16 décembre 1995, susvisés ;

— des tarifs appliqués aux prestations de la poste contenus dans l’annexe du décret exécutif n° 03-232 du 24 juin 2003 susvisé ;

— ainsi que toutes dispositions réglementaires antérieures à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES