Décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 09-161 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé.
Article 2
فتح المادةLes fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé bénéficient de l'indemnité et de la prime suivantes :
— prime de rendement,
— indemnité des services de soutien aux activités de santé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-223 (ج.ر عدد 34 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé bénéficient des indemnités et de la prime suivantes :
— .................. (sans changement) ...........................
— .................. (sans changement) ...........................
— indemnité de gestion des services de la santé ».
Article 3
فتح المادةLa prime de rendement, calculée mensuellement au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement.
Article 4
فتح المادةLa prime de rendement est soumise à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 5
فتح المادةL'indemnité des services de soutien aux activités de santé est servie mensuellement au taux de 40% du traitement pour les administrateurs en chef des services de santé, administrateurs principaux des services de santé et administrateurs des services de santé et au taux de 25 % pour les administrateurs des services sanitaires de 3° classe.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-223 (ج.ر عدد 34 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. bis — L'indemnité de gestion des services de la santé est servie mensuellement au taux de 10 % du traitement pour les fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus ».
Article 6
فتح المادةL’indemnité et la prime prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-223 (ج.ر عدد 34 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Les indemnités et la prime prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite ».
Article 7
فتح المادةLes modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 8
فتح المادةSont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 90-415 du 22 décembre 1990, susvisé, en ce qui concerne les administrateurs des services de santé.
Article 9
فتح المادةLe présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
Article 10
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-223
« Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des adm »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-223
« Le décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011, susvisé, est complété par un article 5 bis rédigé comme suit : « Art. 5. bis — L'indemnité de gestion des services de la santé est servi »
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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret exécutif n° 13-223
Décret exécutif n° 13-223 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé
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