Décret exécutif n° 91-383 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur

Les colis postaux ordinaires, échangés dans les limites territoriales de l'Algérie, sont soumis aux taxes principales suivantes : jusqu'à 3 kg. 11,25 DA au dessus de 3kgjusqu'à 5 kg.. 16,90 DA au dessus de 5 kgjusqu'à 10 kg... 28,25 DA au dessus de 10 kg jusqu'à 15 kg... 42,30 DA .... au dessus de 15 kg jusqu'à 20 kg.............. 56,50 DA

La taxe d'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur est fixée à 3,75 DẠ.

Les réclamations relatives aux colis postaux pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquitée, donnent lieu à la perception d'une taxe fixée à 6,50 DA.

Ces dispositions s'appliquent également aux réclamations concernant les colis postaux contre-remboursement. Cette taxe peut être remboursée au cas où il serait établi qu'il y a faute de service.

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des colis postaux donnent lieu, pour chaque demande, à la perception des taxes ci-après : avant expédition. ...gratuit, après expédition : * demande postale: taxe d'une lettre recommandée de 20 grammes, * demande télégraphique: taxe d'un avis de service télégraphique avec ou sans réponse payée.

Paragraphe 2 Taxes accessoires perçues par le bureau de destination

L'opération de remballage d'un colis postal est passible d'une taxe fixée à 3,75 DA.

Les colis postaux livrés à domicile, par les soins de l'administration des postes et télécommunications, sont soumis à une taxe de 6,60 DA par colis. Cette taxe est perçue autant de fois que le colis est présenté à domicile; néanmoins, pour les colis express, elle n'est acquitée que pour les présentations à domicile postérieures à la première.

Les colis postaux mis en instance pour une raison quelconque, donnent lieu à la perception d'une taxe de magasinage fixée comme suit : du 1 au 5ème jour inclus. ...gratuit, à partir du 6ème jour, par journée indivisible et par colis.... 1,90 DA maximum de perception... 60,00 DA.

Les réclamations concernant un colis postal ou un remboursement, déposées au bureau de destination sont soumises aux taxes et conditions fixées à l'article 3 du présent décret.

Les colis postaux adressés « poste restante >>> sont passibles d'une taxe fixée à 1,50 DA par colis.

CHAPITRE II TAXES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX Section 1 Taxes applicables aux colis postaux avec valeur declarée et en contre-remboursement Paragraphe 1 Colis postaux avec valeur déclarée

Les colis postaux avec valeur déclarée sont soumis aux taxes indiquées ci-après :

1. Taxes de transports : mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de même poids ;

2. Taxes d'expédition : taxe fixe par colis. 7,50 DA

3. Taxes d'assurances : jusqu'à 1.000 DA. 12,60 DA au dessus de 1.000 DA par 100 DA ou fraction de 100 DA.. 0,60 DA

Le maximum de la déclaration de valeur par colis ne peut, en aucun cas, dépasser....... 8.000 DA Paragraphe 2 Colis postaux contre-remboursement

Les colis postaux contre-remboursement sont soumis aux taxes fixées ci-après :

1. Taxes de transports : mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de même poids,

2. Taxe fixe de remboursement.. 3,40 DA,

3. Taxe fixe d'expédition.. 7,50 DA.

Le montant maximal du remboursement ne peut, en aucun cas, excéder 5.000 DA par colis.

Les demandes d'annulation, de majoration ou de réduction du montant du remboursement formulées par l'expéditeur, donnent lieu, pour chaque demande, à la perception des taxes énumérées à l'article 4 du présent décret.

La taxe à percevoir sur les colis à distribuer par express est fixée à 10,50 DA.

Sauf les cas de force majeure, la perte partielle ou totale ou l'avarie d'un colis postal donne lieu au paiement, au profit de l'expéditeur ou, à défaut de celui-ci, du destinataire, d'une indemnité correspondant au montant réel de cette perte, de cette avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou qu'il ne provienne de la nature de l'objet, les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.

Cependant, cette indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser:

1) Pour les colis ne faisant pas l'objet d'une déclaration de valeur : 217 DA par colis jusqu'à 5 kg, 327 DA par colis au dessus de 5 kg jusqu'à 10 kg, 435 DA par colis au dessus de 10 kg jusqu'à 15 kg, 545 DA par colis au dessus de 15 kg jusqu'à 20 kg.

2) Pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1 novembre 1991.

Les dispositions du décret n° 87-30 du 27 janvier 1987 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 octobre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI. » «